J’ai une question, car peut-être que je ne comprends pas bien le point concernant la définition des policiers. Pour le projet de loi C-55, la Cour suprême a exigé que le Parlement développe une définition claire de « policier ».

Ce n’est pas un officier de la paix, mais un policier. Il y a peut-être un problème dans les mots « ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique ». Peut-être s’agit-il là du problème? Je pose la question à ma collègue.

Hélène Laverdière : Monsieur le Président, c’est en effet toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. Tant qu’il n’y a pas de définition claire, on parle d’un potentiel de violation des droits fondamentaux des Canadiens. Il faut être extrêmement rigoureux, extrêmement précis. Ça prend une définition claire de ce terme et de tous les autres.

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