J’aimerais prendre un instant pour souligner que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le seul ministre du Cabinet qui assiste toujours au débat lorsqu’il est question de l’un de ses projets de loi et qui répond à toutes les questions. C’est franchement extraordinaire.

Toutefois, je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt de la démocratie de continuer à limiter le débat et à imposer une motion d’attribution de temps.

Je tiens à prendre quelques instants pour rappeler les paroles prononcées par l’ancien Président John Fraser en 1989, qui ont été citées dans la décision de la présidence du 12 décembre dernier: « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif. »

Dans une véritable démocratie parlementaire, il y a des débats en bonne et due forme. Il ne s’agit pas là de contretemps, mais de démocratie.

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Je remercie le ministre de sa grande souplesse et de son ouverture par rapport aux modifications de ce projet de loi et à d’autres mesures législatives de la 41e législature, mais il faudrait en faire encore bien davantage pour régler ce dossier.

L’hon. Jason Kenney : Madame la Présidente, je suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu’elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif.

Je lui dirais que la date butoir est fixée au 29 juin. On a débattu du dossier en long et en large. En ce qui concerne la question de la députée, je dirais que la raison pour laquelle le temps consacré à l’étude des amendements à l’étape du rapport sera une fois de plus limité, c’est que les débats ont déjà beaucoup perduré à l’étape de la deuxième lecture et à celle de l’examen par le comité, qui a tenu 15 réunions totalisant plus de 43 heures, qui a pris connaissance de 109 témoignages et qui s’est penché sur des dizaines d’amendements.

La députée de Saanich—Gulf Islands est désavantagée par son statut de députée indépendante, qui l’empêche de siéger aux comités. C’est pour elle la triste réalité des règles qui régissent cette enceinte. Je peux lui assurer que le comité a déjà étudié beaucoup des amendements qu’elle entend proposer à l’étape du rapport lorsqu’il a procédé à son vaste examen article par article. Il a étudié attentivement chacun de ces points.

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1. le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance
2. au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
3. lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
4. tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité;
5. au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
6. au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
7. à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
8. lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
9. dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s’ajournera pas, sauf en conformité d’une motion présentée par un ministre de la Couronne;
10. aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
11. lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

Elizabeth May : Monsieur le Président, nous débattons de l’attribution de temps relative à un projet de loi que nous n’avons même pas vu. Lors de la grève des pilotes d’Air Canada, nous avions aussi débattu de l’attribution de temps imposée pour un projet de loi que nous n’avions pas vu. Je ne m’étonne donc pas que le député ait qualifié l’approche actuelle de la ministre du Travail de prévisible. Ce qui me préoccupe, c’est que cette approche est aussi prévisible pour les gestionnaires qu’elle l’est pour les députés de l’opposition. Cette prévisibilité nuira au respect du droit de négocier collectivement et à la possibilité que la négociation collective porte des fruits.

Le député de Winnipeg-Nord partage-t-il mes préoccupations?

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il y a un problème d’attitude. Le gouvernement a présenté un projet de loi ayant des conséquences très graves et très dures pour des milliers de travailleurs. Cela en dit long sur la capacité ou la volonté du gouvernement d’établir un processus équitable. Les décisions antérieures du gouvernement démontrent qu’il ne veut pas veiller à ce que le système soit équitable. Pour présenter le projet de loi, il s’y est pris d’une manière qui ne me surprend pas. Il a fait adopter des motions d’attribution de temps, sous une forme ou une autre, plus d’une vingtaine de fois depuis qu’il a obtenu la majorité absolue au Parlement, il y a un peu plus d’un an, ce qui est sans précédent. Peu importe leur allégeance, tous les députés devraient être inquiets.

Il est temps que les simples députés commencent à faire entendre leur voix au bureau du premier ministre et au sein du Cabinet. Collectivement, ils pourraient avoir de l’influence s’ils le voulaient.

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Ce qui m’indispose, c’est la façon de faire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà que nous apprenons aujourd’hui même, sans préavis, qu’un vote aura lieu. Nous avons appris hier qu’il y aurait attribution de temps, mais rien n’indiquait si deux, trois ou quatre jours seraient alloués. De nombreux amendements importants doivent êtres examinés; il y aura donc beaucoup de votes ce soir.

Le leader du gouvernement à la Chambre démontrerait un peu plus de respect envers tous les députés s’il donnait des préavis raisonnables au sujet des projets de loi. Nous avons tous un agenda bien rempli; dans mon cas, un événement bénéfice à la mémoire de la meilleure amie de ma fille. Je suis désolée de parler ainsi de ma vie privée, car nous faisons tous des sacrifices pour rester tard à la Chambre et assister au vote. Un préavis plus long aurait fait preuve de plus de respect.

L’hon. James Moore : Monsieur le Président, je me sens vraiment mal pour la chef du Parti vert, qui doit faire des sacrifices. Je la félicite de toute l’attention qu’elle a consacrée à ce projet de loi. Elle a proposé des amendements, et nous les avons étudiés pendant les processus précédents.

Pour être franc, on ne peut pas retarder le vote indéfiniment. Après deux ans, il est grand temps de passer au vote. Les Canadiens, les consommateurs et les organismes ont besoin de l’assurance que leur procurera cette mesure législative pour pouvoir aller de l’avant dans cet univers numérique.

Une longue liste d’organismes appuient ce projet de loi. Il n’en appuient pas nécessairement tous les aspects, puisque nous avons cherché à atteindre un juste équilibre, mais ils appuient les éléments essentiels qui permettront à cette mesure législative d’être adoptée. À titre d’exemple, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a dit que le gouvernement démontre ainsi son engagement à l’égard du milieu de l’enseignement, que les étudiants canadiens voient cette mesure législative d’un très bon oeil et que le gouvernement comprend bien l’effet de cette mesure pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs canadiens.

L’attention que la députée de Saanich—Gulf Islands a portée à ce projet de loi suscite mon profond respect. Après deux ans et demi d’étude, deux ans de débats sur ce projet de loi précis, il est temps de passer au vote.

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Je suis très triste, car ce projet de loi est le pire de tous les projets de loi de ce Parlement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le gouvernement a choisi de présenter, sans consultation et de façon illégitime et scandaleuse, des changements fondamentaux à plusieurs lois qui touchent les aspects environnementaux, sociaux et économiques de la vie canadienne. Ce processus est inacceptable et va à l’encontre de la vraie démocratie.

Deuxièmement, au-delà de ce processus insultant, ce projet de loi qui, dans sa forme, est censé être un projet de loi d’exécution du budget a, au fond, des visées bien différentes. La teneur des modifications est tout aussi alarmante.

Permettez-moi d’expliquer pourquoi c’est un très mauvais projet de loi. Durant le débat abrégé sur ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture — auquel j’ai assisté —, les députés conservateurs ont énuméré toutes les dispositions qu’ils aiment et les députés de l’opposition ont énuméré toutes celles qu’ils n’aiment pas. Or, ils ont passé sous silence une pièce importante du casse-tête.

En outre, dans le cadre de ce débat, les députés ont parlé de mesures budgétaires — comme la lutte contre le déficit — qui ne figurent même pas dans le projet de loi C-38. Il a notamment été question de mesures auxquelles nous sommes opposés, comme la fermeture du Centre pour la défense des végétaux situé dans ma circonscription — lequel joue un rôle essentiel dans la protection de la santé de l’économie, surtout dans les régions vinicoles et les vineries — et l’abolition d’emplois dans les parcs nationaux, notamment des emplois dans le domaine de la conservation des écosystèmes dans le parc national des Îles-Gulf, situé dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.

Quoiqu’il en soit, je le répète, ces mesures ne figurent pas dans le projet de loi C-38. Le débat se résume à un combat de listes: nous aimons telle disposition et nous détestons telle autre.

Permettez-moi de prendre un peu de recul et d’essayer de comprendre les tenants et les aboutissants du projet de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il présenté une aussi longue liste de mesures et pourquoi la majorité des changements importants vident-ils nos lois environnementales de leur substance?

J’ai participé à l’élaboration de la plupart des lois environnementales — plus particulièrement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie — que le gouvernement veut maintenant vider de leur substance. À mon avis, nous assistons à un changement d’attitude.

J’ai travaillé au sein du gouvernement Mulroney. Les progressistes-conservateurs avaient compris que conservatisme et conservation de l’environnement vont de pair. L’actuel gouvernement conservateur semble avoir une vision différente. Il s’éloigne des traditions et des racines de gens comme John Fraser et Tom Siddon, d’anciens ministres des Pêches, lesquels ont tous deux dénoncé les changements dévastateurs que le projet de loi C-38 apporte à la protection de l’habitat du poisson et les conséquences imprévues qu’ils finiront certainement par entraîner.

Cette vision me rappelle des propos tenus par l’ancien économiste principal de la Banque mondiale, Herman Daly. Il a dit que nous « traitons la Terre comme une entreprise en liquidation », que c’est comme si nous procédions, à la hâte, à une vente finale. Son point de vue est diamétralement opposé. Selon lui, nous devons comprendre que l’économie est une filiale à part entière de l’environnement, que l’économie et l’environnement ne sont pas en concurrence et qu’il est aberrant de dire que la seule façon de créer des emplois, c’est en détruisant l’environnement. C’est insensé.

Mais il est plus facile de comprendre comment on s’y est pris pour rédiger ce projet de loi budgétaire omnibus. On comprend d’où vient le récit qu’on nous assène et on comprend que le cabinet du premier ministre a téléphoné au ministère de la Justice ou lui a simplement envoyé un courriel pour lui demander de trouver un moyen de retirer de la loi, dans la mesure du possible, toutes les obligations du gouvernement fédéral à l’égard de l’environnement, sans toutefois violer les dispositions constitutionnelles. Par exemple, il faut protéger les oiseaux migrateurs parce que le Canada a un traité avec les États-Unis qui l’y oblige. Il faut protéger les pêches parce que c’est inscrit dans la Constitution.

Seule cette explication permet de comprendre pourquoi les conservateurs ont abrogé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour lui substituer une loi entièrement différente. Ils nous disent avant tout qu’ils veulent que les évaluations aient lieu plus rapidement. Je ne pense pas que cet objectif soit contesté.

En 2005, j’ai indiqué au ministre de l’Environnement que, pour réaliser l’évaluation du projet de nettoyage des étangs de goudron de Sydney, qui comportait lui-même des risques, il serait bon de se donner un échéancier. Ainsi, en 2005, le comité conjoint d’évaluation du projet de nettoyage des étangs de goudron de Sydney a dû respecter un échéancier de 12 mois. Ce fut possible avec la loi en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’abroger la loi et d’en adopter une nouvelle.

En réponse aux doléances, les conservateurs affirment que c’est l’industrie qui exige ce changement législatif. Or, j’ai sous les yeux une note documentaire produite en janvier dernier par l’Association minière du Canada, note dans laquelle elle fait l’éloge de la mécanique actuelle d’évaluation environnementale. On peut y lire que « les modifications apportées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en 2010 ont été mises en oeuvre rapidement et avec compétence par l’agence » et que ces modifications ont « soulagé les promoteurs des projets miniers ». Elle dit aussi que, pour la première fois, « les évaluations provinciales et fédérales sont synchronisées ». Cette note provient de l’Association minière du Canada, qui serait prétendument l’un des groupes d’intérêt pour lesquels le gouvernement conservateur est en train de démolir toutes nos lois environnementales. L’Association minière du Canada a également écrit ceci: « en ce qui concerne l’examen de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, nous souhaitons avant tout à manifester notre satisfaction à l’égard du nouveau système établi […] et notre désir que le financement de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale soit renouvelé. »

Les gens doivent absolument comprendre que le gouvernement n’avait pas à abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour établir une mécanique satisfaisant tous les intervenants. Il semble que le problème réside dans cette tentative désespérée de se précipiter. Ce que le gouvernement veut faire est énorme. Il veut abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la remplacer par une nouvelle loi qui, dans le cadre de l’étude du projet de loi omnibus, ne pourra pas être adéquatement examinée avant d’être adoptée.

Les conservateurs éliminent les dispositions établissant les circonstances dans lesquelles un projet bénéficiant d’un financement fédéral doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en bonne et due forme. Ces dispositions sont retirées de la loi. Le gouvernement se débarrasse des études approfondies. Ces dernières ne feront plus partie de la loi.

Ce qui constituerait une évaluation environnementale n’est pas réellement défini. Dans le document budgétaire, il est question d’une « évaluation environnementale standard », mais toutes les définitions de ce que serait le processus ont été supprimées dans le projet de loi C-38.

À mon avis, l’élimination des études approfondies et la création de commissions d’examen pouvant être substituées aux commissions provinciales, en l’absence de tout critère, amèneront l’industrie à demander au gouvernement pourquoi il a modifié un processus qui fonctionnait si bien, même  « très bien » selon l’Association minière du Canada. En effet, il n’y aura plus aucune façon de savoir quel projet doit faire l’objet d’un examen et les circonstances dans lesquelles il faut faire intervenir la province.

Parallèlement, afin de démêler les critères fédéraux permettant de déterminer l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale, le gouvernement a dressé une structure farfelue dans le domaine des pêches. Il faudra encore détenir un permis pour rejeter une substance nocive dans les eaux où vivent les poissons, mais toutes les protections relatives à l’habitat du poisson ont été éliminées.

Cela signifie — et, comme nous le savons tous, c’est un exemple réel — que si l’on souhaite réaliser un projet d’envergure qui implique, par exemple, le déversement de résidus dans un lac, il serait préférable — si celui-ci est dans une région éloignée où personne ne pêche — de vider le lac au complet, de tuer tous les poissons et de détruire l’habitat, car il serait possible de le faire sans autorisation. En revanche, il faudrait obtenir une autorisation pour rejeter des substances nocives dans l’habitat du poisson. C’est l’exemple parfait du vieil adage « ouvrage hâté, ouvrage gâté. »

Lors de la rédaction du projet de loi, on n’a pas suffisamment tenu compte des répercussions des modifications proposées à la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Sous prétexte de créer des emplois, même quitte à le faire à la hâte au risque de tout gâter, on a présenté un projet de loi totalement inconsidéré.

Je rappelle à tous qu’il y a maintenant 20 ans que 26 hommes sont décédés dans la catastrophe de Westray. Il n’y avait pas d’évaluation environnementale à l’époque — le projet a été approuvé en 1988 —, mais il y a eu des avertissements. Les experts du ministère des Mines avaient indiqué que le secteur était trop riche en méthane, mais les politiciens de la région et certains du palier fédéral voulaient ces emplois à tout prix, au point de passer outre aux conseils des experts. Ils tenaient envers et contre tous à ce que Westray ouvre cette mine. Ils refusaient de s’encombrer de la moindre plainte sur les motifs d’opposition ou les conséquences éventuelles. Les fonds fédéraux ont donc coulé à flot. On a créé une bombe, dans laquelle on a fait entrer des hommes, dont 26 sont décédés.

Nous créons aujourd’hui une autre sorte de bombe. Le premier intervenant à propos du projet de loi n’a pas été le ministre des Finances, mais plutôt le ministre des Ressources naturelles, qui a présenté toutes les raisons justifiant les changements. Il a dit qu’il fallait se dépêcher, qu’il n’y avait pas de temps à perdre. Il a cité l’Agence internationale de l’énergie à propos de l’état actuel de la demande pour des combustibles fossiles partout dans le monde, mais jamais l’avertissement qu’a émis ce même organisme: il sera bientôt trop tard pour agir dans le dossier des changements climatiques. Voici ce que l’agence a déclaré plus tôt cette année: « L’inaction constitue une économie artificielle. Comme les années s’écoulent sans qu’un signal clair soit envoyé pour stimuler les investissements dans l’énergie verte, l’infrastructure à haute intensité carbonique s’enracine, ce qui a pour conséquence que nos objectifs en matière de sécurité énergétique et de lutte aux changements climatiques deviennent de plus en plus difficiles et coûteux à atteindre. » Nous devons changer de cap. Par le projet de loi, on appuie à fond sur le champignon pour aller frapper un énorme mur.

Revenons à la bombe que nous avons créée pour les travailleurs de Westray. Nous créons aujourd’hui une bombe climatique, une bombe au carbone. Le projet de loi n’a tellement pas de sens qu’il faut complètement le retirer.

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L’hon. John McCallum : Monsieur le Président, je n’ai jamais rien vu de tel. Je siège au Parlement depuis 2001, et nous avons étudié des projets de loi d’exécution du budget, mais aucun ne prévoyait modifier 70 projets de loi au terme d’un débat raccourci comme c’est le cas présentement. C’est vraiment sans précédent au Canada.

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Que fait le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, en tant que parlementaire, lorsqu’un projet de loi d’exécution du budget contient des dispositions qui n’ont jamais été prévues dans le budget? Rien ne laissait présager la destruction de la Loi sur les pêches dans ce budget. Comment le Parti conservateur peut-il impunément enfouir de telles dispositions dans un projet de loi omnibus alors qu’elles n’étaient même pas mentionnées dans le budget lui-même?

Scott Simms : Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Sa situation aux Communes me paraît très semblable à celle du Parti conservateur, et c’est la seule comparaison que je ferai entre le Parti vert et le Parti conservateur: ce sont tous les deux des partis d’une seule personne.

Néanmoins, dans ce cas précis, elle a raison, car une grande partie du projet de loi n’a fait l’objet d’aucune discussion préliminaire. Prenons le cas de la Loi sur les pêches, que les conservateurs ont essayé de changer complètement il y a des années, lorsque Loyola Hearn était ministre, avec un projet de loi ayant uniquement cet objectif. Or, il n’a jamais été question, à l’époque, des dispositions que contient actuellement le projet de loi, et ce n’est certainement pas aujourd’hui qu’on en discutera.

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[M9mswA6G5hc]

Ce n’est pas parce que nous voulons faire traîner les choses. Nous tentons d’avoir un débat complet sur les avantages du projet de loi du gouvernement et les éventuels moyens de l’améliorer. C’est ce qu’on appelle la démocratie. Il ne s’agit pas de retarder les choses. Il s’agit d’aller au fond de la question. Nous sommes ici des députés élus et, selon la théorie de la démocratie parlementaire de Westminster, nous sommes tous égaux, mais en réalité, nous avons l’impression d’être piétinés par le gouvernement et nous estimons que c’est parfaitement incorrect.

L’hon. Peter Van Loan : Madame la Présidente, la démarche de notre gouvernement est très simple. Nous prenons des engagements auprès des Canadiens et nous essayons de les respecter. Notre priorité, c’est l’emploi, la croissance économique et la sécurité économique à long terme des Canadiens. C’est là-dessus que nous travaillons. Nous voulons présenter les projets de loi et nous le faisons. Nous les exposons lors des élections pour bien en discuter, et nous les soumettons ensuite à la Chambre pour en débattre.

Nous estimons que ce débat est important et qu’il a son utilité, mais nous tenons aussi à pouvoir prendre des décisions à un moment donné. Les députés de cette Chambre doivent être en mesure de voter, et, dans une demi-heure environ, nous allons leur demander s’ils veulent voter sur ce projet de loi. Sont-ils prêts à avoir deux jours supplémentaires de débat et à voter ensuite sur le projet de loi? C’est une proposition raisonnable, une démarche raisonnable. Évitons la paralysie politique de l’Europe et des États-Unis.

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L’exception à la règle semble être devenue la règle.

[X5bFmjj4XYM]

Des voix: Oh, oh!

Mme Elizabeth May: Je suis assise parce qu’on ne peut pas m’entendre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît. Nous écouterons le reste de la question.

La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, ma question s’adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Pouvons-nous rétablir une tradition parlementaire selon laquelle les limites de temps pour les débats soient réservées aux questions urgentes ou autrement justifiées, et éviter que le recours à ces limites ne devienne une habitude?

L’hon. Peter Van Loan: Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de respecter notre promesse et de créer des emplois pour les Canadiens…

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l’ordre. La Chambre a voulu entendre la question et je suis certain qu’elle veut entendre la réponse. La présidence veut entendre la réponse.

Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L’hon. Peter Van Loan: Monsieur le Président, les Canadiens nous ont demandé de tenir notre promesse de lutter contre la criminalité, de créer des emplois pour les Canadiens, de rétablir le principe démocratique voulant que chaque vote ait le même poids et de respecter plusieurs autres engagements, et c’est ce que nous faisons.

Or, chaque fois l’opposition présente une motion pour mettre fin au débat et éviter que les projets de loi ne franchissent l’étape de la deuxième lecture et ne soient renvoyés au comité.

Nous ne tolérerons pas cela. Nous respecterons nos engagements et veillerons à ce que la Chambre puisse décider et débattre de ces questions à toutes les étapes du processus.

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