Ce point de vue est notamment celui d’un Comité spécial de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique créé en 1998 pour étudier la ratification de l’Accord multilatéral sur les investissements. Selon son rapport du 29 décembre:

• « Les gouvernements provinciaux ne sont pas qu’une autre série de “parties prenantes” à être consultées au cours d’un processus de ratification. La Constitution canadienne proscrit la ratification unilatérale d’un traité concernant des compétences provinciales. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral se serve de son pouvoir de ratification pour oblitérer la division des pouvoirs fédérale-provinciale et ainsi nuire à la démocratie et au fédéralisme au Canada. »
• « Comment le gouvernement fédéral peut-il engager les provinces dans des mécanismes internationaux sans leur consentement ? […] Qui paiera si des lois provinciales sont jugées illégales en fonction d’un traité signé par le gouvernement fédéral ? »
• Le comité est d’avis que si le gouvernement fédéral failli à sa tâche d’obtenir l’accord de l’Assemblée législative, la province a la responsabilité de fermement défendre son autorité au nom de tous les Britanno-Colombiens.

« Il s’agit-là précisément des enjeux soulevés par le Parti vert du Canada depuis que les Conservateurs ont discrètement rendu public le Traité le 26 septembre dernier. Nous sommes le seul parti à Ottawa qui s’oppose au Traité. Notre pétition en ligne contre sa ratification a été signée par 22 637 citoyens à ce jour », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Le Traité reconnaît à peine l’existence des provinces et mentionne que des représentants provinciaux et territoriaux ont été“informés” du progrès des négociations avec la Chine et qu’ils ne “ne sont pas opposés à l’Accord”. Est-ce cela le fédéralisme d’ouverture de Stephen Harper ? “Informer” les provinces, ce n’est pas suffisant pour que le Fédéral soit conforme à ses obligations constitutionnelles », a ajouté la chef des Verts.

« Les provinces devraient être très inquiètes de voir M. Harper ratifier ce traité sans leur accord. Nous avons d’ailleurs tenté de rejoindre les premiers ministres provinciaux. Il nous reste 9 jours pour empêcher Harper de s’en prendre à notre démocratie», a conclu Mme May.

Page du site du Parti vert contre le Traité : http://www.greenparty.ca/fr/stop-the-sellout

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J’ai posé la première question du débat d’ajournement de ce soir en juin, avant la relâche estivale de la Chambre. Malheureusement, c’est un ministre dont les domaines de responsabilités ne touchaient pas aux paramètres de la question qui m’a répondu. Cette fois, le représentant du ministre des Transports est présent. Toutefois, ma question ne portait pas précisément sur le transport. Il s’agissait d’une question en marge.

Ma question concernait les pouvoirs constitutionnels. Je voulais plus particulièrement demander au premier ministre, qui lorsqu’il était dans l’opposition avait la réputation de croire que les provinces devraient exercer le plus possible leurs compétences afin de freiner l’ingérence indue du fédéral dans leurs domaines de compétences, s’il avait changé d’idée. En Colombie-Britannique, nous avons clairement senti que le premier ministre cherchait à nous imposer, bon gré mal gré, un certain projet.

Afin que toutes les personnes présentes aujourd’hui comprennent de quoi il s’agit, j’aimerais simplement leur rafraîchir la mémoire en répétant la question que j’ai déjà posée:

Monsieur le Président, pendant plusieurs années, le premier ministre, qui vient lui-même de l’Alberta, s’est plaint que les politiques fédérales s’ingéraient de manière indue dans les affaires des Albertains.

Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l’union des municipalités de la Colombie-Britannique, s’opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière. Le premier ministre a-t-il l’intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?

Dans cette brève question, je faisais allusion à une lettre célèbre appelée la « lettre pare-feu ». Elle a été publiée en janvier 2001, alors que le premier ministre actuel avait quitté ses fonctions de député pour devenir directeur exécutif de la National Citizens Coalition. C’est à ce titre qu’il a cosigné une lettre avec Tom Flanagan, professeur à l’Université de l’Alberta; Ted Morton, décrit dans la lettre comme le sénateur élu de l’Alberta; le chef de la Fédération canadienne des contribuables; et d’autres Albertains, dont Ken Boessenkool, qui est maintenant le conseiller de Christy Clark.

Le paradoxe n’échappe pas aux Britanno-Colombiens. Dans cette lettre célèbre publiée en 2001, le premier ministre actuel voulait dire ce qu’on pourrait faire pour étendre les pouvoirs des provinces afin « d’empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes. »

Peut-être que j’aurai plus de chance ce soir. Je vais poser ma question de nouveau.

Le premier ministre actuel a-t-il oublié sa détermination à voir les droits, les prérogatives et les pouvoirs des provinces, et surtout la volonté de leurs habitants, être respectés, et ne croit-il pas qu’en ce qui concerne la proposition d’Enbridge et les superpétroliers dont les Britanno-Colombiens ne veulent pas, il devrait être guidé par la volonté des habitants de la Colombie-Britannique plutôt que par son propre souhait d’accroître la production de bitume?

Pierre Poilievre : Monsieur le Président, d’entrée de jeu, je vais répondre aux questions touchant la Constitution et les champs de compétences qu’a soulevées la députée. J’aimerais d’abord souligner ce qui saute aux yeux: même les tenants les plus farouches du principe de la subsidiarité admettraient que le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation du transport maritime et de ses industries connexes. Il en est ainsi parce que les navires franchissent des frontières. Comme il s’agit d’une entreprise internationale, il serait impossible de la réglementer adéquatement province par province.

La députée a parlé des pétroliers et des problèmes de sécurité qui s’y rattachent. En fait, des pétroliers circulent en toute sécurité dans les eaux bordant la côte Ouest depuis les années 1930. Contrairement à ce que prétend la députée, il n’y a rien de neuf là-dedans. En 2011, 82 pétroliers sont entrés dans le port de Vancouver. Au cours des cinq dernières années, il y en a eu 1 302. Pendant la même période, près de 200 navires transportant du pétrole ou des produits chimiques ont accosté sans encombre aux ports de Prince Rupert et de Kitimat. Ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales: double coque, présence obligatoire d’un pilote à bord, inspections régulières et surveillance aérienne. Grâce à leur double coque, ces navires sont doublement étanches au fond et sur les côtés. Les pétroliers n’ayant pas une double coque sont graduellement mis hors service. Tous les superpétroliers transportant du brut et ayant une coque simple, comme l’Exxon Valdez, ont dû être mis hors service au plus tard en 2010, ce qui signifie que les superpétroliers circulant dans nos eaux aujourd’hui sont munis d’une double coque.

Dans les passages où la présence d’un pilote à bord est obligatoire, les autorités chargées du pilotage exigent des exploitants de pétroliers qu’ils fassent monter à bord un pilote connaissant bien les approches du port ou la voie navigable, avant d’y entrer. Les inspecteurs de bateau du ministère montent à bord des navires étrangers pour les inspecter, y compris les pétroliers, lorsque ceux-ci entrent dans les ports canadiens, de manière à s’assurer que toutes nos règles sont respectées. En 2011, 1 100 inspections ont été effectuées dans l’ensemble du Canada, y compris 147 inspections de pétrolier.

Les pétroliers qui approchent de nos rivages font également l’objet d’une surveillance aérienne. Transports Canada s’occupe de cette surveillance au-dessus des eaux canadiennes pour détecter toute pollution en provenance d’un navire. En 2010-2011, les équipages ont observé plus de 12 000 navires, dont près d’un tiers étaient dans les eaux bordant la côte Ouest. C’est un instrument de prévention efficace, car les pollueurs en puissance savent que le Canada les a à l’oeil et que nous avons le pouvoir de les traduire en justice.

Ce que je m’apprête à dire est très important, alors j’aimerais que la députée écoute attentivement. Bonne nouvelle, au cours des 20 dernières années, pas un seul déversement important de pétrole n’a eu lieu dans les eaux canadiennes. Nous verrons à ce que le bilan des 20 prochaines années soit aussi reluisant.

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J’aborde le projet de loi avec une approche un peu différente, par rapport à d’autres députés. Je crois que nous devons tenir compte du contexte où nous sommes, à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi sera renvoyé à un comité. J’aimerais donc demander aux députés ministériels d’agir de manière à obtenir l’appui de tous les groupes qui ont des objections actuellement, ce qui serait une belle victoire. Je pense que ce ne serait pas impossible du tout.

Nous voyons qu’il y a eu quelques améliorations. Les acteurs du domaine s’entendent en général pour dire que nous devons moderniser la Loi sur le droit d’auteur et que les nouvelles technologies posent des difficultés importantes. J’essaie parfois d’imaginer ce que diraient nos prédécesseurs qui siégeaient au Parlement dans les années 1930, s’ils revenaient parmi nous et essayaient de comprendre ce dont nous parlons aujourd’hui. Les problèmes sont entièrement nouveaux et les changements sont rapides.

Dès que nous aurons adopté ce projet de loi, nous nous apercevrons que nous devons faire de nouvelles modifications pour tenir compte des changements qui se seront produits, pour mettre en oeuvre de nouveaux moyens afin de faire respecter les droits d’auteur et pour appliquer de nouveaux mécanismes de protection des oeuvres des créateurs.

Je ne souhaite pas tant attaquer le projet de loi, même si je devrai en critiquer certains articles, que proposer des amendements en espérant qu’ils pourront être apportés lors de l’étude par le comité.

Nous observons une tendance inquiétante au cours de la 41e législature. On dirait que tout amendement apporté à un projet de loi après la 1re lecture est vu comme une défaite s’ajoutant à d’autres défaites pour le gouvernement, alors qu’en réalité, il est normal, dans les Parlements du monde entier, et certainement au Parlement du Canada, qu’un projet de loi ne soit pas parfait à l’étape de la première lecture et nécessite des améliorations. Lorsque les travaux du comité peuvent être effectués autant que possible sans partisanerie, il est possible d’améliorer le projet de loi.

Le préambule du projet de loi, qui guidera la justice dans l’interprétation de la loi, comprend le passage suivant, qui est conforme au discours du gouvernement:

[…] le gouvernement du Canada s’engage à améliorer la protection des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur, notamment par la reconnaissance de mesures techniques de protection,

— et ce sont les mots suivants qui importent —

d’une façon qui favorise la culture ainsi que l’innovation, la concurrence et l’investissement dans l’économie canadienne;

Le préambule dit encore ceci:

que le Canada accroîtra sa capacité […] si l’on favorise l’utilisation des technologies numériques dans le domaine de la recherche et de l’éducation.

Dans le préambule, le projet de loi se propose d’atteindre un difficile équilibre, auquel le gouvernement aspire. Cependant, le projet de loi ne parvient pas à atteindre l’équilibre recherché, mais ce n’est pas une raison pour le condamner pour autant. Beaucoup d’améliorations y ont été apportées. Les problèmes qui restent concernent surtout un aspect précis, auquel on a fait allusion à de nombreuses reprises au cours du débat d’aujourd’hui, à savoir la gestion des droits numériques et l’utilisation de dispositifs et de technologies tels que les verrous numériques.

Ce n’est là qu’une entrée en matière à mon argumentation. Je signale qu’il est également mentionné au tout début du projet de loi, dans le préambule, que le gouvernement du Canada veut que les lois canadiennes soient conformes aux nouvelles normes internationales. On mentionne expressément l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que je vais appeler l’OMPI. Le Traité de l’OMPI fait partie des traités auxquels le Canada veut adhérer.

Toutefois, de nombreux observateurs ont souligné que l’approche législative adoptée dans ce projet de loi dépasse les exigences de l’OMPI. J’espère que le gouvernement peut retirer certains — en fait, une bonne partie — des éléments du projet de loi que les députés de l’opposition considèrent comme inacceptables. Il faut admettre que le gouvernement a tenu compte de nombreuses préoccupations et qu’il a amélioré le projet de loi. Je sais que la mesure législative est presque identique à son prédécesseur, le projet de loi C-32, qui a été présenté à la dernière législature, mais des améliorations y ont été apportées par rapport aux premières versions. Nous sommes près du but.

Les membres conservateurs du comité, sous la direction du cabinet du premier ministre qui, j’en suis certaine, s’intéresse de près à ce projet de loi, pourraient tenir compte des différentes préoccupations des analystes et présenter un projet de loi qui vaudrait au gouvernement des éloges de part et d’autre de la Chambre des communes.

On a fait mention de M. Michael Geist dans le débat cet après-midi. Il est professeur à l’Université d’Ottawa et est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique. Selon moi, son commentaire à l’égard de la mesure législative est tout à fait juste. Il a critiqué le projet de loi au départ, le qualifiant de « défectueux, mais réparable ». Sa position n’a pas changé. Il n’y a plus qu’à corriger les défauts du projet de loi.

Selon M. Geist, le problème tient au fait que ce projet de loi est un projet de loi omnibus qui regroupe deux mesures législatives distinctes.

Au sujet de la première mesure, je pense pouvoir parler au nom de tous les députés des autres partis. Il est juste de dire que la plupart de mes collègues de la Chambre estiment que cette première mesure, qu’il a appelée la loi sur la modernisation du droit d’auteur, est généralement acceptable et de bon aloi. Certaines restrictions vont peut-être trop loin, mais en général, c’est une avancée sur la voie de la modernisation du droit d’auteur.

Il décrit l’autre partie de la loi, que nous jugeons inacceptable, et lui donne un titre: « La Loi sur le droit d’auteur portant réduction de la pression américaine. » C’est ici que le bât blesse.

La problématique touche deux volets, et j’aborderai le premier. En bref, le problème est de nature constitutionnelle, et il est très simple à expliquer. Le droit d’auteur est sans contredit un domaine de compétence fédérale alors que le droit de propriété relève des provinces. Dans la mesure où nous avons empiété sur le droit de propriété, cela cause un problème qui a été expliqué dans un article érudit publié par les professeurs Crowne-Mohammed et Rozenszajn, tous deux de l’Université de Windsor, dans le Journal of Information, Law and Technology. Voici ce qu’il en est, selon les auteurs:

Les dispositions sur la gestion des droits numériques ou GDN du projet de loi C-61 représentent une tentative à peine voilée du gouvernement pour renforcer les droits contractuels dont jouissent les détenteurs de droits d’auteur, sous couvert d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.

Séparons ces deux aspects. Faisons en sorte de protéger les droits d’auteur et de réaliser une réforme sans céder aux pressions des intérêts américains qui souhaitent imposer des contrôles restrictifs excessifs, sous la forme de verrous numériques. Voilà qui écarte le problème constitutionnel.

Les autres sources de préoccupation dont je voudrais parler ont trait à la politique gouvernementale. L’un des groupes de critiques qui pourfend le plus vigoureusement cette démarche est le Centre pour la défense de l’intérêt public. J’avoue que c’est l’organisation qui m’a amenée à Ottawa à l’origine, en 1985. J’ai quitté un cabinet d’avocats à Halifax pour devenir conseillère juridique principale du Centre pour la défense de l’intérêt public. Ce n’est pas vraiment un conflit d’intérêts, mais une convergence dans mon parcours. Je souhaite citer leur avis juridique:

Les consommateurs jouissent de certains droits d’utilisation du contenu sans porter atteinte au droit d’auteur. L’existence de mesures technologiques ne change rien à cela, pas plus que les lois anti-contournement. Les consommateurs devraient pouvoir contourner des mesures techniques, comme les mesures liées à la GDN, pourvu que leur accès au contenu sous-jacent ne porte pas atteinte au droit d’auteur.

Les auteurs de l’avis ajoutent ceci: « La législation anti-contournement ne devrait pas affaiblir les valeurs énoncées dans les objectifs des politiques publiques, comme le bien-être du consommateur, la liberté d’expression et l’innovation. » C’est une préoccupation relative à la politique publique qu’a exprimée le Centre pour la défense de l’intérêt public.

Comme les députés le savent, le projet de loi a essuyé les critiques de nombreux groupes, mais bien des parties de la loi n’en sont pas la cible. Les critiques portent très clairement sur le problème des verrous numériques.

Il y a un autre groupe qui a les dispositions sur les verrous numériques dans sa mire, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, qui est elle aussi basée à l’Université d’Ottawa. Ses membres notent que:

Malheureusement, le projet de loi cède aux pressions américaines et rend caducs les droits d’utilisation équitables chaque fois qu’il y a un « verrou numérique » sur une oeuvre, y compris dans le cas des nouvelles exceptions visant de nombreuses activités usuelles au Canada. Le verrou numérique aura préséance sur tous les autres droits, empêchant toute utilisation équitable et toute diffusion d’une oeuvre, même après l’expiration du droit d’auteur. Globalement, ces dispositions sur les verrous numériques sont parmi les plus restrictives au monde.

Voilà un autre cas où nous en faisons plus que ce qui nous est demandé pour respecter les normes du traité de l’OMPI. Les dispositions sur les verrous numériques vont trop loin.

Les ministériels nous ont dit que le projet de loi doit comprendre toutes ces mesures pour protéger les emplois au Canada. J’aimerais parler de cela.

Nous sommes conscients que l’industrie des arts et de la culture au Canada est un secteur économique fort important. C’est une industrie de 46 milliards de dollars par année qui emploie plus de 600 000 personnes. Le gouvernement devrait prendre acte que la majorité des organisations professionnelles qui représentent les créateurs de la communauté des arts et de la culture, collectivement et individuellement, lui a demandé d’amender la mesure législative, l’a même exhorté à le faire.

Je ne lirai pas le nom de toutes les organisations. Il y en a une à laquelle je confesse appartenir, The Writers’ Union of Canada, mais il y a aussi l’Académie royale des arts du Canada, la Société québécoise des auteurs dramatiques et la Writers Guild of Canada.

Par conséquent, j’invite le gouvernement à se demander pourquoi la quasi-totalité des organisations canadiennes qui représentent des créateurs est satisfaite de certaines parties du projet de loi et trouve que d’autres vont trop loin? Là-dessus, je demande aux députés d’en face de bien vouloir envisager d’amender le projet de loi afin de l’améliorer…

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