Nathan Cullen : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’un rappel au R\u00e8glement concernant le projet de loi C-60, Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en \u0153uvre d’autres mesures, et du travail accompli par les comit\u00e9s qui ont \u00e9tudi\u00e9 ce projet de loi, plus particuli\u00e8rement le Comit\u00e9 des finances, lequel a invoqu\u00e9 des mesures qui, \u00e0 notre avis, sont contraires au R\u00e8glement et ne rel\u00e8vent pas du tout de son mandat.<\/p>\n
\u00c0 titre d’information, pour les Canadiens qui ne connaissent pas le projet de loi C-60, c’est un autre projet de loi omnibus. Nous avons d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 le R\u00e8glement concernant l’\u00e9tude du projet de loi.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 qu’il s’agit d’un projet de loi omnibus et que les projets de loi omnibus sous l’actuel gouvernement contiennent tant de mesures diff\u00e9rentes, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 qu’il a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9e. En effet, ce n’est pas un projet de loi purement financier et ce n’est pas non plus un projet de loi visant simplement \u00e0 ex\u00e9cuter le budget; sa port\u00e9e serait beaucoup plus large. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un projet de loi antid\u00e9mocratique et que, \u00e0 bien des \u00e9gards, il est difficile pour les d\u00e9put\u00e9s d’\u00e9tudier et d’amender correctement une mesure l\u00e9gislative dont la port\u00e9e est si vaste.<\/p>\n
Je souhaite que vous examiniez la motion adopt\u00e9e le 7 mai par le comit\u00e9 permanent, ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations qui ont r\u00e9sult\u00e9 de cette motion, et que vous rendiez une d\u00e9cision \u00e0 savoir si ces d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9taient autoris\u00e9es et si le comit\u00e9 a outrepass\u00e9 ses pouvoirs en adoptant cette motion. Je vais d\u00e9crire en d\u00e9tail le r\u00e9sultat de cette motion et expliquer en quoi elle outrepasse le mandat du comit\u00e9.<\/p>\n
Vous vous rappellerez que nous avons soulev\u00e9 un rappel au R\u00e8glement tr\u00e8s semblable \u00e0 propos du projet de loi C-45. C’\u00e9tait le deuxi\u00e8me projet de loi omnibus, qui a suivi le projet de loi C-38. Nous \u00e9tions vivement pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le Comit\u00e9 permanent des finances, dans le cadre de son \u00e9tude de ce projet de loi omnibus tr\u00e8s volumineux, \u00e9tait all\u00e9 au-del\u00e0 de son mandat et avait usurp\u00e9 le pouvoir de la Chambre en invitant d’autres comit\u00e9s permanents \u00e0 \u00e9tudier des dispositions particuli\u00e8res du projet de loi C-45. Les membres du comit\u00e9 se sont arrog\u00e9 le pouvoir de d\u00e9couper le projet de loi et d’en confier l’\u00e9tude \u00e0 d’autres comit\u00e9s. Ils ont ensuite autoris\u00e9 les comit\u00e9s qui \u00e9tudiaient le projet de loi \u00e0 proposer des amendements et ont ensuite fait comme si ces amendements avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par des membres du Comit\u00e9 des finances.<\/p>\n
Nous avons soutenu \u00e0 l’\u00e9poque que cela allait au-del\u00e0 du mandat confi\u00e9 au comit\u00e9 par la Chambre, par vous \u00e0 titre de Pr\u00e9sident de la Chambre.<\/p>\n
Un argument semblable peut \u00eatre invoqu\u00e9 au sujet du projet de loi C-60. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 29 avril.<\/p>\n
Le 7 mai, apr\u00e8s que le gouvernement a eu recours \u00e0 l’attribution de temps pour mettre fin au d\u00e9bat une fois de plus durant les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, le d\u00e9bat a pris fin avec l’adoption de la motion suivante, et je cite:<\/p>\n
\u00a0[…] que le projet de loi C-60, Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxi\u00e8me fois et renvoy\u00e9 [au Comit\u00e9 permanent des finances]. <\/i><\/p>\n
Selon le Hansard de ce jour-l\u00e0, le 7 mai, vous avez dit textuellement:<\/p>\n
Je d\u00e9clare la motion adopt\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le projet de loi est renvoy\u00e9 au Comit\u00e9 permanent des finances. <\/i><\/p>\n
C’est la proc\u00e9dure \u00e9tablie, c’est ainsi que les projets de loi sont renvoy\u00e9s \u00e0 un comit\u00e9.<\/p>\n
Le comit\u00e9 a outrepass\u00e9 ses pouvoirs, pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par la Chambre, quand il a adopt\u00e9 le m\u00eame jour une motion demandant \u00e0 d’autres comit\u00e9s d’\u00e9tudier des parties du projet de loi, nomm\u00e9ment les comit\u00e9s permanents de l’industrie, des sciences et de la technologie; des affaires des anciens combattants; des ressources humaines et du perfectionnement des comp\u00e9tences; de la condition des personnes handicap\u00e9es; de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration; des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. C’est ainsi que le gouvernement entendait faire l’analyse du projet de loi.<\/p>\n
Il est tr\u00e8s difficile d’\u00e9tudier un projet de loi omnibus qui est, \u00e0 l’\u00e9vidence, tellement vari\u00e9 qu’il n\u00e9cessite la participation de plusieurs comit\u00e9s diff\u00e9rents. Le gouvernement a repouss\u00e9 et, j’irais jusqu’\u00e0 dire, franchi les limites d\u00e9mocratiques de notre Parlement en accumulant un tas de choses dans ces projets de loi individuels. Essentiellement, cela revient \u00e0 cacher aux Canadiens quel est son programme quand ces projets de loi multifacettes reviennent \u00e0 la Chambre pour y faire l’objet d’un vote unique. C’est quelque chose qui d\u00e9rangeait \u00e9norm\u00e9ment les conservateurs lorsqu’ils \u00e9taient dans l’opposition. Vous m’avez entendu citer les nombreuses r\u00e9criminations du premier ministre et de plusieurs de ses collaborateurs du Cabinet qui d\u00e9testaient cette tactique lorsque les lib\u00e9raux s’en servaient. C’est maintenant une tactique que les conservateurs semblent utiliser avec d\u00e9lectation.<\/p>\n
Bien que j’estime que le Comit\u00e9 permanent des finances a outrepass\u00e9 son mandat en demandant \u00e0 ces cinq autres comit\u00e9s d’\u00e9tudier le projet de loi, ce n’est pas la principale pr\u00e9occupation dont je veux vous entretenir aujourd’hui.<\/p>\n
Le comit\u00e9 est all\u00e9 encore plus loin cette fois-ci en adoptant une motion qui autorise des d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas membres d’un caucus repr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements au projet de loi. Qui plus est, il a \u00e9dict\u00e9 que tout amendement sugg\u00e9r\u00e9 au comit\u00e9 serait r\u00e9put\u00e9 \u00eatre propos\u00e9 au cours de l’\u00e9tude article par article du projet de loi C-60, m\u00eame en l’absence du parrain de l’amendement.<\/p>\n
Pensez-y un instant. Parce que cela les arrangeait, les membres du comit\u00e9 ont adopt\u00e9 \u00e0 leur discr\u00e9tion, et non en vertu d’un pouvoir que leur aurait conf\u00e9r\u00e9 la Chambre, une motion visant \u00e0 accueillir des amendements provenant de personnes qui ne si\u00e8gent pas au comit\u00e9, qui ne repr\u00e9sentent pas un parti reconnu \u00e0 la Chambre. Ils ont avalis\u00e9 la pr\u00e9sentation de but en blanc d’amendements, comme s’ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par un membre du comit\u00e9. Cela va \u00e0 l’encontre de trois principes fondamentaux privil\u00e9gi\u00e9s par la Chambre.<\/p>\n
Seule la Chambre peut nommer les membres d’un comit\u00e9. Cela est bien connu. Cet exercice a lieu au d\u00e9but de chaque session au moment o\u00f9 les comit\u00e9s sont constitu\u00e9s. Aucun comit\u00e9 ne peut nommer lui-m\u00eame ses membres. Cela doit se faire au moyen d’un ordre de la Chambre.<\/p>\n
Seuls les membres d’un comit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par la Chambre peuvent proposer une motion. Un membre qui veut proposer une motion doit \u00eatre pr\u00e9sent au comit\u00e9 pour le faire. Avant mon rappel au R\u00e8glement, nous avons abord\u00e9 un projet de loi d’initiative parlementaire. Comme la comotionnaire de la mesure n’\u00e9tait pas \u00e0 sa place, la Chambre a d\u00fbment attendu qu’elle prenne son fauteuil. Une motion ne peut \u00eatre propos\u00e9e en l’absence de son motionnaire.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de la Chambre qui r\u00e9gissent les comit\u00e9s stipulent pr\u00e9cis\u00e9ment que les membres d’un comit\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre et ne peuvent inclure des d\u00e9put\u00e9s d’un parti non reconnu. C’est une pratique et une proc\u00e9dure en vigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les r\u00e8gles \u00e9tablies par la Chambre pr\u00e9cisent aussi sp\u00e9cifiquement que seul un membre d’un comit\u00e9 peut proposer une motion.<\/p>\n
Selon La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, d’O’Brien et Bosc:<\/p>\n
Seul un membre du comit\u00e9 ou son substitut d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 peut proposer une modification au projet de loi ou voter sur une telle proposition. <\/i><\/p>\n
L’article 119 du R\u00e8glement stipule:<\/p>\n
Tout d\u00e9put\u00e9 qui n’est pas membre d’un comit\u00e9 permanent, sp\u00e9cial ou l\u00e9gislatif peut, sauf si la Chambre ou le comit\u00e9 en ordonne autrement, prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations publiques du comit\u00e9, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum. <\/i><\/p>\n
Enfin, voici ce qu’en dit l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, \u00e0 la page 1019:<\/p>\n
[…] c’est la Chambre, et elle seule, qui d\u00e9signe les membres et les membres associ\u00e9s de ses comit\u00e9s, de m\u00eame que les d\u00e9put\u00e9s la repr\u00e9sentant au sein des comit\u00e9s mixtes. <\/i><\/p>\n
Le statut de membre d\u2019un comit\u00e9 est accord\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s qui en font partie officiellement. Il conf\u00e8re \u00e0 son titulaire la possibilit\u00e9 de participer pleinement aux d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019un comit\u00e9: ainsi, un membre peut proposer des motions, voter et compter pour le quorum.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident a jug\u00e9 qu’il s’agit d’un droit fondamental de la Chambre. Il ne peut \u00eatre enlev\u00e9. Un comit\u00e9 ne peut simplement proposer une motion visant \u00e0 retirer ce pouvoir \u00e0 la Chambre.<\/p>\n
Voici une autre citation:<\/p>\n
Les comit\u00e9s, quant \u00e0 eux, ne disposent d\u2019aucun pouvoir en cette mati\u00e8re. <\/i><\/p>\n
J’aimerais maintenant mentionner une d\u00e9cision, monsieur le Pr\u00e9sident, que vous avez rendue en d\u00e9cembre dernier. Vous vous souviendrez qu’\u00e0 ce moment, nous avions invoqu\u00e9 le R\u00e8glement au sujet du projet de loi C-45, le plus r\u00e9cent projet de loi omnibus, relativement au r\u00f4le et aux droits des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre avait argu\u00e9 que le processus actuel, selon lequel les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des motions au comit\u00e9 signifie que, \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, un seul d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant a le pouvoir, pour reprendre les paroles du leader, \u00ab de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d’un vote marathon \u00bb \u2014 comme si le fait de voter \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 une prise d’otage \u2014 en pr\u00e9sentant de nombreux amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
En r\u00e9ponse, monsieur le Pr\u00e9sident, vous aviez indiqu\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s pourraient essayer de trouver des fa\u00e7ons d’accommoder les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude en comit\u00e9 afin de leur permettre d’y pr\u00e9senter des motions. Voici ce que vous aviez d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n
La pr\u00e9sidence est convaincue que, si un nouveau m\u00e9canisme permettant aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de pr\u00e9senter en comit\u00e9 des motions d’amendement aux projets de loi \u00e9tait trouv\u00e9, le processus de s\u00e9lection des motions \u00e0 l’\u00e9tape du rapport s’adapterait \u00e0 cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9. <\/i><\/p>\n
Je crois comprendre que la motion adopt\u00e9e au comit\u00e9 au sujet du projet de loi C-60 \u00e9tait en quelque sorte une r\u00e9ponse \u00e0 votre d\u00e9cision et une tentative de la part du Parti conservateur de couper court aux travaux \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Je crois toutefois que les conservateurs ont mal interpr\u00e9t\u00e9 votre d\u00e9cision visant \u00e0 permettre aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de pr\u00e9senter des motions d’amendement \u00e0 l’\u00e9tape du comit\u00e9. Les conservateurs auraient d\u00fb, et doivent, obtenir la permission de la Chambre afin de permettre \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s de faire partie de ce comit\u00e9. C’est un pouvoir qu’ils ne peuvent simplement faire dispara\u00eetre au moyen d’une motion \u00e0 un comit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, c’est de la Chambre que les comit\u00e9s tiennent ce pouvoir. Les comit\u00e9s en soi ne poss\u00e8dent aucun pouvoir absolu.<\/p>\n
M\u00eame si on dit souvent que les comit\u00e9s sont ma\u00eetres de leur propre destin\u00e9e, j’aimerais citer cet extrait de la page 1047 de l’O’Brien-Bosc:<\/p>\n
Cette notion renvoie, d\u2019une part, \u00e0 la libert\u00e9 dont disposent habituellement les comit\u00e9s pour organiser leurs travaux comme ils l\u2019entendent et, d\u2019autre part, \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019ils ont de d\u00e9finir eux-m\u00eames certaines r\u00e8gles de proc\u00e9dure utiles au bon d\u00e9roulement de leurs d\u00e9lib\u00e9rations.\u00a0 <\/i><\/p>\n
\u00c0 la page 1048 de l’O’Brien et Bosc, on dit ceci:<\/p>\n
Ces libert\u00e9s ne sont toutefois pas totales ou absolues […] les comit\u00e9s sont une \u00e9manation, une cr\u00e9ation de la Chambre des communes. Cela signifie que les comit\u00e9s n\u2019ont pas d\u2019existence ind\u00e9pendante qui les autoriserait \u00e0 faire usage de leur autorit\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quelle fin et de n\u2019importe quelle fa\u00e7on. <\/i><\/p>\n
Voici une deuxi\u00e8me citation, \u00e0 la m\u00eame page:<\/p>\n
[…] les comit\u00e9s ont la libert\u00e9 d\u2019organiser leurs travaux comme ils l\u2019entendent […] mais seulement dans la mesure o\u00f9 la Chambre ne leur prescrit rien de particulier. <\/i><\/p>\n
Seuls les membres d’un comit\u00e9, ainsi que les membres associ\u00e9s qui les remplacent, sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux s\u00e9ances du comit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, \u00e0 proposer des motions.<\/p>\n
Voici ce qu’ajoute l’ouvrage d’O’Brien et Bosc:<\/p>\n
Le R\u00e8glement exclut toutefois qu\u2019un non-membre puisse voter, proposer des motions et compter pour le quorum. <\/i><\/p>\n
En outre, le R\u00e8glement stipule clairement qu’un membre doit \u00eatre pr\u00e9sent pour proposer une motion. C’est un fait. Nous n’avons jamais d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle ou \u00e0 cette proc\u00e9dure. Le fait d’inventer tout \u00e0 coup un processus permettant de proposer une motion en l’absence du membre qui en est le parrain viole les principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie et de la repr\u00e9sentation.<\/p>\n
Ainsi, au lieu d’\u00eatre pr\u00e9sents pour voter, certains d\u00e9put\u00e9s pourraient simplement appeler pour faire part de leur intention.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un avis de motion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, le Pr\u00e9sident commence par v\u00e9rifier si le d\u00e9put\u00e9 d\u00e9sire bien pr\u00e9senter sa motion. Si le parrain d\u2019une motion choisit de ne pas la pr\u00e9senter (soit en \u00e9tant absent, soit en refusant simplement de la pr\u00e9senter), la motion est ray\u00e9e du Feuilleton…<\/p>\n
Cette situation s’est produite souvent \u00e0 la Chambre. Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu des d\u00e9put\u00e9s d\u00e9cider de ne pas pr\u00e9senter leur projet de loi d’initiative parlementaire. Soit ils \u00e9taient absents de la Chambre, soit ils sont rest\u00e9s assis, et la motion n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Personne ne peut le faire \u00e0 leur place. Personne ne peut simplement se lever et dire: \u00ab Le d\u00e9put\u00e9 souhaitait \u00eatre pr\u00e9sent, mais il n’a pas pu. Je vous prierais d’accepter que le projet de loi d’initiative parlementaire ou la motion du d\u00e9put\u00e9 soit examin\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Il existe un pr\u00e9c\u00e9dent, o\u00f9 la pr\u00e9sidence a invalid\u00e9 une d\u00e9cision prise en comit\u00e9. Souvent, et \u00e0 juste titre, je crois, la pr\u00e9sidence h\u00e9site \u00e0 se m\u00ealer des affaires des comit\u00e9s.<\/p>\n
Voici une autre citation figurant \u00e0 la page 775 de l’O’Brien et Bosc:<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un comit\u00e9 peut faire appel de la d\u00e9cision de son pr\u00e9sident et l\u2019annuler, il se peut qu\u2019un comit\u00e9 fasse rapport d\u2019un projet de loi auquel ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s des amendements d\u00e9clar\u00e9s initialement irrecevables par la pr\u00e9sidence. L\u2019admissibilit\u00e9 de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apport\u00e9 par un comit\u00e9, peut donc faire l\u2019objet d\u2019une contestation sur le plan de la proc\u00e9dure au moment o\u00f9 la Chambre reprend l\u2019\u00e9tude du projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport. La recevabilit\u00e9 des amendements est alors d\u00e9termin\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Chambre, qu\u2019il soit invit\u00e9 \u00e0 le faire \u00e0 la suite d\u2019un rappel au R\u00e8glement ou qu\u2019il le fasse de sa propre initiative. <\/i><\/p>\n
Des amendements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s sans que la personne d\u00e9sireuse de pr\u00e9senter la motion d’amendement ne soit pr\u00e9sente. Des d\u00e9put\u00e9s sont apparemment devenus membres du comit\u00e9 au moyen d’une motion qui outrepassait les pouvoirs du comit\u00e9.<\/p>\n
Le fait pour la Chambre d’\u00e9tudier \u00e0 l’\u00e9tape du rapport le projet de loi C-60 et les amendements qui y ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s constitue une infraction manifeste au R\u00e8glement. Il incombe au Pr\u00e9sident de la Chambre d’intervenir afin de signaler les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es et d’imposer le respect de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En 2007, il y a eu rappel au R\u00e8glement concernant l’admissibilit\u00e9 de trois amendements que contenait un projet de loi \u00e0 l’\u00e9tape du rapport et qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au Comit\u00e9 permanent des ressources humaines, du d\u00e9veloppement social et de la condition des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident Milliken a jug\u00e9 deux des trois amendements irrecevables parce qu’ils int\u00e9graient au projet de loi des concepts et des termes qui n’y figuraient pas auparavant et que, par cons\u00e9quent, ils en outrepassaient la port\u00e9e.<\/p>\n
Je cite la d\u00e9cision qu’il a rendue le 27 f\u00e9vrier 2007:<\/p>\n
[…] la pr\u00e9sidence n’intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comit\u00e9s ont le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions. Toutefois, lorsqu’un comit\u00e9 a outrepass\u00e9 ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arriv\u00e9 que la pr\u00e9sidence soit appel\u00e9e \u00e0 intervenir apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d’un rapport \u00e0 la Chambre. <\/i><\/p>\n
C’est ce qui s’est produit aujourd’hui.<\/p>\n
Lorsqu’il s’agit d’amendements \u00e0 un projet de loi adopt\u00e9s par un comit\u00e9, si la pr\u00e9sidence les a jug\u00e9s irrecevables, ils seront retir\u00e9s du projet de loi amend\u00e9 car le comit\u00e9 n’avait pas l’autorit\u00e9 voulue pour les adopter.<\/p>\n
Il existe donc un pr\u00e9c\u00e9dent: il est arriv\u00e9 qu’un Pr\u00e9sident rejette des amendements et le moyen employ\u00e9 pour les int\u00e9grer \u00e0 un projet de loi.<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous prie de passer en revue la motion adopt\u00e9e le 7 mai 2013 au comit\u00e9 permanent de m\u00eame que les d\u00e9lib\u00e9rations issues de cette motion et de rendre une d\u00e9cision \u00e0 savoir si ces d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9taient r\u00e9glementaires et si le comit\u00e9 a outrepass\u00e9 ses pouvoirs en adoptant la motion.<\/p>\n
La Chambre des communes, le Parlement et la d\u00e9mocratie dans son ensemble ont essuy\u00e9 bien des revers \u00e0 cause de cette tactique et de l’utilisation de projets de loi omnibus. Nous nous sommes port\u00e9s, \u00e0 maintes reprises, \u00e0 la d\u00e9fense de l’institution et du droit des d\u00e9put\u00e9s de parler au nom de ceux qu’ils repr\u00e9sentent afin que l’on comprenne bien le projet de loi que le gouvernement cherche \u00e0 faire adopter.<\/p>\n
C’est le gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9 de recourir aux projets de loi omnibus de fa\u00e7on abusive. C’est lui qui est responsable des difficult\u00e9s qu’il \u00e9prouve en raison de la fa\u00e7on dont les amendements sont propos\u00e9s et du d\u00e9roulement de l’\u00e9tude des projets de loi, et il ne peut jeter le bl\u00e2me que sur lui-m\u00eame.<\/p>\n
Un comit\u00e9 ne peut pas s’arroger des pouvoirs que la Chambre ne lui a pas accord\u00e9s. Le simple fait d’accepter des motions propos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s qui ne font pas partie d’un comit\u00e9 et qui ne sont pas pr\u00e9sents pour les pr\u00e9senter contrevient aux principes fondamentaux de la Chambre. Pour qu’une motion puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, il faut qu’un membre de l’un ou l’autre de ces comit\u00e9s soit pr\u00e9sent, et que sa pr\u00e9sence soit reconnue; c’est une exigence fondamentale. Le comit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment saisi de ces motions. Nous vous demandons de prendre une d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Kevin Lamoureux : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est la premi\u00e8re fois que j’ai l’occasion de revenir sur certaines choses qui se sont produites au comit\u00e9 et dont nous devrions nous inqui\u00e9ter.<\/p>\n
Le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a parl\u00e9 de l’\u00e9volution du processus. Or, nous avons pu constater qu’\u00e0 de nombreuses reprises, cette \u00e9volution a emp\u00each\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s d’exercer leurs fonctions.<\/p>\n
Par exemple, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre pourrait faire valoir que le recours \u00e0 l’attribution de temps constitue une \u00e9volution du processus. Nous estimons que cette \u00e9volution impos\u00e9e par le gouvernement va \u00e0 l’encontre de l’int\u00e9r\u00eat des Canadiens puisqu’elle limite la capacit\u00e9 des gens d’exprimer leur points de vue au sujet de diverses mesures l\u00e9gislatives, y compris le projet de loi C-60.<\/p>\n
Voyons ce que le gouvernement propose maintenant de faire.<\/p>\n
Les conservateurs affirment qu’au comit\u00e9, ils veulent maintenant obliger tous les d\u00e9put\u00e9s, qu’ils soient ou non membres d’un parti officiellement reconnu, \u00e0 pr\u00e9senter leurs amendements au comit\u00e9 \u00e0 l’avance. Cependant, comme on peut facilement l’imaginer compte tenu de la fa\u00e7on dont le gouvernement a g\u00e9r\u00e9 l’\u00e9volution du processus, les conservateurs essaient vraiment d’emp\u00eacher les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants qui ne sont pas membres d’un parti politique reconnu de pr\u00e9senter leurs amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Cela soul\u00e8ve toutes sortes de probl\u00e8mes sur lesquels il faut se pencher.<\/p>\n
M\u00eame si le gouvernement essaie de montrer qu’il fait preuve de bonne volont\u00e9 \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident, sans vouloir manquer de respect \u00e0 qui que ce soit, je crois que la question aurait d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9e pendant l’une des rencontres du leader \u00e0 la Chambre et qu’il aurait fallu obtenir l’appui unanime de tous les int\u00e9ress\u00e9s. Il faut faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on envisage de changer les r\u00e8gles, et au bout du compte, c’est bien ce que le leader \u00e0 la Chambre propose de faire. Nous devons veiller \u00e0 ce que tous les partis politiques \u00e0 la Chambre donnent leur aval \u00e0 ces changements. Si on revient \u00e0 ce qui s’est pass\u00e9 au comit\u00e9, on constatera qu’il n’y a pas eu de consentement unanime pour adopter la motion en question. Il est important de le reconna\u00eetre.<\/p>\n
J’aimerais maintenant soulever une deuxi\u00e8me question, en l’occurrence la lettre qu’\u00e0 ma connaissance, la chef du Parti vert a re\u00e7ue. Imaginez la situation: vous recevez une lettre pr\u00e9cisant tr\u00e8s clairement que vous disposez d’une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e pour r\u00e9unir tous les renseignements dont vous disposez et pr\u00e9senter vos amendements. La lettre en question indique que cela doit \u00eatre fait d’ici le lundi 27 mai, \u00e0 9 heures. Encore une fois, je remets en question la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces mesures.<\/p>\n
Le leader parlementaire de l’opposition n\u00e9o-d\u00e9mocrate a signal\u00e9 cette question \u00e0 la Chambre dans le cadre d’un recours au R\u00e8glement, ce qui est tout \u00e0 fait m\u00e9ritoire. Nous \u00e9tudierons cette question de plus pr\u00e8s et nous pourrions faire d’autres observations au fil du temps.<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, je tiens \u00e0 rappeler ce qui arrive quand le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre parle de l’\u00e9volution du processus et des r\u00e8gles. Dans le pass\u00e9, chaque fois qu’il en a parl\u00e9 ou qu’il s’est lanc\u00e9 dans des \u00e9lucubrations \u00e0 ce sujet, ses propositions se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9fastes pour la d\u00e9mocratie \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n
Mon intervention est une mise en garde. Il faut \u00eatre tr\u00e8s prudents avant de rendre une d\u00e9cision qui emp\u00eacherait certains d\u00e9put\u00e9s, ou l’ensemble de ceux-ci, de faire quelque chose qu’ils pouvaient faire auparavant, et ce, parce que le gouvernement estime que le processus n’est pas aussi correct ou rapide qu’il le voudrait. Les conservateurs proposent des changements radicaux qui ne sont pas sains pour la d\u00e9mocratie \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n
Andr\u00e9 Bellavance : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, puisque le recours au R\u00e8glement du leader \u00e0 la Chambre de l’opposition officielle concerne les partis non reconnus, il est important de dire notre mot aujourd’hui. Je me r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’argumenter un peu plus avant puisqu’on n’\u00e9tait pas au courant que ce recours au R\u00e8glement serait soulev\u00e9 aujourd’hui.<\/p>\n
Tr\u00e8s respectueusement, monsieur le Pr\u00e9sident, la d\u00e9cision que vous avez rendue en d\u00e9cembre dernier me rappelle ce qui s’est pass\u00e9 en 2001, quand votre pr\u00e9d\u00e9cesseur, le Pr\u00e9sident Milliken, avait aussi rendu une d\u00e9cision qui restreignait l’utilisation des amendements d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. De 1968 \u00e0 2001, les Pr\u00e9sidents qui se sont succ\u00e9d\u00e9 \u00e9taient plut\u00f4t souples quant au d\u00e9p\u00f4t d’amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Dans votre d\u00e9cision, vous demandez au gouvernement de faire preuve d’ouverture quant \u00e0 la participation de d\u00e9put\u00e9s membres de partis non reconnus ou de d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants \u00e0 certains comit\u00e9s, afin qu’ils y d\u00e9posent des amendements. Il faut faire une distinction importante, monsieur le Pr\u00e9sident, et vous \u00eates bien plac\u00e9 pour la conna\u00eetre. Les conservateurs la connaissent aussi parce qu’en 1993, ils formaient un parti non reconnu. Le NPD le sait aussi parce qu’en 1993, c’\u00e9tait aussi un parti non reconnu.<\/p>\n
Le probl\u00e8me, c’est qu’il y a deux cat\u00e9gories de d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Chambre. En effet, \u00e0 la Chambre, nous avons la possibilit\u00e9 de poser des questions et d’intervenir. Nous avons m\u00eame des droits de parole, qui ne reviennent malheureusement plus parce que le gouvernement impose des motions d’attribution de temps \u00e0 presque tous les projets de loi. Cependant, nous nous sentons proportionnellement \u00e9gaux avec nos coll\u00e8gues des autres partis. Il est normal d’obtenir moins de minutes que les autres puisque nous sommes moins nombreux.<\/p>\n
En comit\u00e9, par contre, ce n’est pas comme \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, o\u00f9 les autres partis ont donn\u00e9 aux partis non reconnus, comme Qu\u00e9bec solidaire et, auparavant, l’Action d\u00e9mocratique du Qu\u00e9bec, le droit de si\u00e9ger \u00e0 des comit\u00e9s, d’y parler, d’argumenter et de voter. Or ici, cela nous est interdit. Je ne veux donc pas que les d\u00e9put\u00e9s de partis non reconnus soient comme une balle de ping-pong \u00e0 cause d’une chicane entre le gouvernement et les partis reconnus de la Chambre. Je crois que nous avons notre mot \u00e0 dire.<\/p>\n
L’existence de l’\u00e9tape du rapport nous permet tout simplement de d\u00e9poser les amendements que nous n’avons pu d\u00e9poser en comit\u00e9 et dont nous n’avons pu discuter. C’est le seul droit qu’il nous reste, monsieur le Pr\u00e9sident, et j’aimerais que vous le pr\u00e9serviez. Il faut faire attention. Le gouvernement nous dit qu’il s’agit d’une invitation, mais aucun parti de la Chambre ne nous a fait de cadeau depuis le 2 mai 2011, et nous n’en demandons pas. Nous ne voulons pas de privil\u00e8ge suppl\u00e9mentaire, nous voulons simplement que nos droits soient respect\u00e9s.<\/p>\n
En comit\u00e9, cependant, comme c’est arriv\u00e9 dans le comit\u00e9 traitant du projet de loi C-60, le seul comit\u00e9 o\u00f9 nous avons pu pr\u00e9senter des amendements, nous avons eu quelques minutes pour le faire, sans toutefois pouvoir intervenir d’aucune autre fa\u00e7on. Il \u00e9tait impossible de poser des questions aux fonctionnaires pr\u00e9sents ni de voter sur les amendements que nous d\u00e9posions. Si, par cette attitude, le gouvernement pense qu’il nous fait un cadeau, il se trompe.<\/p>\n
Nous voulons pr\u00e9server nos droits. Nous devons donc pouvoir d\u00e9poser un amendement, en discuter, en d\u00e9battre, le voter et \u00eatre au courant de tout le processus du comit\u00e9, comme il est possible de le faire \u00e0 la Chambre \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Dans un premier temps, monsieur le Pr\u00e9sident, je vous demande de vous assurer de pr\u00e9server les droits qui appartiennent \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s de la Chambre, notamment ceux qui sont moins nombreux, comme les d\u00e9put\u00e9s des partis non reconnus.<\/p>\n
Nathan Cullen : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais faire deux petites observations. Je suis heureux que les conservateurs attachent soudainement de l’importance aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. On se souviendra, en effet, que lorsque le projet de loi d’une d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 soumis au comit\u00e9, les conservateurs l’ont d\u00e9moli. Ils ont m\u00eame invoqu\u00e9 les r\u00e8gles dont nous parlons aujourd’hui pour refuser \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre son projet de loi.<\/p>\n
Je ne sais pas si le d\u00e9put\u00e9 \u00e9tait ici pendant toute la dur\u00e9e de ma citation, mais voici le principal argument que nous avons utilis\u00e9 et ce que je tiens \u00e0 souligner, sp\u00e9cifiquement: si c’est la m\u00e9thode que le gouvernement souhaite proposer pour permettre aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de participer \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude en comit\u00e9, ce correctif sera envisageable, mais il ne faut pas oublier que c’est la Chambre qui dispose du pouvoir n\u00e9cessaire dans ce domaine. Le comit\u00e9 n’a tout simplement pas le pouvoir de nommer des membres ou d’adopter des motions propos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s qui ne si\u00e8gent pas au comit\u00e9. C’est ainsi.<\/p>\n
Le comit\u00e9 lui-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Chambre des communes. Les membres et les membres associ\u00e9s du comit\u00e9 sont d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre, et non par un pr\u00e9sident de comit\u00e9 ou par voie de motion.<\/p>\n
Je sais que, dans sa r\u00e9ponse, le d\u00e9put\u00e9 reviendra sur les \u00e9l\u00e9ments que nous avons soulev\u00e9s. Il devra traiter de ce point sp\u00e9cifique, puisque c’est l’argument que nous vous pr\u00e9sentons, monsieur le Pr\u00e9sident. Notre argument, c’est que le comit\u00e9 dispose des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par la Chambre des communes. Le comit\u00e9 n’a pas le pouvoir de d\u00e9cider, \u00e0 l’improviste, qui si\u00e9gera au comit\u00e9. Il ne peut pas non plus accueillir des amendements provenant de d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas au comit\u00e9. On ne peut pas pr\u00e9senter la motion d’une personne qui n’est pas pr\u00e9sente. C’est un fait, tant \u00e0 la Chambre qu’aux comit\u00e9s.<\/p>\n
Je ne vois pas pourquoi le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes a tant de mal \u00e0 le comprendre. Il semble avoir trouv\u00e9 un article qui r\u00e9pondrait \u00e0 ses besoins. Si le gouvernement souhaite proc\u00e9der de cette mani\u00e8re, il peut le faire. Mais le pouvoir doit venir d’ici. Il faut prot\u00e9ger les privil\u00e8ges et les pouvoirs de la Chambre des communes, pour l’amour du ciel.<\/p>\n
Les instructions de la Chambre des communes ne permettaient pas au comit\u00e9 de faire cela. J’ai lu \u00e0 haute voix le commentaire et l’ordre de renvoi au comit\u00e9. Rien n’indique que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 peut soudainement nommer qui il veut et accepter des amendements comme bon lui semble. Rien ne dit cela et c’est \u00e9crit noir sur blanc. Je peux le lire au d\u00e9put\u00e9 d’en face s’il le veut.<\/p>\n
Le fait est que c’est vous, monsieur le Pr\u00e9sident, puisque vous renvoyez le projet de loi, et la Chambre qui d\u00e9tenez le pouvoir de d\u00e9signer quel comit\u00e9 est charg\u00e9 d’\u00e9tudier un projet de loi et de quelle fa\u00e7on le comit\u00e9 doit proc\u00e9der. Au-del\u00e0 de cela, le comit\u00e9 peut mener ses travaux comme bon lui semble, et nous respectons cela, bien entendu.<\/p>\n
Cependant, en faisant fi de l’\u00e9l\u00e9ment principal de notre argumentation dans le rappel au R\u00e8glement d’aujourd’hui, les conservateurs montrent qu’ils n’ont pas de contre-argument ou qu’ils vont essayer d’en trouver dans les prochains jours. \u00c0 l’\u00e9vidence, c’est \u00e0 vous que revient la d\u00e9cision, monsieur le Pr\u00e9sident, et j’appr\u00e9cie les observations de la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Kevin Lamoureux\u00a0: <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je serai tr\u00e8s bref. Le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes a tent\u00e9 de donner une fausse impression. Le Parti lib\u00e9ral a vot\u00e9 contre la motion. Je ne veux pas citer de propos hors contexte, mais nous avons vot\u00e9 contre la motion lors de l’\u00e9tude en comit\u00e9.<\/p>\n
C’est un point important.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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