Le député veut-il parler de la situation paradoxale qui se produit en ce moment? En effet, le premier ministre est actuellement en Inde, où le Parlement a refusé de ratifier l’accord sur les États investisseurs avec le Canada parce qu’il a les mêmes préoccupations que les députés de l’opposition à la Chambre des communes aujourd’hui. Il semble que l’Inde permette à ses parlementaires de se prononcer sur cette question, alors qu’au Canada, le Parlement n’aura pas la chance d’en discuter avant la ratification de l’accord. Je parle de l’accord d’investissement entre le Canada et la Chine.

Robert Chisholm : Monsieur le Président, mon collègue a parlé un peu plus tôt des inquiétudes causées par la disposition relative aux différends investisseur-État; j’ai repris le sujet par la suite dans ma propre intervention.

Il est vraiment incroyable de voir le gouvernement aborder la question des investissements étrangers de façon aussi paradoxale. Nous nous attendons à ce que le gouvernement arrive à une entente concernant l’échange transparent de renseignements fiscaux, alors qu’il ne fait preuve d’aucune transparence dans une importante entente qui nous liera à la Chine pendant 31 ans.

Comme on l’a suggéré dans la question que l’on vient de poser, l’Inde a refusé de ratifier une disposition relative aux différends investisseur-État sans que la question soit discutée devant leur propre Parlement. Je parie que les Canadiens qui écoutent ce débat — et il doit bien y en avoir cinq ou six —, ainsi que ceux qui liront le hansard plus tard, relèveront le paradoxe que présente la position du gouvernement.

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Le traité dont nous sommes saisis comporte des dispositions investisseur-État, ce qui signifie que le Panama pourrait porter plainte si le Canada décidait un jour de modifier des conditions à des fins de transparence fiscale. Ne faudrait-il pas, comme l’a suggéré aujourd’hui l’opposition officielle, commencer par adopter ces mesures de transparence fiscale au lieu de donner au Panama le droit de nous poursuivre si nous ne les adoptons que plus tard?

Bob Dechert : Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Elle sait qu’au Canada, tous les traités sont soumis aux lois du pays, de sorte que ni le Panama ni aucun autre pays partie à un traité ne peut présenter une réclamation au Canada parce qu’il fait quelque chose qui relève des lois canadiennes. La question n’est donc pas pertinente dans ce contexte.

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Avant que les projets de loi arrivent ici, toutes les négociations avec les autres pays sont terminées. Le premier ministre fait des annonces au sujet d’une entente de libre-échange avec la Chine et d’une autre avec le Japon.

Quel est selon lui le rôle des députés lorsque des accords de libre-échange sont conclus avant qu’on puisse en débattre ici?

Hoang Mai : Monsieur le Président, j’aimerais remercier la chef du Parti vert de sa question.

Je suis d’accord pour dire que ce gouvernement manque de transparence et qu’il nous met devant des faits accomplis. On le voit à presque tous les niveaux.

Lorsqu’on veut débattre, il nous bâillonne et lorsqu’on veut parler de quelque chose d’aussi fondamental qu’un accord de libre-échange, il nous met devant le fait accompli. De plus, lorsqu’on propose des amendements, il les refuse. Aucun véritable débat public n’a été fait à cet égard. Pour ce qui des groupes qui travaillent à la protection de l’environnement ou à la protection des droits des travailleurs, aucun n’a été écouté.

Le rôle du gouvernement et de la Chambre est vraiment de discuter et de débattre de tous les enjeux sous différents angles. Malheureusement, ce gouvernement manque énormément de transparence.

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Au regard de ce projet de loi, ma collègue a-t-elle des recommandations à faire sur le plan de l’environnement?

Elizabeth May : Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de sa question.

Il faut avoir une approche tout à fait différente. Dans l’Union européenne, il y a des règlements qui obligent les pays membres à utiliser les normes les plus élevées pour protéger l’environnement quand ils font du commerce entre eux.

Si nous devions adopter la même voie, nous exigerions que le Panama accroisse ses normes environnementales au moins au niveau des normes canadiennes, et le Canada s’engagerait à fournir de l’aide commerciale pour assurer l’atteinte de cet objectif.

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Ce qui me pose problème, c’est qu’il a été prouvé qu’à mesure que la prospérité d’un pays s’accroît, le revenu familial moyen, l’espérance de vie et les libertés augmentent. J’invite ma collègue à regarder la vidéo intitulée 200 Countries, 200 Years sur YouTube pour s’en convaincre.

Pourquoi la députée s’opposerait-elle à l’accord de libre-échange avec le Panama, alors que ce dernier entraînera non seulement une augmentation du revenu familial des Panaméens — et, par conséquent, une amélioration de leur qualité de vie —, mais de leur espérance de vie et de leurs libertés? Ces raisons ne lui suffisent-elles pas pour appuyer l’accord?

Elizabeth May : Madame la Présidente, j’ai essayé d’être très précise dans ma réponse à l’accord proposé, surtout en ce qui concerne les dispositions investisseur-État.

Il est vrai que l’absence de barrières tarifaires entraîne généralement une augmentation des revenus. Je ne le nie pas, mais le député devrait demander aux gens de San Luis Potosi s’ils pensent que l’ALENA les a avantagés.

Ces accords commerciaux ne sont pas sans conséquences et nous devrions les examiner minutieusement. Nous devrions nous demander en quoi nous avons fait fausse voie et comment améliorer le modèle. Les accords commerciaux en vigueur dans d’autres régions ne contiennent pas de dispositions investisseur-État. J’ai cité en exemple l’Union européenne, et le bloc commercial d’Amérique latine en est un autre. Les dispositions investisseur-État ne sont pas nécessaires pour améliorer les relations commerciales. En fait, elles sont une pilule empoisonnée.

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Les députés n’ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l’endroit et à l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-échange qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.

Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l’esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu. 

En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l’équivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.

Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d’un accord de libre-échange avec le Panama?

Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’impôt qui leur est dû.

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’expérience que de tels accords n’ont pas véritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays. 

Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d’accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l’accroissement de l’activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas améliorées. Si l’on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse régler ces problèmes plus tard.

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l’environnement. J’aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l’Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m’attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 

Qu’est-ce qu’une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l’origine de cette disposition. Nous l’avons créée en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l’échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l’OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l’investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C’est grâce à un vaste mouvement d’opposition populaire que ces négociations ont échoué.

C’était la première campagne mondiale que j’ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit à l’époque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d’accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d’étude. Il m’a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l’adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu’après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d’autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L’essence d’une disposition investisseur-État, c’est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d’investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j’ai mentionnée tout à l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d’élimination de déchets dangereux à proximité d’une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d’élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’État fédéral du Mexique.

Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n’importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l’empêche de réaliser les profits escomptés.

Dans l’affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.

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Comme toujours, les modèles pour le libre-échange sont basés sur les principes de l’ALENA et non pas sur les principes des autres ententes qui, à mon avis, engendrent plus de bénéfices pour l’environnement et pour l’ensemble des sociétés.

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Cet accord commercial soulève des questions propres à la Jordanie. J’aimerais toutefois commencer par revenir sur l’évolution qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui en ce qui concerne les intérêts du Canada en tant que société, et pas simplement les échanges de marchandises. Tous ces débats reposent généralement sur la notion que si des députés posent des questions au sujet de ces accords de libre-échange, c’est parce qu’ils s’opposent au commerce avec un autre pays. Je me souviens d’un vénérable sénateur qui avait été ministre de l’Agriculture pendant de nombreuses années et qui disait que le commerce n’avait rien de neuf, que Marco Polo en faisait déjà. Le commerce existe certainement depuis la nuit des temps. Personne n’est contre les échanges.

Dans le contexte du commerce mondial, nous avons connu une transition remarquable. Nous vivions autrefois dans un univers de barrières tarifaires qui a permis à l’économie canadienne de croître et de s’épanouir jusqu’au point où nous sommes maintenant. Après la Deuxième Guerre mondiale, les obstacles tarifaires ont été ciblés, et nous les avons vus peu à peu disparaître. Les efforts pour imposer la notion qu’un pays ne devrait pas agir de façon discriminatoire envers un autre ont renversé la situation que nous connaissions avant la Deuxième Guerre mondiale.

Ces efforts ont mené à la création de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Au début, le GATT était fort restreint et se limitait aux échanges de marchandises. C’est encore ce que la plupart des Canadiens comprennent quand nous parlons d’accords commerciaux: le commerce des marchandises, notre capacité d’acheter et de vendre, la capacité de nos voisins d’acheter et de vendre. Ce commerce de marchandises a été réglementé par le GATT pendant très longtemps.

Les choses ont considérablement changé dans les années 1990. Il a fallu neuf ans de négociations, le cycle d’Uruguay, pour s’entendre sur une version modernisée de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et à l’intérieur de ce nouvel accord, pour faire des choses qui n’avaient jamais été faites auparavant. Nous avons commencé à aller au-delà des marchandises pour englober le commerce des services, à aller au-delà de ces catégories qui étaient purement commerciales et à apporter des changements qui allaient avoir des conséquences sur la culture, la société en général, l’environnement et les travailleurs. Autrement dit, la philosophie du commerce mondial a commencé à empiéter sur d’autres aspects de la société. Les accords ne portaient plus uniquement sur le commerce; ils modifiaient la relation fondamentale entre les citoyens et leur gouvernement, par opposition à la relation des grandes sociétés avec le gouvernement.

Si à une certaine époque, nous avions trop de barrières tarifaires, si à une certaine époque nous étions trop protectionnistes, cette époque est bien révolue. Le pendule a balancé si loin que la soi-disant libéralisation des échanges ne sert plus seulement à favoriser la circulation des marchandises. Dans l’intérêt du dogme de la mondialisation, elle permet à un nombre croissant de multinationales de dicter les politiques, d’exercer une influence et, on peut même le soutenir, de jouer un rôle plus important que les citoyens.

Revenons en arrière et regardons le modèle auquel j’ai fait allusion précédemment, le modèle de l’ALENA. Cet accord a dicté bien des choses depuis que nous l’avons conclu. La partie la plus odieuse du modèle de l’ALENA est probablement celle des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permettent à une société basée dans un pays signataire de l’accord commercial, dans le cas de l’ALENA les sociétés basées aux États-Unis ou au Mexique, de poursuivre le gouvernement canadien si celui-ci adopte une loi qui ne lui plaît pas.

Le chapitre 11 de l’ALENA, qui contient les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, permet à une société américaine ou mexicaine de poursuivre le gouvernement canadien, au niveau fédéral. Une société étrangère a donc plus de droits qu’une société canadienne. Je devrais préciser qu’une société canadienne n’a pas le droit de poursuivre notre gouvernement. Cette disposition accorde aux sociétés étrangères un traitement préférentiel, puisqu’elles peuvent poursuivre le Canada si la Chambre des communes adopte un règlement. Dans notre assemblée démocratique, nous pouvons adopter une loi que les sociétés canadiennes ne peuvent pas contester, mais pour laquelle une société étrangère peut intenter des poursuites en dommages-intérêts.

Les dispositions de l’ALENA sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État permettent à une société américaine ou mexicaine de poursuivre non seulement le Canada, mais aussi une province ou une administration municipale. Nous voyons des exemples de contestation en vertu du chapitre 11 de l’ALENA depuis un bon moment déjà. Des lois adoptées par la Chambre ont dû être abrogées en raison de contestations en vertu du chapitre 11. Je pense en particulier à la poursuite intentée par Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, qui a réclamé au gouvernement canadien le remboursement de ses coûts et le versement de dommages-intérêts quand la Chambre a décidé de restreindre l’accès à un additif à base de manganèse pour l’essence parce que les milieux de la santé avaient indiqué qu’il était neurotoxique et que la communauté environnementale le considérait comme une menace à l’environnement. Les fabricants de voitures ont déclaré qu’ils n’en voulaient pas dans leurs voitures parce qu’il abîmait les convertisseurs catalytiques et nuisait à la garantie; ils voulaient des mesures à ce sujet.

Même si le fondement scientifique de la mesure prise par le gouvernement est reconnu et que la mesure elle-même ne vise nullement à établir une discrimination commerciale, autrement dit même si nous n’essayons pas d’accorder un traitement préférentiel à une industrie ou à des produits canadiens, l’accord est un motif suffisant. Selon l’avocat qui représentait Ethyl Corporation à l’époque, Barry Appleton, un avocat de Toronto, on pourrait ajouter du plutonium liquide aux céréales des enfants, et si le gouvernement l’interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits.

Je me suis peut-être trop étendue sur cet exemple précis, mais je voulais bien faire comprendre que les accords commerciaux vont maintenant trop loin. Nous ne parlons plus d’accès aux marchandises et aux services, nous parlons de modifier les fondements de la relation. La principale relation d’un gouvernement devrait être avec les citoyens qui élisent les députés qui siègent au Parlement. Le droit de recours d’une société étrangère ne devrait pas avoir la préséance, mais c’est ce que nous avons vu à maintes reprises.

L’exemple le plus récent et le plus odieux est celui du premier ministre qui a décidé d’intervenir dans un dossier où une société d’exploitation forestière contestait des mesures prises par Terre-Neuve-et-Labrador. En l’occurrence, AbitibiBowater était titulaire d’un bail de 99 ans qui, pour une somme dérisoire, lui donnait accès à un vaste domaine forestier, à condition qu’elle y exploite une usine de pâte. Et ce bail de 99 ans, croyez-le ou non, incluait les droits relatifs à l’eau et d’autres avantages auxiliaires.

Quand Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré qu’elle ne laisserait pas AbitibiBowater fermer son usine et vendre tout ce qu’elle possédait en vertu du bail, y compris les droits relatifs à l’eau et la forêt elle-même, parce que selon Terre-Neuve-et-Labrador elle n’y avait pas droit, la société étrangère a intenté des poursuites. Dans ce cas particulier, le premier ministre a semoncé le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et lui a imposé de verser des dizaines de millions de dollars à AbitibiBowater. Il a clairement indiqué qu’il ne voulait pas qu’une chose semblable se reproduise.

Ces dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État s’insinuent dans tous ces soi-disant traités bilatéraux d’investissement, les TBI. Le premier ministre rentre à peine de Pékin et il est absolument ravi d’avoir un nouveau projet d’accord commercial avec la Chine qui comprendrait ces mêmes dispositions permettant à un gouvernement étranger de nous poursuivre en justice.

Aujourd’hui, nous examinons un projet d’accord avec la Jordanie. Il existe bien des raisons valables et convaincantes d’améliorer nos relations avec la Jordanie. La Jordanie a la réputation d’être l’un des États arabes les plus stables et les moins xénophobes, elle le démontre depuis longtemps, et elle est certainement le pays arabe le plus favorable à l’existence de l’État d’Israël si on la compare aux autres nations de la région.

La Jordanie a beaucoup de choses à son crédit, mais la démocratie n’en fait pas partie. C’est une monarchie. Certes, le roi Hussein de Jordanie est réputé pour sa grande sagesse. Je dois dire que j’ai moi-même toujours été impressionnée par sa grande sagesse, ainsi que par la reine Noor, qui milite beaucoup en faveur de l’environnement.

J’ai eu le grand honneur de siéger à la commission de la Charte de la terre, qui était co-présidée par Mikhaïl Gorbachev et Maurice Strong. Et j’ai eu le grand bonheur de faire la connaissance de la princesse Basma de Jordanie, qui est la sœur du roi Hussein. Dans tout ce débat, j’ai l’impression d’avoir une bonne idée de la place de la Jordanie dans le monde et en même temps d’y avoir un tout petit réseau de connaissances.

Néanmoins, lorsqu’on mesure les conséquences d’un accord commercial avec la Jordanie, j’estime qu’il ne faut pas s’empresser de le signer sans avoir des réponses plus précises à plusieurs questions fondamentales. Nous avons entendu dire par de nombreux commentateurs que l’accord de libre-échange Canada-Jordanie pourrait encourager le passage de clandestins, un afflux de travailleurs étrangers dans les usines jordaniennes, ce qui risquerait d’avoir une incidence négative sur les droits des travailleurs en Jordanie.

Lorsque nous entreprenons ce genre de négociations, je pense qu’il y a des étapes dont nous ne pouvons pas faire l’économie. La première est de consolider nos relations avec l’État, en l’occurrence, la Jordanie, puisque c’est de ce pays qu’il s’agit aujourd’hui, mais hier, c’était le Panama. Comment pouvons-nous consolider nos relations? Traditionnellement, le Canada établit ses relations par l’intermédiaire d’un solide ministère des Affaires étrangères. Nous avions d’excellents diplomates dans ces pays, qui parlaient les langues locales, prenaient la peine d’aller rencontrer les ONG locales et étaient ainsi en mesure de nous brosser un tableau de la situation dans ces pays. Le rôle et la portée de nos services diplomatiques ont beaucoup diminué au cours des dernières années. Dans bien des pays, nos ambassades et nos consulats sont fermés, si bien que notre rôle en est réduit d’autant.

Lorsque nous entretenons des relations avec un pays, qu’il s’agisse du Panama, de la Jordanie ou de la Chine, il est important que ces relations s’arc-boutent sur un certain nombre de piliers. Le premier est le pilier diplomatique, dont je viens de parler. Le deuxième est l’interaction sociale et les échanges culturels. Or, force nous est de constater que le gouvernement a supprimé tous les programmes qui permettaient aux artistes de faire des tournées à l’étranger, ce qui, pourtant, permettait de renforcer les liens culturels.

Il faut aussi que les relations soient fondées, non pas sur le modèle de l’ALENA, mais plutôt sur le modèle de l’Union européenne, Selon ce modèle, les pays européens qui veulent devenir membres de l’Union doivent s’engager à respecter les normes les plus strictes en matière d’environnement et de droit du travail qui existent dans les pays qui sont déjà membres de l’Union. C’est un principe fondamental, qui est totalement absent de l’ALENA puisque cet accord n’exige pas le respect de normes plus élevées. Tout ce que nous avons pu obtenir, c’est que l’ALENA interdise à un pays d’abaisser ses normes environnementales dans le but de favoriser le commerce.

Il y a une grande différence entre d’une part l’approche de l’ALENA qui dit que les pays ne sont pas autorisés à abaisser leurs normes environnementales pour favoriser le commerce, et d’autre part celle de l’Union européenne qui dit que les États membres doivent rehausser leurs normes. En général, c’est l’Allemagne qui a les normes environnementales les plus élevées, et les autres membres ont dû hausser les leurs en conséquence. Comme certains de ces pays sont pauvres, des ressources ont été mises à leur disposition pour les aider à atteindre cet objectif.

Si l’on cherchait les modèles d’accords commerciaux les plus susceptibles de promouvoir d’autres enjeux, on ne retiendrait jamais le modèle de l’ALENA. C’est le pire scénario. Mieux vaut choisir d’autres modèles nettement plus performants. Si nous voulons établir des relations commerciales, il faut hausser la barre et dire aux entreprises étrangères qu’elles doivent respecter un code d’éthique international, de la même façon que nous protégeons la propriété intellectuelle. Nous savons comment libeller des accords, comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui exige de tous les pays signataires qu’ils adoptent une loi pour protéger les droits de propriété intellectuelle et qui leur donne des pouvoirs de perquisition et de saisie sur les produits qui passent la frontière et qui ne répondent pas aux normes en matière de droits de propriété intellectuelle. Nous savons fort bien ce qu’il faut faire à cet égard.

Par exemple, pourquoi n’interdirait-on pas à la frontière tout produit dont la fabrication a nécessité le travail d’enfants? On pourrait faire de même pour les produits qui nécessitent la destruction de précieux écosystèmes. Mais non, notre devise commerciale est de ne pas toucher aux méthodes et procédures de production, les MPP. La violation d’un droit de propriété intellectuelle n’est finalement qu’une MPP, puisque le produit résulte du vol d’un bien intellectuel appartenant à quelqu’un d’autre. Pourquoi, en vertu de l’accord commercial, est-il plus répréhensible de voler un bien intellectuel que d’exploiter des enfants, détruire des forêts ou augmenter les émissions de gaz à effet de serre?

Au chapitre de la gouvernance des échanges commerciaux à l’échelle mondiale, je pense qu’on pourrait faire de très bonnes choses. Comme on l’a fait pour les droits de propriété intellectuelle, on pourrait notamment protéger les normes du travail, les enfants et les écosystèmes et promouvoir une économie à faible utilisation de carbone. Voilà des choses qu’on peut faire, mais que le gouvernement ne fait pas.

Toutes les entreprises canadiennes, américaines, hollandaises, chinoises ou autres qui sont implantées dans la zone commerciale couverte par le GATT, c’est-à-dire pratiquement tous les pays à l’exception de Cuba, devraient être tenues de respecter des normes minimales en matière de travail et d’environnement. De cette façon, aucune entreprise ne serait défavorisée puisqu’elles seraient toutes obligées de respecter les mêmes normes. Ce serait un progrès, compte tenu des leçons que nous avons tirées notamment du GATT, de l’OMC, de l’Accord ADPI et de l’Accord général sur le commerce des services. Mais nous n’avons rien fait de tout ça.

L’accord dont la Chambre est saisie suit les modèles établis. Il accorderait notamment le droit à l’investissement, et on y trouve les belles formules d’usage. Davantage d’examens environnementaux seraient menés. Nous avons eu un aperçu de ce qu’il adviendrait à la suite des négociations liées à l’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Une sorte d’accord a été conclu pour que les parties se penchent ensemble sur les enjeux environnementaux. Cependant, des problèmes planent encore: les piètres normes du travail en Jordanie, le risque de traite des personnes et les tensions que cet accord ont créé avec divers autres États, qui ont l’impression que, tout ce qui compte pour le Canada, c’est le commerce.

Je suppose que la Chambre est maintenant capable de voir le fil conducteur dans mon propos. Nous ne sommes pas contre le commerce ni contre l’établissement de nouveaux accords commerciaux, mais il faut établir un équilibre pour que nos relations avec les autres pays du monde soient fondées sur le multilatéralisme et l’internationalisme. Le Canada doit toujours plaider pour que ce soient les citoyens qui, en priorité, prennent les décisions et les fassent appliquer; les sociétés privées ne doivent pas avoir plus de droits que les citoyens. Il doit remettre au premier plan l’importance de la diplomatie, des échanges et du commerce loyal. Il doit insister pour que les règles qui régissent nos accords commerciaux nous permettent de renforcer et d’améliorer nos relations; il ne faut pas que les citoyens des autres pays se retrouvent oppressés.

La Chambre sera bientôt saisie de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. J’ai parlé plus tôt des accords commerciaux avec l’Union européenne, il est donc assez amusant de constater que l’ébauche de cet accord ne reprend pas le modèle instauré par l’Union européenne, mais ressemble davantage au modèle de l’ALENA; ainsi, ce sont notamment les sociétés pharmaceutiques européennes qui en tireront le plus profit. Mais la Chambre n’a pas encore été saisie de cet accord.

Je ne m’oppose pas au renvoi du projet de loi au comité, où il sera possible de l’améliorer. Nos relations avec la Jordanie sont importantes, mais on ne peut pas se contenter d’un accord commercial qui n’est pas à la hauteur de son plein potentiel; nos accords et nos relations avec la Jordanie doivent être plus profonds, plus complexes et plus nuancés. Il faut réévaluer cet accord, défendre les droits des travailleurs et protéger l’environnement.

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Comme le député d’Halifax-Ouest l’a affirmé, le modèle de l’ALENA tire tous les pays vers le bas.

Je me demande ce que le député pense des dispositions concernant le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévues dans l’accord commercial entre le Panama et le Canada.

Megan Leslie : Monsieur le Président, on me pose des questions très pointues aujourd’hui. Je n’y vois aucun inconvénient, au contraire. C’est très bien, car j’aime intervenir à la Chambre.

Ma collègue a parlé de l’Union européenne. Tous les pays ont dû parvenir à une entente et en arriver à une sorte de consensus afin de faire progresser l’Union européenne. C’est tout le contraire ici. Cet accord commercial a été négocié en un temps record. Personne n’a été consulté, qu’il s’agisse des syndicats, des groupes écologiques, des organisations de la société civile ou des citoyens.

Un accord commercial conclu à la sauvette n’est pas ce à quoi nous devrions nous attendre. C’est toutefois ce que nous ont servi les conservateurs à maintes reprises jusqu’ici sur une foule de sujets. Je pense notamment à l’oléoduc, au sujet duquel le ministre prétend que trop de gens veulent venir témoigner. Je suppose que c’est conformée à la tendance générale chez les conservateurs.

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