{"id":10869,"date":"2013-10-29T10:00:00","date_gmt":"2013-10-29T14:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10869"},"modified":"2013-10-29T10:00:00","modified_gmt":"2013-10-29T14:00:00","slug":"letter-to-the-standing-committee-on-procedure-and-house-affairs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/letter-to-the-standing-committee-on-procedure-and-house-affairs\/","title":{"rendered":"Lettre au comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre"},"content":{"rendered":"<p>M. Joe Preston<br \/>\nPr\u00e9sident<br \/>\nComit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre<\/p>\n<p align=\"right\">Le 29\u00a0octobre\u00a02013<\/p>\n<p>Monsieur Preston,<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/French-letter-to-PROC-2013-10-29.pdf\">Nous vous \u00e9crivons<\/a> afin de respectueusement demander aux membres de votre comit\u00e9 de rejeter la motion pr\u00e9sent\u00e9e dans le but de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les droits des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>La motion vise \u00e0 obliger les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ou membres de partis reconnus comptant moins de 12 d\u00e9put\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter tout amendement au comit\u00e9 48\u00a0heures avant le d\u00e9but de l\u2019examen article par article d\u2019un projet de loi, ce qui est fort probl\u00e9matique. Cette motion vise manifestement \u00e0 r\u00e9duire les droits des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>Le contexte dans lequel cette motion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devrait porter \u00e0 r\u00e9flexion. En effet, la motion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre, et la motion identique serait pr\u00e9senter aux autres Comit\u00e9s permanents.<\/p>\n<p>La motion n\u2019a donc probablement pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 conservateur qui la pr\u00e9sente. Une seule explication s\u2019impose\u00a0: c\u2019est le Cabinet du premier ministre qui ordonne et coordonne cette mesure.<\/p>\n<p>Le contexte est le suivant\u00a0: un parti majoritaire \u00e0 la Chambre cherche \u00e0 \u00e9liminer la seule possibilit\u00e9 qu\u2019ont les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ou membres de partis politiques reconnus de moindre importance de pr\u00e9senter des amendements, de donner leur opinion, et de voter \u00e0 ce sujet. Par des moyens contourn\u00e9s, le Cabinet du premier ministre cherche \u00e0 changer le processus l\u00e9gislatif. Comme l\u2019explique en d\u00e9tail la pr\u00e9sente lettre, un examen approfondi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 chaque fois que le processus l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le pass\u00e9.<\/p>\n<p>Les membres de tous les partis doivent r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement \u00e0 une telle motion. <i>Tout changement qui r\u00e9duit nos droits aujourd\u2019hui pourrait r\u00e9duire les v\u00f4tres dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, <\/i>sans compter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une atteinte aux principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur le mod\u00e8le de Westminster.<\/p>\n<p>Ces principes reposent sur la notion que tous les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9gaux. Tout d\u00e9put\u00e9 doit avoir une occasion \u00e9gale de repr\u00e9senter pleinement les pr\u00e9occupations de ses \u00e9lecteurs. La motion dont il est question limite ces droits pour faciliter les choses pour la majorit\u00e9. Il s\u2019agit de vandalisme parlementaire.<\/p>\n<h2><b>Historique\u00a0: Traitement des partis comptant moins de 12 membres <\/b><\/h2>\n<p>Pendant pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle, soit de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1867 \u00e0 1963, tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient \u00e9gaux, non seulement en th\u00e9orie, mais dans la r\u00e9alit\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s qui appartiennent \u00e0 des partis comptant moins de douze d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Chambre sont trait\u00e9s diff\u00e9remment des d\u00e9put\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 des partis importants par suite d\u2019une d\u00e9cision rendue en 1963, qui portait exclusivement sur l\u2019attribution des ressources financi\u00e8res par les partis importants.<\/p>\n<p>Au fil du temps, la r\u00e8gle des 12 d\u00e9put\u00e9s s\u2019est \u00e9tendue afin d\u2019interdire aux d\u00e9put\u00e9s de partis moins importants, et aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants, le droit de si\u00e9ger \u00e0 des comit\u00e9s, bien que la r\u00e8gle \u00e9tablie en 1963 ne visait que l\u2019attribution des ressources financi\u00e8res.<\/p>\n<p>En 1979, le Pr\u00e9sident Jerome a tranch\u00e9 la question concernant le statut des cinq d\u00e9put\u00e9s du Parti cr\u00e9dit social\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Je tiens \u00e0 bien pr\u00e9ciser d\u00e8s le d\u00e9but qu\u2019il n\u2019y a rien de r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 mentionner le nom de ce parti politique ou de ses membres. Le parti en cause est le Cr\u00e9dit social du Canada, ses membres sont d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Chambre des communes et leur chef est le d\u00e9put\u00e9 de Beauce. Ce sont les faits. Le vote [&#8230;] en aucun cas ne saurait abolir un parti politique ni faire des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de d\u00e9put\u00e9s qui sont reconnus comme faisant partie d\u2019une formation politique. Le Cr\u00e9dit social du Canada existe en tant que formation politique et les cinq d\u00e9put\u00e9s si\u00e8gent aux c\u00f4t\u00e9s de leur chef en tant que membres d\u2019un parti.\u00a0\u00bb (page 69 du <i>Hansard,<\/i> 11\u00a0octobre\u00a01979)<\/p>\n<p>Au cours de la m\u00eame session, le Pr\u00e9sident Jerome a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Je trouve <i>que la pr\u00e9sidence et la Chambre des communes doivent prot\u00e9ger les droits des minorit\u00e9s<\/i> et, pour ce motif, je dois pr\u00e9ciser ce \u00e0 quoi les d\u00e9put\u00e9s du Cr\u00e9dit social ont droit. [&#8230;] Il me semble que l\u2019on peut accorder \u00e0 ces d\u00e9put\u00e9s la participation \u00e0 laquelle ils ont droit avec une g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d\u00e9coulant de la reconnaissance du fait qu\u2019ils sont membres d\u2019un parti politique premi\u00e8rement, pourvu qu\u2019ils n\u2019en tirent pas des avantages dont ne jouiraient pas cinq d\u00e9put\u00e9s et, deuxi\u00e8mement, pourvu que cela ne porte atteinte en aucune fa\u00e7on\u00a0 au droit des autres d\u00e9put\u00e9s de participer.\u00a0\u00bb (p. 1008-1009 du <i>Hansard<\/i>, 6 novembre 1979 \u2013 italiques ajout\u00e9es).<\/p>\n<p>Les d\u00e9put\u00e9s du Bloc Qu\u00e9b\u00e9cois ou du Parti Vert ne sont pas des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants, comme on le voit parfois dans les communications des m\u00e9dias ou comme le disent \u00e0 tort d\u2019autres partis. Selon la Constitution et le R\u00e8glement de la Chambre, nous sommes des membres de partis reconnus en vertu de la <i>Loi \u00e9lectorale du Canada<\/i>.<\/p>\n<p>Notre intention n\u2019est pas de demander au Comit\u00e9 de reconna\u00eetre aux d\u00e9put\u00e9s du Bloc ou du Parti Vert ou aux quatre d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants les m\u00eames droits que les membres \u00e0 part enti\u00e8re des comit\u00e9s, ou les droits de d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 des partis comptant plus de douze d\u00e9put\u00e9s. Cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle \u00e9tablie en 1963 touchait seulement les finances, mais au fil du temps, nombre de pr\u00e9sidents ont d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9volu\u00e9 par convention et s\u2019\u00e9tait instaur\u00e9e dans la pratique. Et en plus d\u2019autres changements soumis en 1970 \u00e0 r\u00e9duit encore plus la puissance d\u2019un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re tentative importante en vue de r\u00e9tablir les pleins pouvoirs des d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 de moindres partis\u00a0remonte \u00e0 juin 1994\u00a0: l\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 Bill Blaikie a fait alors de vaillants efforts \u00e0 cet \u00e9gard au nom des neuf membres du NPD. Le Pr\u00e9sident a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder aux petits partis tous les droits. Or, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, <b><i>aucun parti majoritaire n\u2019a tent\u00e9 de d\u00e9nier les droits des d\u00e9put\u00e9s<\/i><\/b>.<\/p>\n<h2><b>L\u2019historique du droit de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport\u00a0 <\/b><\/h2>\n<p>Au cours de l\u2019histoire du Parlement, la recevabilit\u00e9 des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport a connu plusieurs changements importants.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles actuelles \u00e0 ce sujet s\u2019enracinent dans l\u2019\u00e9tude exhaustive r\u00e9alis\u00e9e en 1968 par le Comit\u00e9 sp\u00e9cial de la proc\u00e9dure. O\u2019Brien et Bosc en parlent ci-dessous :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Si le Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur la proc\u00e9dure de 1968 a recommand\u00e9 le r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tape du rapport, c\u2019est parce qu\u2019il la jugeait essentielle pour que tous les d\u00e9put\u00e9s, et <i>non seulement les membres du comit\u00e9<\/i>, puissent se prononcer sur les projets de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude et, s\u2019il y a lieu, y proposer des amendements. Dans l\u2019esprit du Comit\u00e9, cette \u00e9tape ne devait toutefois pas constituer une reprise de l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen en comit\u00e9. En effet, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen en comit\u00e9, o\u00f9 le projet de loi est \u00e9tudi\u00e9 article par article, il ne devait y avoir aucun d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport, sauf si l\u2019on donnait un pr\u00e9avis en vue de pr\u00e9senter des amendements, qui constitueraient dans ce cas l\u2019unique objet du d\u00e9bat.\u00a0\u00bb (chapitre 16, page ??, c\u2019est nous qui soulignons)<\/p>\n<p>Il s\u2019est produit en 1999 un incident qui a suscit\u00e9 un remaniement important du processus l\u00e9gislatif. En d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e-l\u00e0, le Parti r\u00e9formiste a d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport, 471 amendements \u00e0 la loi d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisa\u2019ga. La s\u00e9rie de votes cons\u00e9cutifs a dur\u00e9 43 heures, et le proc\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas beaucoup plu au gouvernement lib\u00e9ral majoritaire.<\/p>\n<p>Le choc des droits \u00e0 la Chambre des communes suit toujours le m\u00eame mod\u00e8le\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les petits partis tentent de d\u00e9fendre leurs droits existants, tandis que de l\u2019autre, les grands partis s\u2019efforcent de les leur retirer petit \u00e0 petit. Et dans le cas relat\u00e9 ci-dessus, le gouvernement majoritaire a gagn\u00e9, comme d\u2019habitude, m\u00eame s\u2019il a d\u00fb y mettre deux ans.<\/p>\n<p>En effet, c\u2019est en 2001 qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es les r\u00e8gles actuelles sur l\u2019examen des projets de loi \u00e0 la Chambre des communes. Les d\u00e9put\u00e9s dont les coll\u00e8gues du m\u00eame parti si\u00e8gent aux comit\u00e9s parlementaires n\u2019ont plus le droit de pr\u00e9senter des amendements de fond \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport. Seuls conservent cette possibilit\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ou ceux appartenant \u00e0 un parti reconnu comptant moins de 12 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident a le droit d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport de ne devenir qu\u2019une reprise de ceux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s par le comit\u00e9 concern\u00e9. C\u2019est pourquoi il examine tous les amendements et se r\u00e9serve le droit de les rejeter ou de les regrouper \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport.<\/p>\n<p>Mais \u00e0 l\u2019heure actuelle, le parti majoritaire ne daigne m\u00eame pas mener l\u2019examen parlementaire complet. Et aucun comit\u00e9 multipartite n\u2019est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser les r\u00e8gles. Bien au contraire\u00a0: une motion est soumise simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs comit\u00e9s, et on y propose d\u2019abolir nos droits \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport, qui seraient remplac\u00e9s par la simple \u00ab\u00a0permission\u00a0\u00bb de soumettre des amendements aux comit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n<h2><b>Le contexte de la motion actuelle<\/b><\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019automne 2012, le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes, Peter van Loan, a demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de passer outre aux droits des d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas membres d\u2019un des grands partis. En effet, il a propos\u00e9 que les amendements pr\u00e9sent\u00e9s par ces d\u00e9put\u00e9s fassent l\u2019objet d\u2019un vote d\u2019essai qui ne porterait que sur l\u2019un d\u2019eux; s\u2019il \u00e9tait d\u00e9fait, aucun autre amendement des petits partis ou des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ne serait consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 ce sujet, le Pr\u00e9sident a pris une d\u00e9cision claire. Citant <i>La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes<\/i>, deuxi\u00e8me \u00e9dition, page 250, il a d\u00e9clar\u00e9\u00a0ce qui suit :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Il demeure que la proc\u00e9dure parlementaire vise \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre la volont\u00e9 du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilit\u00e9 de l\u2019opposition d\u2019en d\u00e9battre sans paralyser compl\u00e8tement le d\u00e9roulement des travaux. Bref, le d\u00e9bat \u00e0 la Chambre est n\u00e9cessaire, mais il doit conduire \u00e0 une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il a ajout\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre syst\u00e8me parlementaire. Elles consacrent l&#8217;ancienne tradition d\u00e9mocratique permettant \u00e0 la minorit\u00e9 de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, \u00e0 la majorit\u00e9 de pr\u00e9senter son programme l\u00e9gislatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident a donc rejet\u00e9 la proposition du leader du gouvernement \u00e0 la Chambre des communes. Il a toutefois laiss\u00e9 la porte entrouverte\u00a0: \u00ab\u00a0La pr\u00e9sidence est convaincue que, si un nouveau m\u00e9canisme permettant aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants de pr\u00e9senter en comit\u00e9 des motions d\u2019amendement aux projets de loi \u00e9tait trouv\u00e9, le processus de s\u00e9lection des motions \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport s\u2019adapterait \u00e0 cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9.\u00a0\u00bb (12 d\u00e9cembre 2012)<\/p>\n<p>L\u2019examen de la loi budg\u00e9taire omnibus C-60 que les comit\u00e9s ont entrepris au printemps 2013 a montr\u00e9 que les \u00ab\u00a0permissions\u00a0\u00bb ne valaient pas grand-chose. Les d\u00e9put\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas membres des comit\u00e9s n\u2019ont pas eu le droit de d\u00e9poser leurs amendements; on les a simplement \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9s\u00a0\u00bb soumis. Et ainsi \u00ab\u00a0invit\u00e9s\u00a0\u00bb, nous n\u2019avons eu qu\u2019une minute (une minute et demie dans le cas des d\u00e9put\u00e9s du Bloc) pour d\u00e9crire nos propositions.<\/p>\n<p>Nous n\u2019avons eu le droit de r\u00e9pondre ni aux questions sur nos amendements, ni aux propositions d\u2019amendements favorables. Et nous n\u2019avons pas eu le droit de voter.<\/p>\n<p>Essentiellement, on vous demande de rendre une d\u00e9cision sur l&#8217;effort entrepris par un parti au pouvoir puissant qui, b\u00e9n\u00e9ficiant de la majorit\u00e9 des si\u00e8ges, tente d&#8217;\u00e9liminer le peu de droits dont disposent seulement neuf d\u00e9put\u00e9s pour influer sur le processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quilibre entre la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 dans les travaux de la Chambre est une \u00ab\u00a0question fondamentale\u00a0\u00bb, comme l\u2019a dit le Pr\u00e9sident Milliken (29 mars 2007, page 8136 des <i>D\u00e9bats<\/i>).<\/p>\n<p>Le passage suivant est tr\u00e8s pertinent. Bien que le Pr\u00e9sident Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il \u00e9tait saisi \u2013 soit de trouver le juste \u00e9quilibre entre les droits de la minorit\u00e9 et ceux de la majorit\u00e9 \u2013 sont les m\u00eames.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0\u00c0 l&#8217;heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs coll\u00e8gues dans les comit\u00e9s de la Chambre, doivent relever quotidiennement le d\u00e9fi que posent les pressions inh\u00e9rentes \u00e0 la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la r\u00e9alit\u00e9 politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9 les valeurs inh\u00e9rentes aux conventions et aux proc\u00e9dures parlementaires qui r\u00e9gissent nos travaux.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0La pr\u00e9sidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire \u2014 principes d\u00e9crits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 \u00e0 1902 :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0\u201cProt\u00e9ger la minorit\u00e9 et restreindre l&#8217;impr\u00e9voyance et la tyrannie de la majorit\u00e9, r\u00e9gler les affaires d&#8217;int\u00e9r\u00eat public de mani\u00e8re convenable et ordonn\u00e9e, donner \u00e0 chaque parlementaire la possibilit\u00e9 d&#8217;exprimer son avis dans les limites du d\u00e9corum et \u00e9viter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l&#8217;examen de chaque mesure et faire en sorte qu&#8217;aucune d\u00e9cision l\u00e9gislative ne soit prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re ou sur une impulsion soudaine.\u201d\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Ce qui aggrave cet abus du processus d\u00e9mocratique, c\u2019est que pratiquement tous les projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s au cours de la 41<sup>e<\/sup> l\u00e9gislature ont fait l\u2019objet d\u2019une motion d\u2019attribution de temps. En l\u2019absence de l\u2019attribution de temps, selon le cours normal des d\u00e9bats, les d\u00e9put\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9pendants pourraient prendre la parole et participer aux d\u00e9bats. Toutefois, en raison de l\u2019attribution de temps, les d\u00e9put\u00e9s qui n\u2019appartiennent pas aux trois grands partis n\u2019ont pratiquement jamais la possibilit\u00e9 de faire un discours, \u00e0 moins qu\u2019un autre parti ne leur c\u00e8de une p\u00e9riode. Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances o\u00f9 le temps est aussi limit\u00e9 est de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport.<\/p>\n<p>L\u2019approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste \u00e0 rejeter tous les amendements propos\u00e9s, tout en limitant les possibilit\u00e9s de d\u00e9bat, d\u00e9nature la tradition parlementaire de Westminster. C\u2019est une nouvelle approche excessivement partisane en mati\u00e8re de processus l\u00e9gislatif. La possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport et d\u2019offrir \u00e0 la Chambre en entier la chance d\u2019am\u00e9liorer les projets de loi avant l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture est encore plus cruciale lorsque la proc\u00e9dure d&#8217;\u00e9tude en comit\u00e9 a perdu le caract\u00e8re non partisan qu\u2019elle avait par le pass\u00e9.<\/p>\n<p>Nous demandons respectueusement \u00e0 tous les membres de votre comit\u00e9 de rejeter cette motion.<\/p>\n<p>Cordialement,<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Elizabeth May, O.C, d\u00e9put\u00e9e<br \/>\nSaanich-Gulf Islands<br \/>\nChef du Parti vert du Canada<\/p>\n<p>Bruce Hyer, d\u00e9put\u00e9<br \/>\nThunder Bay-Superior North<\/p>\n<p>Brent Rathgeber, d\u00e9put\u00e9<br \/>\nEdmonton-St. Albert<\/p>\n<p>cc: Membres du Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>M. 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