Selon la première ministre de la Colombie-Britannique, les Britanno-Colombiens et leur gouvernement rejettent le projet des deux oléoducs toxiques proposé par Enbridge. Le premier ministre acceptera-t-il de révoquer l’approbation du projet afin de respecter l’autorité du gouvernement britanno-colombien et la volonté des habitants de la province, ou a-t-il l’intention de leur faire avaler le projet de force

Kelly Block : Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets n’iront de l’avant que s’ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l’environnement. Après avoir étudié attentivement le rapport de l’organisme de réglementation indépendant, le gouvernement a accepté la recommandation d’imposer 209 conditions au projet. Il incombe maintenant au promoteur de donner à l’organisme de réglementation l’assurance qu’il respectera bel et bien ces conditions.

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Le premier ministre a déjà fait pression auprès du gouvernement de l’Alberta pour qu’il résiste aux tactiques musclées d’un ancien gouvernement fédéral à l’attitude hostile. Va-t-il nous garantir que ce projet-là ne verra pas le jour à moins qu’il n’obtienne l’aval des Britanno-Colombiens?

Greg Rickford: Monsieur le Président, la commission d’examen conjoint a transmis ses recommandations au gouvernement. Seuls les projets qui sont sans danger pour les Canadiens et l’environnement seront autorisés. Nous étudions attentivement les recommandations qui nous ont été soumises, et nous ferons connaître notre réponse en temps et lieu.

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Ma question pour le premier ministre est la suivante. Estime-t-il que ces 26 millions de dollars représentent un bon investissement? Dans l’affirmative, donnera-t-il suite aux recommandations? Et dans la négative, pourquoi pas? A-t-il mis sur pied la commission pour calmer l’opinion publique à court terme, ou prenons-nous au sérieux la question du saumon rouge dans le fleuve Fraser?

Gail Shea: Monsieur le Président, nous sommes déterminés à appuyer à long terme le secteur de la pêche au saumon de la Colombie-Britannique. C’est justement la raison pour laquelle nous avons établi la commission.

Nous avons pris plusieurs mesures conformes aux recommandations de la commission, dont le moratoire sur la création de sites d’aquaculture sur les îles Discovery.

Nous investissons 25 millions de dollars dans le fonds de conservation des pêches récréatives. Les recettes découlant de la vente de timbres de conservation du saumon iront directement financer les projets de la Fondation du saumon du Pacifique. Nous consacrons 54 millions de dollars à l’accroissement de la certitude en matière réglementaire dans le secteur de l’aquaculture pour mieux appuyer la recherche scientifique concernant l’aquaculture.

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Comme vous vous en souviendrez, monsieur le Président, la question des droits des députés indépendants et des droits des députés qui, comme moi, sont membres de partis qui n’ont pas encore obtenu 12 sièges et ne sont pas encore reconnus, en ce sens, a été soulevée à quelques reprises. Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c’est-à-dire que, en théorie, tous les députés sont égaux et que, comme bon nombre de vos décisions en témoignent, monsieur le Président, ils ont le droit et la responsabilité de se pencher sur chaque mesure législative examinée ici et de présenter des amendements visant à les améliorer.

Je n’ai pas l’intention de m’éterniser sur ce rappel au Règlement. Il sera aussi bref que possible. J’aimerais examiner la situation dans laquelle je me trouve et la comparer à celle qui survient habituellement lors des séances des comités.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c’est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport parce qu’ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.

Monsieur le Président, je ne vais pas faire traîner les choses en évoquant des précédents ou en citant des propos qui ont été tenus précédemment. Je songe notamment à ceux que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en novembre 2012 et dont vous vous souvenez sans doute. Il avait alors laissé entendre que des personnes comme moi — en fait, il a mentionné que ses efforts visaient la députée de Saanich—Gulf Islands — ne devraient pas être autorisées à présenter des amendements de fond à l’étape du rapport, mais qu’elles devraient plutôt présenter un amendement à l’essai et que, dans l’éventualité de son rejet, elles ne pourraient en présenter aucun autre.

Monsieur le Président, vous avez établi en décembre 2012 que ce ne serait pas suffisant. Vous avez cité, d’un ton approbateur, des paroles prononcées par l’ancien Président John Fraser, qui a dit le 10 octobre 1989 que « […] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».

Vous avez ajouté, monsieur le Président, qu’à défaut d’avoir le droit de présenter des amendements au comité, je devais être en mesure de les présenter à l’étape du rapport. Vous avez ensuite entrouvert la porte en disant que s’il était possible de trouver un « mécanisme satisfaisant » pour que les députés dans une situation comme la mienne puissent faire examiner des amendements au comité, je n’aurais pas la double capacité d’en présenter à l’étape du rapport.

Monsieur le Président, les conservateurs se sont très bien servis de la porte que vous avez laissée entrouverte dans votre décision de décembre 2012. Ils ont créé des motions identiques qu’ils ont présentées à chaque comité juste après le discours du Trône de l’automne 2013, et j’ai dû composer avec ce nouvel ensemble de règles.

Étant donné que mon rappel au Règlement concerne précisément le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux faire allusion à sa motion, même si en réalité toutes les motions adoptées par les comités étaient identiques. Celle-ci a été présentée et approuvée par le comité le 29 octobre 2013. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais plutôt me contenter d’en faire un résumé.

Si d’autres députés dans ma situation veulent que leurs amendements soient examinés, ils doivent comme moi les présenter au comité 48 heures avant le commencement de l’étude article par article, et ils seront réputés avoir été proposés, car à défaut d’être membre du comité, je ne peux évidemment pas les proposer moi-même. De plus, je ne peux pas en débattre ni participer pleinement aux échanges lors de la comparution des témoins.

Selon moi, ce processus n’est pas du tout satisfaisant. Monsieur le Président, l’intention de la décision que vous avez rendue à l’automne 2012 était claire: le processus doit être satisfaisant pour le comité et pour les députés qui sont dans la même situation que moi.

Quoi qu’il en soit, je me suis accommodée de ces règles. Je fais de mon mieux pour les respecter. J’ai essayé de présenter des amendements au moins 48 heures avant l’étude article par article et de respecter la moindre restriction établie dans ces règles.

Voici l’aspect clé. L’alinéa c) dit ceci. Que:

Permettez-moi de dire quelques mots. Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était chargé d’étudier le projet de loi C-23, a fait un travail exemplaire. Il a presque été trop juste et il a réussi à maintenir une ambiance amicale entre les députés de tous les partis au cours de l’étude d’un projet de loi très controversé et très délicat. Je ne le blâme pas du tout de n’avoir pu se plier à une condition touchant à toute contribution de ma part aux travaux du comité.

J’ai présenté mes amendements. Ils ont été réputés proposés. Par contre, jeudi dernier, quand il fut 17 heures, il m’en restait 11 qui n’avaient pas encore été abordés. Le comité n’en a pas débattu, et on ne m’a pas permis d’en parler ou de présenter des observations à leur sujet.

Permettez-moi de revenir un instant sur la situation normale. À mon avis, il y a beaucoup de députés dans cette enceinte, surtout ceux qui veulent nier mes droits à ce stade-ci, qui se rabattront sur l’opinion habituelle voulant qu’un comité soit maître de ses propres affaires. C’est un comité qui a pris la décision; il a décidé qu’il devait terminer ses travaux à 17 heures dans le cadre d’un débat, afin de terminer à minuit l’étude article par article. Qu’importe qu’une telle règle bafoue la démocratie à la Chambre. Le comité a adopté la règle, le Président ne peut donc intervenir.

Dans ce cas-ci, la situation est extrêmement différente. Elle ne se compare en aucune manière à la décision que vous avez rendue, par exemple, dans le cas du député de Kings—Hants, qui se plaignait d’un processus similaire. Votre décision du 29 novembre 2012 porte sur cet ensemble précis de paramètres, soit sur une procédure d’un comité dans laquelle le Président n’intervient pas. Le Président, comme le veut l’opinion courante, n’à pas à s’ingérer dans les travaux des comités, car ces derniers sont maîtres de leurs propres affaires, sauf dans ce cas-ci.

C’est uniquement en raison de votre décision que l’on peut, à l’étape du rapport, bafouer mes droits, les limiter et, en somme, les abolir si une procédure est jugé satisfaisante, conformément à votre décision. C’est uniquement en raison de votre décision que l’on a inventé cette nouvelle procédure. Celle-ci dit sans équivoque que, à un député dont les droits sont moindres, qui n’a pas la possibilité de participer pleinement, ni de voter, ni de présenter des amendements, ni de poser des questions aux témoins, le président d’un comité accordera quelque chose de très restreint et limité, qui, à mon sens, est d’une certaine manière trompeur.

Cependant, à tout le moins, cette motion adoptée par tous les comités maintient le droit de tous les députés — qui jouissent de droits égaux, notamment lorsqu’il s’agit de présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, qu’ils soient indépendants, comme le député d’Edmonton—St. Albert, le député de Peterborough ou la députée d’Ahuntsic, ou encore les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert — de contribuer au débat sur tous les projets de loi dont nous sommes saisis, que nous siégions ou non au comité.

Une nouvelle structure a été créée. Nous nous y sommes conformés. Beaucoup d’entre nous, pas seulement moi, avons travaillé fort pour présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, sachant que nous aurions au moins 60 secondes par amendement pour les décrire et les faire valoir.

En l’occurrence, j’estime que le Parti conservateur majoritaire s’est fait prendre à son propre piège. Il ne peut mettre fin au débat à 17 heures un jeudi avec un coup de marteau, empêchant les députés indépendants et ceux des petits partis de présenter leurs amendements plus tard à l’étape du rapport. Il peut avoir l’un ou l’autre, mais pas les deux.

Il a créé un processus qui nous oblige à courir d’un comité à l’autre pour participer aux études article par article. Nous devrions au moins avoir le droit de présenter nos amendements au comité. Si ce droit nous est retiré unilatéralement, j’estime que nous n’avons pas d’autre choix que de revenir aux règles générales de procédure parlementaire telles que décrites dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, qui affirment très clairement que les députés dans ma position, les députés des petits partis et les députés indépendants ont le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport. C’est ce que je compte faire demain.

Étant donné que le comité n’a pas respecté sa propre motion, je vous encourage à déterminer qu’on n’est plus dans une position de faire valoir que les comités établissent leurs propres règles.

Le comité a offert une fausse occasion aux députés indépendants et à ceux des petits partis. Je ne peux pas dire qu’on nous ait encouragé ou invité; on nous a plutôt obligé de participer à un processus qui nous a été imposé.

Monsieur le Président, puisque c’est aux termes de votre propre décision que ce faux processus a été mis au point, j’estime que les comités devraient au moins le respecter. S’ils ne le respectent pas, nous devrions revenir aux règles habituelles qui nous donnent le droit de présenter des amendements au moment de l’étude article par article du projet de loi C-23 à l’étape du rapport.

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J’ai eu le très grand honneur de connaître Herb Gray et de travailler avec lui avant d’entreprendre une carrière en politique. Nombre de mes collègues ne le savent pas, mais en tant que vice-premier ministre, Herb Gray a joué un rôle clé dans le maintien du protocole de Kyoto lorsque George Bush est devenu président des États-Unis.

À l’automne 2000, les négociations à La Haye ont été interrompues. Les élections américaines étaient incertaines et personne ne savait qui allait diriger les États-Unis. Les négociations ont repris à l’été 2001.

Le ministre de l’Environnement de l’époque, David Anderson, avait fait une chute et ne pouvait y participer en raison d’une grave blessure. Le vice-premier ministre s’est lui-même rendu à La Haye pour négocier au nom du Canada, ce qui montre à quel point la question était prioritaire et le gouvernement de l’époque prenait la situation au sérieux.

Pour récompenser Herb Gray de ses efforts — et ils ont été extraordinaires —, l’organisation pour laquelle je travaillais à l’époque, le Sierra Club du Canada, lui avait décerné la plus haute distinction pour un membre de la sphère publique ayant contribué à la protection de l’environnement. En passant, monsieur le Président, le prix porte le nom de votre prédécesseur, John Fraser. C’était le Prix John Fraser d’excellence en environnement.

Nous avons eu un magnifique souper en l’honneur d’Herb Gray. Il a prononcé un discours sage et humoristique. Lorsqu’il a quitté le Parlement, en 2002, et a été nommé commissaire de la Section canadienne de la Commission mixte internationale — un autre poste lié à l’environnement —, je lui ai souvent rendu visite dans son bureau pour discuter de la question des Grands Lacs.

Il me montrait toujours son mur et me disait: « J’ai reçu de nombreux prix pour mon travail dans la vie publique, mais tu remarqueras, Elizabeth, qu’il y en a seulement deux dans mon bureau »: la citation « Le très honorable Herb Gray », si rarement attribuée à d’autres que les premiers ministres du Canada, et l’oeuvre originale de Robert Bateman avec le Prix John Fraser d’excellence en environnement. Il m’a dit: « Je suis plus fier de ce prix et de mes réalisations en matière de changements climatiques que de toute autre réalisation dans ma vie publique, parce que mes petits-enfants m’ont remercié pour mon travail. »

Herb Gray va me manquer. Il a servi son pays, mais, si les députés ne le savent pas, il a aussi servi la planète.

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Le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a-t-il l’intention de respecter l’engagement pris à Copenhague?

Colin Carrie: Monsieur le Président, notre approche réglementaire sectorielle fonctionne. Elle fait partie de l’engagement de notre gouvernement à protéger l’environnement tout en assurant la vigueur de l’économie canadienne.

Grâce à nos mesures, les émissions de carbone seront inférieures de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu’elles auraient été avec les libéraux. C’est l’équivalent de fermer 37 centrales électriques au charbon, et nous y sommes parvenus sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates, qui nous coûterait 20 milliards de dollars, qui ferait disparaître les emplois et qui pousserait tous les prix à la hausse.

Elizabeth May: Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir poser une question complémentaire, parce que cette sempiternelle absurdité d’une baisse des émissions de 130 mégatonnes par rapport à ce qu’elles auraient été dans un monde imaginaire ne nous aide en rien.

À Copenhague, le premier ministre a pris un engagement clair, soit réduire les émissions de 17 % par rapport à leur niveau de 2005, d’ici à 2020. Les données d’Environnement Canada nous apprennent maintenant que les émissions seront pratiquement inchangées en 2020, par rapport à 2005.

La question est simple. Le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse?

Colin Carrie: Monsieur le Président, je suis très fier de ce que notre gouvernement a accompli. Depuis 2006, nous avons investi des sommes importantes dans les technologies à haute efficacité, dans l’amélioration et l’adaptation des infrastructures et dans les sources d’énergie propre. Nous avons pris des mesures concernant deux des plus grandes sources d’émissions au pays, soit le transport et la production d’électricité. Au cours des 21 premières années d’application de notre réglementation sur le charbon, nous prévoyons une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre qui équivaudra à soustraire 2,6 millions de véhicules par année du parc automobile.

Nous espérons que l’opposition se ralliera à ces mesures.

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Hier, la ministre a dit que nous produirions 130 mégatonnes de gaz à effet de serre de moins que sous les libéraux. Ce chiffre sorti de nulle part démontre que l’objectif du gouvernement consiste à ne rien changer.

Voici les chiffres. À Copenhague, c’est le premier ministre actuel, et non le précédent, qui a adopté la cible de réduction des émissions de 17 % en dessous du niveau de 2005 d’ici à 2020. Aujourd’hui, Environnement Canada dit que, d’ici à 2020, le niveau des émissions restera pratiquement le même.

Le Canada vise-t-il encore la cible établie à Copenhague? Pourquoi la ministre semble-t-elle attribuer l’inaction au gouvernement d’un autre parti?

Leona Aglukkaq : Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques.

Depuis 2006, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures écologiques, l’efficacité énergétique, les mesures d’adaptation, ainsi que les technologies et les carburants moins polluants. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone diminueront de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu’elles auraient atteint sous le gouvernement libéral.

Nous y parviendrons sans la taxe sur le carbone du Parti libéral et du NPD, qui ferait augmenter tous les prix.

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J’aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que la valeur de l’institution démocratique du Canada, qui symbolise la vie du pays, ne peut se réduire à une évaluation monétaire ou à un rendement sur l’investissement; qu’elle reconnaisse que les Canadiens s’attendent à ce que leurs représentants élus se comportent de façon responsable et transparente; et qu’elle invite le vérificateur général à effectuer une vérification exhaustive des dépenses de la Chambre des communes, y compris celles des députés, du Cabinet du premier ministre et des ministres.

J’espère obtenir le consentement unanime afin que la Chambre fasse l’objet d’un traitement identique à celui du Sénat.

The Speaker : Je pense que les députés ont déjà exprimé leur point de vue, mais je vais quand même poser la question.

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: Non.

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Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu’ils n’ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d’Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l’article 15 de la Charte, parce qu’elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.

J’utilisais d’ailleurs un manuel écrit par M. Hogg quand j’ai étudié le droit constitutionnel, il y a plus de 30 ans.

Le ministre pourrait-il nous parler de la validité constitutionnelle de cette mesure?

Jim Flaherty : Monsieur le Président, moi aussi, j’ai étudié avec Peter Hogg, et j’ai eu un A dans mon cours sur la fiscalité.

La question que pose la députée est importante. Elle est d’une grande importance pour le million de Canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis.

Au départ, le gouvernement américain proposait une retenue de 30 % que les banques canadiennes auraient transmise à l’IRS. Nous avons éliminé cette idée. Les Américains ont accepté que nous utilisions le cadre qui est déjà en vigueur pour la convention fiscale canado-américaine, puisqu’il donne de bons résultats.

Aucun nouvel impôt ne sera ajouté. L’Agence du revenu du Canada n’aidera pas l’IRS à percevoir les impôts des États-Unis.

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Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a choisi de s’en prendre à des retraités en vie au lieu d’aller chercher de l’argent mort?

Stephen Harper : Monsieur le Président, nous maintenons évidemment les taux d’imposition des sociétés. Nous nous attendons à ce qu’elles paient leurs impôts et nous les poursuivons en justice lorsqu’elles omettent de le faire. Toutefois, la question qui a été posée concerne les prestations supplémentaires de santé auxquelles les retraités cotisent sur une base volontaire.

Ce que nous disons, c’est qu’il s’agit toujours, selon nous, d’un avantage faisant l’objet de négociations. Nous avons dit très clairement que dans le cas d’un plan volontaire comme celui-là, un plan de luxe, les retraités doivent payer leur juste part du plan, soit 50 %. Malgré cela, le plan demeurerait l’un des plus avantageux qui existent au pays.

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