« Lorsque la Charte des droits et libertés a été adoptée il y a trente ans, l’attitude à Ottawa était bien différente; le gouvernement était perçu comme le gardien de nos droits et libertés », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May.

« Depuis que les conservateurs de Harper ont pris les rênes du pays, le gouvernement est plus souvent perçu comme une menace à nos droits et libertés, et rien ne pourrait s’avérer plus dangereux pour la société et les valeurs canadiennes qu’une attaque perpétrée au nom de la démocratie. »

La Charte, établie en 1982 pour remplacer la Déclaration canadienne des droits, allait devenir la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982. L’objectif était de rassembler les Canadiennes et les Canadiens autour d’un ensemble de droits – démocratie, égalité, langue et mobilité – et de libertés – conscience, religion, pensée, croyance, presse, rassemblement, etc.

Au cours des six dernières années, le Parti vert a noté l’érosion des droits garantis par la Charte dans plusieurs aspects de nos vies. En effet, un des premiers gestes posés par le gouvernement Harper fut d’annuler le Programme de contestation judiciaire, qui assurait un financement aux femmes et aux minorités pour contester les décisions judiciaires perçues comme contraires à la Charte.

« La fermeture de la Commission de réforme du droit du Canada et l’élimination du Programme de contestation judiciaire ont miné la capacité des Canadiennes et des Canadiens à faire respecter les droits qui leur sont garantis par la Charte », a dit May.

Le droit à l’égalité garanti aux femmes par la Charte a été systématiquement bafoué. Le parti vert du Canada a demandé à maintes reprises au gouvernement Harper d’annuler les importantes compressions budgétaires imposées à Condition féminine Canada et de rétablir le mot « égalité » dans son mandat.

Harper a éliminé le droit fondamental à l’équité salariale dans son budget de 2009, estimant notamment qu’il relevait carrément de l’abus. Il a fait la sourde oreille aux appels pour la création de stratégies pancanadiennes visant à fournir un service de garde d’enfants adéquat et à lutter contre la violence faite aux femmes.

Un élément important de la Charte est l’application de l’alinéa 11b) (le droit d’être jugé dans un délai raisonnable). Au cours des cinq dernières années, la durée des séjours en prison et au pénitencier s’est allongée en raison du manque de juges et de procureurs de la Couronne et d’un programme d’aide juridique inadéquat. Un récent projet de loi adopté par les conservateurs de Harper, le projet de loi C‑10, entraînera une hausse directe du nombre d’arrestations et d’incarcérations ainsi que de nouvelles violations des droits garantis par la Charte, surtout pour les membres les plus vulnérables de notre société.

Parallèlement, l’instauration de peines minimales obligatoires par le projet de loi C‑10 contrevient à l’article 12 de la Charte (protection contre les traitements ou peines cruels et inusités) et pourrait donner lieu à de nombreuses contestations judiciaires fondées sur la Charte.

En outre, la police n’est pratiquement jamais réprimandée lorsqu’elle enfreint la Charte. C’est inacceptable. Ce type de violation de nos droits devrait être jugé sévèrement lorsque le geste est intentionnel et un peu moins sévèrement lorsqu’il découle de la négligence ou de l’ignorance.

Le Parti vert n’a ménagé aucun effort pour attirer l’attention du public sur le recours aux certificats de sécurité par les conservateurs de Harper, qui autorisent l’arrestation de suspects sans accusations et sans procès et bloquent l’accès aux preuves pour des raisons de sécurité nationale, une pratique antidémocratique qui contrevient à la Charte. Les « procès secrets » sont une pente glissante.

Une bonne indication du pouvoir et de la nécessité de la Charte est le fait que la Cour suprême du Canada ait déjà affirmé que la peine de mort contreviendrait probablement à l’article 12 de la Charte. Grâce à la Charte, les conservateurs de Harper ont maintenu qu’ils ne souhaitaient pas rétablir la peine de mort.

Le système canadien d’immigration et de protection des réfugiés était jadis considéré comme un des meilleurs au monde, en partie parce qu’il tenait compte des droits garantis par la Charte. Le projet de loi C‑31 des conservateurs de Harper compromet sérieusement ces droits, plus particulièrement la disposition qui prévoit la détention arbitraire de tout réfugié âgé de 16 ans ou plus pour un minimum d’un an, sans possibilité de révision, à la discrétion du ministre. Cet aspect contrevient à l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne), à l’article 9 (protection contre l’emprisonnement et la détention arbitraires) et à l’article 10 (droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat).

Cependant, il y a une lueur d’espoir. En effet, la Cour suprême du Canada a été unanime à conclure que les tentatives du gouvernement Harper de fermer InSite, un site d’injection supervisée situé à Vancouver, contrevenaient aux droits garantis par la Charte. Le Parti vert a toujours appuyé InSite en raison de son impact sur la réduction des risques pour la santé et la sécurité d’une population vulnérable. La Cour suprême a notamment renvoyé à l’article 7 et jugé que le refus du ministre d’accorder une exemption à InSite en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances était arbitraire et avait des effets exagérément disproportionnés. Le ministre a été contraint d’accorder cette exemption.

« La Charte des droits et libertés est et demeure un outil efficace pour assurer la préservation d’une société équitable et juste ainsi que la démocratie au Canada », a conclu May. « Mais dans les circonstances actuelles, nous devons redoubler d’efforts pour la protéger. »

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Appuyé par Elizabeth May septembre 20, 2012

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[DfJs42Or2tg]

La question que j’adresse au député porte sur l’enjeu fondamental dont est saisie la Chambre en ce moment. Puisque nous sommes des députés, nous avons fait un serment d’allégeance à Sa Majesté la reine du chef du Canada. Nous avons tous juré de respecter la Constitution du Canada. Dans l’affaire Regina v. Smickle, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les peines minimales obligatoires étaient contraires à la Charte et vraisemblablement anticonstitutionnelles. Il semble que nous ne soyons pas capables de saisir que nous adoptons des lois qui sont en soi illégales.

Le député pourrait-il nous éclairer sur la question, qui touche tous les députés?

Jack Harris : Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève une question inédite en demandant si la mesure législative constitue une violation du serment que nous avons fait.

Tout comme ma collègue, je suis avocat et c’est à ce titre que je permets d’apporter une précision. J’ai lu en grande partie l’affaire Smickle. Elle traite de circonstances plutôt malheureuses. C’est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d’un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans. Il n’était pas possible de donner une peine se situant entre 1 et 3 ans. C’est la Couronne qui a pris cette décision, et non le tribunal ou le juge.

Je ne préconise pas les peines minimales obligatoires, même si nous les avons appuyées dans les cas d’infractions sexuelles parce qu’il y avait un consensus national à cet égard. Nous devrons peut-être examiner de nouveau les solutions que les Autochtones appliquent au sein de leurs collectivités, mais nous avons appuyé ces peines.

Je ne pense pas que le tribunal a affirmé que toutes les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles. Rappelons d’ailleurs qu’il s’agissait d’un tribunal de première instance.

Malgré tous les débats que nous pouvons avoir à ce sujet, je ne crois pas que le serment que nous avons prêté nous oblige à ne pas voter contre cette mesure. Je vais certainement voter contre tous les aspects du projet de loi C-10. Je ne sais pas si nous pouvons affirmer que les députés de l’opposition votent contre quelque chose de constitutionnel. Selon le député de Mont-Royal, une grande partie des dispositions du projet de loi posent problème sur le plan constitutionnel, mais il incombe aux tribunaux de trancher.

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Jamais dans toute l’histoire du Canada notre pays s’était retiré d’un traité qu’il avait ratifié – sur aucune question. Jamais.

Je ne vois pas comment les autres délégations qui ont négocié avec la position obstructionniste du Canada à Durban, où nous avons négocié à titre de signataires du Protocole de Kyoto, pourraient croire que nous avons négocié de bonne foi.

À partir du moment où CTV a révélé que le cabinet de Stephen Harper avait décidé de se retirer légalement du Protocole de Kyoto – sans débat et sans vote en Chambre –, j’étais convaincue que cette rumeur était vraie, tout en espérant de tout cœur que le gouvernement abandonnerait l’idée.

Mais c’est maintenant chose faite et c’est une catastrophe. Cette fois, c’est encore pire que toutes les autres mesures régressives prises par le gouvernement Harper pour bloquer toute action concrète dans la lutte contre la crise climatique.

Kent a annoncé le retrait légal du Canada du Protocole de Kyoto avec une série d’affirmations bizarres et alarmistes. Comme si le Protocole de Kyoto allait réellement punir des hors-la-loi comme le Canada. Comme si Kyoto prévoyait des minimums obligatoires draconiens comme le Projet de loi omnibus sur la justice criminelle. Kyoto n’a aucun mécanisme d’application efficace. En fait, les sanctions s’appliqueraient uniquement à un pays qui choisirait de s’engager pour une seconde période aux termes de Kyoto (PAS le Canada). Et même si c’était le cas, cela signifierait simplement que le Canada devrait bonifier la cible négociée (en supposant que le Canada négocie) de 0,3 tonne pour chaque tonne à laquelle nous nous engageons. Ainsi, dans les négociations, nous pourrions tenir compte du montant de la pénalité et fixer une cible suffisamment basse pour absorber la pénalité. Chaque pays négocie ce qu’il est disposé à accepter. C’est pourquoi en 1997, la cible de l’Australie était de 8 % au dessus des niveaux de 1990, alors que tous les autres pays s’engageaient à réduire leurs émissions en dessous des niveaux de 1990 (le Canada de 6 %, les États‑Unis de 7 % et l’Union européenne de 8 %). Il est vrai que la majorité des nations européennes n’ont pas seulement atteint leur cible de 8 % – elles ont réduit leurs émissions de 20 % et même au‑delà. Dans l’ensemble, l’Europe largement atteint les cibles qu’elle s’était données aux termes de Kyoto.

Kent affirme que Kyoto coûterait 14 milliards de dollars au Canada. Foutaise.

Sur quoi base-t-il cette affirmation? Les répercussions économiques auxquelles on s’exposerait en essayant de réduire nos émissions sans avoir de véritable plan pour le faire, un an seulement avant l’échéance prévue pour l’atteinte de notre cible de 6 % et en supposant que l’on compense cet échec avec l’achat de crédits en nombre suffisant pour atteindre notre cible, pourraient en effet se chiffrer à 14 milliards de dollars. Je n’ai pas vérifié leurs calculs, simplement parce que tout cela sonne tellement faux. Rien dans Kyoto ne nous oblige à dépenser un seul dollar. Rien dans Kyoto ne peut induire ou obliger un pays à acheter des crédits.

Et maintenant, malgré la volonté de Harper de donner la mort à Kyoto et l’affirmation de Kent selon laquelle « Kyoto est chose du passé pour le Canada », regardons ce qui a été approuvé à Durban : une seconde période d’engagement aux termes de Kyoto. Le nombre de pays ayant accepté de s’engager pour des cibles fermes est encore trop peu élevé, mais tous ont l’intention de le faire. On peut difficilement affirmer que Kyoto est « chose du passé. »

Qu’est-ce qui est « chose du passé? » La réputation du Canada comme pays ayant de l’intégrité. La réputation du Canada comme pays sachant faire preuve de leadership en matière d’environnement.

Ce qui ne doit pas devenir chose du passé cependant est notre seule et unique chance d’éviter des changements climatiques cataclysmiques.

Nous sommes à court de temps (lire à ce sujet le dernier rapport de l’Agence internationale d’énergie). Les accords de Durban sont faibles et le Canada vient de leur donner un bon coup de pied là où ça fait mal.

Alors bien que, comme moi, vous pourriez avoir envie de vous jeter par terre et de pleurer de rage pour cette trahison envers notre avenir, pour la perte de la ratification de Kyoto par le Canada, évitez de gaspiller ainsi votre énergie. Relevez-vous. Ne vous laissez pas faire.

Relevez-vous et prenez une décision ferme : il ne faut pas laisser Stephen Harper s’en tirer aussi facilement. Il doit en payer le prix politique.

Écrivez des lettres à tous les journaux pour dénoncer le fait que la volonté de la majorité des Canadiennes et des Canadiens qui appuient Kyoto a été ignorée. Passez du temps dans les médias sociaux. Faites part de vos commentaires. Votez le pouce en l’air et le pouce en bas. Si vous avez un député conservateur, inondez la boîte vocale de votre circonscription de messages dénonçant la situation. Exigez une rencontre. Organisez des manifestations. Signez des pétitions en ligne. Faites un don au Sierra Club, à la Fondation David Suzuki et au Fonds mondial pour la nature et demandez-leur d’organiser des campagnes exigeant au Canada de demeurer au sein du Protocole de Kyoto. Notre retrait légal entrera en vigueur l’an prochain seulement; il nous reste encore un peu de temps pour faire marche arrière.

Demandez pourquoi le Parlement a eu le droit de voter pour la ratification de Kyoto (17 décembre 2002), mais pas de débattre et encore moins de voter pour son rejet en 2011. Demandez pourquoi ils mentent aux Canadiennes et aux Canadiens en affirmant que demeurer au sein de Kyoto nous coûterait 14 milliards de dollars.

Je sais que c’est presque Noël, mais comment pouvons-nous nous réjouir avec nos enfants et nos petits-enfants alors que l’artère de leur avenir vient d’être sectionnée par un gouvernement irresponsable?

Ce n’est pas une question partisane. Mulroney a fait preuve de leadership mondial sur le climat. Chrétien a ratifié Kyoto, mais jamais présenté de plan. Paul Martin (avec Dion comme ministre de l’Environnement) a produit un plan raisonnable. Stephen Harper a tué ce plan à peine quelques semaines après être devenu premier ministre. De toute évidence, le premier ministre n’a aucune idée pourquoi il est si important de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais il a une bonne idée des coûts politiques. Il doit payer cette trahison au prix fort.

Même si c’est pratiquement Noël, Hanoukka et les Fêtes de fin d’année, laissez tomber le magasinage de dernière minute. Peu importe ce que vous aviez l’intention d’acheter, vos enfants ont encore plus besoin d’un monde vivable.

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Par ailleurs, la députée pourrait-elle dire à la Chambre lesquelles des peines minimales obligatoires elle désapprouve ou estime trop lourdes pour des récidivistes violents?

prochaine intervention intervention précédente [Table des matières]

Mme Elizabeth May: Madame la Présidente, je ne suis pas la seule à m’opposer aux peines minimales obligatoires. Tous ceux qui ont été témoins de la façon dont elles sont appliquées les désapprouvent. Certes, il pourrait y avoir des peines plus lourdes. J’ai donné un exemple tiré des États-Unis. Selon l’ancien juge Paul Cassell, ce qui passe, et c’est la réalité, c’est que ce sont les procureurs qui ont un plus grand pouvoir discrétionnaire. Comme les affaires en cause ne sont pas portées devant les tribunaux, un processus de négociation de plaidoyer est établi, lequel a pour effet d’imposer des peines moins lourdes aux accusés qui auraient pu être condamnés à des peines plus sévères s’ils avaient comparu devant un juge.

En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j’estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d’emprisonnement qui s’impose pour une personne reconnue coupable.

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Ma collègue a proposé des amendements aujourd’hui. J’aimerais qu’elle nous rappelle sur quoi elle a basé ces amendements. Qui a-t-elle écouté pour en arriver à la conclusion qu’il fallait des amendements à ce projet de loi?

Mme Elizabeth May: Madame la Présidente, j’ai écouté tous les experts, les témoins, les universitaires et les juristes.

Énormément d’éléments pertinents justifient que ce projet de loi soit amendé. Les criminologues affirment que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et qu’on ne devrait pas emprunter cette voie. Je partage leur point de vue et je propose des amendements. J’ai bon espoir que, à la dernière minute, les ministériels examineront ces amendements et qu’ils envisageront d’amender le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés.

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Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.

J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.

Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.

Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d’actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.

Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.

Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.

Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d’autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d’un tribunal pour que l’État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.

Je voudrais soulever un point précis dont il n’a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.

Mais le projet de loi n’aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s’est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l’on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.

De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu’on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d’innocence disparaît. En général, lorsqu’une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C’est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l’inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s’il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.

Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd’hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j’espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l’importance qu’il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l’étape du rapport, et d’éliminer les peines minimales obligatoires.

Voici ce qu’a écrit l’ex-juge Paul Cassell:

Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l’issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.

Et l’article se poursuit en ces termes:

Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s’il y a un procès.

Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n’a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d’aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu’ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c’est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d’un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.

Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd’hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.

Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d’aide aux toxicomanes. Nous savons qu’une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d’accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l’on ne s’en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n’est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n’est pas la solution à l’absence de logements abordables.

Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s’adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu’il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d’avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d’une valeur qui remonte à l’époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d’innocence. Il ne faut pas la perdre.

Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l’opposition en face de lui d’avoir été avocat de la défense, comme si c’était un crime. La défense des gens accusés d’un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l’ont montré, il arrive qu’on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d’une société civilisée qui comprend la primauté du droit.

Je crois n’avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j’ai entendu quelqu’un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l’opposition officielle d’être une personne méprisable parce qu’avant d’entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N’oublions pas que quand quelqu’un est accusé d’un crime, on ne dit pas qu’il y a quelqu’un pour « défendre les criminels ». La présomption d’innocence est un maillon essentiel de la trame d’une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.

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Le projet de loi C-10, qui revient en Chambre mardi pour un débat à l’étape du rapport, comporte des stratégies inefficaces, largement discréditées dans toutes les sphères où elles ont été mises à l’essai. Sans compter que le projet de loi C‑10 apporte des modifications fondamentales au système juridique canadien sur lesquelles le gouvernement a jusqu’à maintenant refusé d’autoriser la tenue de débats en Chambre.

[WIHmFiEKN3A]

« En plus de retirer le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui a trait à la détermination des peines et de coûter des milliards de dollars aux contribuables pour bâtir de nouveaux pénitenciers, le projet de loi C‑10 vise de façon disproportionnée des collectivités déjà marginalisées et crée un système juridique incapable de compassion. Ce genre de changement n’a pas été débattu sur le fond à la Chambre des communes », a dit May.

« Les amendements que je propose aujourd’hui viendront adoucir les pires aspérités du projet de loi C‑10. Ils permettront notamment aux juges de conserver leur pouvoir discrétionnaire avec la création de valves de sécurité au niveau de la détermination des peines, comme l’abrogation des peines minimales obligatoires pour la possession d’une petite quantité de marijuana. J’aimerais aussi que les nouvelles mesures législatives fassent l’objet d’un examen annuel pour que les juristes et le grand public puissent analyser les impacts du projet de loi C‑10 sur la société », a ajouté May.

« Aujourd’hui plus que jamais, nous devons éviter de porter un jugement hâtif, de punir et d’affliger les gens inutilement. En travaillant ensemble, en adoptant une vision collective, nous ferons en sorte que chaque homme, chaque femme et chaque enfant du Canada soient nourris, vêtus, instruits, logés et en mesure de développer leur plein potentiel sans jeter nos valeurs et nos dollars à tous les vents pour de nouvelles lois qui ne feront que victimiser et criminaliser davantage les Canadiennes et les Canadiens les plus marginalisés, les plus pauvres, les plus racialisés et les plus vulnérables de la société. Trop de femmes et d’enfants sont victimisés, criminalisés et emprisonnés », a dénoncé Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. « Les prisons ne sont pas des refuges pour femmes battues et enfants victimes d’abus. Les Canadiennes et les Canadiens nous répètent qu’ils préfèrent que l’on investisse leurs dollars âprement gagnés dans le logement social, l’aide à l’enfance, les régimes de retraite, les soins de santé, les services de santé mentale, l’enseignement public, le soutien aux victimes et d’autres services sociaux. »

« Le pouvoir judiciaire discrétionnaire a toujours été un des piliers de notre système juridique. Le pouvoir judiciaire discrétionnaire fait en sorte que la peine tient compte des circonstances particulières de l’auteur d’une infraction, de l’infraction, de la collectivité et des victimes. La Criminal Lawyers’ Association est profondément troublée devant l’érosion constante de ce pouvoir discrétionnaire. Les peines minimales obligatoires, les solutions uniformisées, se traduisent inévitablement par des injustices », a dit Michael Spratt au nom de la Criminal Lawyers’ Association. « La preuve démontre que les peines minimales obligatoires n’ont aucune incidence sur le taux de criminalité et ne rendent pas nos collectivités plus sûres. L’Association se réjouit des amendements proposés par Mme May. Ces amendements élimineront plusieurs peines minimales obligatoires et préserveront le pouvoir discrétionnaire des juges de faire régner la justice et d’imposer des peines appropriées, y compris des peines avec sursis. Les amendements proposés sont fondés sur les preuves plutôt que sur une idéologie. »

« J’espère que la mauvaise habitude de ce gouvernement de limiter le temps alloué pour les débats ne veut pas dire que les amendements proposés au projet de loi seront écartés sans faire l’objet d’un débat. C’est la dernière chance pour les députés de demander des changements au projet de loi omnibus sur la criminalité », a rappelé May.

« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour attirer l’attention sur le fait que ces mesures législatives visent injustement les collectivités les plus vulnérables, y compris les Premières nations et les personnes atteintes de maladie mentale. [Ce projet de loi] grève le pouvoir judiciaire discrétionnaire et rompt avec la tradition qui veut que nous accordions la priorité à la réhabilitation. Ce sont les principes de base du système juridique canadien. Le projet de loi coûtera des milliards de dollars à l’économie canadienne et aux contribuables pour une approche que même le Texas a décriée parce qu’elle ne fonctionne pas. »

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Je sais que les députés ministériels nous disent toujours qu’ils écoutent les victimes d’actes criminels et non pas tous les spécialistes, mais ils devraient certainement écouter aussi leur propre ministère de la Justice.

Scott Armstrong : Monsieur le Président, nous écoutons également les responsables de première ligne chargés de l’application de la loi partout au pays, des gens comme le président du syndicat, Tom Stamatakis, qui a affirmé:

Qu’il s’agisse d’empêcher les revendeurs et les producteurs de circuler dans nos rues et de brasser des affaires, ou qu’il s’agisse d’un moyen de dissuader les revendeurs éventuels, ce projet de loi […] aidera nos membres à faire leur travail et à maintenir la sécurité de nos collectivités. En termes simples: gardez ces criminels en prison plus longtemps et vous les empêchez de faire le trafic de drogues.

Nous allons continuer d’écouter nos responsables de première ligne chargés de l’application de la loi. Ce sont eux qui doivent composer avec cette situation tous les jours. Nous allons appuyer nos policiers dans l’ensemble du pays.

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J’aimerais entendre les observations de la députée d’Edmonton—Strathcona à cet égard.

Linda Duncan : Monsieur le Président, comme mes collègues l’ont indiqué plus tôt, beaucoup de membres du gouvernement américain, tant au niveau des États qu’au niveau fédéral, remettent en question les politiques antérieures du gouvernement américain et préconisent l’adoption de mesures de prévention du crime, comme nous le proposons.

Les députés élus ne devraient pas déterminer les peines imposées. Cette décision devrait revenir aux juges et aux procureurs qui connaissent les détails de chaque affaire.

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