Comme je l’ai mentionné précédemment lorsque j’ai cité M. Peter Hogg, la sommité en droit constitutionnel du Canada, selon les principes d’interprétation en droit constitutionnel, la Constitution ne doit pas être interprétée en fonction des réalités des années 1860, il faut plutôt tenir compte de leur évolution. Comme lord Sankey l’a écrit en 1930 dans un arrêt rendu par le plus haut tribunal de l’époque, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique est un arbre qui croît et évolue. Autrement dit, le sens de « navigation » et d’« eaux navigables » a changé depuis 1867. Ces notions ont toujours inclus, et ce, depuis des générations, la protection des rivières du Canada contre leur aménagement.

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du projet de loi C-45, n’assumera plus ce rôle, et les autres ordres de gouvernement n’ont pas la compétence nécessaire pour protéger le droit à la navigation sur les cours d’eau du Canada. Comment pouvons-nous remplir ce vide constitutionnel?

Joyce Bateman : Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d’en face pour cette question, mais elle doit aussi savoir que les observations que j’ai formulées à la Chambre aujourd’hui portaient sur les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour les familles, le secteur financier et les entreprises. Voilà ce sur quoi mes observations portaient aujourd’hui.

Je tiens à ajouter que les efforts du gouvernement portent fruit, à preuve la création, nette, de 820 000 emplois depuis juillet 2009, parce qu’il a mis l’accent sur les questions dont nous discutons aujourd’hui. Il est question de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité, mais pas seulement pour notre génération — parce que ce serait trop facile —, mais aussi pour les générations futures. Voilà ce sur quoi nous avons mis l’accent, et c’est pourquoi nous connaissons tant de succès.

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