Ce projet de loi m’a choquée, car c’est clairement une tentative pour contourner le jugement de la cour. Je n’ai jamais vu d’article énumérant des conditions dans un projet de loi dont le nombre de paragraphes est si grand qu’il n’y a pas assez de lettres dans l’alphabet pour tous les désigner et qui se poursuit au-delà de la lettre Z.

Juste pour montrer à ma collègue à quel point ces conditions ne visent qu’à mettre les bâtons dans les roues, selon le paragraphe w), le demandeur doit fournir le nom, le titre et le curriculum vitae, qui mentionne notamment les études et la formation pertinentes, de la personne responsable proposée, ainsi que ceux des personnes responsables suppléantes proposées et des principaux membres du personnel proposés.

Cela se passe à l’étape de la demande en vue de créer un centre. Je ne connais pas d’organisme de charité ou d’entreprise qui, au moment de la demande, pourrait remplir ces conditions. Ce ne sont pas les conditions d’un gouvernement qui comprend que ces centres sauvent des vies. C’est une tentative à peine voilée pour barrer la route à ces centres.

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J’ai consulté un arrêt de la Cour suprême du Canada concernant un ancien Président, Gib Parent, Satnam Vaid et la Commission canadienne des droits de la personne. La Cour suprême a fait des observations très intéressantes sur la nature du privilège. Voici en résumé ce que la Cour suprême a conclu: dans le cadre de nos travaux — et il s’agit là d’une question de privilège — l’assemblée ou son membre doit agir en tant:

Je soumets au ministre que 74 motions visant à limiter le débat dans une seule et même législature ce n’est rien d’anodin, c’est du jamais vu depuis la Confédération. Le ministre ne convient-il pas avec moi qu’il s’agit d’une atteinte à la démocratie qui viole les privilèges des députés, car le gouvernement les empêche ainsi de travailler au nom de leurs électeurs?

Rob Nicholson : Monsieur le Président, nous devons respecter le jugement de la cour, qui a établi un certain nombre de conditions relativement aux sites d’injection où des gens consomment des substances illicites. Elle a fixé des conditions, et nous voulons nous assurer qu’elles sont prévues et mises en oeuvre dans les lois de notre pays. La ministre va encore plus loin. Elle a ajouté 10 autres considérations qui devraient figurer dans le projet de loi. Toutes les précautions sont prises pour veiller à ce que nous fassions les choses correctement.

Je suis étonné que les députés de l’opposition ne veulent pas en saisir le comité. Les audiences du comité constituent également un élément vital de notre système parlementaire. C’est la seule chose que j’exhorterais la députée à faire. Il y a eu un débat exhaustif sur le sujet. Si son parti se range du côté de ceux qui disent qu’on ne débattra jamais assez de cette question, je comprends, mais c’est la raison pour laquelle le gouvernement doit prendre des décisions. Je dirais cependant ceci à la députée. Allons de l’avant. Donnons aux Canadiens la chance de se prononcer sur cette importante mesure législative.

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Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter mon voisin et ami de Victoria pour son excellent discours.

Voici ce qui me dérange dans le projet de loi C-2 depuis le début. C’est cette manière sournoise d’agir, en faisant semblant de vouloir respecter la décision de la Cour suprême alors que, toutes les dispositions du projet de loi convergent pour nous empêcher de nous conformer à ce que la Cour suprême a demandé au Parlement concernant le respect des droits protégés par la Charte et les données qui montrent les résultats obtenus par le centre InSite.

J’ai été présente aujourd’hui pendant tout le débat. Aucun député conservateur n’a défendu le projet de loi C-2 en invoquant sa raison d’être supposée, soit le respect des collectivités. Les interventions des conservateurs ont été conformes au motif réel du gouvernement: montrer que le centre InSite va à l’encontre de l’objectif poursuivi. Chacune de leur question vise à nous montrer qu’un centre comme InSite est forcément une manière d’encourager le trafic de stupéfiants et d’y participer.

Au cours de la journée, les conservateurs ont fait preuve d’honnêteté dans les questions qu’ils ont posées. Ce sont des questions qui montrent qu’ils ne veulent pas que le centre InSite puisse exister. Elles révèlent le but véritable du projet de loi C-2, qui est de s’opposer à l’existence des établissements utiles pour réduire les méfaits de la drogue.

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L’une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c’est qu’il s’agit d’un moyen détourné d’introduire furtivement des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.

Plus de 40 prétendues conditions différentes doivent être respectées avant que l’ouverture d’une clinique de réduction des méfaits ne soit autorisée dans une collectivité, y compris certaines qu’il est pratiquement impossible de respecter. Il faut, par exemple, avant même d’avoir la permission d’ouvrir une telle clinique, fournir des renseignements sur la formation, le curriculum vitae et le niveau d’éducation du personnel qu’on prévoit embaucher. Ces conditions ne sont pas raisonnables.

Je suis certainement d’accord avec le fait de consulter une collectivité où on prévoit ouvrir un établissement qui offre sur place un programme de réduction des méfaits et d’échange de seringues, comme celui qui existe à Vancouver. À mon avis, le projet de loi C-2 ne constitue pas un ensemble de conditions visant à consulter une collectivité. Il s’agit plutôt de conditions qui nous éviteraient, par des moyens furtifs, d’avoir à appliquer les directives de la Cour suprême du Canada.

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Voici ce qui me dérange dans le projet de loi C-2 depuis le début. C’est cette manière sournoise d’agir, en faisant semblant de vouloir respecter la décision de la Cour suprême alors que, toutes les dispositions du projet de loi convergent pour nous empêcher de nous conformer à ce que la Cour suprême a demandé au Parlement concernant le respect des droits protégés par la Charte et les données qui montrent les résultats obtenus par le centre InSite.

J’ai été présente aujourd’hui pendant tout le débat. Aucun député conservateur n’a défendu le projet de loi C-2 en invoquant sa raison d’être supposée, soit le respect des collectivités. Les interventions des conservateurs ont été conformes au motif réel du gouvernement: montrer que le centre InSite va à l’encontre de l’objectif poursuivi. Chacune de leur question vise à nous montrer qu’un centre comme InSite est forcément une manière d’encourager le trafic de stupéfiants et d’y participer.

Au cours de la journée, les conservateurs ont fait preuve d’honnêteté dans les questions qu’ils ont posées. Ce sont des questions qui montrent qu’ils ne veulent pas que le centre InSite puisse exister. Elles révèlent le but véritable du projet de loi C-2, qui est de s’opposer à l’existence des établissements utiles pour réduire les méfaits de la drogue.

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L’une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c’est qu’il s’agit d’un moyen détourné d’introduire furtivement des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.

Plus de 40 prétendues conditions différentes doivent être respectées avant que l’ouverture d’une clinique de réduction des méfaits ne soit autorisée dans une collectivité, y compris certaines qu’il est pratiquement impossible de respecter. Il faut, par exemple, avant même d’avoir la permission d’ouvrir une telle clinique, fournir des renseignements sur la formation, le curriculum vitae et le niveau d’éducation du personnel qu’on prévoit embaucher. Ces conditions ne sont pas raisonnables.

Je suis certainement d’accord avec le fait de consulter une collectivité où on prévoit ouvrir un établissement qui offre sur place un programme de réduction des méfaits et d’échange de seringues, comme celui qui existe à Vancouver. À mon avis, le projet de loi C-2 ne constitue pas un ensemble de conditions visant à consulter une collectivité. Il s’agit plutôt de conditions qui nous éviteraient, par des moyens furtifs, d’avoir à appliquer les directives de la Cour suprême du Canada.

J’aimerais savoir de quelle façon le député estime qu’une collectivité devrait participer à ces décisions.

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