{"id":10955,"date":"2013-06-17T18:41:42","date_gmt":"2013-06-17T22:41:42","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10955"},"modified":"2013-11-12T19:47:25","modified_gmt":"2013-11-13T00:47:25","slug":"standing-committee-on-environment-and-sustainable-development","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/standing-committee-on-environment-and-sustainable-development\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 permanent de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Puisque Mme May n’est pas ici, l’amendement est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et nous pouvons maintenant en d\u00e9battre.<\/p>\n

Megan Leslie: <\/strong>Est-ce l’amendement MAY-1?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>C’est exact.<\/p>\n

Megan Leslie: <\/strong>Merci.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Je peux vous lire la d\u00e9cision, mais voulez-vous d\u00e9battre de l’amendement d’abord?<\/p>\n

D’accord. La motion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Cependant, la d\u00e9cision stipule que le projet de loi S-15 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour que les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la r\u00e9serve \u00e0 vocation de parc national de l’\u00eele de Sable du Canada demeurent en vigueur. Cette modification propose que la mise en vigueur soit assujettie \u00e0 l’issue des consultations aupr\u00e8s des Premi\u00e8res Nations et du public.<\/p>\n

Dans l’ouvrage La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, deuxi\u00e8me \u00e9dition, \u00e0 la page 766, on peut lire:<\/p>\n

Un amendement \u00e0 un projet de loi renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture est irrecevable s’il d\u00e9passe la port\u00e9e et le principe.<\/p>\n

Selon la pr\u00e9sidence, cette condition est contraire aux dispositions de l’article 3 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s’applique \u00e9galement \u00e0 l’amendement MAY-2.<\/p>\n

(L’article 3 est adopt\u00e9.)<\/p>\n

(Les articles 4 et 5 sont adopt\u00e9s.)<\/p>\n

(Article 6)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>\u00c0 l’article 6, l’amendement MAY-3 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Nous pouvons maintenant en d\u00e9battre.<\/p>\n

(2100)<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>En ce qui concerne cette modification, il me semble qu’elle contredit le protocole d’entente Canada-Nouvelle-\u00c9cosse de 2010, en vertu duquel le Canada et la Nouvelle-\u00c9cosse se sont entendus pour ne pas recommander la cr\u00e9ation de zones f\u00e9d\u00e9rales prot\u00e9g\u00e9es qui pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et \u00e0 leur gestion des ressources p\u00e9troli\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res.<\/p>\n

L’amendement contredit aussi les conditions de l’entente de 2011 entre le Canada et la Nouvelle-\u00c9cosse sur les parcs nationaux. L’industrie aura peut-\u00eatre acc\u00e8s \u00e0 l’\u00eele de Sable pour entreprendre des activit\u00e9s sismiques \u00e0 faible incidence de temps en temps pour s’assurer que toutes les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res se font en connaissance de cause et sans danger pour l’environnement.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu un large \u00e9ventail de t\u00e9moins au cours des deux derni\u00e8res r\u00e9unions, monsieur le pr\u00e9sident, nous croyons bien que gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9laboration d’un plan de gestion, ou d’un autre instrument, cette activit\u00e9 pourrait \u00eatre d\u00e9finie et encadr\u00e9e pour qu’elle se fasse sans avoir d’effets n\u00e9fastes sur l’int\u00e9grit\u00e9 \u00e9cologique du parc national de l’\u00eele de Sable.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>J’ai aussi une d\u00e9cision \u00e0 vous pr\u00e9senter concernant l’amendement MAY-4.<\/p>\n

Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l’accord Canada-Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers en interdisant toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au forage p\u00e9trolier. Cette modification permettrait l’\u00e9tablissement d’installations li\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 d’\u00e9vacuation d’urgence sans l’autorisation de l’office.<\/p>\n

Dans l’ouvrage La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, deuxi\u00e8me \u00e9dition, \u00e0 la page 766, on peut lire:<\/p>\n

Un amendement \u00e0 un projet de loi renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture est irrecevable s’il d\u00e9passe la port\u00e9e et le principe.<\/p>\n

Selon la pr\u00e9sidence, cet amendement est contraire aux dispositions des articles 6 et 8 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>L’amendement MAY-5 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Nous sommes rendus \u00e0 l’amendement MAY-6.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Nous passons \u00e0 l’article 7. Il y a deux amendements, MAY-7 et LIB-2.<\/p>\n

L’amendement de Mme May est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Quelqu’un veut-il intervenir sur l’amendement?<\/p>\n

Madame Leslie.<\/p>\n

Megan Leslie: <\/strong>Ce n’est pas un point de discussion, j’aurais d\u00fb dire \u00ab un rappel au R\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n

Il y a un probl\u00e8me avec la traduction de l’anglais vers le fran\u00e7ais. Si l’on regarde le paragraphe (2) de l’amendement, on peut lire \u00ab within 60 days \u00bb, et il n’y a rien dans la version fran\u00e7aise qui parle d’un d\u00e9lai de 60 jours.<\/p>\n

Je ne demande pas une d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence. Je tiens simplement \u00e0 signaler aux fins du compte rendu que les deux versions doivent correspondre.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Sommes-nous d’accord pour apporter un changement afin de faire correspondre les deux versions?<\/p>\n

Nous allons ajouter \u00ab dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00bb.<\/p>\n

Nous sommes toujours \u00e0 l’amendement MAY-7. Quelqu’un d’autre veut-il prendre la parole sur l’amendement MAY-7 avec le rappel au R\u00e8glement?<\/p>\n

Madame Rempel.<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>Encore une fois, je soulignerai tout simplement en ce qui concerne cet amendement particulier que, dans la premi\u00e8re partie, soit la partie a), l’amendement ne concorde pas avec le protocole d’entente de 2010 entre le Canada et la Nouvelle-\u00c9cosse dans lequel les deux parties ont accept\u00e9 de ne pas recommander la cr\u00e9ation d’une zone f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e9g\u00e9e qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur leur int\u00e9r\u00eat de g\u00e9rer les hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

Je m’excuse aupr\u00e8s des interpr\u00e8tes d’avoir parl\u00e9 si vite.<\/p>\n

\u00c9galement, l’amendement ne concorde pas avec les modalit\u00e9s de l’entente entre le Canada et la Nouvelle-\u00c9cosse de 2011 en vue de la cr\u00e9ation d’un parc national.<\/p>\n

De plus, cette partie fait appel \u00e0 l’expertise de Parcs Canada afin de conseiller l’office de l’incidence \u00e9ventuelle des travaux ou de l’activit\u00e9 projet\u00e9e \u00e0 l’\u00eele de Sable. C’est appropri\u00e9 que l’organisme soit reconnu dans la loi comme \u00e9tant le responsable de cette activit\u00e9. La raison est semblable en ce qui concerne la deuxi\u00e8me partie de l’amendement par rapport au protocole d’entente.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Je veux tout simplement revenir en arri\u00e8re et permettre \u00e0 notre analyste de r\u00e9pondre au rappel au R\u00e8glement de Mme Leslie au sujet de la r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9lai de 60 jours.<\/p>\n

David-Andr\u00e9s Novoa (greffier \u00e0 la proc\u00e9dure): <\/strong>Je pr\u00e9cise que le d\u00e9lai de 60 jours fait d\u00e9j\u00e0 partie de la version fran\u00e7aise du projet de loi. La ligne n’est pas amend\u00e9e; on n’aura donc pas besoin de la changer.<\/p>\n

Une voix: <\/strong>Oh, fascinant.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Y a-t-il d’autres interventions sur l’amendement MAY-7?<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Il y a une coquille dans l’amendement MAY-8. Il devrait se lire comme suit: \u00ab soit modifi\u00e9 par suppression des lignes 26 \u00e0 28, page 5. \u00bb Cet amendement est identique \u00e0 l’amendement NDP-2, donc l’issue du vote sur cet amendement s’appliquera \u00e9galement \u00e0 l’amendement NDP-2.<\/p>\n

Y a-t-il des observations sur l’amendement MAY-8?<\/p>\n

Madame Leslie.<\/p>\n

Megan Leslie: <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, encore une fois, je comprends la question de la concordance des lois, mais nous sommes des l\u00e9gislateurs ici autour de la table. Si nous l\u00e9gif\u00e9rons, d’autres embo\u00eeteront le pas. Je crois que cette motion est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l’\u00eele de Sable, et j’esp\u00e8re que mes coll\u00e8gues vont garder cela \u00e0 l’esprit lorsqu’il sera temps de passer au vote.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Je suis s\u00fbr qu’ils \u00e9couteront.<\/p>\n

Nous allons passer maintenant \u00e0 Mme Rempel, et ensuite \u00e0 M. Woodworth.<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, je crois que cet amendement est mal r\u00e9dig\u00e9, car en supprimant la derni\u00e8re ligne, cette proposition enl\u00e8ve toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9vacuation d’urgence des travailleurs extrac\u00f4tiers.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>J’ai indiqu\u00e9 que la ligne 29 ne devrait pas \u00eatre incluse; il s’arr\u00eate \u00e0 la ligne 28.<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>Nous sommes des l\u00e9gislateurs. Cependant, diff\u00e9rents t\u00e9moins nous ont parl\u00e9 de l’importance de respecter la loi adopt\u00e9e par nos coll\u00e8gues \u00e0 l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Nouvelle-\u00c9cosse. Je recommanderais de ne pas appuyer l’amendement pour cette raison et de tenir des discussions appropri\u00e9es dans le cadre de l’\u00e9laboration du plan de gestion des parcs.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Merci.<\/p>\n

Monsieur Woodworth.<\/p>\n

Stephen Woodworth: <\/strong>Merci beaucoup, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux questions que j’ai pos\u00e9es ce soir, le repr\u00e9sentant de l’office a donn\u00e9 une assez bonne description de certains types d’exploration g\u00e9ochimique, magn\u00e9tique et gravim\u00e9trique, qui tomberaient sous le coup du sous-alin\u00e9a portant sur les activit\u00e9s d’exploration p\u00e9troli\u00e8re. Il a tr\u00e8s bien d\u00e9crit l’incidence extr\u00eamement n\u00e9gligeable qu’elles auraient. \u00c0 mon avis, il serait compl\u00e8tement arbitraire de supprimer le sous-alin\u00e9a qui permet des activit\u00e9s dont l’incidence est aussi n\u00e9gligeable.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Y a-t-il d’autres observations?<\/p>\n

Madame Rempel.<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>Je tiens \u00e0 insister sur le fait que nous avons entendu des t\u00e9moins, jeudi dernier et aujourd’hui, qui nous ont dit qu’il est possible de d\u00e9finir ce terme, ainsi que le cadre dans lequel il s’appliquerait, par l’entremise d’autres m\u00e9canismes. C’est ainsi qu’on devrait proc\u00e9der, plut\u00f4t que d’essayer de modifier une loi miroir.<\/p>\n

(L’amendement est rejet\u00e9.)<\/p>\n

\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Nous entendrons M. Woodworth, puis Mme May. Oh, pardonnez-moi, madame May, mais vous n’\u00eates pas membre titulaire du comit\u00e9, donc votre participation se limite \u00e0 l’explication de vos amendements.<\/p>\n

\n

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, pourriez-vous demander pour moi l’autorisation que je puisse prendre la parole sur mes amendements?<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Un d\u00e9put\u00e9 qui n’est pas membre du comit\u00e9 permanent ne peut intervenir qu’avec le consentement unanime du comit\u00e9.<\/p>\n

Elizabeth May: <\/strong>J’ai \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 assister \u00e0 la r\u00e9union, mais j’ai \u00e9t\u00e9 avertie de sa tenue qu’assez tard, aujourd’hui, et j’\u00e9tais en Colombie-Britannique.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: <\/strong>Nous avons tous \u00e9t\u00e9 avertis de la tenue de cette r\u00e9union en fin de journ\u00e9e, madame May. Nous avons tous \u00e9t\u00e9 avertis un peu tard.<\/p>\n

Madame Rempel.<\/p>\n

Michelle Rempel: <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, je crois qu’au d\u00e9but de la r\u00e9union, vous avez demand\u00e9 notre consentement unanime pour proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tude article par article de ce projet de loi apr\u00e8s avoir entendu les t\u00e9moins. Un avis nous a donc \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sident: Puisque Mme May n’est pas ici, l’amendement est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et nous pouvons maintenant en d\u00e9battre. Megan Leslie: Est-ce l’amendement MAY-1? 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