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Nous ne sommes pas membres d’équipes. La démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster veut qu’un député représente sa circonscription et ses électeurs. Le fait que nous soyons regroupés sous la bannière de partis politiques est purement accessoire. La Constitution ne fait nullement mention de partis politiques. L’allégeance politique n’est pas un aspect fondamental de notre système démocratique. Or, les partis politiques sont devenus l’élément qui retient le plus l’attention et, de plus en plus, la politique est vue comme une sorte de sport. Mais la démocratie n’est pas un sport et nous ne faisons pas partie d’équipes. Chaque député jouit de droits individuels. Les députés de Langley et de Vegreville—Wainwright estiment que les leurs ont été bafoués.

J’ajouterai que j’ai invoqué le Règlement il y a quelques mois relativement aux déclarations de députés. Je déplorais alors qu’on s’en serve de plus en plus à des fins qui, sans aller à l’encontre de la lettre de notre Règlement, ne respectent pas son esprit, tel que l’a décrit la juge Sauvé, ancienne Présidente de la Chambre. Celle-ci a fait remarquer que les déclarations de députés devraient généralement concerner des enjeux locaux et non servir à lancer des attaques, notamment des attaques personnelles.

Vous aviez alors dit que vous reviendrez peut-être là-dessus. La question de privilège qui vient d’être soulevée vous donnera peut-être l’occasion de déterminer s’il est approprié ou non que le quartier général des conservateurs approuve des attaques acerbes, mais censure les déclarations qui ont trait aux préoccupations des électeurs d’un député et empêche leur présentation à la Chambre

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Elizabeth May: Monsieur le Président, je souscris tout à fait à ce que vient de dire le député de Winnipeg-Centre. La même situation se répète d’un projet de loi à l’autre. Ceux d’entre nous qui ont le moindrement pratiqué le droit et qui ont suivi les récentes instances judiciaires craignent sérieusement que les mesures dont nous avons été saisis n’aient pas été examinées comme il se doit.

Contrairement à ce que voudrait le leader du gouvernement à la Chambre, je ne m’abaisserai pas à dénigrer qui que ce soit. Cela dit, j’ai déjà tenté d’invoquer le Règlement à ce même sujet. Je remercie d’ailleurs le député de Winnipeg-Centre d’en faire une question de privilège. J’ai, moi aussi, le sentiment qu’on a violé mes privilèges personnels en déposant des projets de loi dont la conformité à la Charte n’a, de toute évidence, pas été attestée.

J’ai évoqué la question le 7 mars 2012. C’était à l’occasion du débat sur le projet de loi omnibus sur la criminalité — le fameux projet de loi C-10 —, après que la Cour supérieure de l’Ontario se fut prononcée dans l’affaire R. c. Smikle. Il apparaissait alors clairement que la mesure législative dont nous étions saisis pouvait ne pas être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La tyrannie de la majorité dans l’adoption de projets de loi dont la constitutionnalité n’a pas été attestée fait outrage à nos fonctions individuelles et collectives, ce qui porte préjudice aux Canadiens et à nos traditions juridiques, notamment à l’égard de la primauté du droit.

Je vous remercie, monsieur le Président, de m’avoir permis d’appuyer la question de privilège et d’y souscrire. On a violé mes privilèges personnels.

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Des voix : Oh, oh!

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je disais que je ne répéterai pas les propos des autres intervenants. Je suis d’accord avec certains députés de l’opposition, mais j’aimerais vous soumettre un élément de plus à considérer.

Comme vous pouvez le constater, les esprits s’échauffent des deux côtés de la Chambre. Un accord d’investissement entre le Canada et la Chine a été déposé, mais aucune occasion ne nous est donnée d’en discuter. Il existe réellement un mobile pour justifier la tentative délibérée de saturer le compte personnel du député de Vancouver Kingsway. En effet, cet acte pourrait bien avoir été motivé par le fait que le NPD a envoyé un message incitant les Canadiens à écrire aux députés membres du Comité du commerce pour leur demander de faire en sorte que le comité tienne un débat sur la question. Mon bureau a reçu des milliers et des milliers de courriels à cet effet.

Compte tenu du déroulement des événements et du fait qu’aucun débat n’est prévu à la Chambre sur la question, je considère, monsieur le Président, qu’il y a réellement un motif pour cibler délibérément le député de Vancouver Kingsway.

Le Président : Je remercie tous les députés de leurs interventions; je vais évidemment examiner la question et je ferai part de ma décision à la Chambre.

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