L’annonce de l’abandon de la soi-disant « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs », d’abord appelée « Loi sur l’accès licite » puis rebaptisé « Loi sur l’espionnage en ligne » par openmedia.ca, le projet de loi C‑30, a de quoi nous réjouir.

Les éléments de succès de cette campagne sont importants et nous ferions bien d’en prendre bonne note pour la prochaine campagne. Je doute fort que ce projet de loi n’ait été retiré si la cybercommunauté ne s’en était pas mêlée. Les efforts acharnés d’openmedia.ca ont été déterminants. Les annonces télévisées de grande qualité qu’ils ont préparées ont connu une popularité exceptionnelle sur YouTube et dans les médias et ont largement contribué à sensibiliser le grand public sur la question, beaucoup plus que les publicités payées.

Certains croient que la réponse de Vic Toews, qui affirmait que les gens avaient deux choix, « se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile », était une gaffe. Je crois que le fait de placer les opposants au programme du gouvernement dans le même panier que les adeptes de pornographie juvénile était un stratagème de propagande approuvé par le Bureau du PM. Autrement, pourquoi avoir décidé à la dernière minute de modifier le titre pour passer d’une « Loi sur l’accès licite » à une « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs »? Ce changement était si inattendu que lors de la première lecture, les exemplaires du projet de loi distribués au huis clos et dans l’antichambre de l’opposition ne portaient même pas le bon titre. Toutes les versions en circulation affichaient le titre « Loi sur l’accès licite ». Seul le Bureau du Premier ministre aurait pu approuver un tel changement de titre.

Je doute que ce soit la fin des démarches pour éliminer les obstacles à l’accès sans mandat, mais nous devrions prendre un moment pour dire « merci » à openmedia.ca ainsi qu’aux innombrables personnes qui ont pris le temps de signer des pétitions, d’écrire des lettres et de faire circuler le message dans les médias sociaux.

C’est la preuve définitive que la mobilisation citoyenne fonctionne!! À présent, nous devons nous motiver les uns les autres et utiliser les outils à notre disposition pour surveiller l’apparition de nouveaux projets de loi ayant les mêmes intentions que le projet de loi C‑30. Nous devons également reconnaître le potentiel de cette victoire pour réclamer des gestes concrets en matière de climat, de justice pour les Premières Nations et de protection des eaux et de nos milieux sauvages. En fin de compte, ce sont les outils qui permettent au citoyen de défendre la démocratie qui seront les plus déterminants dans le combat le plus important de notre vie.

Alors, disons merci! Réjouissons-nous! Soyons plus que jamais déterminés à être des citoyens engagés et efficaces.

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Elizabeth May : Madame la Présidente, j’ai l’intention d’interroger mon collègue d’Halifax-Ouest au sujet de la mesure. Entre parenthèses, le député et moi avons été condisciples à la Faculté de droit de l’Université Dalhousie, et je veux lui poser une question d’ordre juridique.

À la lecture de la mesure, je constate, comme les députés conservateurs l’ont fait remarquer, que rien n’autorise la police à lire nos courriels. Ce que je vois, c’est une atteinte injustifiée à la vie privée. Que pense le député du fait que sans soupçonner aucun crime et sans mandat, les autorités policières pourraient exiger qu’on leur transmette des renseignements importants?

L’hon. Geoff Regan : Madame la Présidente, je remercie mon honorable condisciple. Je ne sais pas à quelle fréquence cette expression est employée à la Chambre. Nous disons souvent mon collègue ou mon ami, mais pas très souvent mon condisciple. Par conséquent, il est fort agréable de discuter d’un point de droit avec ma jeune condisciple d’il y a quelques années.

L’idée que des enquêteurs puissent avoir accès, sans mandat, à des renseignements personnels qui, de l’avis de la plupart des Canadiens, devraient être privés, est troublante et déconcertante. C’est toute la question. Comment trouver un équilibre qui permette aux agents de police de disposer des outils dont ils ont besoin afin d’obtenir rapidement l’autorisation nécessaire pour faire enquête et arrêter les personnes qui distribuent de la pornographie infantile ou qui prennent part, d’une façon ou d’une autre, à ce genre d’activité? Nous devons leur fournir ces moyens tout en protégeant les internautes canadiens respectueux de la loi qui s’adonnent à leurs activités en ligne de façon légitime et qui doivent pouvoir le faire en privé, sans que quelqu’un regarde par-dessus leur épaule. Par conséquent, c’est une des questions très préoccupantes auxquelles le comité doit s’attaquer.

Un gouvernement devrait présenter ce genre de projet de loi à la Chambre avec une attitude ouverte, et non pas en affirmant qu’il sait ce qu’il fait et qu’il n’a pas à écouter qui que ce soit et que s’il est contesté, il se portera à l’attaque. Il doit le faire en adoptant une démarche beaucoup plus souple et en étant plus ouvert à la critique et aux changements.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, j’aimerais que la secrétaire parlementaire clarifie un mystère. J’ai assisté à une séance d’information donnée par le ministre de la Sécurité publique le matin de la première lecture du projet de loi. Aucune copie du projet de loi n’était disponible pour nous lors de cette séance à huis clos, ce que je n’avais jamais vu auparavant. Lorsque je suis allée dans l’antichambre de l’opposition, j’ai obtenu une copie du projet de loi qui s’intitulait Loi sur l’accès légal.

J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire pourquoi on a remplacé ce titre par le titre choquant de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Quand a-t-on pris cette décision? Pourquoi a-t-elle été prise à la dernière minute, de sorte qu’il n’y avait aucune copie disponible dans l’antichambre de l’opposition lors de la première lecture? 

Candice Hoeppner : Monsieur le Président, c’est le processus qui est en cause, non les détails du projet de loi. Certains ne trouvent pas le titre choquant. Je suis désolée d’apprendre que la députée le trouve choquant.

Il est important que nous discutions des détails du projet de loi. S’il y a moyen de l’améliorer, de continuer à protéger la vie privée des Canadiens tout en fournissant aux policiers les outils dont ils ont besoin, alors faisons-le. Je suis ravie de savoir que la députée a maintenant le projet de loi et qu’elle l’a obtenu en temps opportun.

En toute déférence, je ne pense pas qu’il soit primordial d’étudier dans le moment cette motion ridicule des libéraux.

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Elizabeth May : Madame la Présidente, dans le contexte de ses commentaires très utiles sur le projet de loi C-30, j’aimerais poser une question au député de Lac-Saint-Louis.

Ces dernières années, une série de décisions ont miné la Charte, la primauté du droit et le respect de nos institutions, à commencer par l’élimination de la Commission de réforme du droit du Canada, sans parler de celle du Programme de contestation judiciaire. C’est sans compter le fait que le gouvernement fait fi des jugements des tribunaux relativement aux droits d’Omar Khadr en vertu de la Charte.

Dans ce contexte, je me demande s’il ne s’agit pas là, comme cette motion de l’opposition semble le laisser entendre, d’un manque de compréhension de l’importance capitale de la Charte dans notre vie quotidienne.

Francis Scarpaleggia : Madame la Présidente, la députée a formulé un commentaire très intéressant et elle a sans doute raison.

Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour les guider et défendre les valeurs prévues par la Charte. Or, le gouvernement actuel ne manifeste pas beaucoup d’empressement à faire respecter la Charte et la primauté du droit. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique vient de se faire dire par les tribunaux — pour la troisième fois en six semaines, si je ne me trompe pas —, qu’il a tort de refuser le transfert d’un prisonnier et, qu’en fait, sa décision n’a aucun fondement juridique.

Lorsque les tribunaux doivent constamment rappeler un ministre à l’ordre, les Canadiens sont en droit de se demander si notre Charte des droits et libertés est véritablement sacro-sainte.

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Le député de Yukon s’opposera-t-il aussi au projet de loi C-30, comme j’entends moi-même le faire?

Ryan Leef : Monsieur le Président, personnellement, je ne fais pas le parallèle entre une base de données renfermant des données qui circulent déjà sur Internet et qui permettent la prolifération de la pornographie juvénile au Canada et la base de données du registre des armes d’épaule. 

En tant que propriétaire d’armes d’épaule, je dois remplir des formulaires et me soumettre à une vérification. Ces renseignements sont transférés dans un registre bourré d’erreurs, car j’ai reçu des informations sur l’enregistrement d’armes dont je n’étais pas propriétaire. En soi, cela aurait pu me placer dans une situation incriminante.

Il s’agit de systèmes forts différents.

À mon avis, le projet de loi sur l’accès légal est une bonne mesure législative, qui mettrait un frein aux crimes sadiques et haineux de pédophilie et de pornographie juvénile qui sont commis au Canada. Je voterai pour cela. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels applicables aux Canadiens — comme l’a bien dit le ministre — seront maintenues. J’ai lu le projet de loi et je suis sûr que les dispositions strictes concernant la demande de mandat assureront la protection des renseignements personnels des Canadiens, ainsi que la compétitivité des entreprises auprès des consommateurs, ce qui est une excellente chose.

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Le Président : Selon ce que j’ai entendu jusqu’à présent, rien n’indique qu’il s’agit d’un recours au Règlement. La question dont nous sommes saisis semble être la suite du débat portant sur ce qui a été dit et sur les positions qui ont été exprimées. Les députés qui veulent poursuivre ce débat peuvent le faire non pas dans le cadre de recours au Règlement, mais lors d’une autre période de questions.

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Pour présenter un projet de loi, il faut proposer une motion […]

Plus loin, au paragraphe 68(3), on peut lire:

Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète.

Je soulève ce point pour demander conseil. Le titre abrégé de la version du projet de loi qui a été distribuée dans les vestibules de l’opposition était « Loi sur l’accès légal ». Toutefois, au cours d’une séance privée tenue plus tôt ce matin par le personnel du ministre et par les représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, nous avons été informés que le titre abrégé du projet de loi serait « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs », sans qu’aucune copie du projet de loi ne soit distribuée.

J’ai vérifié la version qui a été remise à tous les députés, du moins à ceux de l’opposition. J’ignore si les conservateurs ont reçu la bonne version du projet de loi. D’après moi, il y a de fortes chances pour que le projet de loi C-30 ait été déposé sous une forme qui enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement, qu’il était incomplet, et que, par conséquent, il doive être retiré.

C’est quelque chose de nouveau pour moi dans ma courte expérience à la Chambre, mais on dirait qu’il y a eu un changement de dernière minute à des fins publicitaires et que le titre abrégé est passé de « Loi sur l’accès légal » à « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ».

Je vous soumets cette question, monsieur le Président, pour avoir votre avis, à savoir si la forme incomplète sous laquelle le projet de loi a été distribué aux députés a eu une incidence sur la forme sous laquelle il a été déposé à la Chambre.

Le président suppléant : La députée de Saanich—Gulf Islands a invoqué le Règlement. Je l’en remercie. Nous examinerons cette question et nous donnerons une réponse à la Chambre en temps et lieu.

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Les projets de loi C‑50, C‑51 et C‑52 seront remis à l’ordre du jour, cette fois dans le cadre d’un projet de loi omnibus sur la criminalité, bien qu’ils traitent exclusivement de surveillance électronique. « Les mesures législatives proposées ont des incidences critiques sur la sécurité des données et méritent la tenue d’audiences parlementaires », a fait valoir la chef des verts et députée de Saanich‑Gulf Islands Elizabeth May. « Le fait d’enfouir ces questions entre les pages d’un projet de loi omnibus pour les faire adopter en catimini, sans audiences, est inacceptable. »

Les mesures législatives proposées obligeraient tous les fournisseurs de services de téléphonie et Internet à fournir les données sur les abonnés sans mandat de saisie, même lorsque cette information n’est pas requise dans le cadre d’une enquête. Un sondage récent réalisé par le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a révélé que huit répondants sur dix « s’opposent à ce que les services policiers et les agences de renseignements aient accès à leurs dossiers de courriel et à d’autres données concernant la façon dont ils utilisent Internet sans avoir obtenu un mandat d’un tribunal. »

« C’est comme avoir un système de télévision en circuit fermé dans sa maison et à son bureau qui enregistre chaque courriel que l’on envoie, chaque appel que l’on fait et chaque site Web que l’on visite. C’est effrayant, cela viole notre droit à la sécurité personnelle et c’est inapproprié », a ajouté Emma Hogbin, porte-parole des verts en matière de Science et de Technologies.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ont envoyé une lettre au sous‑ministre de la Sécurité publique dans laquelle ils dénoncent les risques pour la vie privée et se disent préoccupés par « l’absence de limites imposées aux pouvoirs d’accès, à la vaste gamme de renseignements qui peuvent être recueillis et fournis sans mandat par les entreprises de télécommunication, ainsi qu’au caractère inadéquat des mesures de contrôle internes du modèle de surveillance et aux vides juridiques qu’il renferme. »

« D’autres Canadiennes et Canadiens m’ont fait part des mêmes inquiétudes que la commissaire à la protection de la vie privée. Les services policiers canadiens doivent de toute évidence accéder à certaines informations pour enquêter sur des crimes, mais ces projets de loi poussent cet accès beaucoup trop loin, à un point tel qu’il devient une violation des libertés civiles. J’invite toute la population à soutenir les efforts d’OpenMedia.ca pour sensibiliser et informer les Canadiennes et les Canadiens sur ces mesures de surveillance radicales », a dit May.

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