J’ai ici un ouvrage de droit constitutionnel qui souligne qu’il est hors sujet et fantaisiste d’invoquer ce qu’était l’intention initiale de la Loi sur la protection des eaux navigables en 1882. Le professeur Peter Hogg écrit qu’il a été déterminé que « les termes généraux utilisés pour décrire les catégories de sujets n’ont pas à être interprétés strictement dans le sens qu’on leur aurait donné en 1867 ».

L’approche conservatrice du projet de loi C-45, comme celle du projet de loi C-38, équivaut à nier l’évolution de la constitution en disant que si, en 1882, la Loi sur la protection des eaux navigables ne visait pas à protéger l’environnement en général, cette idée est donc erronée.

Jim Hillyer : Monsieur le Président, je ne comprends pas bien l’idée ou la question.

La citation de la députée, en fait, clarifie notre position selon laquelle la Loi sur la protection des eaux navigables n’a rien à voir avec la protection environnementale. La mesure proposée n’est pas une mesure contre la protection environnementale; c’est une mesure contre des règlements inutiles qui ne protègent pas l’environnement et ne favorisent pas l’économie. Ce n’est rien d’autre.

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