Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi nous n’avons pas tenu compte de l’avis de l’Association du Barreau canadien, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Criminal Lawyers’ Association pour mettre en place des mesures de surveillance supplémentaires, notamment en créant des listes qui indiquent les opérations d’écoute électronique qui n’ont pas mené à une arrestation, et en faisant en sorte que les policiers expliquent par écrit en quoi leur décision d’intervenir sans mandat est fondée sur des motifs raisonnables et des probabilités?

Robert Goguen: Monsieur le Président, nous souhaitons tous veiller au respect de la Constitution. Toutefois, lorsque la population doit faire face à de nouvelles menaces, on ne peut pas toujours consigner des renseignements très détaillés ou prendre d’autres mesures pouvant ralentir le processus qui doit, au bout du compte, protéger les gens.

Nous saluons les amendements de la députée, qui voudrait que l’on consigne des renseignements détaillés pour justifier l’écoute électronique sans autorisation judiciaire. Cependant, les nouvelles circonstances font en sorte qu’il n’est pas toujours possible de prendre une telle mesure pour justifier ces interventions d’urgence.

Il s’agit de concilier la sécurité de la population et le respect des droits des citoyens prévus dans la Charte, et nous croyons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi respecte toutes ces exigences.

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J’ai une question, car peut-être que je ne comprends pas bien le point concernant la définition des policiers. Pour le projet de loi C-55, la Cour suprême a exigé que le Parlement développe une définition claire de « policier ».

Ce n’est pas un officier de la paix, mais un policier. Il y a peut-être un problème dans les mots « ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique ». Peut-être s’agit-il là du problème? Je pose la question à ma collègue.

Hélène Laverdière : Monsieur le Président, c’est en effet toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. Tant qu’il n’y a pas de définition claire, on parle d’un potentiel de violation des droits fondamentaux des Canadiens. Il faut être extrêmement rigoureux, extrêmement précis. Ça prend une définition claire de ce terme et de tous les autres.

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