Nous avons maintenant un débat au sujet de ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre. C’est dans l’intérêt des conservateurs de dire que c’est toujours un problème avec le Sénat.

Je veux demander à ma collègue si elle est d’accord avec moi que les questions criminelles restent au niveau de ce qui se passe dans le cabinet du premier ministre.

Lysane Blanchette-Lamothe : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette clarification.

En effet, il n’y a pas seulement qu’un problème qui est ici devant nous. Il y en a deux.

Effectivement, des sénateurs ont réclamé de l’argent pour des dépenses inappropriées et c’est l’un des enjeux qui est devant nous. Toutefois, il y en a un autre qui y est relié mais qui n’est pas le même, à savoir l’implication du bureau du premier ministre dans un scandale de remboursements et de dépenses du Sénat.

Donc, ce n’est pas seulement à propos des sénateurs qui ont fait des réclamations pour des dépenses inappropriées. C’est aussi un débat sur l’implication de ce premier ministre et sur son incapacité à répondre de façon transparente et cohérente aux questions qu’on lui pose par rapport à cela.

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Il m’est également venu à l’esprit qu’avoir l’intention de quitter le pays pourrait devenir un acte terroriste. En effet, si nous examinons l’article 83.23, nous constatons qu’il met aussi en cause d’autres personnes, à savoir quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste ou qui facilite cette activité.

Par extension, si on érige en infraction le fait de tenter de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste présumée, par exemple pour se rendre dans un camp d’entraînement, est-ce que cela toucherait d’autres personnes qui effectuent des activités qui seraient habituellement considérées comme innocentes?

Craig Scott : Monsieur le Président, ce point a été abordé brièvement lors des audiences du Sénat.

Les principes généraux du Code criminel qui associent une infraction à d’autres actes, tels que la complicité et les diverses formes d’aide et d’encouragement, s’appliquent tous. La question d’un cercle élargi de personnes impliquées dans la criminalité en vertu de ces nouvelles dispositions est très réelle.

Les témoins officiels du gouvernement qui ont comparu devant le comité sénatorial ont usé de précaution à cet égard. Ils ont reconnu que c’était un véritable problème, mais il se dégageait le sentiment qu’on ne voulait pas vraiment criminaliser l’assistance d’autrui.

Cela dit, bien entendu, toutes les normes relatives aux intentions doivent être réunies. Si, en toute innocence, une personne en aide une autre à quitter le pays en l’aidant à obtenir son passeport sans connaître la raison du départ, alors il n’y a pas de lien. Toutefois, dès lors que la personne connaît le motif, elle fait absolument partie du cercle impliqué.

L’un des témoins, M. Fadden je crois, mais c’en était peut-être un autre, prévient que nous ne devons pas faire preuve de naïveté à l’égard du nombre de personnes qui en aident réellement d’autres à quitter le pays à cette fin.

La notion d’un cercle élargi de complices derrière la personne qui quitte le pays semble effectivement être examinée.

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C’est un sujet complexe. Il ne suffit pas de dire qu’on n’aime pas le Sénat et que, par conséquent, il faudrait l’éliminer.

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Sa structure est liée à la Constitution du Canada. Je crois donc, comme le député de Beaches—East York et son caucus, que le projet de loi C-7, tel qu’il a été présenté par le gouvernement, comporte des failles importantes.

J’ai eu l’occasion de travailler avec le Sénat au fil des ans, et j’ai vu des situations où le Sénat a agi de sa propre initiative et a fait de l’excellent travail; nous avons d’ailleurs vu des exemples ici ce matin. Je donnerais aussi comme exemple la décision de ne pas mettre d’hormone de croissance bovine dans le lait. La présence de cette hormone semblait inévitable jusqu’à ce qu’un comité sénatorial dirigé par les sénateurs Mira Spivak et Eugene Whelan assigne des scientifiques de Santé Canada à témoigner, alors qu’ils avaient été bâillonnés jusque-là. C’est ainsi que l’information a pu être communiquée.

La meilleure façon de procéder ne serait-elle pas de tenir une véritable consultation publique sur les problèmes fondamentaux qui touchent notre démocratie, ce qui comprend le pouvoir extrême que détient le cabinet du premier ministre, les limites du rôle que peuvent jouer les députés ordinaires, le juste équilibre entre la Chambre des communes et le Sénat, et le maintien ou l’abolition du Sénat?

Le député serait-il d’accord pour consulter les citoyens avant de faire adopter cette loi?

M. Matthew Kellway: Monsieur le Président, la question comporte plusieurs volets et j’en tiendrai compte.

Le Sénat a clairement fait du bon travail dans le passé. Je pense par exemple à un rapport récemment publié sur la pauvreté au Canada et aux nombreuses recommandations dignes d’intérêt qu’il renferme.

Comme mon collègue de Vancouver Kingsway l’a dit en répondant plus tôt à une question très semblable, il ne s’agit pas de savoir si le Sénat accomplit du bon travail ou si les sénateurs ont des opinions valables sur des dossiers qui revêtent une grande importance pour les Canadiens.

Comme dans bien d’autres cas, il est possible d’aborder ce dossier en se penchant sur les questions essentielles. Au début de mon discours, j’ai parlé de quelques principes fondamentaux. Voilà l’objet du débat. Bref, nous avons une chambre dans notre système parlementaire qui est non démocratique. Le Sénat peut bloquer un projet de loi adopté par la Chambre des communes, dont les membres sont élus. C’est bien ce qui s’est produit avec des projets de loi fort louables.

Je dirais que ce qu’il convient de faire parfois, c’est de s’en tenir aux principes fondamentaux. Si l’on examine un dossier ainsi, tout devient souvent très simple. Dans le cas présent, par exemple, la Chambre haute, le Sénat, n’est pas une institution démocratique et elle devrait donc être abolie.

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