La suramende compensatoire est une mesure appropriée, mais je suis préoccupée par le fait qu’on retire au juge le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour dispenser le délinquant d’une telle mesure lorsqu’elle lui imposerait un préjudice injustifié. Aux termes des dispositions actuelles de la loi qu’on cherche à modifier, lorsque l’imposition d’une telle mesure causerait un préjudice injustifié à la personne reconnue coupable, aux personnes à sa charge ou à sa famille — pour lesquelles on aura, je crois, plus de compassion —, le juge pourrait décider de ne pas imposer la suramende compensatoire.

Voici la question que j’aimerais poser à mon amie. Même si on peut imposer des travaux communautaires, qu’arriverait-il aux personnes à la charge du délinquant reconnu coupable dans le cas où les paiements versés aux victimes causeraient un préjudice injustifié à la famille?

Kerry-Lynne D. Findlay : Monsieur le Président, le programme de substitution d’amende sert précisément à répondre à ce genre de situation. Lorsque le juge déterminera que la suramende compensatoire causerait un préjudice injustifié au délinquant ou aux personnes à sa charge, il offrira au délinquant la possibilité de faire des travaux communautaires afin d’obtenir des crédits qui se substitueront au paiement.

On établit un montant équivalant à un certain nombre d’heures de travaux communautaires, et c’est une mesure qui est dans l’intérêt de tous.

Je crois avoir répondu à la question de mon amie en disant que c’est le genre de mesure qui est envisagé. Si le juge croit que le délinquant a les moyens de payer l’amende, la suramende compensatoire sera imposée. Dans le cas contraire, cette autre option est disponible.

The post Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (loi C-37) appeared first on Elizabeth May.

« Le Parti vert souhaite que le Canada adopte une approche de la justice qui place les victimes d’abord », a dit la chef des verts et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Voilà déjà trop longtemps que nous sommes obsédés par un système juridique réactionnaire, qui ne connaît que le châtiment. Nous pouvons faire mieux. »

Dans son rapport, l’ombudsman propose de recentrer la justice sur les besoins des victimes et met en avant trois domaines clés où des changements pratiques doivent survenir :

• Le besoin pour les victimes d’obtenir plus de renseignements sur leurs droits et sur le délinquant qui leur a porté atteinte;
• L’importance de veiller à ce que les victimes puissent participer plus activement au processus de justice pénale;
• La nécessité d’accroître les mesures de soutien concrètes.

« Il n’y aura pas de justice tant et aussi longtemps que les besoins des victimes n’auront pas été respectés », a dénoncé Jared Giesbrecht, porte-parole des verts en matière de justice. « Le Parti vert est du côté des victimes, des défenseurs des victimes et des fournisseurs de services qui réclament un modèle de justice qui place les victimes d’abord et demandent qu’une attention particulière soit accordée à la prévention du crime. Les recommandations formulées dans ce rapport doivent être prises très au sérieux par ce gouvernement et mises en œuvre dès que possible. »

« Pendant que ce gouvernement injecte des dizaines de milliards de dollars versés par les contribuables dans la construction de pénitenciers partout au pays, il oublie la raison d’être du système juridique – soutenir les victimes et prévenir le crime », a ajouté Giesbrecht. « Un des meilleurs moyens de reconnaître et de respecter les victimes du crime consiste à faire de la prévention du crime la principale priorité du gouvernement fédéral. Prévenir le crime équivaut à réduire le nombre de victimes. »

The post Le Parti vert veut un modèle de justice qui place les victimes d’abord appeared first on Elizabeth May.

[ZalLct-WrqI]

Mais je trouve quelque peu inquiétants tous ces beaux discours où on affirme que ce projet de loi appuie les victimes, alors qu’il n’y a que très peu de mesures destinées expressément à soutenir les victimes dans ce projet de loi. J’ai été frappée par le témoignage du directeur des Services aux victimes d’Ottawa, Steve Sullivan, qui se demandait où doivent s’adresser les femmes victimes d’agression sexuelle pour obtenir du soutien. Où sont les mesures de soutien, les services de counseling et l’aide aux victimes qui ont besoin d’argent parce qu’elles ne peuvent pas travailler depuis qu’elles ont été agressées? J’aimerais qu’on me dise où est l’aide concrète offerte aux victimes, parce que je ne la vois pas.

M. David Wilks: Monsieur le Président, il y a des groupes d’aide aux victimes dans toutes les provinces; mais je vais surtout m’en tenir à la Colombie-Britannique et, plus précisément à Kootenay—Columbia, ma circonscription.

L’aide aux victimes relève du système judiciaire provincial. C’est là que les victimes peuvent s’adresser pour obtenir les services dont elles pourraient avoir besoin, par exemple pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou à une séance de counseling, comme en a parlé la députée. C’est aussi là qu’elles peuvent s’adresser pour en connaître davantage sur les programmes qui pourraient les aider à se remettre, une fois qu’on aura puni le criminel.

En matière de programmes de prévention du crime et de soutien aux victimes, j’estime que nous faisons de l’excellent travail.

The post Loi sur la sécurité des rues et des communautés (J) appeared first on Elizabeth May.