{"id":10953,"date":"2013-06-12T13:37:15","date_gmt":"2013-06-12T17:37:15","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10953"},"modified":"2013-11-12T18:35:52","modified_gmt":"2013-11-12T23:35:52","slug":"standing-committee-on-justice-and-human-rights-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/standing-committee-on-justice-and-human-rights-2\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 permanent de la justice et des droits de la personne"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Je vous remercie beaucoup de vos questions et de vos r\u00e9ponses.<\/p>\n

Je vais maintenant donner la parole \u00e0 M. Cotler, du Parti lib\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019hon. Irwin Cotler : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident. Je vais c\u00e9der mon temps de parole \u00e0 Mme May.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Tr\u00e8s bien, madame May, vous avez la parole pour cinq minutes.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident, et merci \u00e0 vous, monsieur Cotler.<\/p>\n

Tout d’abord, j’aimerais remercier les t\u00e9moins d’\u00eatre ici aujourd’hui, car leur t\u00e9moignage nous est tr\u00e8s utile.<\/p>\n

J’aimerais leur demander s’il y a quelque chose dans le projet de loi C-54, tel qu’il est actuellement libell\u00e9, qui emp\u00eachera la d\u00e9claration de la victime d’\u00eatre modifi\u00e9e, comme l’a d\u00e9crit Christine Russell?<\/p>\n

Personnellement, je ne vois rien dans le projet de loi C-54 qui change la proc\u00e9dure ou qui interdise que la d\u00e9claration de la victime soit modifi\u00e9e en aucune fa\u00e7on.<\/p>\n

Mike McCormack : <\/strong>Est-ce que je peux r\u00e9pondre \u00e0 \u00e7a?<\/p>\n

Je pense que le principe fondamental de ce projet de loi est que les droits des victimes et la s\u00e9curit\u00e9 publique l’emportent sur tout autre crit\u00e8re du projet de loi. Autrement dit, le projet de loi donne aux victimes un r\u00f4le plus important.<\/p>\n

Je pense que c’est un \u00e9nonc\u00e9 de mission tr\u00e8s clair.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>J’ai fait des \u00e9tudes de droit, et je constate que, m\u00eame si la Cour supr\u00eame a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 que le crit\u00e8re principal est la s\u00e9curit\u00e9 du public, Christine a quand m\u00eame d\u00fb vivre ce genre d’exp\u00e9rience. J’essaie donc tout simplement de trouver un moyen d’am\u00e9liorer le projet de loi, \u00e0 partir des t\u00e9moignages qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s, parce que je constate qu’il y a ici une lacune.<\/p>\n

J’aimerais savoir si vous avez quelque chose \u00e0 dire au sujet du t\u00e9moignage de Sue O’Sullivan, qui est l\u2019ombudsman f\u00e9d\u00e9rale des victimes d’actes criminels. Elle a propos\u00e9 un certain nombre de choses que, tr\u00e8s franchement, je pensais retrouver en lisant le projet de loi. Mais j’ai cherch\u00e9, et elle a raison. Rien dans le projet de loi ne dit que les victimes devraient \u00eatre avis\u00e9es des d\u00e9placements de l’accus\u00e9, de leurs permis de sortie, etc. Vous \u00e9tiez dans la salle quand elle a t\u00e9moign\u00e9.<\/p>\n

Est-ce que vous appuyez les amendements que Sue O’Sullivan a propos\u00e9s pour am\u00e9liorer le projet de loi C-54<\/p>\n

Christine Russell : <\/strong>Je n’ai pas beauoup d’exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. J’habite en Ontario et j’ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, par courrier, de la pr\u00e9sence de l’accus\u00e9 dans certains lieux, etc. Je ne sais pas si c’est la m\u00eame chose dans d’autres r\u00e9gions du pays. Je ne suis pas s\u00fbre que ce soit le cas, et je pense donc qu’il est n\u00e9cessaire que ce soit pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi.<\/p>\n

Mike McCormack : <\/strong>Tout \u00e0 fait, et je relis les passages du projet de loi qui pr\u00e9cisent que les victimes doivent \u00eatre avis\u00e9es, sur demande, lorsque l’accus\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9; et, surtout, il y a ce passage qui interdit toute communication entre l’accus\u00e9 et la victime, et qui dit que la s\u00e9curit\u00e9 des victimes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration lorsqu’on prend une d\u00e9cision au sujet d’un accus\u00e9.<\/p>\n

Tout \u00e7a est pertinent.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Je voudrais informer le pr\u00e9sident que je ne suis pas satisfaite. Je voulais pr\u00e9senter des amendements refl\u00e9tant les recommandations de Sue O’Sullivan, mais on m’a dit que la date limite pour les pr\u00e9senter \u00e9tait pass\u00e9e depuis quelques jours. Je ne sais pas comment je vais pouvoir faire, alors je m’adresse aux d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 pour m’aider \u00e0 trouver un moyen de les pr\u00e9senter.<\/p>\n

Le dernier sujet que je voudrais aborder est un peu hypoth\u00e9tique, puisque les t\u00e9moins qui en ont parl\u00e9 ne sont plus l\u00e0. Je veux parler de Bernd Walter et de Richard Schneider.<\/p>\n

Je vais quand m\u00eame essayer de vous poser ma question, monsieur McCormack. Il est \u00e9vident que, si quelqu’un commet un meurtre, il ne va certainement pas plaider coupable alors qu’il a l’option de la non-responsabilit\u00e9 criminelle, et son avocat ne va certainement pas l’encourager \u00e0 plaider coupable. Mais s’il s’agit d’un crime de moindre gravit\u00e9 \u2014 pas n\u00e9cessairement au niveau du traumatisme, je ne veux surtout pas sous-estimer la gravit\u00e9 du crime \u2014, mais par exemple pour une agression sexuelle ou d’autres types d’agression grave, ne pensez-vous pas que, si la peine d’emprisonnement risque d’\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans et que l’accus\u00e9 compare avec le risque qu’il court avec une proc\u00e9dure NCR\u2026?<\/p>\n

Ce que nous ont dit les autres t\u00e9moins, d’apr\u00e8s ce que j’ai compris, c’est qu’un avocat pourrait conseiller \u00e0 l’accus\u00e9 de jouer son va-tout avec le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, si bien que l’accus\u00e9 pourrait se retrouver en libert\u00e9, sans aucun contr\u00f4le, sans aucun m\u00e9dicament, etc.<\/p>\n

Pensez-vous vraiment que ce soit un risque?<\/p>\n

Mike McCormack : <\/strong>J’en reviens \u00e0 ce que j’ai dit au d\u00e9part. Je ne vois pas de risque \u00e0 ce niveau-l\u00e0.<\/p>\n

\u00c0 propos du syst\u00e8me et ce dont vous parlez, je ne sais pas si beaucoup de gens l\u00e8veraient la main pour demander d’\u00eatre envoy\u00e9s dans une prison f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, parce que c’est un endroit agr\u00e9able o\u00f9 ils y recevront un meilleur traitement que dans un h\u00f4pital.<\/p>\n

Encore une fois, l’avocat a l’obligation fiduciaire de signaler que son client souffre de troubles mentaux et je pense donc qu’il manquerait \u00e0 ses obligations fiduciaires envers son client. Je ne crois pas que cela puisse arriver.<\/p>\n

Quand vous parlez de la stigmatisation qu’entra\u00eene le fait d’\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 un accus\u00e9 \u00e0 haut risque, dans le cas de M. Kachkar, par exemple, il \u00e9tait incontestable qu’il avait tu\u00e9 Ryan Russell, alors qu’est-ce que cela changerait\u2026? Aurait-il dit: \u00ab Je ne veux pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9linquant \u00e0 haut risque et je pr\u00e9f\u00e8re qu’on m’appelle un meurtrier \u00bb\u2026?<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, je ne pense pas qu’un seul des autres t\u00e9moins \u2014 et je pourrais relire le hansard du comit\u00e9\u2026<\/p>\n

Mike McCormack : <\/strong>Certainement\u2026<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>\u2026 a employ\u00e9 le mot \u00ab stigmatisation \u00bb. La question dont ils parlaient, je pense, \u00e9tait celle de la s\u00e9curit\u00e9 du public et de savoir si certaines personnes risquaient de ne pas vouloir aller dans le syst\u00e8me psychiatrique \u00e9tant donn\u00e9 que la p\u00e9riode de d\u00e9tention y est plus longue.<\/p>\n

Une derni\u00e8re br\u00e8ve question, monsieur le pr\u00e9sident, si j’en ai le temps.<\/p>\n

Seriez-vous d’accord avec l’ombudsman f\u00e9d\u00e9rale des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, pour dire qu’en plus de changer le syst\u00e8me NCR, nous devrions aussi centrer notre attention sur la pr\u00e9vention? C’est essentiel pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public, car bien entendu, M. Kachkar n’\u00e9tait pas dans le syst\u00e8me NCR. Le syst\u00e8me ne le connaissait pas.<\/p>\n

Mike McCormack : <\/strong>Je pense que c’est un th\u00e8me qui revient constamment. Nous nous occupons de la pr\u00e9vention. C’est pourquoi, des conditions sont impos\u00e9es, dans le syst\u00e8me p\u00e9nal, \u00e0 une personne qui est remise en libert\u00e9 pour qu’elle reste loin de ce qui d\u00e9clenche son comportement violent, que ce soit l’alcool, la drogue ou les enfants.<\/p>\n

C’est pourquoi il est important que la loi en fasse mention, qu’elle impose l’obligation de ne pas s’approcher des victimes. C’est ce qui nous int\u00e9resse dans l’application de la loi. Nous ne voulons pas que les gens r\u00e9cidivent. Nous ne voulons pas avoir affaire aux d\u00e9linquants ou aux victimes. Je pense que la loi va dans ce sens.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci beaucoup.<\/p>\n

Merci pour ces questions et ces r\u00e9ponses.<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Nous allons reprendre la s\u00e9ance.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 vous remercier tous de votre pr\u00e9sence ici. Je voudrais d’abord remercier les fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice qui sont avec nous pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question que nous voudrions leur poser en cours de route.<\/p>\n

Comme vous le savez, nous avons adopt\u00e9 une motion portant qu’au cours de l’\u00e9tude article par article, le moment venu, les amendements qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffier dans le d\u00e9lai prescrit pourront \u00eatre comment\u00e9s par le motionnaire. C’est pourquoi nous avons invit\u00e9 Mme May \u00e0 la table. Elle a soumis des amendements et je vais lui demander d’en parler le moment venu.<\/p>\n

Normalement, chacun passe seulement quelques minutes \u00e0 pr\u00e9senter ses amendements, apr\u00e8s quoi nous en d\u00e9battons et nous votons.<\/p>\n

Mme May peut pr\u00e9senter ses motions, mais elle n’est pas membre votant du comit\u00e9.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, venez-vous de dire que je suis autoris\u00e9e \u00e0 proposer mes amendements?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Tr\u00e8s bien, ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s et je n’ai donc pas \u00e0 les proposer.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Non, mais je vais vous accorder une minute ou deux pour en parler.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci.<\/p>\n

Si quelqu’un pose une question \u00e0 leur sujet, ai-je le droit de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Si quelqu’un vous pose directement une question, je vais vous permettre de le faire.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci.<\/p>\n

\n

Le president : <\/strong>\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019amendement LIB-1 est rejet\u00e9, ce vote s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019amendement LIB-14. Au lieu de le mettre aux voix, l\u2019amendement LIB-14 sera \u00e9galement rejet\u00e9.<\/p>\n

Passons \u00e0 l\u2019amendement 1 \u00e9manant d\u2019une d\u00e9put\u00e9e, \u00e0 savoir Mme May.<\/p>\n

Je vous laisse deux ou trois minutes pour pr\u00e9senter votre amendement.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je crois que c\u2019est la mention PV pour Parti vert qui est utilis\u00e9e. Ce n\u2019est en fait pas un amendement d\u2019initiative parlementaire. C\u2019est en fait l\u2019amendement PV-1 du Parti vert.<\/p>\n

Comme vous pouvez le voir, cela concerne l\u2019article 9, qui modifie l\u2019article 672.54. Cela se trouve \u00e0 la page 4, aux lignes 35 \u00e0 39.<\/p>\n

En me fondant sur le m\u00e9moire de l\u2019Association du barreau canadien qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9, je propose le pr\u00e9sent amendement en vue de r\u00e9introduire l\u2019exigence qui vise \u00e0 rendre la \u00ab d\u00e9cision la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le pass\u00e9 dans les cas de non-responsabilit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

J\u2019aimerais vous lire un passage \u00e0 la page 5 du m\u00e9moire de l\u2019Association du barreau canadien:<\/p>\n

Actuellement, le tribunal ou la commission d\u2019examen doit prononcer la mise en libert\u00e9 inconditionnelle de tout accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non responsable criminellement, \u00e0 moins que l\u2019accus\u00e9 ne pose un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 du public […]. En prenant cette d\u00e9cision, le tribunal ou la commission d\u2019examen doit prendre en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le public face aux personnes dangereuses,<\/p>\n

\u2014nous voulons certainement le faire \u2014<\/p>\n

l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019accus\u00e9 ainsi que la r\u00e9insertion sociale et les autres besoins de l\u2019accus\u00e9. Si un accus\u00e9 repr\u00e9sente un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, le tribunal ou la commission d\u2019examen doit rendre \u00e0 son \u00e9gard la d\u00e9cision \u00ab la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 \u00bb…<\/p>\n

Maintenant que le projet de loi C-54 le rend tr\u00e8s clair et codifie ce qui est d\u00e9j\u00e0 la norme \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada, \u00e0 savoir que le crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant est la s\u00e9curit\u00e9 du public, je propose le pr\u00e9sent amendement pour souligner que l\u2019\u00e9quilibre se fait tr\u00e8s certainement en faveur du crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le crit\u00e8re de la d\u00e9cision la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 sert maintenant de contrepoids au crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

Comme l\u2019Association du barreau canadien le recommande, cette disposition peut \u00eatre r\u00e9introduite tr\u00e8s simplement par l\u2019entremise du m\u00e9canisme propos\u00e9 dans l\u2019amendement PV-1 du Parti vert.<\/p>\n

Merci.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci beaucoup.<\/p>\n

Je vais rendre une d\u00e9cision sur…<\/p>\n

Oh, je m\u2019excuse; vous invoquez le R\u00e8glement.<\/p>\n

Blaine Calkins : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, j\u2019aimerais tout simplement avoir quelques pr\u00e9cisions de votre part ou de la part du greffier par votre entremise.<\/p>\n

Selon ce que j\u2019avais compris de ce que vous aviez dit plus t\u00f4t, je pensais que les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 pour pr\u00e9senter leurs amendements. J\u2019aimerais avoir une pr\u00e9cision quant \u00e0 la signification de la mention \u00ab PV \u00bb, parce que Mme May pr\u00e9tend que cela signifie Parti vert, et ce parti n\u2019a pas le statut de parti officiel.<\/p>\n

Ce n\u2019est cependant pas ce point que j\u2019essaie de faire valoir. Mon point est de nature technique.<\/p>\n

Pour revenir \u00e0 nos moutons, si c\u2019est le cas, il y a donc un probl\u00e8me. Si le Parti vert n\u2019a pas le statut de parti officiel, la d\u00e9put\u00e9e ne peut donc pas techniquement proposer d\u2019amendements devant notre comit\u00e9, contrairement aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Par votre entremise, j\u2019aimerais donc avoir des pr\u00e9cisions, monsieur le pr\u00e9sident, \u00e0 savoir si l\u2019amendement est recevable ou non.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Premi\u00e8rement, je vais rendre ma d\u00e9cision concernant l\u2019amendement, \u00e0 savoir s\u2019il est recevable ou non.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019information pour les d\u00e9put\u00e9s, j\u2019ai moi-m\u00eame appris que notre administration utilise \u00e0 l\u2019interne la mention \u00ab PV \u00bb pour d\u00e9signer le parti. De plus, dans le cas de tout parti qui n\u2019a pas le statut de parti officiel… donc, le Bloc, les d\u00e9put\u00e9s sont ind\u00e9pendants. Nous avons d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Donc, la mention \u00ab PV \u00bb est utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019interne. J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 voir… ou je leur recommande \u00e0 l\u2019avenir d\u2019utiliser \u00ab IND \u00bb…<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Non. Je ne suis pas une d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante. Je repr\u00e9sente le Parti vert. C\u2019est clairement d\u00e9fini dans tous les documents de la Chambre des communes.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Madame May, au sein de notre comit\u00e9, vous \u00eates une d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Non; ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Vous pouvez dire que vous \u00eates du Parti vert, bleu ou jaune; je m\u2019en fous, mais la r\u00e9alit\u00e9 demeure que vous \u00eates ici en tant que d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante. Vous avez pr\u00e9sent\u00e9 des amendements…<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Je vais donc devoir quitter la s\u00e9ance.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>… concernant le projet de loi.<\/p>\n

Au sujet de votre point, notre motion dit:<\/p>\n

[…] le pr\u00e9sident puisse demander au membre<\/p>\n

\u2014pas le parti, mais les d\u00e9put\u00e9s \u2014<\/p>\n

ayant soumis l\u2019amendement propos\u00e9 de faire un bref expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son amendement.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e, \u00e0 Mme May, de faire un bref expos\u00e9 concernant son amendement.<\/p>\n

Au sujet de votre deuxi\u00e8me point, je rends une d\u00e9cision concernant l\u2019amendement PV-1. Je vais utiliser la mention \u00ab PV \u00bb, parce que c\u2019est ainsi que c\u2019est \u00e9crit et que ce sera ainsi pour le reste de la soir\u00e9e. \u00c0 l\u2019avenir, ce sera peut-\u00eatre modifi\u00e9 pour indiquer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019amendements provenant de d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Je ne le sais pas; je ne m’en occupe pas.<\/p>\n

L\u2019objectif du projet de loi C-54 \u00e0 l\u2019article 9 est de retirer du Code criminel le concept d\u2019une d\u00e9cision qui est \u00ab la moins s\u00e9v\u00e8re et la moins privative de libert\u00e9 pour l’accus\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019objectif de l\u2019amendement PV-1 est de r\u00e9introduire ce concept, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du principe du projet de loi.<\/p>\n

L’ouvrage La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, deuxi\u00e8me \u00e9dition, \u00e0 la page 766, dit:<\/p>\n

Un amendement \u00e0 un projet de loi renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture est irrecevable s\u2019il en d\u00e9passe la port\u00e9e et le principe.<\/p>\n

La pr\u00e9sidence est d\u2019avis que l\u2019amendement tente de r\u00e9tablir ce qui se trouvait dans la loi originale, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du principe du projet de loi C-54. L\u2019amendement est par cons\u00e9quent irrecevable. Cette d\u00e9cision s\u2019appliquera aux amendements NDP-2, LIB-3, PV-12, NDP-11, PV-13, NDP-12 et LIB-22.<\/p>\n

Quelqu\u2019un aimerait-il que je le r\u00e9p\u00e8te?<\/p>\n

Monsieur Cotler, contestez-vous la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence?<\/p>\n

L\u2019hon. Irwin Cotler : <\/strong>Oui.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Il y a une motion de contestation de la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence. Elle ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat.<\/p>\n

Le vote porte sur le maintien de la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence. Ai-je raison?<\/p>\n

Une voix : <\/strong>Ainsi que l\u2019infirmation du verdict de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Le president : <\/strong>Tous ceux qui sont pour le maintien de la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence? Tous ceux qui sont contre?<\/p>\n

(La d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence est maintenue.)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong> La d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence est maintenue. Ces amendements sont donc \u00e9limin\u00e9s. L\u2019amendement NDP-2 est \u00e9limin\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 9 est-il adopt\u00e9?<\/p>\n

(L\u2019article 9 est adopt\u00e9.)<\/p>\n

Le president : <\/strong>C\u2019est adopt\u00e9. Il y avait le nouvel article 9.1 \u2014 par l\u2019entremise de l\u2019amendement LIB-2 \u2014, mais l\u2019amendement a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9. C\u2019est tout ce qui importe.<\/p>\n

L\u2019amendement LIB-3 est corr\u00e9latif \u00e0 l\u2019amendement PV-1, au sujet duquel je viens de rendre une d\u00e9cision. Il est donc irrecevable. Poursuivons.<\/p>\n

(Article 10)<\/p>\n

Le president : <\/strong>Concernant l\u2019article 10, nous avons l\u2019amendement PV-2.<\/p>\n

Madame May.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas mon intention de rouvrir un sujet d\u00e9licat, mais je crois que les d\u00e9put\u00e9s auraient besoin d\u2019examiner le plan de la Chambre des communes lorsqu\u2019ils y retourneront; ils verront alors que le Parti vert est reconnu comme \u00e9tant le parti que je repr\u00e9sente \u00e0 la Chambre des communes. Ce n\u2019est pas une erreur que les greffiers des comit\u00e9s devant lesquels j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9 des amendements, \u00e0 l\u2019invitation des comit\u00e9s \u2014 ce n\u2019est pas \u00e0 ma demande, mais bien \u00e0 l\u2019invitation des comit\u00e9s \u2014 ont d\u00e9sign\u00e9 mes amendements par la mention \u00ab PV \u00bb pour Parti vert.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent amendement, l\u2019amendement Parti vert 2, vise \u00e0 modifier l\u2019article 10 par substitution du passage commen\u00e7ant \u00e0 la ligne 44, page 4. Cela se fonde sur une recommandation que le comit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 entendue de la part du Canadian Forensic Mental Health Network en vue de retirer la d\u00e9finition quelque peu vague et arbitraire d\u2019un \u00ab risque important \u00bb et de la remplacer par la d\u00e9finition formul\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans la d\u00e9cision Winko c. Colombie-Britannique.<\/p>\n

Je l\u2019ai reprise avec quelques petits changements dans la formulation, mais je crois que le comit\u00e9 conna\u00eet tr\u00e8s bien l\u2019affaire Winko. L\u2019article dirait donc qu\u2019un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab du public s’entend du risque s\u00e9rieux que courent les membres du public de subir un pr\u00e9judice s\u00e9rieux \u2014 physique ou psychologique \u2014 qui r\u00e9sulte d’un comportement de nature criminelle. \u00bb<\/p>\n

Le passage se termine au haut de la page 5. Il d\u00e9bute au bas de la page 4 et se termine au haut de la page 5 avec la nouvelle formulation. Je r\u00e9p\u00e8te que l\u2019objectif est de pr\u00e9ciser le tout et d\u2019\u00e9viter que ce soit vague. Dans l\u2019avenir, je crois que cela aidera certainement les tribunaux, qui abordent cet aspect de la loi, \u00e0 rattacher le tout \u00e0 la jurisprudence existante.<\/p>\n

(1900)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci de votre commentaire, madame May.<\/p>\n

Monsieur Goguen, vous avez la parole au sujet de l\u2019amendement PV-2.<\/p>\n

Robert Goguen : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Nous ne sommes pas pr\u00eats \u00e0 appuyer la motion propos\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante. La motion \u00e9liminerait la notion que le risque concernant la s\u00e9curit\u00e9 du public n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre de nature violente. La pr\u00e9cision de cet \u00e9l\u00e9ment est une proposition importante du projet de loi. On pourrait faire valoir le m\u00eame argument en ce qui concerne les consid\u00e9rations relatives au risque que courent les victimes, les t\u00e9moins et les jeunes personnes.<\/p>\n

De plus, la motion introduit les notions de \u00ab risque s\u00e9rieux \u00bb et de \u00ab pr\u00e9judice s\u00e9rieux \u00bb. Cela porterait \u00e0 confusion, \u00e9tant donn\u00e9 que des termes similaires sont utilis\u00e9s dans le crit\u00e8re pour la d\u00e9signation \u00e0 haut risque. Le seuil dans les dispositions concernant le processus de d\u00e9cision se veut inf\u00e9rieur au seuil de risque pour la d\u00e9signation \u00e0 haut risque.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 vous informer que si l\u2019amendement PV-2 est rejet\u00e9, cela influera sur les amendements NDP-3, PV-11 et NDP-10.<\/p>\n

Monsieur Mai.<\/p>\n

Hoang Mai : <\/strong>Vous avez mentionn\u00e9 que si l’amendement PV-2 tombait, l’amendement NPD-3 tomberait lui aussi. Vous avez pris une d\u00e9cision qui ne nous a pas permis de discuter des amendements que nous voulions pr\u00e9senter. Or l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Qu\u00e9bec nous ont fourni beaucoup d’information juridique. La fa\u00e7on dont le projet de loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pose de nombreux probl\u00e8mes, notamment en ce qui concerne la Charte, et ceux-ci risquent d’\u00eatre soulev\u00e9s. En outre, il y a eu des jugements. Ma coll\u00e8gue Mme May a mentionn\u00e9 celui de la Cour supr\u00eame dans l’affaire Winko, qui met en avant certains crit\u00e8res. C’est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition qui ressemble beaucoup \u00e0 celle de Mme May. Il s’agit de parler de \u00ab risque s\u00e9rieux \u00bb, plut\u00f4t que de \u00ab risque \u00bb, et de retirer les mots \u00ab mais non n\u00e9cessairement violent \u00bb.<\/p>\n

Nous avons \u00e9cout\u00e9 les propos du secr\u00e9taire parlementaire M. Goguen, mais nous pensons n\u00e9anmoins que cet amendement est raisonnable. \u00c0 notre avis, il s’agit simplement de prendre en compte les questions juridiques soulev\u00e9es par les t\u00e9moins. Nous voulons que ce projet de loi, tel qu’il sera amend\u00e9, passe le test de la Charte. Pour nous, cet amendement est important, et nous souhaitons obtenir l’appui de M. Goguen et des conservateurs. Il semblerait cependant que ce ne soit pas le cas.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci beaucoup.<\/p>\n

Monsieur Cotler, vouliez-vous faire un commentaire concernant l\u2019amendement PV-2?<\/p>\n

L\u2019hon. Irwin Cotler : <\/strong>Oui, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

L\u2019ajout de l\u2019adjectif \u00ab s\u00e9rieux \u00bb est utile en vue de nous assurer que la pr\u00e9occupation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du public est bien-fond\u00e9. Nous ne nous opposons pas \u00e0 ce crit\u00e8re en particulier. On pourrait autrement se demander comment au juste la s\u00e9curit\u00e9 du public pourrait \u00eatre menac\u00e9e par un comportement de nature non violente au point o\u00f9 il serait justifi\u00e9 de limiter les libert\u00e9s d\u2019une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019un crime.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi j\u2019accueille favorablement le pr\u00e9sent amendement. Soit dit en passant, monsieur le pr\u00e9sident, lors des t\u00e9moignages des divers groupes qui ont fait cette recommandation, lorsque je leur ai demand\u00e9 s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par rapport au projet de loi, ils ont r\u00e9pondu que non. S\u2019ils l\u2019avaient \u00e9t\u00e9, nous n\u2019aurions peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de pr\u00e9senter un amendement en ce sens, ce que le gouvernement aurait souhait\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci beaucoup.<\/p>\n

Tous ceux qui sont pour l\u2019amendement PV-2?<\/p>\n

(L\u2019amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Nous en sommes \u00e0 l’amendement PV-4.<\/p>\n

Madame May, allez-y.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Si vous me permettez une petite parenth\u00e8se, ne serait-il pas amusant que je puisse voter et que chaque fois, vous deviez rompre l’\u00e9galit\u00e9 des voix?<\/p>\n

Cela dit, pour ce qui est de l’amendement PV-4, je pense qu’il est tr\u00e8s clair que sur le plan de l’interpr\u00e9tation des lois, les listes sont compliqu\u00e9es. Un tribunal peut par la suite leur donner un sens d’exclusivit\u00e9 parce que certains \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s, alors que d’autres ne le sont pas.<\/p>\n

Dans ce cas-ci, ce que je propose dans l’amendement PV-4, c’est que nous supprimions, \u00e0 l’article 12, les alin\u00e9as a) \u00e0 e) du paragraphe 672.64(2), qui sont des exemples, je suppose, visant \u00e0 \u00e9tablir pour un tribunal ce que serait un \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent.<\/p>\n

Ma position sur cette question, c’est que le tribunal saura ce que signifie \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent \u00bb et qu’en proposant une liste, nous pourrions involontairement omettre d’autres facteurs dont m\u00eame les d\u00e9put\u00e9s conservateurs du comit\u00e9 voudraient que le tribunal tienne compte, comme les pr\u00e9occupations des victimes, qu’on ne trouve pas sur cette liste.<\/p>\n

On ne peut indiquer ici qu’il pourrait y avoir des facteurs att\u00e9nuants. Il pourrait y avoir d’autres \u00e9l\u00e9ments de preuve dont tiendrait compte un tribunal si l’on s’en tenait simplement \u00e0 l’expression \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent \u00bb, mais en \u00e9num\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments aux alin\u00e9as a) \u00e0 e), nous pr\u00e9jugeons de ce qui est pertinent et l’indiquons au tribunal. Cela pourrait donner lieu \u00e0 un appel, car on pourrait consid\u00e9rer que le tribunal est all\u00e9 plus loin que la liste exclusive de facteurs \u00e0 consid\u00e9rer alors qu’en fait, l’expression \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent \u00bb est tout ce qu’il faut pour s’assurer que la magistrature peut, \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les autres articles de la loi, d\u00e9terminer quel accus\u00e9 est un accus\u00e9 \u00e0 haut risque.<\/p>\n

Autrement dit, nous ne devrions pas pr\u00e9senter une liste, car plus tard, d’aucuns pourraient croire qu’elle exclut les autres facteurs.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Je vous remercie beaucoup.<\/p>\n

Monsieur Goguen, allez-y.<\/p>\n

Robert Goguen : <\/strong>Nous ne sommes pas d’accord.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Vous n’\u00eates pas d’accord.<\/p>\n

Robert Goguen : <\/strong>Nous ne pouvons pas appuyer la motion. L’article 12 pr\u00e9voit une liste non exhaustive de facteurs pour fournir davantage de directives au poursuivant qui pr\u00e9sente la demande et au tribunal saisi de l’affaire quant aux \u00e9l\u00e9ments de preuve qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La liste des facteurs devrait donc \u00eatre conserv\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Monsieur Albas, allez-y.<\/p>\n

Dan Albas : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Sur ce point, on dit \u00ab le tribunal prend en compte tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent, notamment \u00bb et on \u00e9num\u00e8re ensuite les \u00e9l\u00e9ments a), b), c), d) et e). Encore une fois, \u00ab notamment \u00bb signifie y compris mais sans s’y limiter. Je souligne que \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent \u00bb fait partie des \u00e9l\u00e9ments inclus.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Monsieur Seeback, allez-y.<\/p>\n

Kyle Seeback : <\/strong>Je suis d’accord. Pour que la position de Mme May soit logique, il faudrait qu’on dise dans ce paragraphe \u00ab les tribunaux doivent prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants \u00bb, puis qu’on les \u00e9num\u00e8re. Son argument serait alors logique. Mais si l’on dresse une liste non exhaustive \u2014 c’est son point \u2014, aucun juge ne dirait que si ce n’est pas dans la liste, il ne peut le prendre en compte.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>En fait, il y a beaucoup d’affaires judiciaires semblables o\u00f9 l’on dit, par souci de clart\u00e9, \u00ab y compris, mais sans s’y limiter \u00bb. Dans certains cas, on consid\u00e9rait que ce langage favorisait l’exclusion. Je doute que ce soit l’intention des r\u00e9dacteurs. Je vais m’arr\u00eater ici, car je sais que j’\u00e9tire mon temps de parole, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>D’accord. Merci beaucoup.<\/p>\n

Y a-t-il d’autres observations au sujet de l’amendement PV-4?<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>PV-5, madame May.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

C’est aussi un amendement, bien s\u00fbr, \u00e0 l’article 12. Nous en sommes maintenant \u00e0 l’alin\u00e9a 672.64(3)a).<\/p>\n

Selon le libell\u00e9 actuel du projet de loi C-54, la personne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme un accus\u00e9 \u00e0 haut risque en vertu de cette disposition serait autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l’h\u00f4pital et \u00e0 s’absenter pour les besoins de son traitement ou pour d’autres raisons m\u00e9dicales, \u00e0 la discr\u00e9tion de la personne responsable de l’h\u00f4pital.<\/p>\n

Mon amendement vise \u00e0 ajouter \u00ab la commission d’examen \u00bb, car elle conna\u00eet tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents au sujet de l’accus\u00e9 \u00e0 haut risque, y compris les conditions entourant la d\u00e9claration initiale de haut risque, et peut d\u00e9terminer si la sortie est appropri\u00e9e. J’ai aussi ajout\u00e9 \u00ab compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle dispose \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es au sujet des accus\u00e9s \u00e0 haut risque et de leurs d\u00e9placements, pr\u00e9occupations que le gouvernement conservateur a exprim\u00e9es en pr\u00e9sentant ce projet de loi, il me semble qu’il s’agit d’une d\u00e9cision beaucoup trop importante pour qu’elle soit prise par la personne responsable de l’h\u00f4pital; elle devrait plut\u00f4t \u00eatre prise par l’organisme le plus comp\u00e9tent, soit la commission d’examen.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>D’accord. Merci.<\/p>\n

Je vais rendre une d\u00e9cision au sujet de cet amendement du PV. L’article 12 du projet de loi C-54 ne conf\u00e8re aucun pouvoir \u00e0 une commission d’examen. L’amendement propos\u00e9 vise \u00e0 conf\u00e9rer des pouvoirs pr\u00e9cis \u00e0 la commission d’examen, pouvoirs qui ne sont pas pr\u00e9vus dans le projet de loi. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la page 766 de La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, deuxi\u00e8me \u00e9dition.<\/p>\n

La pr\u00e9sidence est d’avis que l’amendement vise \u00e0 introduire un nouveau concept qui d\u00e9passe la port\u00e9e du projet de loi C-54; par cons\u00e9quent, l’amendement est irrecevable. Cette d\u00e9cision s’applique aux amendements PV-6 et NDP-14. Cet amendement est donc irrecevable.<\/p>\n

Puisque personne ne conteste la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence, nous allons poursuivre.<\/p>\n

L’amendement PV-6, comme je viens de le mentionner, est donc irrecevable \u00e9galement. Et puisque l’amendement PV-5 est irrecevable, l’amendement NDP-6 l’est aussi.<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong> Nous en sommes \u00e0 l’article 15.<\/p>\n

Plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour l’article 15, et ils sont tous recevables.<\/p>\n

Nous allons commencer par l’amendement PV-7. Madame May.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

L’amendement PV-7, si vous allez \u00e0 la ligne 28 de l’article 15, et une modification tr\u00e8s simple. On fixe \u00e0 12 mois plut\u00f4t qu’\u00e0 36 mois le d\u00e9lai pour lequel la commission d’examen peut, \u00e0 l’\u00e9gard d’un accus\u00e9 \u00e0 haut risque, proroger le d\u00e9lai pr\u00e9alable \u00e0 la tenue d’une audience de r\u00e9vision, jusqu’\u00e0 un maximum de 12 mois.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Monsieur Goguen, au sujet de l’amendement PV-7.<\/p>\n

Robert Goguen : <\/strong>Nous ne pouvons pas appuyer l’amendement, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Dans le Code criminel, le d\u00e9lai par d\u00e9faut est de 12 mois. L’article que l’on cherche \u00e0 modifier gr\u00e2ce \u00e0 cette motion vise \u00e0 obtenir le consentement de l’accus\u00e9 pour la prorogation du d\u00e9lai de 12 mois pr\u00e9alable \u00e0 la tenue d’une audience de r\u00e9vision. \u00c9tant donn\u00e9 que le consentement de l’accus\u00e9 n’est pas n\u00e9cessaire pour maintenir \u00e0 12 mois le d\u00e9lai pr\u00e9alable, l’amendement est superflu et ne devrait pas \u00eatre appuy\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Quelqu’un d’autre a un commentaire au sujet de l’amendement PV-7?<\/p>\n

Monsieur Albas.<\/p>\n

Dan Albas : <\/strong>Je soulignerais que dans les t\u00e9moignages que nous avons entendus plus t\u00f4t aujourd’hui, les t\u00e9moins ont confirm\u00e9 qu’il est actuellement possible de fixer le d\u00e9lai \u00e0 24 mois, sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision de la commission d’examen \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident, ce serait un pas en arri\u00e8re, en fait. Cela r\u00e9duirait la latitude de la commission d’examen plut\u00f4t que de l’augmenter.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Y a-t-il d’autres commentaires au sujet de l’amendement PV-7?<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong> Nous passons maintenant l’amendement PV-8.<\/p>\n

Madame May.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Cela concerne les personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9voquer une d\u00e9signation d’accus\u00e9 \u00e0 haut risque.<\/p>\n

Pour cet amendement, je me suis inspir\u00e9e du t\u00e9moignage de la Community Legal Assistance Society. Le point qu’elle fait valoir, que l’on trouve \u00e0 la page 3 du m\u00e9moire qu’elle a pr\u00e9sent\u00e9, c’est que la commission d’examen devrait aussi avoir le pouvoir de r\u00e9voquer la d\u00e9signation d’accus\u00e9 \u00e0 haut risque sans renvoyer le dossier au tribunal, et que la commission d’examen est mieux outill\u00e9e pour effectuer les t\u00e2ches complexes que sont les \u00e9valuations des risques. Renvoyer l’accus\u00e9 en cour lorsqu’un groupe d’experts a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 les preuves et a d\u00e9termin\u00e9 que la personne n’est plus un accus\u00e9 \u00e0 haut risque n’est pas utile, surtout \u00e9tant donn\u00e9 qu’il existe un droit d’appel complet aupr\u00e8s du plus haut tribunal de chacune des provinces, advenant le cas o\u00f9 le procureur ou l’h\u00f4pital serait en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de la commission d’examen.<\/p>\n

Cet amendement vise \u00e0 \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions et les retards qui ne correspondent pas \u00e0 l’intention du projet de loi, c’est-\u00e0-dire de s’assurer que la s\u00e9curit\u00e9 du public est la pr\u00e9occupation primordiale.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Nous avons un rappel au R\u00e8glement, madame May.<\/p>\n

Kyle Seeback : <\/strong>Je pense que vous parlez de l’amendement PV-9. Vous \u00eates cens\u00e9e parler de l’amendement PV-8.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>En effet; nous sommes rendus \u00e0 l’amendement PV-8, madame.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Je suis d\u00e9sol\u00e9, monsieur Seeback. Je pensais que j’\u00e9tais d\u00e9j\u00e0 rendue \u00e0 l’amendement PV-9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Non; c’est moi qui suis d\u00e9sol\u00e9.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>L’amendement PV-8 a la m\u00eame fin que l’amendement PV-7 \u2014 permettez-moi d’y retourner \u2014, qui est de r\u00e9duire de 36 mois \u00e0 12 mois le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le projet de loi.<\/p>\n

Je suis d\u00e9sol\u00e9e d’\u00eatre all\u00e9e trop vite. Je vais essayer de rendre les choses vraiment int\u00e9ressantes lorsque nous reviendrons \u00e0 l’amendement PV-9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Excellente id\u00e9e.<\/p>\n

Monsieur Goguen, souhaitez-vous parler de l’amendement PV-8?<\/p>\n

Robert Goguen : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, nous sommes contre cette motion, pour les m\u00eames raisons que celles que nous avons donn\u00e9es pour les deux motions pr\u00e9c\u00e9dentes, les amendements NDP-7 et PV-7.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement PV-8?<\/p>\n

Oui, monsieur Seeback.<\/p>\n

Kyle Seeback : <\/strong>Je tiens \u00e0 souligner que pour tous les amendements, lorsqu’on examine les articles et les paragraphes propos\u00e9s que l’on cherche \u00e0 modifier, ce sont, pour une commission, des \u00e9l\u00e9ments optionnels et non des \u00e9l\u00e9ments obligatoires.<\/p>\n

Aujourd’hui, un t\u00e9moin a laiss\u00e9 entendre que ces choses seraient obligatoirement fix\u00e9es \u00e0 36 mois. Ce n’est pas le cas. Elles ne s’appliquent que lorsqu’il est peu probable que l’\u00e9tat de l’accus\u00e9 s’am\u00e9liore, et que par cons\u00e9quent, la d\u00e9tention demeure n\u00e9cessaire pendant la dur\u00e9e de la prorogation. Le projet de loi accorde \u00e0 la commission une grande latitude quant \u00e0 ce genre de d\u00e9cision, tandis que ces amendements visent le contraire.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci.<\/p>\n

Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement PV-8?<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong> Nous en sommes \u00e0 l’amendement PV-9, madame May.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

En supposant que vous avez tous une bonne m\u00e9moire, je ne r\u00e9p\u00e9terai pas ce que j’ai dit plus t\u00f4t au sujet de l’amendement PV-9, mais j’ajouterai les points suivants.<\/p>\n

Lorsque la commission d’examen a d\u00e9termin\u00e9, en fonction de toutes les preuves pr\u00e9sent\u00e9es, que l’accus\u00e9 \u00e0 haut risque ne correspond plus \u00e0 cette d\u00e9finition et qu’en fait, la personne n’est plus consid\u00e9r\u00e9e comme un accus\u00e9 \u00e0 haut risque, le libell\u00e9 actuel du projet de loi C-54 ferait en sorte de renvoyer la personne anciennement reconnue comme un accus\u00e9 \u00e0 haut risque devant une cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle.<\/p>\n

Il s’agit l\u00e0 d’un point de droit int\u00e9ressant, parce qu’il n’y aura \u00e0 ce moment-l\u00e0 aucune accusation au p\u00e9nal en cours. Aucun tribunal p\u00e9nal ne sera saisi de l’affaire, tandis que la commission d’examen a l’expertise, vient tout juste d’examiner des renseignements complexes et a rendu une d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, en fonction de tous les renseignements disponibles li\u00e9s \u00e0 des \u00e9valuations d’experts, une d\u00e9cision selon laquelle il n’y a pas de probabilit\u00e9 marqu\u00e9e que l’accus\u00e9 \u2014 l’accus\u00e9 \u00e0 haut risque \u2014 \u00ab usera de violence de fa\u00e7on qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 d’une autre personne \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce moment-l\u00e0, comme je l’ai indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, il s’agit \u00e0 la fois d’une d\u00e9pense inutile, d’une utilisation inutile du temps du tribunal et d’une r\u00e9p\u00e9tition superflue. En fait, on demande au tribunal d’\u00eatre saisi d’une affaire pour laquelle il n’existe aucune accusation au p\u00e9nal en cours. Par cons\u00e9quent, comme je le propose dans l’amendement PV-9, je recommande fortement de revenir \u00e0 l’ancienne formule o\u00f9 la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la commission d’examen elle-m\u00eame plut\u00f4t que de renvoyer le dossier \u00e0 une cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Merci, madame May.<\/p>\n

Je vais rendre une d\u00e9cision au sujet de cet amendement.<\/p>\n

\u00c0 l’article 16, le projet de loi C-54 pr\u00e9voit que dans certains cas, la commission d’examen peut renvoyer l’affaire \u00e0 la cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle pour r\u00e9vision de la d\u00e9claration. Le but de l’amendement PV-9 propos\u00e9e est de donner les pleins pouvoirs \u00e0 la commission d’examen.<\/p>\n

Ensuite, selon ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la page 766, encore une fois, la pr\u00e9sidence est d’avis que l’amendement PV-9 tente de donner les pleins pouvoirs \u00e0 la commission d’examen dans les cas o\u00f9 le pouvoir d’examen rel\u00e8ve d’une cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle; par cons\u00e9quent, il est irrecevable. Cette d\u00e9cision s’applique aussi \u00e0 l’amendement PV-10.<\/p>\n

Quelqu’un conteste la d\u00e9cision du pr\u00e9sident \u00e0 cet \u00e9gard? Puisque ce n’est pas le cas, la question est r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

L’amendement PV-10 est irrecevable, en fonction de la d\u00e9cision que je viens de rendre.<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong> Merci beaucoup.<\/p>\n

J’avais esp\u00e9r\u00e9 finir d’ici 20 h, et nous y sommes presque arriv\u00e9s: il est 20 h 13.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Aux fins de compte rendu, monsieur le pr\u00e9sident, je tiens \u00e0 vous remercier d’avoir \u00e9t\u00e9 aussi ouvert. Je vous en sais gr\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident : <\/strong>Au plaisir.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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