Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je veux revenir \u00e0 la pr\u00e9occupation que j’ai exprim\u00e9e ce soir. En effet, en d\u00e9pit des bonnes intentions avec lesquelles ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pour apaiser les inqui\u00e9tudes du public, qui me semblent motiv\u00e9es par les manchettes plut\u00f4t que par des donn\u00e9es empiriques, nous pourrions involontairement aggraver la situation.<\/p>\n
Les tribunaux ont clairement \u00e9tabli que les dispositions visant la non-responsabilit\u00e9 criminelle et la majorit\u00e9 des lois qui les concernent doivent \u00eatre envisag\u00e9es sous l’angle de la maladie mentale et de son traitement, et non sous l’angle d’une approche plus punitive.<\/p>\n
\u00c0 preuve, j’aimerais citer bri\u00e8vement le juge Binnie qui a dit, dans l’affaire Owen:<\/p>\n
Pour la validit\u00e9 constitutionnelle de cet arrangement que pr\u00e9voit la loi, il est de la plus haute importance que l’individu […] ne soit intern\u00e9 que pour prot\u00e9ger le public, et non pour le punir.<\/p>\n
J’aimerais dire au d\u00e9put\u00e9 de Langley qu’\u00e0 de nombreux \u00e9gards, ce projet de loi semble perdre de vue la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et adopter une approche visant \u00e0 traiter les personnes souffrant de maladie mentale comme des criminels et \u00e0 les punir plus s\u00e9v\u00e8rement.<\/p>\n
Mark Warawa\u00a0: <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie la d\u00e9put\u00e9e d’\u00eatre ici en cette heure tardive.<\/p>\n
En tant que d\u00e9put\u00e9s d’un parti, nous avons la possibilit\u00e9 de prendre un moment de r\u00e9pit, mais la d\u00e9put\u00e9e est l\u00e0, et elle repr\u00e9sente loyalement sa circonscription. Je veux l’en remercier. Il lui faut d\u00e9ployer des efforts consid\u00e9rables pour faire cela toute seule.<\/p>\n
En ce qui concerne la question de la d\u00e9put\u00e9e sur l’aspect punitif du projet de loi, ce n’est pas le cas du tout. Il arrive \u00e0 un \u00e9quilibre qui accorde encore aux tribunaux le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9signer quelqu’un qui pr\u00e9sente, ou pourrait pr\u00e9senter, un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive. Le crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant pour d\u00e9terminer si un individu doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme tel est la protection du public.<\/p>\n
Les tribunaux ont un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Si un d\u00e9linquant est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9, seuls les tribunaux pourraient renverser cette d\u00e9cision.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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