{"id":10159,"date":"2013-05-30T09:33:50","date_gmt":"2013-05-30T13:33:50","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10159"},"modified":"2013-05-31T12:31:11","modified_gmt":"2013-05-31T16:31:11","slug":"points-of-order-standing-committee-on-finance-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/points-of-order-standing-committee-on-finance-3\/","title":{"rendered":"Rappel au R\u00e8glement – le Comit\u00e9 permanent des finances"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May\u00a0: <\/strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie leleader \u00e0 la Chambre de l’opposition officielle d’avoir invoqu\u00e9 hier le R\u00e8glement pour contester la proc\u00e9dure inhabituelle que le Comit\u00e9 permanent des finances a accept\u00e9e relativement \u00e0 l’\u00e9tude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de 2013.<\/p>\n

[uHPVLo0HlD8]<\/p>\n

Avant son rappel au R\u00e8glement, je me trouvais dans un dilemme. J’\u00e9tais convaincue que l’on s’effor\u00e7ait de porter atteinte \u00e0 mes droits de d\u00e9put\u00e9e, mais il n’y avait jamais eu de contestation formelle. Je ne savais pas trop comment aborder cette question, monsieur le Pr\u00e9sident, ni comment vous donner les raisons pour lesquelles j’estime que cette proc\u00e9dure est inacceptable. Je suis tr\u00e8s reconnaissante \u00e0 l’opposition officielle d’avoir jug\u00e9 bon de signaler que cette proc\u00e9dure et celles adopt\u00e9es \u2014 remarquez bien qu’il s’agit de nouvelles proc\u00e9dures \u2014 au Comit\u00e9 permanent des finances n’\u00e9taient pas conformes aux r\u00e8gles et aux pratiques parlementaires et outrepassaient le mandat du comit\u00e9.<\/p>\n

Je suis d’accord en tous points avec le leader \u00e0 la Chambre de l’opposition officielle ainsi qu’avec le d\u00e9put\u00e9 de Winnipeg\u2014Nord, qui s’est exprim\u00e9 au nom du Parti lib\u00e9ral.<\/p>\n

Avant d’entrer dans les d\u00e9tails, j’aimerais revenir sur quelques principes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 la question dont vous \u00eates saisi, monsieur le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Essentiellement, on vous demande de rendre une d\u00e9cision sur l’effort entrepris par un parti minist\u00e9riel puissant qui b\u00e9n\u00e9ficie de la majorit\u00e9 des si\u00e8ges afin d’\u00e9liminer le peu de droits dont disposent seulement huit d\u00e9put\u00e9s pour influer sur le processus l\u00e9gislatif. Il s’agit des d\u00e9put\u00e9s de deux partis nationaux reconnus, soit moi-m\u00eame, pour le Parti vert, et les d\u00e9put\u00e9s du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois ici pr\u00e9sents, plus les deux d\u00e9put\u00e9s qui si\u00e8gent actuellement \u00e0 titre d’ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Au sein de ce groupe, seuls les d\u00e9put\u00e9s du Parti vert et du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois sont la cible des efforts du parti minist\u00e9riel. Nous sommes les seuls d\u00e9put\u00e9s \u00e0 avoir propos\u00e9 des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport pendant la 41e l\u00e9gislature.<\/p>\n

Ainsi que l’a fait remarquer le Pr\u00e9sident Milliken, l’essentiel est d’avoir le juste \u00e9quilibre entre la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 dans les d\u00e9lib\u00e9rations de la Chambre.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, je vais vous remettre une copie r\u00e9dig\u00e9e de cet expos\u00e9 afin de pas avoir \u00e0 lire toutes les citations \u00e0 haute voix.<\/p>\n

Le passage suivant est tr\u00e8s pertinent. Bien que le Pr\u00e9sident Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il \u00e9tait saisi \u2014 soit de trouver le juste \u00e9quilibre entre les droits de la minorit\u00e9 et ceux de la majorit\u00e9 \u2014 sont les m\u00eames. Ma citation provient de la d\u00e9cision rendue le 29 mars 2007 par le Pr\u00e9sident Milliken:<\/p>\n

\u00c0 l’heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs coll\u00e8gues dans les comit\u00e9s de la Chambre, doivent relever quotidiennement le d\u00e9fi que posent les pressions inh\u00e9rentes \u00e0 la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la r\u00e9alit\u00e9 politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9 les valeurs inh\u00e9rentes aux conventions et aux proc\u00e9dures parlementaires qui r\u00e9gissent nos travaux.<\/p>\n

Je poursuis:<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de comit\u00e9, les d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident ne peuvent faire l’objet d’un appel. Voil\u00e0 donc une raison de plus pour la pr\u00e9sidence d’assumer cette lourde responsabilit\u00e9 avec prudence et ainsi de veiller \u00e0 ce que la Chambre, dans le feu de l’action, ne parte pas dangereusement \u00e0 la d\u00e9rive.<\/p>\n

La pr\u00e9sidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire \u2014 principes d\u00e9crits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 \u00e0 1902:<\/p>\n

Prot\u00e9ger la minorit\u00e9 et restreindre l’impr\u00e9voyance et la tyrannie de la majorit\u00e9, r\u00e9gler les affaires d’int\u00e9r\u00eat public de mani\u00e8re convenable et ordonn\u00e9e, donner \u00e0 chaque parlementaire la possibilit\u00e9 d’exprimer son avis dans les limites du d\u00e9corum et \u00e9viter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l’examen de chaque mesure et faire en sorte qu’aucune d\u00e9cision l\u00e9gislative ne soit prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re ou sur une impulsion soudaine.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comme je l’ai indiqu\u00e9 hier, dans votre d\u00e9cision sur la question de privil\u00e8ge du d\u00e9put\u00e9 de Langley, vous avez dit ceci:<\/p>\n

[…] le devoir ind\u00e9niable du Pr\u00e9sident [est] d’agir comme gardien des droits et privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s et de la Chambre en tant qu’institution.<\/p>\n

Vous avez cit\u00e9, d’un ton approbateur, les paroles prononc\u00e9es par l’ancien Pr\u00e9sident Fraser:<\/p>\n

[…] nous sommes une d\u00e9mocratie parlementaire et non une d\u00e9mocratie de type ex\u00e9cutif ou de type administratif.<\/p>\n

(1015)<\/p>\n

Cette derni\u00e8re citation est extraite de la d\u00e9cision que vous avez rendue le 12 d\u00e9cembre 2012 et concerne directement la question qui nous occupe. Monsieur le Pr\u00e9sident, vous r\u00e9pondiez alors \u00e0 l’objection qu’avait formul\u00e9e le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes par rapport, entre autres choses, au fait que je pr\u00e9sente des propositions d’amendement \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Le leader a propos\u00e9 qu’on regroupe toutes mes propositions d’amendement \u00e0 l’\u00e9tape du rapport et qu’on choisisse une motion \u00e0 titre de vote d’essai, pour ainsi dire, de telle sorte que les autres propositions d’amendement ne seraient pr\u00e9sent\u00e9es que si la Chambre l’adoptait.<\/p>\n

Votre d\u00e9cision \u00e9tait sans \u00e9quivoque, monsieur le Pr\u00e9sident. Vous avez cit\u00e9 la page 250 de La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, o\u00f9 l’on peut lire:<\/p>\n

Il demeure que la proc\u00e9dure parlementaire vise \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre la volont\u00e9 du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilit\u00e9 de l\u2019opposition d\u2019en d\u00e9battre sans paralyser compl\u00e8tement le d\u00e9roulement des travaux.<\/p>\n

Ce \u00e0 quoi vous avez ajout\u00e9:<\/p>\n

Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre syst\u00e8me parlementaire. Elles consacrent l’ancienne tradition d\u00e9mocratique permettant \u00e0 la minorit\u00e9 de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, \u00e0 la majorit\u00e9 de pr\u00e9senter son programme l\u00e9gislatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.<\/p>\n

Vous avez alors conclu, monsieur le Pr\u00e9sident, que mes propositions d’amendement au projet de loi C-45 \u00e9taient recevables et pouvaient \u00eatre mises aux voix \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Vous avez par ailleurs circonscrit un ensemble de circonstances susceptibles de donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure constituant une solution de rechange \u00e9quitable et satisfaisante afin que tous les d\u00e9put\u00e9s qui sont dans la m\u00eame situation que moi ne soient pas contraints de proposer leurs amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

\u00c0 mon avis, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes cherche maintenant \u00e0 faire par la porte d’en arri\u00e8re ce qu’il ne peut pas faire par celle d’en avant. Cela me rappelle la constatation du juge Dickson dans l’arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame dans l’affaire Amax Potash, qui a fait jurisprudence:<\/p>\n

Refuser la restitution de revenus per\u00e7us sous la contrainte en vertu d\u2019une loi ultra vires revient \u00e0 permettre \u00e0 la l\u00e9gislature provinciale de faire indirectement ce qu\u2019elle ne peut faire directement, et imposer des obligations ill\u00e9gales par des moyens d\u00e9tourn\u00e9s.<\/p>\n

Je rappelle une fois encore que, comme l’a soumis le leader parlementaire de l’opposition officielle, le Comit\u00e9 des finances a outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences dans l’unique but de faire par la porte d’en arri\u00e8re ce qu’il ne pouvait pas faire par celle d’en avant. Je parle, bien s\u00fbr, des tentatives du Parti conservateur de bafouer les droits des d\u00e9put\u00e9s minoritaires.<\/p>\n

Le gouvernement viole le principe de l’\u00e9quit\u00e9 quand il utilise le pouvoir qu’il d\u00e9tient \u00e0 titre de gouvernement majoritaire pour an\u00e9antir les quelques proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans nos r\u00e8gles et faisant partie de nos traditions, alors que j’ai le droit d’invoquer ces proc\u00e9dures en tant que simple d\u00e9put\u00e9e. Il est \u00e9vident que les mesures que prend le Comit\u00e9 des finances visent \u00e0 priver les d\u00e9put\u00e9s de leurs droits d\u00e9mocratiques en ce qui concerne le projet de loi C-60 et qu’elles sont le prolongement de la strat\u00e9gie d\u00e9tourn\u00e9e qu’a adopt\u00e9e le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre en novembre dernier.<\/p>\n

Pour le reste de mon argumentation, je parlerai de deux aspects concrets qui sont pertinents \u00e0 la question dont vous \u00eates saisi, monsieur le Pr\u00e9sident. Premi\u00e8rement, la proc\u00e9dure adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des finances est-elle conforme \u00e0 la d\u00e9cision que vous avez rendue le 12 d\u00e9cembre 2012? Deuxi\u00e8mement, les amendements que j’ai propos\u00e9s lors de la 41e l\u00e9gislature enfreignaient-ils les \u00ab crit\u00e8res de r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9, de frivolit\u00e9, de caract\u00e8re abusif ou de prolongation inutile des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 l’\u00e9tape du rapport \u00bb qui sont \u00e9tablis dans les r\u00e8gles?<\/p>\n

Parlons d’abord du deuxi\u00e8me aspect. Voici les projets de loi pour lesquels j’ai pr\u00e9sent\u00e9 des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport ainsi que le nombre d’amendements que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s dans chaque cas: le projet de loi C-10, 36 amendements; le projet de loi C-11, 11 amendements; le projet de loi C-13, 1 amendement; le projet de loi C-18, 3 amendements; le projet de loi C-19, 3 amendements; le projet de loi C-31, 23 amendements; le projet de loi C-316, 5 amendements; le projet de loi C-38, 320 amendements; le projet de loi C-37, 1 amendement; le projet de loi C-43, 21 amendements; enfin, le projet de loi C-45, 82 amendements.<\/p>\n

Ce qu’on constate imm\u00e9diatement, c’est que le nombre d’amendements propos\u00e9s \u00e9tait directement proportionnel au volume du projet de loi du gouvernement. J’ai propos\u00e9 un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d’amendements uniquement pour les deux projets de loi omnibus, le projet de loi C-45 et le projet de loi C-38, et pour le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalit\u00e9, le projet de loi C-10. J’ai pr\u00e9sent\u00e9 de nombreux amendements aux projets de loi omnibus parce que ceux-ci modifiaient radicalement et profond\u00e9ment de nombreuses lois. Mes amendements \u00e9taient tous s\u00e9rieux; aucun n’\u00e9tait frivole. Ce n’\u00e9tait pas des amendements comme ceux que l’opposition a pr\u00e9sent\u00e9s, par exemple, le jour o\u00f9 il \u00e9tait question du trait\u00e9 des Nisga’a. Bon nombre de ces amendements ne portaient alors que sur de simples changements de ponctuation et visaient simplement \u00e0 retarder l’adoption du trait\u00e9.<\/p>\n

(1020)<\/p>\n

Les amendements que j’ai propos\u00e9s m’ont valu des commentaires favorables de la part de certains minist\u00e9riels. \u00c0 propos du projet de loi C-31, le ministre de la Citoyennet\u00e9, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit de moi, en tant que d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands: \u00ab [J]e suis conscient des pr\u00e9occupations \u00e9videntes de la d\u00e9put\u00e9e et du fait qu’elle prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux le volet d\u00e9lib\u00e9rations du processus l\u00e9gislatif. \u00bb<\/p>\n

Au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a d\u00e9clar\u00e9: \u00ab Je la f\u00e9licite de toute l’attention qu’elle a consacr\u00e9e \u00e0 ce projet de loi. \u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne le projet de loi C-43, le ministre de la Citoyennet\u00e9, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit:<\/p>\n

[J]e tiens \u00e0 f\u00e9liciter la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de fa\u00e7on exemplaire. Je sais qu’il est particuli\u00e8rement difficile de se montrer efficace lorsqu’on si\u00e8ge en tant qu’ind\u00e9pendant, mais la d\u00e9put\u00e9e parvient \u00e0 formuler des observations \u00e9clair\u00e9es sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, m\u00eame si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd’hui.<\/p>\n

Autrement dit, les amendements que j’ai propos\u00e9s au cours de la 41e l\u00e9gislature n’ont jamais \u00e9t\u00e9 frivoles. Avaient-ils pour but de retarder l’adoption d’un projet de loi? Pas du tout. D’ailleurs, le jour o\u00f9 a commenc\u00e9 le marathon de votes sur les amendements au projet de loi C-39, je me suis adress\u00e9e personnellement au premier ministre pour lui demander si un compromis \u00e9tait possible. Je lui ai dit que j’\u00e9tais \u00e0 sa disposition, que si un ou deux amendements \u00e9taient adopt\u00e9s, les autres pourraient peut-\u00eatre \u00eatre retir\u00e9s et que j’\u00e9tais ouverte aux suggestions.<\/p>\n

Mon but a toujours \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieux et fond\u00e9 sur des principes. Mes \u00e9lecteurs se pr\u00e9occupent de ces questions et de ces projets de loi. Je travaille sans rel\u00e2che dans leur int\u00e9r\u00eat. Je n’ai jamais r\u00e9dig\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 d’amendements par manoeuvre politique, comme le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre l’a laiss\u00e9 entendre, ni retard\u00e9 les travaux sans raison.<\/p>\n

Ayant travaill\u00e9 pour le gouvernement Mulroney et dans le domaine de la politique publique \u00e0 Ottawa, o\u00f9 j’ai eu, depuis 1978, \u00e0 traiter avec des gouvernements f\u00e9d\u00e9raux et des ministres f\u00e9d\u00e9raux et \u00e0 tenir compte des lois f\u00e9d\u00e9rales, je sais par exp\u00e9rience comment devrait normalement fonctionner l’\u00e9laboration des lois au Parlement du Canada. Le gouvernement actuel est le seul de notre histoire \u00e0 imposer une discipline rigide aux d\u00e9put\u00e9s oeuvrant au sein des comit\u00e9s l\u00e9gislatifs. C’est le premier de toute l’histoire du Canada \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 toute modification de ses propositions l\u00e9gislatives, de l’\u00e9tape de la premi\u00e8re lecture \u00e0 la sanction royale. M\u00eame les erreurs de r\u00e9daction d\u00e9couvertes avant l’adoption des projets de loi \u00e9chappent aux amendements et ne sont corrig\u00e9es que par des projets de loi ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Ce qui aggrave cet abus du processus d\u00e9mocratique, c\u2019est que pratiquement tous les projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s au cours de la 41e l\u00e9gislature ont fait l\u2019objet d\u2019une motion d\u2019attribution de temps. En l\u2019absence de l\u2019attribution de temps, selon le cours normal des d\u00e9bats, les d\u00e9put\u00e9s dans ma situation, consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9pendants pour ce qui est de leurs droits et de leurs privil\u00e8ges, m\u00eame si je si\u00e8ge \u00e0 titre de d\u00e9put\u00e9e du Parti vert, pourraient prendre la parole et participer aux d\u00e9bats. Toutefois, en raison de l\u2019attribution de temps, il n\u2019est jamais possible d\u2019intervenir aux \u00e9tapes de la deuxi\u00e8me lecture, du rapport ou de la troisi\u00e8me lecture. \u00c0 cause de l\u2019attribution de temps, les d\u00e9put\u00e9s qui sont dans ma position n\u2019ont jamais la possibilit\u00e9 de faire un discours, \u00e0 moins qu\u2019un autre parti ne leur c\u00e8de une p\u00e9riode.<\/p>\n

Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances o\u00f9 le temps est aussi limit\u00e9 est de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport. L\u2019approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste \u00e0 rejeter tous les amendements propos\u00e9s, tout en limitant les possibilit\u00e9s de d\u00e9bat, d\u00e9nature la tradition parlementaire de Westminster. C\u2019est une nouvelle approche excessivement partisane en mati\u00e8re de processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n

En tant que d\u00e9put\u00e9e, je crois qu\u2019il est de mon devoir de m\u2019opposer \u00e0 cette nouveau mode d\u2019adoption des lois qui frise le m\u00e9pris. La possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport et d\u2019offrir \u00e0 la Chambre en entier la chance d\u2019am\u00e9liorer les projets de loi avant l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture est encore plus cruciale lorsque la proc\u00e9dure d’\u00e9tude en comit\u00e9 a cess\u00e9 de fonctionner, comme c’est arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de tous vos pr\u00e9d\u00e9cesseurs, monsieur le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Maintenant, monsieur le Pr\u00e9sident, j\u2019en viens \u00e0 la question concernant la fa\u00e7on dont le Comit\u00e9 des finances a mis en application les suggestions comprises dans la d\u00e9cision que vous avez rendue le 12 d\u00e9cembre 2012. Je tiens \u00e0 souligner que le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des finances est toujours on ne peut plus \u00e9quitable sur le plan personnel, et je n\u2019en veux pas personnellement aux membres de ce comit\u00e9. Je pr\u00e9sume que ce ne sont pas les membres du Comit\u00e9 des finances qui sont responsables de tout ce stratag\u00e8me.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, je remarque que vous avez signal\u00e9 \u00e0 la Chambre \u00ab les options et les m\u00e9canismes \u00e0 sa disposition pour r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s \u00e0 la satisfaction de tous les d\u00e9put\u00e9s \u00bb \u00ab tout en \u00e9quilibrant les droits de tous les d\u00e9put\u00e9s \u00bb. Vous avez \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab les d\u00e9put\u00e9s n\u2019ont qu\u2019\u00e0 se rappeler qu\u2019il existe plusieurs pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 des comit\u00e9s permanents \u00bb. Ce sont tous des extraits de la d\u00e9cision que vous avez rendue en d\u00e9cembre.<\/p>\n

Finalement, vous avez indiqu\u00e9 ceci:<\/p>\n

La pr\u00e9sidence est convaincue que, si un nouveau m\u00e9canisme permettant aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de pr\u00e9senter en comit\u00e9 des motions d\u2019amendement aux projets de loi \u00e9tait trouv\u00e9, le processus de s\u00e9lection des motions \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport s\u2019adapterait \u00e0 cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

(1025)<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces observations, il est clair que vos directives laissent supposer qu’on pourrait faire un effort pour discuter avec les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants pour parvenir \u00e0 un arrangement satisfaisant avec eux. Votre d\u00e9cision disait implicitement que, pour \u00eatre \u00ab \u00e0 la satisfaction de tous les d\u00e9put\u00e9s \u00bb, les options et m\u00e9canismes sugg\u00e9r\u00e9s devaient faire l’objet de discussions et \u00eatre accept\u00e9s par tous les d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s. En outre, vous avez laiss\u00e9 entendre qu’il \u00e9tait possible d’inviter des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger temporairement \u00e0 un comit\u00e9 et que les d\u00e9put\u00e9s devraient pouvoir \u00ab pr\u00e9senter des motions \u00bb.<\/p>\n

Rien de tout cela n’a \u00e9t\u00e9 fait. Je joins une copie de tous les \u00e9changes entre moi et le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des finances, que je vais remettre aux greffiers. Comme vous le verrez, il y a eu ni discussion ni offre de coop\u00e9ration. L’\u00ab invitation \u00bb que contenait une lettre du 7 mai 2013 ne laissait place \u00e0 aucune discussion. La motion du comit\u00e9, en annexe, n’a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e que par les membres conservateurs du Comit\u00e9 des finances, mais pas par les membres de l’opposition officielle ou du Parti lib\u00e9ral.<\/p>\n

La lettre, et plus particuli\u00e8rement la motion, ressemblaient \u00e0 un ultimatum. J’ai r\u00e9pondu que je voulais pouvoir si\u00e9ger temporairement au comit\u00e9, le temps que durerait l’\u00e9tude article par article. Cette demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e dans la lettre du 24 mai 2013.<\/p>\n

Apr\u00e8s que les diverses sections du projet de loi C-60 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties entre plusieurs comit\u00e9s, j’ai essay\u00e9 d’assister \u00e0 toutes les audiences sur mes amendements. Toutefois, certains comit\u00e9s se sont r\u00e9unis simultan\u00e9ment \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la cit\u00e9 parlementaire, de sorte que je n’ai pas pu me rendre \u00e0 toutes les r\u00e9unions. J’ai assist\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions des comit\u00e9s de l’industrie, des finances et des affaires \u00e9trang\u00e8res avant l’\u00e9tude article par article. J’ai demand\u00e9 la permission de poser des questions aux t\u00e9moins, permission qui m’a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par les comit\u00e9s des finances et des affaires \u00e9trang\u00e8res. Le Comit\u00e9 de l’industrie m’a accord\u00e9 trois minutes pour poser des questions. Pour dire les choses franchement, mes possibilit\u00e9s \u00e9taient loin d’\u00eatre les m\u00eames que celles des membres de ces comit\u00e9s.<\/p>\n

Le lundi 27 mai 2013, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 des finances, j’ai essay\u00e9 de coop\u00e9rer. J’ai soumis mes amendements et j’ai assist\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tude article par article durant toute la r\u00e9union du comit\u00e9 le mardi 28 mai. J’ai demand\u00e9 du temps pour pr\u00e9senter mes amendements. Il y en avait 11. On m’a accord\u00e9 deux fois moins de temps qu’\u00e0 mon coll\u00e8gue du Bloc Qu\u00e9b\u00e9cois. On m’a accord\u00e9 une minute pour chaque amendement. Il a eu droit \u00e0 deux minutes par amendement. Je joins des copies du hansard o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les discussions pour ne pas avoir \u00e0 tout raconter en d\u00e9tail.<\/p>\n

Avant de pr\u00e9senter mes amendements, j’ai soulign\u00e9 que je n’avais pas demand\u00e9 qu’on me permette ou qu’on m’invite \u00e0 le faire et que, bien que je souhaitais collaborer, je le faisais sans porter pr\u00e9judice \u00e0 mon droit de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. \u00c0 chaque fois que j’ai eu la parole pendant 60 secondes, j’ai rappel\u00e9 que ma participation ne portait pas pr\u00e9judice \u00e0 mes droits \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, \u00e9tape o\u00f9 il m’est possible de pr\u00e9senter mes propres amendements, de les expliquer et de r\u00e9pondre aux questions les concernant. \u00c0 l’\u00e9tape du rapport, j’ai aussi le droit de voter sur mes propres amendements.<\/p>\n

J’ai \u00e9galement souscris aux propos de la d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park, qui a dit qu’inviter des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants aux comit\u00e9s, et je la cite, \u00ab n’est pas conforme \u00e0 la proc\u00e9dure parlementaire, qui veut que seule la Chambre des communes puisse nommer les membres d’un comit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Je viens de mentionner que je n’avais pas eu une possibilit\u00e9 \u00e9gale de pr\u00e9senter mes amendements. La situation s’est aggrav\u00e9e durant l’\u00e9tude article par article.<\/p>\n

\u00c0 deux reprises, les membres du comit\u00e9 ont sugg\u00e9r\u00e9 des modifications \u00e0 mes amendements. On ne m’a pas permis de commenter ces propositions. \u00c0 une occasion, un minist\u00e9riel \u00e9tait en d\u00e9saccord avec mon point de vue, et je n’ai pas pu lui r\u00e9pondre. \u00c0 une autre occasion, les membres n\u00e9o-d\u00e9mocrates du comit\u00e9 ont mal compris les cons\u00e9quences de mon amendement, et je n’ai pas pu fournir d’explications. On ne m’a pas permis de proposer mes propres amendements. Les motions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es d’office. On ne m’a pas permis de voter sur mes propres amendements. Comme je l’ai dit, on ne m’a m\u00eame pas permis de participer aux discussions \u00e0 leur sujet.<\/p>\n

Il est impossible de tordre le sens du mot \u00ab satisfaisant \u00bb \u00e0 un point o\u00f9 il pourrait s’appliquer aux circonstances que j’ai d\u00fb endurer. Une occasion dont on ne peut pas profiter n’en est tout simplement pas une; il s’agit l\u00e0 d’un principe d’\u00e9quit\u00e9 et de justice naturelle.<\/p>\n

(1030)<\/p>\n

Si l’on examine les circonstances dans lesquelles les Pr\u00e9sidents ont statu\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s n’avaient pas eu l’occasion de pr\u00e9senter leurs amendements, on voit clairement que le processus impos\u00e9 au Comit\u00e9 permanent des Finances n’obtient pas la note de passage.<\/p>\n

Par exemple, en 2001, le Pr\u00e9sident Milliken a statu\u00e9 que lorsqu’un d\u00e9put\u00e9 si\u00e8ge \u00e0 deux comit\u00e9s et qu’il a de la difficult\u00e9 \u00e0 se rendre \u00e0 la r\u00e9union, il peut proposer des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Voici ce qu’a d\u00e9clar\u00e9 le Pr\u00e9sident Milliken:<\/p>\n

[…] \u00e9tant donn\u00e9 […] que le d\u00e9put\u00e9 affirme qu’il si\u00e8ge \u00e0 deux comit\u00e9s qui \u00e9taient tous deux saisis de mesures l\u00e9gislatives en m\u00eame temps et qu’il a donc eu de la difficult\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses amendements, la pr\u00e9sidence donnera le b\u00e9n\u00e9fice du doute au d\u00e9put\u00e9 cette fois-ci.<\/p>\n

Il y a eu un cas o\u00f9 le d\u00e9put\u00e9 d’un parti politique reconnu avait assist\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tude article par article du comit\u00e9, m\u00eame s’il ne si\u00e9geait pas officiellement au comit\u00e9, et le Pr\u00e9sident Milliken a permis au d\u00e9put\u00e9 de pr\u00e9senter ses amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport en pr\u00e9cisant ce qui suit:<\/p>\n

\u00c9videmment, la pr\u00e9sidence reconna\u00eet que les partis politiques sont le fondement de notre r\u00e9gime parlementaire et que les positions de ces partis sont pr\u00e9sent\u00e9es aux comit\u00e9s par les membres officiels de ces comit\u00e9s. La pr\u00e9sidence reconna\u00eet \u00e9galement que certains d\u00e9put\u00e9s peuvent vouloir agir de leur propre initiative.<\/p>\n

Voil\u00e0 un exemple assez singulier. Un d\u00e9put\u00e9 d’un parti reconnu ayant le droit de participer aux travaux des comit\u00e9s permanents a d\u00e9cid\u00e9 d’assister aux r\u00e9unions lors de l’\u00e9tude article par article, et il aurait pu faire parvenir ses amendements \u00e0 un autre d\u00e9put\u00e9 de son parti et lui demander de les pr\u00e9senter, mais le Pr\u00e9sident de la Chambre a reconnu le droit de ce d\u00e9put\u00e9 de proposer des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, parce qu’il n’\u00e9tait pas membre du comit\u00e9. J’\u00e9tais tr\u00e8s loin de jouir des droits qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9put\u00e9 d’un parti politique reconnu qui a particip\u00e9 aux travaux de ce comit\u00e9 en 2003 et dont les amendements, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Pr\u00e9sident Milliken.<\/p>\n

Le droit d’un d\u00e9put\u00e9 de proposer des amendements au comit\u00e9 ne peut \u00eatre perverti par un exp\u00e9dient, impos\u00e9 par le parti majoritaire, qui consiste \u00e0 demander \u00e0 ce que tous les amendements d’un d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant soient pr\u00e9sent\u00e9s, violant ainsi le droit du d\u00e9put\u00e9 de proposer l’amendement, d’en parler autrement que de fa\u00e7on inad\u00e9quate et superficielle, d’en d\u00e9battre et de le d\u00e9fendre, et emp\u00eachant le d\u00e9put\u00e9 de d\u00e9battre des autres amendements et de se prononcer sur sa motion.<\/p>\n

Il pourrait bien y avoir une fa\u00e7on de donner satisfaction aux d\u00e9put\u00e9s qui sont dans ma situation, mais il est clair que ce qui s’est pass\u00e9 lors de l’\u00e9tude article par article du projet de loi C-60 men\u00e9e par le Comit\u00e9 des finances \u00e9tait inacceptable. Accepter cela maintenant, et priver les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de leur droit de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent qui constituerait essentiellement une violation des principes fondamentaux sur lesquels repose la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur le mod\u00e8le de Westminster.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, lorsque vous vous prononcerez sur le recours au R\u00e8glement, je vous exhorte \u00e0 trancher en faveur du leader parlementaire de l’opposition officielle, \u00e0 rem\u00e9dier au traitement r\u00e9serv\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et \u00e0 moi-m\u00eame et \u00e0 nous permettre de pr\u00e9senter et de proposer des amendements, d’en d\u00e9battre et de nous prononcer sur ceux-ci lors de l’\u00e9tude du projet de loi C-60 \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May\u00a0: Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie leleader \u00e0 la Chambre de l’opposition officielle d’avoir invoqu\u00e9 hier le R\u00e8glement pour contester la proc\u00e9dure inhabituelle que le Comit\u00e9 permanent…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[],"class_list":["post-10159","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-points-of-order"],"acf":[],"yoast_head":"\nRappel au R\u00e8glement - 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