{"id":10947,"date":"2013-05-28T10:59:43","date_gmt":"2013-05-28T14:59:43","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10947"},"modified":"2013-11-12T11:44:03","modified_gmt":"2013-11-12T16:44:03","slug":"standing-committee-on-finance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/standing-committee-on-finance\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 permanent des finances"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Pourquoi est-ce que je dispose d’une seule minute alors que M. Plamondon en a eu deux?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Vous avez beaucoup plus d’amendements que M. Plamondon. Je vous demanderais simplement d’\u00eatre br\u00e8ve, et je vais tenter d’\u00eatre le plus g\u00e9n\u00e9reux possible.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> D’accord. Je dois d’abord dire quelque chose en guise d’introduction. Je vais t\u00e2cher d’\u00eatre la plus br\u00e8ve possible. Je suis ici parce que le Comit\u00e9 des finances m’a invit\u00e9e. Je n’ai pas demand\u00e9 \u00e0 venir. Je suis d’accord avec Mme Nash pour dire que la proc\u00e9dure parlementaire est inad\u00e9quate. On m’a invit\u00e9e \u00e0 soumettre mes amendements et pourtant, je n’aurai pas une chance \u00e9gale de les pr\u00e9senter, pas m\u00eame \u00e9gale \u00e0 mon coll\u00e8gue du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois. Je souligne que ma participation en ce moment ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 mes droits, en tant que d\u00e9put\u00e9e, de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

Cet amendement fait suite aux t\u00e9moignages que le comit\u00e9 a recueillis relativement aux caisses de cr\u00e9dit. Les repr\u00e9sentants ont exprim\u00e9 de vives pr\u00e9occupations \u00e0 l’\u00e9gard des changements pr\u00e9vus dans le projet de loi C-60 puisque les caisses de cr\u00e9dit ne seront plus en mesure de fournir leurs services financiers essentiels \u2014 comme M. Brison l’a dit \u2014 particuli\u00e8rement dans le Canada rural. Monsieur le pr\u00e9sident, mon amendement vise \u00e0 r\u00e9duire, plut\u00f4t qu’\u00e0 \u00e9liminer, les avantages fiscaux dont jouissent les caisses de cr\u00e9dit \u00e0 l’heure actuelle, c’est-\u00e0-dire le traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel. Par cons\u00e9quent, si mon amendement est adopt\u00e9, et j’esp\u00e8re qu’il s’inscrit dans l’esprit de la loi, on r\u00e9duira le tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les caisses de cr\u00e9dit afin qu’il atteigne 75 p. 100 apr\u00e8s 2016.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May.<\/p>\n

Chers coll\u00e8gues, en tant que pr\u00e9sident, je dois vous informer que l’adoption du PV-1 rend impossible l’examen du LIB-2, \u00e0 cause d’un conflit sur le plan des lignes. Si cet amendement est adopt\u00e9, nous ne pourrons pas \u00e9tudier l’amendement LIB-2. Je vous dis \u00e7a \u00e0 titre d’information.<\/p>\n

Est-ce que quelqu’un a quelque chose \u00e0 ajouter au sujet de cet amendement? Non.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous passons \u00e0 l’amendement LIB-2.<\/p>\n

Monsieur Brison, allez-y.<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> L’intention de mon amendement, ou de l’amendement lib\u00e9ral, est semblable \u00e0 celle de l’amendement de Mme May, alors je m’attends \u00e0 ce que le r\u00e9sultat soit peut-\u00eatre le m\u00eame. Nous aimerions mieux que le gouvernement se d\u00e9barrasse de cet article du projet de loi C-60, de sorte que le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour les caisses de cr\u00e9dit demeure tel quel. Le gouvernement ne veut manifestement pas le faire. Avec cet amendement, on donnerait au moins un peu plus de temps aux caisses de cr\u00e9dit en prolongeant la p\u00e9riode d’\u00e9limination graduelle du cr\u00e9dit, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un compromis raisonnable.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, monsieur Brison.<\/p>\n

Y a-t-il autre chose \u00e0 propos de cet amendement? Non.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident. Si je les regroupe, j’ai un minute par amendement, ce qui signifie une intervention de trois minutes. Est-ce exact?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> C’est exact.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci.<\/p>\n

Je souhaite encore une fois ajouter au compte rendu qu’en r\u00e9pondant \u00e0 la demande du Comit\u00e9 des finances de proposer des amendements, avec la directive de prendre une minute pour pr\u00e9senter chaque amendement, je ne renonce aucunement \u00e0 mes droits auxquels ont droit tous les d\u00e9put\u00e9s du Parlement qui se retrouvent dans ma situation \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Je participe donc sans pr\u00e9judice.<\/p>\n

Je vous suis reconnaissante de me donner l’occasion de pr\u00e9senter les changements que je propose. Nous parlons maintenant de la section 6, Loi sur Investissement Canada. Je sais que d’autres parties ont aussi des pr\u00e9occupations. La premi\u00e8re partie de mes amendements concerne les d\u00e9finitions de l’article 136. Il s’agit bien s\u00fbr de l’effort g\u00e9n\u00e9ral, que j’appuie, de fournir une d\u00e9finition d’\u00ab entreprise d’\u00c9tat \u00bb, et de modifier la d\u00e9finition de \u00ab Canadien \u00bb.<\/p>\n

Tous les amendements que je propose dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada concernent deux domaines. Le premier, que nous aborderons plus tard, vise certaines pr\u00e9occupations qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par la sous-section de la concurrence de l’Association du Barreau canadien au sujet de la valeur accord\u00e9e aux entreprises d’\u00c9tat comparativement \u00e0 celle accord\u00e9e aux investisseurs priv\u00e9s de l’OMC. Mais vous trouverez aussi des pr\u00e9occupations sur les cons\u00e9quences de l’augmentation des investissements \u00e9trangers \u2014 surtout ceux des entreprises d’\u00c9tat \u2014 au Canada sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. \u00c0 ce sujet, j’aimerais pr\u00e9ciser \u00e0 mes amis du parti conservateur que s’ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 consid\u00e9rer un amendement qui sera propos\u00e9 plus tard, c’est-\u00e0-dire l’amendement PV-6, qui vise directement \u00e0 \u00e9laborer une d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 nationale… J’esp\u00e8re vraiment que vous allez consid\u00e9rer cet amendement, car je pense que c’est important pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Les amendements que je pr\u00e9sente actuellement en groupe visent tous des d\u00e9finitions. En ce qui concerne la d\u00e9finition d’entreprise d’\u00c9tat, l’amendement PV-2 tente d’ins\u00e9rer la notion selon laquelle lorsque nous consid\u00e9rons des entreprises d’\u00c9tat appartenant \u00e0 des gouvernements qui ne sont manifestement pas le gouvernement canadien, nous consid\u00e9rons surtout des gouvernements :<\/p>\n

qui poursuivent des objectifs politiques ou \u00e9conomiques pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me amendement de ce groupe, monsieur le pr\u00e9sident, est l’amendement PV-3, qui vise l’\u00e9tendue du contr\u00f4le. Nous appuyons les efforts du gouvernement en vue de pr\u00e9ciser ce domaine, mais nous diminuons la port\u00e9e de l’amendement et des d\u00e9finitions pour diminuer le niveau de discr\u00e9tion accord\u00e9 au ministre. Nous demandons \u00e9galement au ministre, par l’entremise de cet amendement, de fournir des principes directeurs qui s’accompagnent d’exemples pr\u00e9cis de situations o\u00f9 un gouvernement \u00e9tranger serait consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une influence ou une autorit\u00e9 suffisantes sur une unit\u00e9 pour en faire une entreprise d’\u00c9tat.<\/p>\n

Enfin, monsieur le pr\u00e9sident, les amendements visent l’influence et l’autorit\u00e9 des entreprises d’\u00c9tat, en diminuant encore la port\u00e9e des d\u00e9finitions.<\/p>\n

J’esp\u00e8re que ces amendements seront bien accueillis par les membres du comit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May.<\/p>\n

Je vais aborder ces amendements s\u00e9par\u00e9ment…<\/p>\n

D\u00e9sol\u00e9. Mme Nash aimerait faire un commentaire sur les amendements. Allez-y.<\/p>\n

Peggy Nash :<\/strong> J’imagine que la question, c’est de savoir si nous pouvons parler de l’article 136, ou si nous devons en parler par l’entremise de ces amendements? Accepteriez-vous d’avoir un d\u00e9bat sur l’article 136?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Oui, vous pouvez parler de l’article 136 apr\u00e8s le vote sur les amendements.<\/p>\n

Peggy Nash :<\/strong> D’accord.<\/p>\n

En ce qui concerne les trois amendements qui visent les d\u00e9finitions, en g\u00e9n\u00e9ral, nous partageons les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es au sujet des d\u00e9finitions. Nous avons seulement une pr\u00e9occupation au sujet de l’amendement PV-2. Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que cela ne fait pas vraiment partie d’une d\u00e9finition d’entreprise d’\u00c9tat, qu’il poursuive des objectifs pouvant porter pr\u00e9judice au Canada ou non. J’aimerais exprimer nos pr\u00e9occupations \u00e0 l’\u00e9gard de ce changement.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> D’accord. Merci.<\/p>\n

Y a-t-il d’autres discussions sur les amendements?<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Puis-je r\u00e9pondre?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Je suis d\u00e9sol\u00e9, madame May, mais votre temps est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

(Les amendements sont rejet\u00e9s.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous passons maintenant \u00e0 Mme May avec l’amendement PV-5.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Mes pr\u00e9occupations concernant la Loi sur Investissement Canada s’articulent autour des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale et des r\u00e9serves exprim\u00e9es par la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (ABC). Cet amendement s’inspire d’ailleurs des recommandations formul\u00e9es par cette section de l’ABC dans une lettre dat\u00e9e du 17 mai.<\/p>\n

Le probl\u00e8me vient surtout du fait que le libell\u00e9 actuel de la loi engendre une cons\u00e9quence non souhait\u00e9e. Je vous cite l’ABC \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n

Les r\u00e8gles du jeu seraient d\u00e9favorables \u00e0 des investisseurs du secteur priv\u00e9 et favorables \u00e0 des entreprises d’\u00c9tat.<\/p>\n

J’estime que c’est une erreur de r\u00e9daction qui est \u00e0 l’origine de cette incongruit\u00e9. Comme vous pouvez le voir au paragraphe 1.1 de la page 68, on ne parle pas de valeur d’affaire. Il est question seulement de valeur des actifs, calcul\u00e9e de la fa\u00e7on pr\u00e9vue par r\u00e8glement. En cons\u00e9quence, vous pourriez avoir une entreprise d’\u00c9tat dont la valeur au livre des actifs est inf\u00e9rieure au seuil \u00e9tabli, mais dont la valeur d’affaire d\u00e9passe peut-\u00eatre le milliard de dollars. Je crois que ce libell\u00e9 procure donc par inadvertance un avantage potentiel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat par rapport \u00e0 un investisseur priv\u00e9 dans le cadre d’un processus d’appel d’offres.<\/p>\n

C’est ce que mon amendement essaie de corriger.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May.<\/p>\n

Quelqu’un veut en d\u00e9battre?<\/p>\n

Mme Nash.<\/p>\n

Peggy Nash :<\/strong> Je crois comprendre ce que la d\u00e9put\u00e9e essaie de faire, mais nous nous pr\u00e9occupons du fait que le seuil \u00e9tabli pour la valeur d’affaire soit hauss\u00e9 progressivement pour atteindre 1 milliard de dollars. Nous croyons que ce seuil devrait demeurer \u00e0 344 millions de dollars et \u00eatre index\u00e9 en fonction de l’inflation. Nous ne sommes pas favorables \u00e0 une augmentation du seuil.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> D’accord, merci.<\/p>\n

Je vais mettre l’amendement aux voix.<\/p>\n

Il s’agit de l’amendement PV-5.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9 [Voir le Proc\u00e8s-verbal.])<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous avons l’amendement PV-6.<\/p>\n

Je laisse la parole \u00e0 Mme May. Vous avez une minute.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

C’est donc l’amendement 6 du Parti vert.<\/p>\n

Je veux qu’il soit inscrit au compte rendu que je pr\u00e9sente cet amendement au Comit\u00e9 des finances sans pr\u00e9judice aux droits que j’aurais \u00e0 l’\u00e9tape du rapport en ma qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9e qui n’est pas membre de ce comit\u00e9 et qui n’a pas droit au m\u00eame temps de parole.<\/p>\n

C’est un amendement extr\u00eamement important. Cela nous ram\u00e8ne au rapport de 2008 du Groupe d’\u00e9tude sur les politiques en mati\u00e8re de concurrence qui en est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion suivante :<\/p>\n

Le groupe d’\u00e9tude croit qu’il y va de l’int\u00e9r\u00eat du Canada, depuis les \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre 2001, d’avoir un crit\u00e8re explicite de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 l’appui des politiques de commerce et d’investissement.<\/p>\n

Les amendements apport\u00e9s en 2009 \u00e0 la Loi sur Investissement Canada n’ont pas permis d’y int\u00e9grer un tel crit\u00e8re explicite et une d\u00e9finition. Les t\u00e9moins d’Industrie Canada auxquels j’ai pu poser des questions le 21 mai lors de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 de l’industrie ont convenu que l’absence d’un crit\u00e8re explicite semblable \u00e9tait d\u00e9savantageuse pour le Canada. Ils m’ont indiqu\u00e9 que les \u00c9tats-Unis en avaient adopt\u00e9 un.<\/p>\n

J’ai retrouv\u00e9 ce crit\u00e8re dans la loi am\u00e9ricaine sur les investissements \u00e9trangers et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et je l’ai adapt\u00e9 en fonction de la situation canadienne. Vous avez le r\u00e9sultat sous vos yeux dans l’amendement 6 du Parti vert. Nous devons disposer d’un crit\u00e8re explicite en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale pour \u00e9valuer l’int\u00e9r\u00eat d’une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat pour le Canada.<\/p>\n

Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci.<\/p>\n

Au sujet de cet amendement, nous avons M. Rankin et M. Brison.<\/p>\n

Murray Rankin :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je veux dire que je suis favorable \u00e0 cet amendement. Ma coll\u00e8gue, Mme Nash, a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une d\u00e9finition concernant l’avantage net et je conviens tout \u00e0 fait avec ma coll\u00e8gue, Mme May, qu’il nous faut aussi d\u00e9finir les facteurs applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Je peux vous l’affirmer en ma qualit\u00e9 de conseiller juridique du Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es et d’avocat sp\u00e9cial r\u00e9cemment nomm\u00e9 par M. Nicholson pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Il existe bien s\u00fbr une d\u00e9finition tr\u00e8s claire et convaincante des menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 du Canada dans la Loi sur le SCRS qui est en quelque sorte le Saint-Graal ou la bible de ceux qui travaillent dans ce domaine. J’estime que la d\u00e9finition fournie, assortie de 11 facteurs et d’une clause omnibus, est tout \u00e0 fait ad\u00e9quate et utile, et je pr\u00e9conise vivement le recours \u00e0 une d\u00e9finition semblable.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, monsieur Rankin.<\/p>\n

Monsieur Brison.<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> J’aimerais proposer un amendement amical \u00e0 PV-6 pour pr\u00e9ciser que le ministre n’est pas tenu de s’en tenir uniquement aux facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Je propose donc qu’apr\u00e8s la partie o\u00f9 l’on peut lire dans la version anglaise :<\/p>\n

the factors to be taken into account by the Minister in making a determination whether an investment could be injurious to national security include<\/p>\n

on ajoute : but not be limited to<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le pr\u00e9sident, puis-je intervenir au sujet de cet amendement amical?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> D\u00e9sol\u00e9.<\/p>\n

Monsieur Brison, il nous faudrait votre amendement par \u00e9crit. Pourriez-vous faire cela pour nous?<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> Certainement. Je vais le r\u00e9diger.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Chers coll\u00e8gues, un amendement amical, \u00e7a n’existe pas vraiment; il faut parler simplement d’amendements.<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> Je peux vous assurer que j’ai vu depuis toutes ces ann\u00e9es certains amendements qui n’\u00e9taient pas du tout amicaux.<\/p>\n

Des voix :<\/strong> Oh, oh!<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Tout cela est tr\u00e8s subjectif.<\/p>\n

Mais restons calmes. Traitons simplement de cet amendement \u00e0 l’amendement.<\/p>\n

Pour que les choses soient bien claires, si nous consid\u00e9rons dans la version anglaise le paragraphe qui d\u00e9bute avec :<\/p>\n

(8) For the purposes of subsections (l)<\/p>\n

on indiquerait \u00e0 la fin :<\/p>\n

whether an investment could be injurious to national security include but not be limited to<\/p>\n

C’est donc votre sous-amendement.<\/p>\n

Avez-vous d’autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 faire valoir \u00e0 ce sujet?<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> Non.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong>
\nD’accord, nous allons ouvrir le d\u00e9bat \u00e0 propos de ce sous-amendement.<\/p>\n

Monsieur Rankin.<\/p>\n

Murray Rankin :<\/strong> Je signalerais qu’il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a l) de l’amendement propos\u00e9 que l’on tiendrait \u00e9galement compte de :<\/p>\n

tout autre facteur que le ministre juge indiqu\u00e9, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 l’\u00e9gard d’un examen ou d’une enqu\u00eate en particulier.<\/p>\n

Pour les fins de l’interpr\u00e9tation de la loi, je ne vois pas l’utilit\u00e9 de l’amendement propos\u00e9 par M. Brison.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> D’accord.<\/p>\n

Y a-t-il d’autres intervenants concernant la proposition de M. Brison?<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Puis-je y r\u00e9pondre?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Madame May, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu par le comit\u00e9, chaque parti a droit \u00e0 un maximum de cinq minutes par article. On s’est entendu pour environ une minute par amendement et je me suis montr\u00e9 plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reux \u00e0 cet \u00e9gard, mais cela demeure la d\u00e9cision du comit\u00e9. Je dois donc m’y conformer dans mon r\u00f4le de pr\u00e9sident, \u00e0 moins que le comit\u00e9 ne me donne d’autres directives.<\/p>\n

Je mets donc aux voix le sous-amendement de M. Brison qui vise \u00e0 ajouter \u00abbut not be limited to \u00bb dans la version anglaise.<\/p>\n

(Le sous-amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous votons maintenant sur l’amendement PV-6.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous avons deux amendements : PV-7 ET NDP-14.<\/p>\n

Madame May en premier, je vous en prie, pour votre septi\u00e8me amendement.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Encore une fois, je pr\u00e9sente cet amendement sans pr\u00e9judice de mes droits au stade du rapport.<\/p>\n

Cet amendement concerne le paragraphe 145(2) du projet de loi et porte sur l’article g\u00e9n\u00e9ral qui y prolonge les d\u00e9lais associ\u00e9s aux examens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Mon amendement change un mot. Essentiellement, le libell\u00e9 du paragraphe 37(2), \u00e0 la page 76, se lit comme suit :<\/p>\n

le ministre peut remettre au demandeur une opinion \u00e9crite \u00e0 titre d’information.<\/p>\n

Dans un souci de clart\u00e9, de transparence et d’information pour les \u00e9ventuels investisseurs au Canada, je propose : \u00ab le ministre doit remettre au demandeur une opinion \u00e9crite \u00bb.<\/p>\n

Merci beaucoup, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May.<\/p>\n

Quelqu’un d’autre veut-il en discuter? Non.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Les articles 174 \u00e0 199 concernent la section 12, Loi concernant le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du commerce et du d\u00e9veloppement<\/p>\n

Nous avons huit amendements pour l’article 174. Nous nous y attaquerons dans l’ordre qu’ils apparaissent sur l’ordre du jour. Nous commencerons donc par Mme May, qui pr\u00e9sente son huiti\u00e8me amendement. Allez-y, s’il vous pla\u00eet.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 rappeler bri\u00e8vement que ma participation \u00e0 ces audiences ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 mes droits comme d\u00e9put\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

L’amendement que je propose, l’amendement 8 du Parti vert, concerne les mandats, pouvoirs et fonctions du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res. L’amendement en question vise \u00e0 mettre en \u00e9vidence les valeurs fondamentales des Canadiens.<\/p>\n

Par exemple, \u00e0 l’alin\u00e9a a) de mon amendement, l\u00e0 o\u00f9 le libell\u00e9 actuel se termine par \u00ab relations \u00e9conomiques \u00bb, je propose que l’on ajoute :<\/p>\n

en veillant \u00e0 ce que toutes les relations \u00e9conomiques soient fond\u00e9es sur les principes de la d\u00e9mocratie, des droits de la personne et de la primaut\u00e9 du droit;<\/p>\n

Les parties suivantes de l’amendement visent aussi \u00e0 renforcer le libell\u00e9 actuel, pour mettre en \u00e9vidence les valeurs fondamentales des Canadiens, notamment promouvoir un d\u00e9veloppement \u00e9cologiquement et socialement responsable, et veiller \u00e0 ce que l’aide au d\u00e9veloppement englobe \u00e9galement les mesures d’att\u00e9nuation des changements climatiques et les catastrophes caus\u00e9es par la crise des changements climatiques.<\/p>\n

Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci beaucoup, madame May.<\/p>\n

Monsieur Brison, aimeriez-vous prendre la parole?<\/p>\n

L’hon. Scott Brison :<\/strong> Nous appuyons la plupart des principes de l’amendement. Nous croyons comprendre, toutefois, que cela aura pour effet de soumettre notre capacit\u00e9 d’intervention militaire \u00e0 l’autorisation de l’ONU. Le libell\u00e9 pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de cette fa\u00e7on. Il arrive parfois que nous intervenions sans l’autorisation de l’ONU, dans le cas du Kosovo, par exemple. Nous pourrions vouloir intervenir militairement sans l’autorisation de l’ONU.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci.<\/p>\n

D’autres commentaires au sujet de l’amendement PV-8?<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Nous passons maintenant \u00e0 Mme May, qui nous pr\u00e9sente son neuvi\u00e8me amendement. Allez-y, s’il vous pla\u00eet.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je pr\u00e9sente le neuvi\u00e8me amendement du Parti vert, sans pr\u00e9judice \u00e0 mes droits de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

Cet amendement vise \u00e0 \u00e9toffer et \u00e0 pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de la page 90, alin\u00e9a 14 d) :<\/p>\n

en veillant \u00e0 ce que la contribution du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9veloppement international et de l\u2019aide humanitaire soit conforme aux valeurs et aux priorit\u00e9s canadiennes.<\/p>\n

Mon amendement pr\u00e9cise ceci :<\/p>\n

aux valeurs et aux priorit\u00e9s canadiennes, \u00e0 savoir l’\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9mocratie, la justice sociale, l’int\u00e9grit\u00e9 \u00e9cologique, le multilat\u00e9ralisme, les droits de la personne et la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n

Je suis certaine que tout le monde sera d’accord et que cet amendement sera le premier adopt\u00e9.<\/p>\n

Merci.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May de vos explications au sujet du PV-9.<\/p>\n

Monsieur Rankin, allez-y, s’il vous pla\u00eet.<\/p>\n

Murray Rankin :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je n’ai pas cet amendement par \u00e9crit, mais je dirais simplement \u00ab notamment \u00bb ces valeurs. Il pourrait y en avoir d’autres. Ces valeurs, ces priorit\u00e9s sont naturellement de bonnes valeurs canadiennes, il ne fait pas de doute, mais il pourrait y en avoir d’autres qui ne sont pas mentionn\u00e9es. J’ai des r\u00e9serves \u00e0 voter en faveur quand d’autres valeurs cl\u00e9s pourraient ne pas figurer dans la liste. Je remplacerais donc \u00ab \u00e0 savoir \u00bb, par \u00ab notamment \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> D’accord. M. Rankin veut remplacer le mot \u00ab \u00e0 savoir \u00bb par \u00ab notamment \u00bb. Y a-t-il des commentaires?<\/p>\n

(Le sous-amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> L’article 229 fait l’objet de neuf amendements.<\/p>\n

Madame May, vous proposez deux amendements sur l’article 229 : PV-10 et PV-11. Vous pouvez les aborder simultan\u00e9ment ou successivement. C’est \u00e0 vous de choisir.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Merci, monsieur le pr\u00e9sident. Les deux amendements ont des points en commun.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, je suis ravi que le Comit\u00e9 des finances m’ait invit\u00e9e \u00e0 sa s\u00e9ance, et cela sans porter pr\u00e9judice aux droits des autres d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Je partage toutes les inqui\u00e9tudes dont on nous a fait part jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Selon mes amis du parti minist\u00e9riel, le gouvernement respecte l’argent des contribuables. Il y a pourtant le montant de 3,1 milliards de dollars que le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral ne retrouve plus en ce qui concerne les d\u00e9penses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Je crois qu’on va trop loin en proposant de modifier l’ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat et en permettant aux repr\u00e9sentants du Conseil du Tr\u00e9sor de participer aux n\u00e9gociations collectives. On exerce un contr\u00f4le financier sur les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat en approuvant leurs budgets, ce qui restreint les d\u00e9penses ill\u00e9gitimes.<\/p>\n

Mon premier amendement porte sur un principe g\u00e9n\u00e9ral : l’ing\u00e9rence dans les n\u00e9gociations collectives des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat.<\/p>\n

Un t\u00e9moignage qui m’a particuli\u00e8rement impressionn\u00e9e, c’est celui de George Smith de l’Universit\u00e9 de Queen’s. Selon lui, c’est l\u00e0 l’\u00ab antith\u00e8se \u00bb d’une r\u00e9forme des n\u00e9gociations collectives dans le secteur public et c’est contraire \u00e0 \u00ab l’esprit et \u00e0 l’intention \u00bb du Code canadien du travail.<\/p>\n

Voil\u00e0. C’\u00e9tait pour l’amendement PV-10 qui vise \u00e0 \u00e9tablir une exclusion pour les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat \u00e9num\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

L’amendement PV-11 porte sur CBC\/Radio-Canada et son ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de radiodiffusion publique.<\/p>\n

J’attire l’attention de mes coll\u00e8gues sur la lettre qu’a re\u00e7ue le premier ministre du Canada de certains experts canadiens en radiodiffusion, dont Joe Schlesinger, Hugh Winsor, Don Newman et Patrick Brown, un \u00e9lecteur qui habite \u00e0 Pender Island dans ma circonscription et un ancien correspondant de la CBC \u00e0 l’\u00e9tranger. Ces sp\u00e9cialistes ont fait valoir ce qui suit \u00e0 l’\u00e9gard des n\u00e9gociations collectives : \u00ab On ne peut retirer une affectation \u00e0 un journaliste sans un bon motif \u00bb; \u00ab Les journalistes ne doivent pas craindre les repr\u00e9sailles… \u00bb. Ce sont des garanties qui doivent figurer dans les conventions collectives pour assurer l’ind\u00e9pendance journalistique.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci, madame May.<\/p>\n

Quelqu’un veut-il intervenir sur les amendements PV-10 et PV-11?<\/p>\n

Madame Glover.<\/p>\n

Shelly Glover :<\/strong> Monsieur le pr\u00e9sident, je tiens \u00e0 signaler que l’intervention de Mme May me d\u00e9sappointe un peu.<\/p>\n

Je serais ravie d’inviter des t\u00e9moins ind\u00e9pendants \u00e0 faire valoir leur opinion sur cette question. Cependant, j’estime \u00eatre tenue de corriger certains faits. Mme May a abord\u00e9 des points erron\u00e9s qui ne rel\u00e8vent absolument pas du cadre de notre \u00e9tude. Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a tr\u00e8s clairement indiqu\u00e9 qu’il n’y a pas d’argent qui manque.<\/p>\n

Lorsque des coll\u00e8gues viennent si\u00e9ger \u00e0 notre comit\u00e9 et essaient d’embrouiller les choses en abordant des points sans aucun rapport avec le projet de loi, je leur rappelle que nous essayons de travailler dans un esprit de collaboration dans toute la mesure du possible, et je souhaiterais que Mme May en tienne compte la prochaine fois qu’elle prendra la parole.<\/p>\n

Elizabeth May :<\/strong> Je n’ai pas essay\u00e9…<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> \u00c0 l’ordre.<\/p>\n

Shelly Glover :<\/strong> N\u00e9anmoins, je tiens \u00e0 rappeler que ce sont les conservateurs qui ont cr\u00e9\u00e9 la SRC. Nous avons beaucoup de respect pour les radiodiffuseurs, en particulier les radiodiffuseurs publics. Cela n’a rien \u00e0 voir avec le financement des activit\u00e9s quotidiennes; c’est li\u00e9 aux fonds publics et \u00e0 la question de savoir comment les d\u00e9cisions financi\u00e8res que prend la SRC pour le long terme ont une incidence sur le contribuable.<\/p>\n

C’est tout simplement cela. Il n’y aura absolument aucune ing\u00e9rence dans les activit\u00e9s quotidiennes. Cela ne limitera nullement la capacit\u00e9 des journalistes de faire leurs reportages, etc. Je veux que ce soit parfaitement clair.<\/p>\n

J’ai une question \u00e0 poser au t\u00e9moin au sujet du processus qui est propos\u00e9. Est-ce qu’un tel processus existe dans d’autres secteurs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral?<\/p>\n

Dennis Duggan :<\/strong> Un processus similaire existe pour les organismes qui figurent \u00e0 l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s’agit notamment de l’Agence du revenu du Canada, du SCRS et d’un certain nombre d’autres organismes.<\/p>\n

Shelly Glover :<\/strong> Il n’y a donc rien de diff\u00e9rent dans ce projet de loi par rapport \u00e0 ce qui existe pour les organismes que vous venez de mentionner. Nous voulons simplement nous assurer d’appliquer les m\u00eames mesures de surveillance.<\/p>\n

Dennis Duggan :<\/strong> Oui, c’est tr\u00e8s similaire.<\/p>\n

Shelly Glover :<\/strong> Merci.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Monsieur Caron, vous avez la parole.<\/p>\n

Guy Caron :<\/strong> Je ne poserai pas de question au t\u00e9moin, parce qu’il est clair qu’il travaille au minist\u00e8re des Finances, n’est-ce pas?<\/p>\n

Dennis Duggan :<\/strong> Le Conseil du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

Guy Caron :<\/strong> Il est clair que son r\u00f4le n’est pas de nature politique. Nos pr\u00e9occupations sont d’ordre politique.<\/p>\n

Encore une fois, M. Adler et Mme Glover nous garantissent que leurs intentions sont pures. Or, \u00e0 maintes reprises, on a entendu des t\u00e9moins dire que \u00e7a ouvrait la porte \u00e0 l’ing\u00e9rence et \u00e0 une perte d’ind\u00e9pendance pour Radio-Canada, la Banque du Canada ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat. M\u00eame si les autres questions sont pr\u00e9occupantes, nous sommes davantage pr\u00e9occup\u00e9s par l’ind\u00e9pendance de la Banque du Canada et l’ind\u00e9pendance journalistique de Radio-Canada. Pas un seul t\u00e9moin n’a confirm\u00e9 ce qu’avance le gouvernement conservateur depuis le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi. Certaines pr\u00e9occupations sont claires. Les t\u00e9moins ind\u00e9pendants l’ont dit.<\/p>\n

Que le gouvernement veuille faire la sourde oreille me renverse compl\u00e8tement. Ne veut-il pas gouverner de fa\u00e7on \u00e0 s’assurer que ses institutions conservent la confiance des Canadiens et des Canadiennes? Je comprends que le gouvernement veuille nous rassurer. Il est le seul \u00e0 pouvoir le faire, puisque personne d’autre ne nous dit la m\u00eame chose.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident :<\/strong> Merci.<\/p>\n

Tr\u00e8s bien. Je vais maintenant demander le vote sur les amendements PV-10 et PV-11.<\/p>\n

(Les amendements sont rejet\u00e9s.)<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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