Ce qui m’inquiète, c’est l’absence totale de pouvoir discrétionnaire. J’y vois une tendance, et je dirais même une tendance fondamentale, à vouloir éliminer ce pouvoir du droit pénal canadien. Les peines minimales obligatoires en sont la preuve de même qu’en l’espèce, l’application obligatoire des amendes.

Mon collègue, qui a été ministre de la Justice, peut-il nous dire s’il y voit aussi une tendance à vouloir éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges?

Irwin Cotler : Monsieur le Président, il est manifeste que l’imposition de peines minimales obligatoires, qui retirent le pouvoir discrétionnaire des juges, donne de plus en plus à penser que le gouvernement remet en question l’indépendance et l’intégrité de la magistrature lorsqu’il s’agit de tenir compte des faits et des circonstances, de la compréhension du délinquant de l’acte qu’il a commis, particulièrement en ce qui concerne le préjudice indu qu’il pourrait subir et sa réadaptation.

J’en viens à ma deuxième préoccupation. Là encore, ce projet de loi dénote une tendance de la part du gouvernement à ne pas adopter une approche globale en matière de justice pénale; une approche axée sur la prévention, qui est fondamentale, et non sur la répression; une approche axée sur la réadaptation et la réintégration du délinquant et non, je le répète, sur la répression; une approche qui nous permette — soit à la Chambre soit en comité, où nous sommes censés discuter de ces textes de loi — de proposer des amendements en vue d’améliorer le projet de loi proposé par le gouvernement. Or, les amendements que nous proposons sont balayés du revers de la main au lieu d’être étudiés alors qu’ils visent justement à améliorer la mesure législative proposée par le gouvernement.

Je me suis moi-même trouvé dans une situation un peu bizarre lorsque des amendements que j’avais proposés en comité avaient été rejetés par ce dernier pour être ensuite repris après réflexion par le gouvernement à l’étape du rapport, ce qui a amené le Président de la Chambre à déclarer, à l’étape du rapport, que ces questions auraient dû être réglées en comité; il a donc fallu demander au Sénat de corriger le libellé et de renvoyer le projet de loi à la Chambre, alors que cela aurait pu être fait en comité.

Ainsi, la teneur du projet de loi est inextricablement liée au processus législatif.

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Appuyé par Elizabeth May septembre 20, 2012

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Le projet de loi C-10, qui revient en Chambre mardi pour un débat à l’étape du rapport, comporte des stratégies inefficaces, largement discréditées dans toutes les sphères où elles ont été mises à l’essai. Sans compter que le projet de loi C‑10 apporte des modifications fondamentales au système juridique canadien sur lesquelles le gouvernement a jusqu’à maintenant refusé d’autoriser la tenue de débats en Chambre.

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« En plus de retirer le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui a trait à la détermination des peines et de coûter des milliards de dollars aux contribuables pour bâtir de nouveaux pénitenciers, le projet de loi C‑10 vise de façon disproportionnée des collectivités déjà marginalisées et crée un système juridique incapable de compassion. Ce genre de changement n’a pas été débattu sur le fond à la Chambre des communes », a dit May.

« Les amendements que je propose aujourd’hui viendront adoucir les pires aspérités du projet de loi C‑10. Ils permettront notamment aux juges de conserver leur pouvoir discrétionnaire avec la création de valves de sécurité au niveau de la détermination des peines, comme l’abrogation des peines minimales obligatoires pour la possession d’une petite quantité de marijuana. J’aimerais aussi que les nouvelles mesures législatives fassent l’objet d’un examen annuel pour que les juristes et le grand public puissent analyser les impacts du projet de loi C‑10 sur la société », a ajouté May.

« Aujourd’hui plus que jamais, nous devons éviter de porter un jugement hâtif, de punir et d’affliger les gens inutilement. En travaillant ensemble, en adoptant une vision collective, nous ferons en sorte que chaque homme, chaque femme et chaque enfant du Canada soient nourris, vêtus, instruits, logés et en mesure de développer leur plein potentiel sans jeter nos valeurs et nos dollars à tous les vents pour de nouvelles lois qui ne feront que victimiser et criminaliser davantage les Canadiennes et les Canadiens les plus marginalisés, les plus pauvres, les plus racialisés et les plus vulnérables de la société. Trop de femmes et d’enfants sont victimisés, criminalisés et emprisonnés », a dénoncé Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. « Les prisons ne sont pas des refuges pour femmes battues et enfants victimes d’abus. Les Canadiennes et les Canadiens nous répètent qu’ils préfèrent que l’on investisse leurs dollars âprement gagnés dans le logement social, l’aide à l’enfance, les régimes de retraite, les soins de santé, les services de santé mentale, l’enseignement public, le soutien aux victimes et d’autres services sociaux. »

« Le pouvoir judiciaire discrétionnaire a toujours été un des piliers de notre système juridique. Le pouvoir judiciaire discrétionnaire fait en sorte que la peine tient compte des circonstances particulières de l’auteur d’une infraction, de l’infraction, de la collectivité et des victimes. La Criminal Lawyers’ Association est profondément troublée devant l’érosion constante de ce pouvoir discrétionnaire. Les peines minimales obligatoires, les solutions uniformisées, se traduisent inévitablement par des injustices », a dit Michael Spratt au nom de la Criminal Lawyers’ Association. « La preuve démontre que les peines minimales obligatoires n’ont aucune incidence sur le taux de criminalité et ne rendent pas nos collectivités plus sûres. L’Association se réjouit des amendements proposés par Mme May. Ces amendements élimineront plusieurs peines minimales obligatoires et préserveront le pouvoir discrétionnaire des juges de faire régner la justice et d’imposer des peines appropriées, y compris des peines avec sursis. Les amendements proposés sont fondés sur les preuves plutôt que sur une idéologie. »

« J’espère que la mauvaise habitude de ce gouvernement de limiter le temps alloué pour les débats ne veut pas dire que les amendements proposés au projet de loi seront écartés sans faire l’objet d’un débat. C’est la dernière chance pour les députés de demander des changements au projet de loi omnibus sur la criminalité », a rappelé May.

« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour attirer l’attention sur le fait que ces mesures législatives visent injustement les collectivités les plus vulnérables, y compris les Premières nations et les personnes atteintes de maladie mentale. [Ce projet de loi] grève le pouvoir judiciaire discrétionnaire et rompt avec la tradition qui veut que nous accordions la priorité à la réhabilitation. Ce sont les principes de base du système juridique canadien. Le projet de loi coûtera des milliards de dollars à l’économie canadienne et aux contribuables pour une approche que même le Texas a décriée parce qu’elle ne fonctionne pas. »

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