Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie mon coll\u00e8gue de Vaudreuil-Soulanges. C’\u00e9tait en effet une excellent allocution.<\/p>\n
Je veux attirer l’attention sur un autre aspect. Nous aurons beau dire que nous voulons r\u00e9gler le probl\u00e8me et que ce probl\u00e8me, ce sont les gens qui sont tenus non criminellement responsables, si la mesure l\u00e9gislative adopt\u00e9e n’est pas conforme \u00e0 la Charte, cela aggravera la situation, m\u00eame en tenant compte des objectifs que les conservateurs affirment vouloir atteindre.<\/p>\n
Je ne sais pas si mon coll\u00e8gue conna\u00eet la position de l’Association du Barreau canadien, mais ses membres ont examin\u00e9 cette mesure l\u00e9gislative et se sont pench\u00e9s sur la suppression de la mention \u00ab la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 \u00bb, qui est indispensable, \u00e0 leur avis, pour que les dispositions soient constitutionnelles. La Cour supr\u00eame du Canada a soulign\u00e9 que si supprimons, comme le ferait le projet de loi C-54, la mention \u00ab la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 \u00bb, nous pourrions d\u00e9couvrir que cette mesure l\u00e9gislative pourrait faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et qu’elle ferait long feu.<\/p>\n
Jamie Nicholls\u00a0: <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, il s’agit assur\u00e9ment de questions dont nous aimerions discuter avec les minist\u00e9riels au comit\u00e9. Nous aimerions trouver un \u00e9quilibre entre les droits des particuliers et les droits des victimes. Voil\u00e0 des questions que nous pourrions \u00e9tudier et dont nous pourrions d\u00e9battre en comit\u00e9. Nous pouvons discuter des questions fondamentales de la Charte et de l’\u00e9quilibre entre les droits des victimes et des particuliers. Voil\u00e0 pourquoi nous appuyons le projet de loi \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture: afin de le renvoyer au comit\u00e9 o\u00f9 nous pourrons discuter de ces questions.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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