{"id":10044,"date":"2013-05-20T10:56:32","date_gmt":"2013-05-20T14:56:32","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10044"},"modified":"2013-05-28T11:15:42","modified_gmt":"2013-05-28T15:15:42","slug":"proposed-amendments-to-the-regulations-designating-physical-activities-under-the-canadian-environmental-assessment-act-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/proposed-amendments-to-the-regulations-designating-physical-activities-under-the-canadian-environmental-assessment-act-2012\/","title":{"rendered":"Modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement d\u00e9signant les activit\u00e9s concr\u00e8tes pris en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)"},"content":{"rendered":"

Monsieur John McCauley
\nDirecteur, Affaires l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires
\nAgence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale
\n160, rue Elgin, 22e<\/sup>\u00a0\u00e9tage
\nOttawa (Ontario)
\nK1A 0H3<\/p>\n

Objet\u00a0: Modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement d\u00e9signant les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/i> pris en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/i><\/b><\/p>\n

Le 20\u00a0mai 2013<\/p>\n

Monsieur le Directeur,<\/p>\n

Les observations qui suivent<\/a> se veulent une r\u00e9ponse \u00e0 la demande du gouvernement de pr\u00e9senter des observations sur le R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement d\u00e9signant les activit\u00e9s concr\u00e8tes pris en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/i> (LCEE\u00a02012) et publi\u00e9 le 20\u00a0avril 2013 dans la Partie\u00a0I\u00a0: Avis et r\u00e8glements projet\u00e9s de la Gazette du Canada<\/i>, vol.\u00a0147, no<\/sup>\u00a016.<\/p>\n

Avant de pr\u00e9senter des observations sur la nature des changements propos\u00e9s, j\u2019aimerais reprendre les opinions exprim\u00e9es par des groupes environnementalistes et d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es sur la gestion des conservateurs, qui font totalement fi de la participation de la population et des parlementaires au nouveau cadre l\u00e9gislatif r\u00e9gissant l\u2019\u00e9valuation environnementale. La LCEE\u00a02012 et son r\u00e8glement actuel sont entr\u00e9s en vigueur le 6\u00a0juillet 2012. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la promulgation du r\u00e8glement que le gouvernement a demand\u00e9 la pr\u00e9sentation d\u2019observations, excluant ainsi toute participation significative de la population \u00e0 sa conception. Cette m\u00e9thode discutable n\u2019a fait que traduire et amplifier la mani\u00e8re terriblement antid\u00e9mocratique et autoritaire avec laquelle la nouvelle loi, enfouie dans le projet de loi omnibus de mise en \u0153uvre du budget de 425\u00a0pages, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 toute vapeur par le Parlement. \u00c0 titre de d\u00e9put\u00e9e et de chef du Parti vert, je me suis oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019abrogation de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/i> et \u00e0 son remplacement par le tout nouveau r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation de l\u2019environnement que propose le projet de loi\u00a0C-38. Cependant, dans les circonstances, je me suis efforc\u00e9e de bonne foi d\u2019en corriger les lacunes. Des 302\u00a0amendements substantiels et ax\u00e9s sur les politiques que j\u2019ai r\u00e9dig\u00e9s, plus d\u2019une centaine visait \u00e0 am\u00e9liorer la Loi<\/i> de 2012. Malgr\u00e9 le fait que j\u2019ai tenu compte des objectifs d\u00e9clar\u00e9s du pouvoir ex\u00e9cutif, conservant les nouveaux \u00e9ch\u00e9anciers des examens de projet, aucun de mes amendements n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n

Il est \u00e9crit, dans le r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e9glementation qui accompagne le projet de modifications, que \u00ab\u00a0le R\u00e8glement doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de la structure de la LCEE\u00a02012\u00a0\u00bb. Malheureusement, cette banale d\u00e9claration de statu quo \u00e9voque \u00e0 peine la gravit\u00e9 de la situation. Dans le r\u00e9sum\u00e9, l\u2019analyse de l\u2019atteinte d\u2019un \u00ab\u00a0\u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les projets figurant au r\u00e8glement qui sont peu susceptibles d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants et ceux qui sont plus susceptibles d\u2019entra\u00eener de tels effets ne tient pas compte de la port\u00e9e fortement restreinte ni de la nature compromise de la nouvelle loi. Aux termes de celle-ci, les effets environnementaux sont limit\u00e9s aux effets sur les poissons, les esp\u00e8ces aquatiques d\u00e9finies \u00e0 la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/i> et les oiseaux migrateurs. Comme M.\u00a0Robert Gibson de l\u2019Universit\u00e9 de Waterloo le fait remarquer, \u00ab\u00a0la d\u00e9finition \u00e9troite du terme \u201ceffets environnementaux\u201d et l\u2019accent mis sur des aspects particuliers du mandat f\u00e9d\u00e9ral signifient que, m\u00eame dans le cas o\u00f9 il y a des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants, ceux-ci ne repr\u00e9senteraient qu\u2019une fraction des r\u00e9percussions sur le milieu naturel du projet propos\u00e9. […] Sans un \u00e9largissement de la liste, la LCEE\u00a02012 ne sera plus une loi sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, ce sera un peu plus qu\u2019un exercice de collecte d\u2019informations pour la d\u00e9livrance de permis et la prise d\u2019autres d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale dans des domaines restreints o\u00f9 le gouvernement souhaite intervenir[i]<\/a>\u00a0\u00bb. Toute \u00e9tude s\u00e9rieuse de la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation environnementale efficace et efficiente doit aller au-del\u00e0 de la question de l\u2019\u00e9quilibre de la liste des projets et des d\u00e9signations par le minist\u00e8re; elle doit comprendre une nouvelle r\u00e9daction du cadre de la loi.<\/p>\n

Mis \u00e0 part la refonte compl\u00e8te de la LCEE\u00a02012, mes pr\u00e9occupations imm\u00e9diates \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e8glement modifiant le r\u00e8glement pourraient se r\u00e9sumer ainsi\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Il devrait \u00eatre impossible de supprimer un \u00e9l\u00e9ment de la liste des projets une fois qu\u2019il y est inscrit. Pour commencer, la liste actuelle des projets ne fait que reprendre la liste d\u2019\u00e9tude approfondie de l\u2019ancienne loi. Cette liste n\u2019a jamais tenu compte de tous les effets environnementaux n\u00e9gatifs, mais constituait le niveau d\u2019\u00e9tude le plus \u00e9lev\u00e9 pour les projets devant faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale plus compl\u00e8te. Dans le r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, le gouvernement pr\u00e9tend proposer des modifications pour \u00ab\u00a0faire en sorte que le R\u00e8glement renvoie de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux grands projets qui sont les plus susceptibles de causer des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants dans des domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019ancienne liste d\u2019\u00e9tude approfondie devait tenir compte de ces grands projets, et que le gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve expliquant pourquoi certains \u00e9l\u00e9ments devaient \u00eatre supprim\u00e9s de la liste, on ne peut que conclure que les suppressions de la liste sont arbitraires et partisanes. La liste devrait \u00eatre vue comme un document de travail auquel on peut ajouter des \u00e9l\u00e9ments en fonction des faits, et non pas comme une liste de souhaits sujette aux caprices du gouvernement et de l\u2019industrie.<\/li>\n
  2. Rien ne prouve qu\u2019il existe un fardeau r\u00e9glementaire pour le promoteur qui r\u00e9dige la description du projet pr\u00e9vue \u00e0 la LCEE\u00a02012 ou que les ressources de l\u2019Agence peuvent \u00eatre limit\u00e9es par un \u00ab\u00a0trop grand nombre de projets\u00a0\u00bb. Vu la port\u00e9e grandement restreinte des \u00ab\u00a0effets environnementaux\u00a0\u00bb, sans oublier le manque d\u2019informations requises pour la description du projet, ces affirmations sont ridicules. Toute activit\u00e9 environnementale importante faisant intervenir des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux devrait \u00eatre inscrite \u00e0 la liste des projets pour faire l\u2019objet d\u2019un examen. (Ce n\u2019est cependant pas un choix aussi acceptable que l\u2019obligation de r\u00e9aliser l\u2019\u00e9valuation environnementale des projets figurant \u00e0 la liste.) Selon la LCEE\u00a02012, lorsque l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale est l\u2019autorit\u00e9 responsable, on ne peut avancer que l\u2019ajout d\u2019une seule activit\u00e9 \u00e0 la liste des projets entra\u00eene un fardeau pour le promoteur ou l\u2019Agence, puisque cette derni\u00e8re peut d\u00e9cider, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de mener une \u00e9valuation environnementale (art.\u00a010, LCEE\u00a02012).<\/li>\n
  3. Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 proposer ces modifications pour que le R\u00e8glement \u00ab\u00a0renvoie de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0\u00bb aux \u00ab\u00a0grands projets\u00a0\u00bb qui sont le \u00ab\u00a0plus susceptibles de causer des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants dans des domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb et \u00e9galement pour \u00ab\u00a0rendre le R\u00e8glement plus clair et son contenu plus coh\u00e9rent\u00a0\u00bb. Les modifications propos\u00e9es n\u2019atteignent aucun des objectifs d\u00e9clar\u00e9s et n\u2019offrent aucune justification, ni aucune preuve, de la pertinence d\u2019ajouter des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis \u00e0 la liste ou d\u2019en supprimer. \u00c0 titre d\u2019exemple, comment a-t-on \u00e9tabli que les installations de traitement du p\u00e9trole lourd et des sables bitumineux n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de causer des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants? Pourquoi y inscrit-on le premier puits d\u2019exploration au large des c\u00f4tes dans une zone d\u2019un permis de prospection, mais pas les suivants? Pourquoi y inscrit-on l\u2019agrandissement de mines de sables bitumineux, mais pas les projets in situ comme les projets d\u2019exploitation des sables bitumineux par drainage par gravit\u00e9 au moyen de vapeur? Sur le plan de la fragmentation de l\u2019habitat, ces derniers sont beaucoup plus dommageables. Ces ajouts et omissions illogiques et incompr\u00e9hensibles donnent \u00e0 penser que la prise de d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des faits.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00c0 mon avis, tout projet mettant en cause des fonds f\u00e9d\u00e9raux ou des terres f\u00e9d\u00e9rales ou n\u00e9cessitant un permis d\u2019une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00eatre inscrit \u00e0 la liste des projets.<\/p>\n

    Respectueusement soumis,<\/p>\n

     <\/p>\n

    Elizabeth May, O.C., d\u00e9put\u00e9e
    \nD\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands
    \nChef du Parti vert du Canada<\/p>\n

    \n

    [i]<\/a> Robert G. Gibson, What would remain? Notes on the key substantive changes to federal environmental assessment in the proposed Canadian Environmental Assessment Act 2012 included in the omnibus legislation budget implementation C-38<\/i> (document de travail, 16\u00a0mai 2012), document consult\u00e9 le 20\u00a0mai 2013.<\/p>\n

    \n
    \n

    http:\/\/www.envirolawsmatter.ca\/environmental_assessment<\/a>. [traduction]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Monsieur John McCauley Directeur, Affaires l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale 160, rue Elgin, 22e\u00a0\u00e9tage Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Objet\u00a0: Modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement d\u00e9signant les 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