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Les plus grands esprits juridiques au pays recommandent au gouvernement de ne pas céder simplement parce que les États-Unis affirment avoir un droit en vertu d’une loi nationale qui n’a pas été ratifiée à titre de traité international par leur Sénat. Cette loi soulève de nombreuses questions juridiques, et nous n’avons pas eu le courage d’y répondre. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une loi adoptée par le Congrès américain. Est-ce qu’on accepterait une loi adoptée par la République populaire de Chine qui exigerait la production de renseignements sur les citoyens chinois au Canada? Est-ce qu’on va accepter que le gouvernement du Canada, face à des lois d’autres pays ayant une incidence sur les citoyens canadiens, se contente de dire: « Voici tous les renseignements que nous pouvons vous offrir. Ce sont des renseignements confidentiels. Nous n’avertirons pas les Canadiens. Nous vous les donnons. Bonne chance. »

Nous savons tous que le Canada n’est pas un paradis fiscal. Les gens qui vivent ici, les citoyens et résidents canadiens, paient des impôts. Nous payons plus d’impôts que les gens des autres pays. Nous devons protéger la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.

Helene LeBlanc : Monsieur le Président, je pense que la députée conservatrice et ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a clairement prouvé que cette portion du projet de loi C-31 devrait être étudiée séparément.

La députée de Saanich—Gulf Islands prouve et démontre éloquemment que cette portion du budget devrait être étudiée séparément du projet de loi C-31, que les parlementaires, quel que soit leur parti, sont privés d’une étude en profondeur de cette portion du projet de loi qui a, et qui aura, des conséquences importantes pour les Canadiens, les institutions financières et l’Agence du revenu Canada. En effet, un reportage de Radio-Canada stipulait que de mettre cela en place coûterait 100 millions de dollars à l’Agence du revenu Canada.

À qui ma collègue pense-t-elle que sera refilée la note juteuse?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

Je suis absolument d’accord avec elle. Il est clair que la FATCA comporte des avantages pour les États-Unis seulement; il n’y a rien dans cela pour avantager les Canadiens. Comme les avocats et les experts légaux l’ont expliqué, ce n’est qu’avec la menace d’actions contre le secteur financier par le gouvernement des États-Unis que le gouvernement du Canada a accepté quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.

Il faut que cette portion très complexe soit retirée du projet de loi. Les juristes ont dit que la période de consultations publiques a été écourtée. Le secteur financier a disposé de très peu de temps pour étudier ce qu’il en coûtera aux institutions bancaires et aux coopératives pour dépouiller toutes les données qu’elles ont sur leurs clients, et évaluer ce que ces efforts représentent pour elles. Tout cela fera augmenter les coûts. Le secteur bancaire s’en tire très bien, mais ces dispositions feront augmenter les coûts payés par les consommateurs et violeront leurs droits garantis par la Charte.

Pour que cette portion puisse être étudiée convenablement, il faudrait qu’elle soit retirée du projet de loi d’exécution du budget. De plus, il faudrait demander aux tribunaux internationaux si les États-Unis ont le droit d’adopter unilatéralement une loi qui punissent les banques commerciales du Canada.

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En ce qui concerne la perception des impôts impayés, le commentaire du député concernant la réduction des effectifs l’Agence du revenu du Canada m’a fait réagir. Je me demande s’il est au fait de la série de rapports que le vérificateur général a produits depuis 2006, selon lesquels l’agence ne semble pas savoir exactement à quel montant s’élèvent les impôts impayés ni pourquoi ce montant augmente. L’agence n’utilisait pas correctement ses modèles d’analyse de risque. Voilà maintenant des années que le vérificateur général répète que les employés de l’agence semblent s’en prendre aux gens ordinaires qui ont de petites dettes et laissent tranquille les millionnaires. Ce sont les millionnaires qui ont le plus à donner. Le député a-t-il quelque chose à dire sur la tendance de l’Agence du revenu du Canada en matière de perception d’impôts?

Peter Julian : Monsieur le Président, c’est vraiment l’un des points importants que je voulais aborder ce soir. C’est pour cette raison que les conservateurs veulent mettre fin au débat. C’est la 44e fois qu’ils ont recours au bâillon. Ils ont toujours une nouvelle excuse. Ce soir, l’excuse invoquée est que les gens appuient le projet de loi comme tel. J’imagine que cela signifie qu’ils souhaitent que personne ne fasse état de leur bilan minable en matière d’impôts non perçus et de tolérance envers les paradis fiscaux. Évidemment, même si les conservateurs nous ont imposé la clôture, nous n’avons aucune hésitation à parler de leur bilan minable.

Comme je l’ai mentionné, et comme l’a souligné le vérificateur général dans son rapport, les 10 millions de dollars en impôts non perçus ne semblent guère préoccuper les conservateurs, mais ceux-ci n’hésitent pas à s’en prendre aux particuliers qui doivent de petits montants à Revenu Canada afin qu’ils paient leur juste part d’impôt.

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John Carmichael : Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2013 vise à créer des emplois, à stimuler l’économie et à favoriser la prospérité de tous les Canadiens. Au fil des ans, nous avons élaboré une régime fiscal qui prévoit des mesures incitatives et des allégements fiscaux pour les Canadiens des quatre coins du pays. J’estime que le régime fiscal répond actuellement à ces besoins et aide les Canadiens, surtout les familles, à conserver une plus grande part du revenu qu’ils ont gagné à la sueur de leur front. Bien honnêtement, je dirais que c’est notre devoir de le faire.

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Le budget contient des fonds pour les funérailles des vétérans et 8 millions $ pour la restauration de Massey Hall. « Le dégoût des citoyens suite a l’abandon de le protection de l’habitat des poissons a amené les Conservateurs a inclure un maigre 10 millions $ sur 2 ans pour améliorer l’habitat des poissons –ils veulent aussi un timbre de conservation du poisson », a déclaré Mme May.

De manière plus encourageante, plusieurs des recommandations pré-budgétaires du Parti vert sont été suivies. Par exemple :

• Aide supplémentaire pour Technologie du développement durable Canada (même si l’Institut Pembina recommandait beaucoup plus que 325 millions $ sur 8 ans);
• S’attaquer aux paradis fiscaux;
• Réduire le gaspillage lié au voyages en utilisant les technologies, notamment la vidéoconférence;
• Aide pour les Premières Nations (même si le montant est insuffisant);
• Aide pour les infrastructures municipales : même si le montant est insuffisant, il s’agit d’un pas dans la bonne direction;
• Une aide de transition de 50 millions sur 7 ans pour les travailleurs de l’amiante, une industrie qui a fait la honte du Canada.

Même direction, nouveau ton

Il appert que le gouvernement maintien le cap. Alors que le Budget de l’an dernier n’employait le mot « climat » que pour parler de « climat d’affaire », celui de cette année fait même référence aux cibles de Copenhague. De manière prévisible, il répète toutefois la fausse idée selon laquelle « nous sommes a mi-chemin » (p.271) vers l’atteinte de nos cibles. Dans la même page, les Conservateurs se vantent même des succès du programme ecoEnergie, un programme qu’ils ont passé a la trappe l’an dernier.

« Le problème de ces documents budgétaires, c’est qu’ils sont de plus en plus flous. On ne reçoit plus d’annexes avec les chiffres par ministère. Leur enveloppe totale monte-t-elle ou non. Qui sait? », a demande Mme May.

« Par exemple, VIA Rail est mentionnée et reçoit des fonds –54 millions $ plus 58 millions $ sur 5 ans. Mais il est impossible de savoir si les coupes de 50% annoncées il y a quelques semaines dans le Budget principal des dépenses seront annulées au moment de la publication du Budget supplémentaire. Si ce n’est pas le cas, ces mesures ne seront qu’un pansement sur une plaie ouverte » a poursuivi Mme May.

« Ce qu’on ne sait pas non plus, c’est quelles mesures rétrogrades seront incluses dans un éventuel Mammouth III s’appuyant prétendument sur ce Budget 2013 » a ajoute Mme May.

« Dans les faits, il s’agit davantage d’un ‘show de boucane’ que d’un vrai plan. Je rappelle que le Budget 2012 ne parlait pas de la Loi sur les pêches, mais la loi de mise en œuvre, C-38, a détruit la protection de l’habitat des poissons. Il nous faudra donc attendre quelques mois pour savoir ce qu’il y a vraiment dans la tête de M. Flaherty », a conclu Mme May.

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Les députés n’ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l’endroit et à l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-échange qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.

Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l’esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu. 

En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l’équivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.

Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d’un accord de libre-échange avec le Panama?

Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’impôt qui leur est dû.

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’expérience que de tels accords n’ont pas véritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays. 

Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d’accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l’accroissement de l’activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas améliorées. Si l’on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse régler ces problèmes plus tard.

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l’environnement. J’aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l’Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m’attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 

Qu’est-ce qu’une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l’origine de cette disposition. Nous l’avons créée en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l’échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l’OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l’investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C’est grâce à un vaste mouvement d’opposition populaire que ces négociations ont échoué.

C’était la première campagne mondiale que j’ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit à l’époque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d’accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d’étude. Il m’a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l’adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu’après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d’autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L’essence d’une disposition investisseur-État, c’est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d’investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j’ai mentionnée tout à l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d’élimination de déchets dangereux à proximité d’une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d’élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’État fédéral du Mexique.

Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n’importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l’empêche de réaliser les profits escomptés.

Dans l’affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.

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J’aborde des éléments qui ne se trouvent pas dans la loi et j’espère que ma question ne va pas trop déranger. Plus tôt aujourd’hui, un député conservateur a dit que la taxe sur les transactions financières était une mesure à laquelle son parti s’opposait. Le Parti vert, quant à lui, est en faveur d’une telle taxe.

Le député a-t-il songé à l’imposition d’une très faible redevance au niveau international, qui permettrait de créer un fonds pouvant être utilisé si un autre effondrement des marchés mondiaux très spéculatifs de produits dérivés devait survenir, parce que, selon moi, ce secteur n’est pas réglementé de façon adéquate?

Scott Simms : Monsieur le Président, la question d’une taxe internationale, qui serait d’un pourcentage minuscule, j’imagine, pourrait faire l’objet d’une discussion fascinante. Je ne pense pas que le gouvernement devrait exclure la possibilité d’adopter ce mécanisme de protection. Il a bien imposé des droits pour la sécurité aux passagers dans les aéroports, droits que je qualifierais de taxe pour les voyageurs. Donc, les conservateurs admettent certainement qu’il est important d’imposer des droits ou des taxes pour protéger les consommateurs, comme il le fait dans le cas des voyageurs.

Je ne connais pas beaucoup le projet de taxe dont parle la députée, mais j’envisagerais cette possibilité si, en fin de compte, la taxe avait un réel effet protecteur, non seulement pour un consommateur donné, mais aussi pour les employés dans le cas d’une faillite ou d’une catastrophe environnementale.

Je voudrais qu’on songe à imposer une taxe internationale aux entreprises relativement aux déchets industriels qui sont dangereux pour l’environnement. Lorsqu’une entreprise ferme une usine et s’en va, qui se retrouve avec la corvée du nettoyage des lieux? Aucune somme n’est prévue pour ce genre de choses, sauf s’il s’agit d’une base militaire ou d’un autre cas du genre. Mais qu’en est-il des usines? Je suis en train de m’éloigner du sujet, mais je devrais m’arrêter ici de toute façon.

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