Est-ce que le maire pourrait donner des directives au chef de la police d’Ottawa, même par écrit, au sujet d’une enquête en particulier? La réponse est non. Le premier ministre pourrait-il en faire autant auprès de la GRC? La réponse est un non catégorique. Alors pourquoi cette disposition?

Nous aurions la chance ce soir de tenir un vote par appel nominal plutôt qu’un vote par oui ou non si quatre autres députés de l’opposition votaient en faveur de mes amendements et étaient prêts à insister pour qu’il y ait ce vote.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (projet de loi C-15) appeared first on Elizabeth May.

Joyce Murray : Monsieur le Président, je suis heureuse d’entendre la députée demander à ce que le processus serve à appuyer un principe plutôt qu’à l’affaiblir, comme l’a proposé le NPD.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (projet de loi C-15) appeared first on Elizabeth May.

Il est question d’enquêtes criminelles menées après-coup par la police militaire. Certes, le grand prévôt pourrait exercer un contrôle sur les enquêtes que mène la police militaire. Or, avant 1998, l’idée que le chef d’état-major de la Défense devrait se mêler des enquêtes menées par la police militaire n’a jamais traversé l’esprit de personne. On nous dit maintenant qu’on s’est tout à coup rendu compte, en 2013, que, depuis 1998, cette séparation de pouvoirs aurait, d’une façon ou d’une autre, mis en danger la sécurité des militaires sur les champs de bataille.

Les conservateurs disent que je ne comprends pas et ils ont raison. Je n’y crois pas. Je ne comprends pas qu’on puisse accepter que le projet de loi risque d’enfreindre la Charte pour cette raison.

Je voudrais savoir ce que mon collègue de Beaches—East York en pense.

[auxgrQL0wWw]

Matthew Kellway : Monsieur le Président, le gouvernement présente ce nombre restreint de circonstances hypothétiques et risque que ce projet de loi — qui est, somme toute, un pas dans la bonne direction — soit jugé inconstitutionnel. Le projet de loi C-15 devrait maintenir les règles et les principes généraux énoncés dans le Cadre de reddition de comptes. Les Canadiens s’attendent à ce que tout système de justice soit juste et équitable. J’irais même jusqu’à dire que la plupart des Canadiens s’attendraient à ce que le système de justice qui s’applique aux militaires le soit d’autant plus, compte tenu de ce que nous leur demandons d’accomplir en notre nom.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Bill C-15) appeared first on Elizabeth May.

Le secrétaire parlementaire nous a dit qu’il y a bel et bien des mesures de protection, puisque les instructions du vice-chef d’état-major de la Défense devront être rendues publiques, même si, à mon avis, ce dernier ne devrait pas se mêler des enquêtes de la police militaire. Or, quand on regarde le paragraphe 18.5(5), on constate qu’il y a bel et bien des circonstances où ces instructions ne seront jamais rendues publiques. Le vice-chef d’état-major de la Défense a donné des instructions et s’est immiscé dans une enquête si le « grand prévôt estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de [les] rendre accessible[s] ».

Nous sommes conscients que la justice militaire est différente. Mais n’est-ce pas s’éloigner de la Charte des droits et libertés que d’inscrire dans la loi que les instructions du vice-chef de l’état-major de la Défense ne seront jamais rendues publiques?

[YFjO3YE8X_8]

Malcolm Allen: La justice, monsieur le Président, doit toujours être perçue comme transparente et reposer sur des procès et des procédures justes et équitables. Pour qu’il y ait justice, il ne suffit pas de porter des accusations et de déterminer ensuite si la personne visée est coupable ou innocente. Il doit y avoir un processus comprenant une enquête, des accusations, un procès et une issue. Et le tout doit être ouvert, juste et transparent. Idéalement, tous ces concepts devraient se retrouver dans le projet de loi.

À cause de dispositions législatives spéciales, il y a certains aspects où ce n’est pas le cas. Pourtant, quand il est question de justice militaire, l’ouverture devrait être primordiale. Il ne peut en être autrement si nous voulons que le système de justice soit véritablement équitable et que les gens le respectent. Car là est le véritable objectif: le respect du système. Il ne faut pas juste penser aux verdicts associés à tel ou tel cas. Il faut faire en sorte que le système soit perçu comme transparent. Il faut qu’il soit perçu comme étant juste et honnête, et rien d’autre.

Quand les dispositions d’un projet de loi font toutes sortes de distinctions comme ce qu’on voit présentement, c’est la perception que les gens ont du système qui est ébranlée. Et ce n’est pas ainsi que l’on va faire en sorte que le système de justice puisse se dire équitable ou être perçu comme tel. Il s’agit d’un grave problème.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Bill C-15) appeared first on Elizabeth May.

John McKay: Monsieur le Président, la question qui m’est apparue la plus pressante est celle des procès sommaires. Le colonel Drapeau a notamment déclaré à ce sujet « qu’un accusé dans un procès sommaire n’a pas le droit d’en appeler ni du verdict ni de la peine ». Il a ensuite parlé des limitations relatives aux transcriptions, à la preuve et au droit à un avocat, des éléments qui sont tous susceptibles d’entraîner une condamnation au criminel ou une détention. Nous, civils, sommes en droit de nous attendre à avoir accès à un avocat et aux transcriptions, aux règles de la preuve et au droit de réfuter; or, toutes ces choses sont absentes. Le gouvernement aurait pu faire mieux sur ce plan. Dans sa quête de médiocrité, il a atteint son but.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Bill C-15) appeared first on Elizabeth May.

Je rappelle au secrétaire parlementaire que l’indépendance policière constitue un principe absolument essentiel. La principale autorité en la matière est sans doute lord Denning, qui a rendu la décision ex parte Blackburn, en 1968. Selon de grands spécialistes, et pas seulement un ou deux témoins, ce projet de loi traite la Commission d’examen des plaintes contre la police militaire comme un témoin sans importance. Mon ami le secrétaire parlementaire devrait sérieusement tenir compte de mes amendements et revoir sa position.

Chris Alexander : Monsieur le Président, je répète que la Commission d’examen des plaintes contre la police militaire joue évidemment un rôle pertinent dans le débat qui nous occupe. Si le grand prévôt constate un problème relativement aux instructions qui lui sont données, ou à l’une ou l’autres des procédures découlant du projet de loi, qui nous est revenu du comité sans amendement, il peut s’adresser à la commission. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures de protection figurant dans la version non modifiée du projet de loi.

La députée de Saanich—Gulf Islands ne semble pas comprendre que le comité s’est déjà penché sur des amendements presque identiques aux siens. Elle ne tient aucunement compte de l’efficacité opérationnelle, des exigences opérationnelles ou du rôle unique des Forces canadiennes, ni du fait qu’il faille trouve l’équilibre entre le principe d’indépendance des enquêtes policières et toutes sortes d’autres droits, notamment le droit à la vie pour les membres des Forces canadiennes.

La députée est-elle en train de dire qu’elle leur enlèverait le droit d’être informés que leur vie est menacée sous prétexte qu’elle veut préserver l’indépendance des enquêtes policières, qui constitue évidemment un principe important, mais qui est bien souvent inapplicable sur un champ de bataille?

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Bill C-15) appeared first on Elizabeth May.

J’estime que c’est toujours problématique, dans une démocratie, lorsqu’on s’ingère dans le pouvoir de la police de décider d’entamer ou de mener une enquête.

Michel Drapeau, un avocat comptant 34 années d’expérience auprès du secteur militaire canadien a dit:

Est-ce que le maire pourrait donner des directives au chef de la police d’Ottawa, même par écrit, au sujet d’une enquête en particulier? La réponse est non. Le premier ministre pourrait-il en faire autant auprès de la GRC? La réponse est un non catégorique. Alors pourquoi cette disposition?

Ces témoins et experts de la justice militaire savaient, tout comme la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, que les instructions finiraient par être rendues publiques. La question est de savoir quel tort serait causé par les exigences ou les instructions du vice-chef d’état-major dans le cadre d’une enquête, même si le grand prévôt les publiait plus tard. Il y a beaucoup de possibilités d’abus et nous devons les éliminer dès maintenant.

The post Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Bill C-15) appeared first on Elizabeth May.