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La question que j’adresse au député porte sur l’enjeu fondamental dont est saisie la Chambre en ce moment. Puisque nous sommes des députés, nous avons fait un serment d’allégeance à Sa Majesté la reine du chef du Canada. Nous avons tous juré de respecter la Constitution du Canada. Dans l’affaire Regina v. Smickle, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les peines minimales obligatoires étaient contraires à la Charte et vraisemblablement anticonstitutionnelles. Il semble que nous ne soyons pas capables de saisir que nous adoptons des lois qui sont en soi illégales.

Le député pourrait-il nous éclairer sur la question, qui touche tous les députés?

Jack Harris : Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève une question inédite en demandant si la mesure législative constitue une violation du serment que nous avons fait.

Tout comme ma collègue, je suis avocat et c’est à ce titre que je permets d’apporter une précision. J’ai lu en grande partie l’affaire Smickle. Elle traite de circonstances plutôt malheureuses. C’est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d’un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans. Il n’était pas possible de donner une peine se situant entre 1 et 3 ans. C’est la Couronne qui a pris cette décision, et non le tribunal ou le juge.

Je ne préconise pas les peines minimales obligatoires, même si nous les avons appuyées dans les cas d’infractions sexuelles parce qu’il y avait un consensus national à cet égard. Nous devrons peut-être examiner de nouveau les solutions que les Autochtones appliquent au sein de leurs collectivités, mais nous avons appuyé ces peines.

Je ne pense pas que le tribunal a affirmé que toutes les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles. Rappelons d’ailleurs qu’il s’agissait d’un tribunal de première instance.

Malgré tous les débats que nous pouvons avoir à ce sujet, je ne crois pas que le serment que nous avons prêté nous oblige à ne pas voter contre cette mesure. Je vais certainement voter contre tous les aspects du projet de loi C-10. Je ne sais pas si nous pouvons affirmer que les députés de l’opposition votent contre quelque chose de constitutionnel. Selon le député de Mont-Royal, une grande partie des dispositions du projet de loi posent problème sur le plan constitutionnel, mais il incombe aux tribunaux de trancher.

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