{"id":10958,"date":"2013-10-29T19:53:05","date_gmt":"2013-10-29T23:53:05","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=10958"},"modified":"2013-11-12T20:44:19","modified_gmt":"2013-11-13T01:44:19","slug":"standing-committee-on-procedure-and-house-affairs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/standing-committee-on-procedure-and-house-affairs\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 permanent de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre"},"content":{"rendered":"

Nathan Cullen : <\/strong>Oui, \u00ab l’artiste autrefois connu comme \u00bb…<\/p>\n

Je dirais qu’il faut \u00e0 tout le moins leur permettre de faire valoir leurs arguments aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9 aujourd’hui, parce que cela les concerne, en particulier Mme May, qui a su profiter d’une bonne tactique, celle de pr\u00e9senter des amendements aux derni\u00e8res \u00e9tapes des audiences. C’est d’eux dont il est question. Peut-\u00eatre que les membres du comit\u00e9 pourront le voir de cette fa\u00e7on, monsieur le pr\u00e9sident?<\/p>\n

Ce sont les deux points que je voulais aborder. Premi\u00e8rement, je pense que nous devons avoir une double d\u00e9marche qui respecte les choses, mais le Pr\u00e9sident en a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 la Chambre. Quoi qu’en pense l’avocat de M. Bezan en ce qui concerne les d\u00e9lais, je crois qu’il y a quelque chose \u00e0 faire, surtout si la greffi\u00e8re t\u00e9moigne en premier pour nous dire ce que cela signifie, quels sont les pr\u00e9c\u00e9dents en la mati\u00e8re et ainsi de suite. On pourrait aussi permettre \u00e0 M. Bezan de faire valoir son point de vue s’il le souhaite, et entendre ce que Mme May a \u00e0 dire \u00e9galement au sujet de cette motion, qui la concerne principalement.<\/p>\n

Merci.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Nous allons entendre Peter, puis David, qui figure sur la liste, et nous avons une demande de la part d’Elizabeth. Je solliciterai votre autorisation \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Tom est le prochain sur la liste, puis ce sera \u00e0 Elizabeth.<\/p>\n

Tom, si vous voulez r\u00e9pondre, je vais ensuite demander le consentement du comit\u00e9… Vouliez-vous qu’Elizabeth prenne la parole avant vous?<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Peu importe. Je veux suivre l’ordre qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Je pensais qu’Elizabeth \u00e9tait avant moi, mais si…<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>C’est ce que je croyais, mais cela a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 autrement. Je vais donc suivre l’ordre qui est \u00e9crit noir sur blanc. Pourquoi ne poserais-je pas la question maintenant. Consentez-vous \u00e0 ce que Mme May s’adresse au comit\u00e9?<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Bien s\u00fbr.<\/p>\n

Des voix : <\/strong>D’accord.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Pour les deux?<\/p>\n

Des voix : <\/strong>Oui.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Nous vous \u00e9coutons, Elizabeth.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Je remercie les membres du comit\u00e9 de me permettre de m’exprimer \u00e0 ce propos, car c’est une motion qui porte directement sur mes droits.<\/p>\n

Je pr\u00e9cise d’embl\u00e9e que mon expos\u00e9 ne sera pas tendre, mais mon but n’est pas de vous attaquer personnellement. Je m’en prends plut\u00f4t au syst\u00e8me qui permettrait une telle chose de se produire. Vous \u00eates mes amis, et cela n’a rien de personnel.<\/p>\n

On assiste essentiellement \u00e0 du vandalisme parlementaire. Un long processus accompagne normalement la modification des r\u00e8gles entourant l’\u00e9laboration des lois. Ici, le gouvernement a recourt \u00e0 un moyen d\u00e9tourn\u00e9 pour arriver \u00e0 ses fins. La motion d\u00e9pos\u00e9e devant le comit\u00e9 vient de Scott en apparence seulement, car Andrew Saxton a d\u00e9pos\u00e9 une motion identique au comit\u00e9 des finances, et le m\u00eame sc\u00e9nario s’est produit au comit\u00e9 sur l’\u00e9thique plus t\u00f4t aujourd’hui. Je pr\u00e9sume que le Cabinet du premier ministre va demander \u00e0 tous les comit\u00e9s de d\u00e9poser des motions identiques visant \u00e0 changer fondamentalement la fa\u00e7on dont les lois sont adopt\u00e9es \u00e0 la Chambre, sans toutefois suivre les proc\u00e9dures normales, ni proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tude que cela suppose. Au nom des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants, et en mon propre nom, \u00e0 titre de d\u00e9put\u00e9e du Parti Vert, je vous ai fait parvenir une longue lettre. Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas les arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans celle-ci, mais le tout renvoie aux principes fondamentaux suivants.<\/p>\n

Tous les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9gaux, et c’\u00e9tait vrai non seulement en th\u00e9orie jusqu’en 1963, alors que les partis politiques organis\u00e9s ont r\u00e9ussi \u00e0 faire changer les r\u00e8gles pour que les partis comptant plus de 12 d\u00e9put\u00e9s obtiennent plus de ressources financi\u00e8res. Au fil du temps, la r\u00e8gle en question s’est \u00e9tendue pour englober les droits. Bien que cela ne figure pas dans la motion de 1963, j’accepte cette r\u00e9alit\u00e9. Je n’essaie pas de nier la notion selon laquelle un parti doit compter 12 d\u00e9put\u00e9s pour obtenir un si\u00e8ge aux comit\u00e9s et avoir la possibilit\u00e9 de prendre la parole quotidiennement \u00e0 la p\u00e9riode de questions. Ces changements sont apparus petit \u00e0 petit avec la r\u00e8gle des 12 d\u00e9put\u00e9s, qui visait l’attribution des ressources financi\u00e8res. C’est cependant la premi\u00e8re fois qu’une motion, pr\u00e9sent\u00e9e en bonne et due forme ou de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e, vise \u00e0 r\u00e9duire les droits d\u00e9j\u00e0 restreints des d\u00e9put\u00e9s des partis comptant moins de 12 d\u00e9put\u00e9s, comme le mien et celui du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois, de m\u00eame que des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants qui ne repr\u00e9sentent aucun parti. Selon la Constitution, nous sommes encore tous \u00e9gaux et m\u00e9ritons une repr\u00e9sentation \u00e9gale.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me point que je veux soulever bri\u00e8vement est que c’est loin d’\u00eatre \u00e9quitable, \u00e9quivalent et juste de rel\u00e9guer aux comit\u00e9s le droit que nous avions de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape du rapport \u00e0 la Chambre. \u00c0 la Chambre, avec l’attribution du temps, le seul moment o\u00f9 je peux v\u00e9ritablement me faire entendre \u00e0 propos d’un projet de loi et avoir 10 minutes de temps de parole, autrement qu’en multipliant les interventions lors des questions et r\u00e9ponses, c’est lorsque le Pr\u00e9sident accepte des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n

Le seul moment o\u00f9 je peux expliquer en d\u00e9tail les amendements que je propose, c’est \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Ce n’est pas la m\u00eame chose qu’avoir des motions r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, ce qui permet aux d\u00e9put\u00e9s dans ma position d’avoir une minute pour parler d’un amendement, mais pas de clarifier les choses si les autres d\u00e9put\u00e9s ont mal compris l’intention. Un jour, un membre du comit\u00e9 des finances a propos\u00e9 un amendement favorable et il m’a demand\u00e9 \u00ab Est-ce favorable? \u00bb. Je ne pouvais pas lui r\u00e9pondre. C’est arriv\u00e9 le printemps dernier au comit\u00e9 des finances, au comit\u00e9 de l’environnement, au comit\u00e9 des ressources naturelles et au comit\u00e9 de la justice. C’\u00e9tait la m\u00eame chose partout. On m’a accord\u00e9 une minute pour pr\u00e9senter un amendement, mais je n’avais pas le droit de r\u00e9pliquer. Cette possibilit\u00e9 n’\u00e9gale pas les droits qu’on veut nous enlever \u00e0 l’\u00e9tape du rapport \u00e0 la Chambre. C’est un subterfuge. C’est une atteinte aux membres du Parlement et \u00e0 l’institution du Parlement elle-m\u00eame, et parce que je crois que ce sont r\u00e9ellement de bonnes personnes, je demande respectueusement aux d\u00e9put\u00e9s de ce c\u00f4t\u00e9 de retirer cette motion. Le comit\u00e9 n’\u00e9tudie pas de projet de loi en ce moment, alors il n’y a pas urgence \u00e0 adopter cette motion.<\/p>\n

Les membres de l’opposition officielle l’ont clairement dit ce matin, le comit\u00e9 a des questions importantes \u00e0 r\u00e9gler, et cette motion n’a pas sa place. Plut\u00f4t que de pr\u00e9cipiter son adoption… On a beau dire que le \u00ab pouvoir fait loi \u00bb, ici, le pouvoir \u00e9crase les droits des d\u00e9put\u00e9s. \u00c9tant vous-m\u00eames d\u00e9put\u00e9s, vous ne devriez pas emprunter cette voie. Je vous prie de retirer cette motion et de ne pas la mettre aux voix aujourd’hui.<\/p>\n

Merci.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Jean-Fran\u00e7ois.<\/p>\n

Jean-Fran\u00e7ois Fortin : <\/strong>Merci beaucoup.<\/p>\n

J’aimerais ajouter aux propos de ma coll\u00e8gue Mme May. Dans les faits, la motion pr\u00e9sent\u00e9e nous prive d’un droit fondamental, soit celui de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 la Chambre des communes. On comprend la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Chambre de demander aux comit\u00e9s de trouver une fa\u00e7on pour que nous puissions y jouer notre r\u00f4le. Toutefois, \u00e0 notre avis, le libell\u00e9 de la motion ne nous permet pas d’atteindre les objectifs que le Pr\u00e9sident avait en t\u00eate lors de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Tout comme Mme May, je suis d’avis qu’il n’est pas urgent d’adopter cette motion aujourd’hui m\u00eame, mais qu’il serait plus opportun pour le comit\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir de mani\u00e8re organis\u00e9e. Cela veut dire mettre en avant un processus pour mener une \u00e9tude sur les droits des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants et sur le r\u00f4le qu’on doit donner aux d\u00e9put\u00e9s de partis non reconnus, c’est-\u00e0-dire ceux qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res \u00e9tablis, par exemple celui d’avoir au moins 12 d\u00e9put\u00e9s. C’est la m\u00eame chose pour les d\u00e9put\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s d’un caucus ou ceux qui se sont fait \u00e9lire en tant que d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Il serait donc opportun de mettre sur pied un processus d’\u00e9tude des droits des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants et de s’inspirer d’autres Parlements de type britannique qui ont, tout comme nous, r\u00e9fl\u00e9chi au r\u00f4le que doivent jouer les d\u00e9put\u00e9s qui ne sont pas issus d’un caucus ou qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9pendants.<\/p>\n

\u00c0 titre d’exemple, d’autres endroits dans le monde ayant le m\u00eame r\u00e9gime politique et le m\u00eame processus parlementaire que nous, de m\u00eame que des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives de partout au Canada, ont r\u00e9ussi \u00e0 faire une place aux d\u00e9put\u00e9s dits ind\u00e9pendants. On peut s’inspirer, entre autres, de l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, qui a permis \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s de si\u00e9ger de plein droit en commission parlementaire. Cela inclut non seulement le droit de pr\u00e9senter des amendements, mais aussi celui de les expliquer, d’argumenter et de poser des questions aux t\u00e9moins dont les r\u00e9ponses pourraient avoir une certaine pertinence relativement aux amendements propos\u00e9s.<\/p>\n

Cette motion \u00e9vacue rapidement par la porte arri\u00e8re une pr\u00e9rogative des d\u00e9put\u00e9s, soit celle de bien repr\u00e9senter leurs concitoyens non seulement \u00e0 la Chambre des communes, mais aussi au moyen de tous les m\u00e9canismes existants dans les comit\u00e9s. Il faut nous donner la chance de repr\u00e9senter pleinement nos concitoyens.<\/p>\n

La motion telle qu’elle est libell\u00e9e nous propose entre autres de faire de br\u00e8ves observations pour appuyer nos amendements. Cela ne permet pas de conclure que les droits des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ou des partis non reconnus seraient pr\u00e9serv\u00e9s. Selon le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois, un grand tort serait caus\u00e9 si cette motion \u00e9tait adopt\u00e9e telle qu’elle est libell\u00e9e aujourd’hui.<\/p>\n

Je vous invite \u00e0 prendre le temps d’y r\u00e9fl\u00e9chir. Vous avez \u00e0 votre disposition les moyens de mettre en place ce genre de m\u00e9canisme de r\u00e9flexion beaucoup plus pouss\u00e9 et beaucoup plus porteur pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour les citoyens que nous repr\u00e9sentons.<\/p>\n

Merci.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Merci.<\/p>\n

La parole est \u00e0 Tom, puis \u00e0 Nathan.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Puis ce sera de nouveau Tom.<\/p>\n

Des voix : <\/strong>Oh, oh!<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>C’est bien possible.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Nous allons manifestement finir par nous r\u00e9p\u00e9ter, alors je ne vais pas consacrer beaucoup de temps \u00e0 r\u00e9futer les propos de Jean-Fran\u00e7ois et Elizabeth May. Je me contenterai de dire que nous allons convenir de notre d\u00e9saccord. Je ne pense pas qu’un d\u00e9bat sans fin changera les choses, peu importe qui croit avoir raison. Disons simplement que nous, au gouvernement, nous ne rejetterons pas la motion, et nous ne la retirerons pas non plus. Nous estimons bien franchement que c’est l\u00e9gitime et juste.<\/p>\n

Je vous signale \u00e9galement qu’au moment de la pr\u00e9sentation de la motion, David, qui a parl\u00e9 au nom du NPD, a dit \u00ab Oui, j’ai pens\u00e9 que c’\u00e9tait une bonne motion; nous donnons aux membres quelque chose qu’ils n’avaient pas d\u00e9j\u00e0 \u00bb.<\/p>\n

David Christopherson : <\/strong>Voyons donc, Tom, j’ai expliqu\u00e9 ce que c’\u00e9tait vraiment.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>C’est vrai: vous ne pouvez nier qu’ils obtiendront quelque chose qu’ils n’avaient pas avant, soit la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements au comit\u00e9. Je n’en dirai pas plus l\u00e0-dessus.<\/p>\n

En ce qui concerne certains autres arguments, dont celui de David, qui s’est dit content d’apprendre que j’avais accept\u00e9 le principe de la proc\u00e9dure \u00e0 deux volets, je pr\u00e9cise que ne l’ai pas accept\u00e9. Je vais tr\u00e8s certainement continuer d’\u00e9voquer la convention du sub judice. Je comprends tr\u00e8s bien que le Pr\u00e9sident a soulev\u00e9 une question de privil\u00e8ge fond\u00e9e de prime abord. Je respecte \u00e7a, mais je constate aussi que les comit\u00e9s \u00e9tablissent eux-m\u00eames leur programme, qu’ils sont ma\u00eetres de leur avenir, de leur calendrier. Nous pouvons d\u00e9terminer exactement \u00e0 partir de quand. Je crois fermement que tout…<\/p>\n

C’est la raison pour laquelle on a reconnu la convention du sub judice. C’est la raison pour laquelle elle est respect\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 des commentaires exprim\u00e9s \u00e0 la Chambre ou en comit\u00e9 peuvent porter pr\u00e9judice \u00e0 une affaire en instance. En tant que parlementaires, nous respectons cela. Nous ne nous engageons pas sur cette voie. Je pense qu’il faut continuer.<\/p>\n

Nous pouvons traiter de la question, mais il y a une affaire en instance, et ce que nous disons \u00e0 ce comit\u00e9 pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable, que ce soit pour M. Bezan ou \u00c9lections Canada. Il est clair que la convention existe pour pr\u00e9venir ce genre de commentaires de la part des parlementaires, compte tenu de notre privil\u00e8ge et de notre immunit\u00e9, tant en comit\u00e9 qu’\u00e0 la Chambre. Je ne pense pas que nous puissions travailler parall\u00e8lement \u00e0 l’\u00e9tude sur la transparence des d\u00e9put\u00e9s. J’en parlerai de fa\u00e7on bien plus approfondie s’il le faut.<\/p>\n

En ce qui concerne l’\u00e9tude sur la transparence des d\u00e9put\u00e9s, sachez que je suis d’accord avec vous tous. Il faut r\u00e9soudre cela. Cependant, je trouve franchement d\u00e9sobligeante la fa\u00e7on dont le NPD semble estimer qu’ils sont seuls \u2014 o\u00f9, du moins, ils essaient de donner \u00e0 croire qu’ils sont seuls \u2014 \u00e0 vraiment souhaiter que cela se fasse parce que ce sont eux qui veulent v\u00e9ritablement qu’on fasse la lumi\u00e8re sur les d\u00e9penses des d\u00e9put\u00e9s. Je signale, comme je l’ai fait pr\u00e9c\u00e9demment, et comme Kevin l’a fait, que s’ils souhaitaient v\u00e9ritablement la transparence des d\u00e9put\u00e9s, ils s’inspireraient de ce que les lib\u00e9raux et nous-m\u00eames avons fait…<\/p>\n

Une voix : <\/strong>Vous n’avez rien fait.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>… en s’engageant \u00e0 afficher volontairement leurs d\u00e9penses en ligne. Nous l’avons fait.<\/p>\n

Nous aimerions l’adoption d’un syst\u00e8me \u2014 et je pense que le Bureau de la r\u00e9gie interne a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir quelque chose que nous pourrions tous accepter \u2014 que tous les partis pourraient utiliser et qui garantirait l’uniformit\u00e9 dans les rapports. C’est excellent, mais dans l’intervalle, puisque le Bureau de la r\u00e9gie interne dit que le syst\u00e8me ne sera pas pr\u00eat avant avril, nous affichons volontairement nos d\u00e9penses, tout comme les lib\u00e9raux. Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates n’ont pas accept\u00e9 de le faire. Il faut donc y penser \u00e0 deux fois avant de croire qu’un seul parti se pr\u00e9occupe vraiment de cela. Nous nous en pr\u00e9occupons, parce que nous le faisons. Je n’ai pas vu le NPD accepter cela. Je ne sais pas pourquoi.<\/p>\n

Peter Julian : <\/strong>Vous n’avez strictement rien fait. Moins que rien.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Eh bien, Peter, vous pouvez bien parler, mais les actions parlent plus fort que les mots. Le NPD est le seul parti enregistr\u00e9 et reconnu qui n’affiche pas ses d\u00e9penses. Je pense qu’Elizabeth le fait d\u00e9j\u00e0, et ce, depuis un certain temps…<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Je scanne tous mes re\u00e7us.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>… mais je laisse au public le soin de d\u00e9terminer les partis qui affichent avec s\u00e9rieux les d\u00e9penses de leurs membres.<\/p>\n

Sur ce, monsieur le pr\u00e9sident, je vais partir et laisser Nathan parler \u2014 cependant, j’aimerais, comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 dit, que nous \u00e9cartions la motion de M. Reid par un vote et que nous passions enfin \u00e0 la motion de Mme Turmel.<\/p>\n

Je terminerai sur les critiques selon lesquelles nous avons pr\u00e9sent\u00e9 la motion de Scott d’une mani\u00e8re inappropri\u00e9e. Je signale que Mme Turmel a aussi pr\u00e9sent\u00e9 une motion de la m\u00eame fa\u00e7on, et nous allons en d\u00e9battre. Je pense donc que nous n’avons rien fait de mal. Je ne pense pas non plus que Mme Turmel a mal agi en pr\u00e9sentant sa motion.<\/p>\n

Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>C’est \u00e0 vous, Nathan.<\/p>\n

Nathan Cullen : <\/strong>Comme le d\u00e9bat est en train de se d\u00e9grader, je tiens tout d’abord \u00e0 f\u00e9liciter nos deux coll\u00e8gues \u00e0 l’autre bout qui d\u00e9fendent des droits et qui se font dire sur un ton un peu paternaliste qu’on leur donne un excellent privil\u00e8ge. J’ai des jumeaux de trois ans et ils ne sont pas toujours d’accord quand je leur dis de faire quelque chose que je sais bon pour eux. Toutefois, qu’un d\u00e9put\u00e9 dise \u00e0 un autre d\u00e9put\u00e9 ce qui est bon pour lui sans \u00e9couter ce qu’il a \u00e0 dire, c’est faire preuve d’un orgueil d\u00e9mesur\u00e9 et afficher ses vraies intentions, car on sait que les Conservateurs n’aiment pas les inconv\u00e9nients que comporte la d\u00e9mocratie de temps \u00e0 autre et s’astreindre \u00e0 voter pendant des heures.<\/p>\n

Je me demande ce que Elsie Wayne et Jean Charest penseraient de tout cela, eux qui ont \u00e9t\u00e9 catapult\u00e9s dans le r\u00f4le d’un ind\u00e9pendant et sont pass\u00e9s de l’autre c\u00f4t\u00e9 du jour au lendemain. Le Parlement est une roue qui tourne. La politique a ses petits c\u00f4t\u00e9s comiques: on pense profiter de la situation pour se rendre compte ensuite qu’on s’est nui dangereusement.<\/p>\n

En ce qui a trait \u00e0 la double d\u00e9marche et \u00e0 la convention relative aux affaires en instance, Tom a mentionn\u00e9 deux choses tr\u00e8s clairement. Il sera difficile pour lui maintenant de d\u00e9fendre un point de vue qu’il ne pourra pas soutenir. La premi\u00e8re chose est le respect de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Chambre, et je le crois. Nous respectons tous la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident concernant M. Bezan. La question qui se pose est de savoir si nous pouvons au moins commencer \u00e0 discuter de cette grave d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue par le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me point, qui contredit maintenant l’argument m\u00eame de Tom, est que le Pr\u00e9sident a refut\u00e9 l’argument de la convention relative aux affaires en instance. Aux yeux du Pr\u00e9sident, cet argument ne tenait pas. L’affaire est devant les tribunaux, mais cela ne l’a pas emp\u00each\u00e9 d’\u00e9tablir que la question de privil\u00e8ge paraissait fond\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re vue et de transf\u00e9rer le dossier au comit\u00e9. Il faut donc se d\u00e9cider. On ne peut respecter la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident d’un c\u00f4t\u00e9, et ne pas en tenir compte de l’autre.<\/p>\n

Alors, quand on dit qu’on peut commencer au moins \u00e0 entendre des t\u00e9moins qui seront d\u00e9j\u00e0 devant nous, monsieur le pr\u00e9sident, cela ne cause pas de probl\u00e8mes aux t\u00e9moins ou aux membres du comit\u00e9. Cela permet assur\u00e9ment \u00e0 M. Bezan et aux autres de faire valoir leur point de vue sur une question tr\u00e8s d\u00e9licate, \u00e0 savoir s’il a le droit ou non de si\u00e9ger \u00e0 la Chambre des communes et de voter.<\/p>\n

C’est la d\u00e9cision qu’a prise le Pr\u00e9sident de la Chambre, et le fait que l’affaire soit devant les tribunaux, il l’a mentionn\u00e9, ne l’a pas fait h\u00e9siter. S’il avait eu des r\u00e9serves s\u00e9rieuses au sujet de la convention relative aux affaires en instance que nous avons au Parlement, il l’aurait mentionn\u00e9. Il aurait demand\u00e9 que le tout soit report\u00e9. Il aurait dit que le tribunal devait d’abord rendre sa d\u00e9cision avant que le Parlement rende la sienne. Ce n’est pas ce qu’il a fait; il a pris la d\u00e9cision contraire. Il a dit que nous pouvions bien s\u00fbr aller de l’avant et que m\u00eame si cette convention existe, certaines questions li\u00e9es aux privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s ne peuvent attendre qu’un tribunal ou un juge d\u00e9cide de leur importance.<\/p>\n

Je dis donc ceci \u00e0 mon ami d’en face qui croit sinc\u00e8rement au respect du Pr\u00e9sident de la Chambre: respectons le Pr\u00e9sident et la d\u00e9cision tr\u00e8s sens\u00e9e qu’il a rendue. La convention relative aux affaires en instance ne nous emp\u00eache pas, et ne doit pas nous emp\u00eacher, d’examiner la question. Si c’est l’argument qui est utilis\u00e9, on ne peut que soup\u00e7onner qu’il existe une autre raison. Et c’est l\u00e0 que les choses se corsent. Exactement.<\/p>\n

Enfin, monsieur le pr\u00e9sident, comme nous avons sans doute pass\u00e9 plus de temps que pr\u00e9vu sur la question, je dirai que Mme May et M. Fortin ont fait une proposition sinc\u00e8re au gouvernement. Qu’on ait rejet\u00e9 cela du revers de la main est int\u00e9ressant.<\/p>\n

Tout ce que je peux dire \u00e0 mes amis d’en face, c’est qu’on finit toujours par subir les cons\u00e9quences de ses actes. Tous les raccourcis que vous avez pris pour \u00e9viter les inconv\u00e9nients de la d\u00e9mocratie au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es semblent en train de vous rattraper, messieurs. Les manchettes doivent nous rappeler que tourner les coins ronds en d\u00e9mocratie et pr\u00e9tendre que les promesses n’en sont plus \u2014 en nommant des s\u00e9nateurs non \u00e9lus, en revenant sur votre parole, en d\u00e9cr\u00e9tant que les d\u00e9bats au Parlement, qui sont une bonne chose \u00e0 mon avis, sont en quelque sorte contraires \u00e0 la volont\u00e9 de notre tout puissant premier ministre \u2014 tout cela semble \u00eatre en train de vous rattraper.<\/p>\n

Nous voici encore une fois en comit\u00e9, essayant de permettre aux ind\u00e9pendants de faire entendre leur voix, l’un des quelques privil\u00e8ges que les d\u00e9put\u00e9s d’un parti non reconnu poss\u00e8dent. Ils n’en ont pas beaucoup. Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates sont pass\u00e9s par l\u00e0. Les conservateurs sont pass\u00e9s par l\u00e0. Tous les membres de ces mini-caucus connaissent les d\u00e9savantages de ne pas faire partie d’un parti officiellement reconnu, il y en a beaucoup, et pas seulement ceux li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode de questions, au personnel et aux ressources. C’\u00e9tait donc l’un de leurs privil\u00e8ges.<\/p>\n

Et ce privil\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 un puissant outil pour nous montrer que le projet de loi omnibus que le gouvernement nous enfon\u00e7ait dans la gorge de fa\u00e7on non d\u00e9mocratique \u2014 oh, y verrais-je une tendance? \u2014 comportait des lacunes et qu’il devait \u00eatre divis\u00e9 pour \u00eatre examin\u00e9. Oh, surprise, le gouvernement a commis des erreurs avec le r\u00e9gime d’assurance-emploi. Il a commis des erreurs avec le r\u00e9gime d’\u00e9valuation environnementale, certaines en connaissance de cause, d’autres non. Il a pr\u00e9par\u00e9 un mauvais projet de loi et il voulait le faire rapidement, parce que cela lui convenait, mais pas au pays. Quelle honte!<\/p>\n

Une voix : <\/strong>Et l’imposition des coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Nathan Cullen : <\/strong>Oh, bien s\u00fbr, quelques centaines de millions de dollars qui sont venus assommer les coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit partout au Canada. C’\u00e9tait tout un projet de loi omnibus, messieurs: vous avez stimul\u00e9 l’\u00e9conomie, cr\u00e9\u00e9 des emplois, impos\u00e9 les coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit. Chapeau! Pourquoi? Parce que vous n’\u00e9coutez pas, bon sang. Mme May et M. Fortin et nous tous vous avons pr\u00e9sent\u00e9 un argument sinc\u00e8re. De toute \u00e9vidence, vous choisissez de ne pas en tenir compte.<\/p>\n

Nous n’allons pas nous \u00e9terniser sur le sujet, parce que nous avons une autre initiative d\u00e9mocratique, la motion de Mme Turmel, au menu.<\/p>\n

Nous devons aussi \u00e9tablir le calendrier pour l’\u00e9tude des d\u00e9penses des d\u00e9put\u00e9s. Avant qu’on commence \u00e0 nous faire la morale parce que nos coll\u00e8gues lib\u00e9raux et conservateurs publient leurs d\u00e9penses en ligne, j’aimerais souligner que les m\u00e9dias trouvent qu’elles ne sont pas tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es, et il y a quelque chose d’illogique \u00e0 ce que cela soit fait sur une base volontaire. Bon sang, c’est ce qu’on faisait au S\u00e9nat. Pourquoi ne pas mettre en place un syst\u00e8me qui s’applique \u00e0 tous de la m\u00eame fa\u00e7on, ce que nous pouvons faire, et le faire correctement, sans que ce soit provocateur un temps et que \u00e7a manque de transparence au final? Je demanderais \u00e0 l’un ou l’autre de mes amis ici de nous montrer le lien sur son site Web. Bon sang, je ne peux m\u00eame pas le trouver sur le site du Parti conservateur, voil\u00e0.<\/p>\n

Le fait est que…<\/p>\n

Scott Reid : <\/strong>Monsieur le pr\u00e9sident, j’invoque le R\u00e8glement. Je pense pouvoir vous aider.<\/p>\n

David Christopherson : <\/strong>Il ne s’agit pas d’un rappel au R\u00e8glement.<\/p>\n

Scott Reid : <\/strong>En ce qui me concerne, vous pouvez trouver…<\/p>\n

David Christopherson : <\/strong>Il ne s’agit pas d’un rappel au R\u00e8glement.<\/p>\n

Scott Reid : <\/strong>… l’information dans le rapport annuel que je pr\u00e9pare \u00e0 l’intention de mes \u00e9lecteurs…<\/p>\n

David Christopherson : <\/strong>Il ne s’agit pas d’un rappel au R\u00e8glement.<\/p>\n

Scott Reid : <\/strong>… qui se trouve en fait sur mon site Web. Cela r\u00e9pond donc \u00e0 la question en ce qui me concerne au sujet du point soulev\u00e9 par M. Cullen.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Comme quelqu’un l’a mentionn\u00e9, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un rappel au R\u00e8glement. Il s’agirait plut\u00f4t d’un d\u00e9saccord sur les faits.<\/p>\n

Scott Reid : <\/strong>Il a dit: \u00ab J’inviterais l’un ou l’autre d’entre vous… \u00bb, et je voulais r\u00e9pondre \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Nathan Cullen : <\/strong>Non, je pense que le commentaire de M. Reid donne plus de poids \u00e0 mon argument. Comme il n’y a que 5 conservateurs sur 168 qui font un effort pour rendre des comptes de mani\u00e8re transparente, on voit \u00e0 quel point l’effort est sinc\u00e8re.<\/p>\n

David Christopherson : <\/strong>Bravo!<\/p>\n

Nathan Cullen : <\/strong>M. Reid a peut-\u00eatre pris le commentaire personnel, mais il fait partie du caucus et son caucus a d\u00e9cid\u00e9 que l’effort de transparence se r\u00e9sumait \u00e0 cela: 5 d\u00e9put\u00e9s sur 168. Je n’arrive pas \u00e0 faire le calcul rapidement dans ma t\u00eate, mais le pourcentage n’est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Voici o\u00f9 je veux en venir. On en tirera une le\u00e7on, une bonne le\u00e7on, \u00e0 un moment donn\u00e9. Je souhaite \u00e0 mes amis beaucoup de plaisir pendant la p\u00e9riode de questions cet apr\u00e8s-midi. Je suis certain qu’ils en auront. Je suis certain qu’ils applaudiront leur chef avec beaucoup d’enthousiasme et qu’ils le d\u00e9fendront pendant qu’il change encore une fois sa version des faits sur ce qui s’est pass\u00e9.<\/p>\n

C’est toujours la m\u00eame chose. C’est ce que je trouve incroyable. Nous en avons un autre exemple ici aujourd’hui, encore un. D\u00e8s que quelqu’un soul\u00e8ve un point qui va \u00e0 l’encontre des id\u00e9es du gouvernement sur une question \u2014 que cela vienne du caucus, des autres partis, de la population ou des journalistes \u2014 le th\u00e8me r\u00e9current, la rh\u00e9torique utilis\u00e9e consiste \u00e0 \u00e9touffer toute discussion qui est d\u00e9mocratique et, \u00e0 mon avis, essentielle pour notre pays.<\/p>\n

F\u00e9licitations, donc. Allez gagner le vote. Cour-circuitez encore une fois le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, et rappelez-vous-en lorsque le jour viendra, car ce jour viendra. Je suis ici depuis 10 ans seulement, mais je sais comment cela se passe.<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident, je demande bien s\u00fbr un vote par appel nominal.<\/p>\n

\n

Nathan Cullen : <\/strong>Merci, monsieur le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Merci, monsieur Reid.<\/p>\n

C’est int\u00e9ressant, car il se trouve dans la m\u00eame position dans laquelle nous \u00e9tions \u00e0 propos de la motion qu’il a pr\u00e9sent\u00e9e la semaine derni\u00e8re. Il pense aujourd’hui qu’il ne peut pas voter avec confiance en faveur de cette motion parce qu’il juge qu’elle n’est pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e. Lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Mme May et aux ind\u00e9pendants, la proposition initiale du gouvernement avait \u00e9t\u00e9 de voter pour ou contre, mais sans information. Ainsi, peut-\u00eatre que la donne n’est plus la m\u00eame, d’o\u00f9 la g\u00eane.<\/p>\n

Lorsque le pr\u00e9sident reviendra, je proposerai ceci et je le proposerai aussi aux repr\u00e9sentants du gouvernement. M. Reid, Dave, Tom et d’autres se sont dit inquiets de la fa\u00e7on dont cela s’organise. Je m’appr\u00eatai \u00e0 leur r\u00e9pondre que n’importe quel comit\u00e9 peut d\u00e9cider le huis clos par vote majoritaire pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de t\u00e9moins. C’est d’ailleurs ce qui se fait. Cette motion n’excluait pas cette possibilit\u00e9. Voil\u00e0 un argument que nous pouvons faire valoir.<\/p>\n

Mais que l’on nous dise que certaines municipalit\u00e9s et certaines l\u00e9gislatures provinciales… On vient de me remettre la r\u00e9glementation qui r\u00e9git la l\u00e9gislature qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re de d\u00e9bats \u00e0 huis clos. Elle pr\u00e9sente une nuance int\u00e9ressante, \u00e0 savoir que :<\/p>\n

Tout comit\u00e9 peut d\u00e9cider de se r\u00e9unir \u00e0 huis clos; mais aucune motion \u00e0 cet effet ne sera consid\u00e9r\u00e9e adopt\u00e9e sans qu’une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s de chaque groupe parlementaire n’ait vot\u00e9 en sa faveur.<\/p>\n

Voil\u00e0 une adaptation int\u00e9ressante. Pour qu’un comit\u00e9 se r\u00e9unisse enti\u00e8rement \u00e0 huis clos sur un sujet qui ne correspond pas \u00e0 ce type de cat\u00e9gories \u2014 s\u00e9curit\u00e9 de la personne, contrat de travail, par exemple, y compris la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2014, il faudrait qu’une majorit\u00e9 des partis repr\u00e9sent\u00e9s dise oui, c’est une bonne chose. Nous comprenons tous pourquoi cela doit relever de ces cas uniques dont parlait Tom. On ne peut pas tout pr\u00e9dire.<\/p>\n

Ce que je dirais au comit\u00e9, afin de pr\u00e9senter un amendement amical \u00e0 la motion de Mme Turmel, c’est qu’on semble s’int\u00e9resser \u00e0 cette id\u00e9e d’avoir quelque chose de concret, car, admettons le, rien ne nous guide pour l’instant.<\/p>\n

Dave avait demand\u00e9 d’autres exemples. L’un concernait, l’\u00e9t\u00e9 dernier, les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications au comit\u00e9 de l’industrie. Le gouvernement a tenu \u00e0 huis clos toute la r\u00e9union et la r\u00e9solution sur les t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 cause de la g\u00eane qu’avait suscit\u00e9 la politique du gouvernement et son efficacit\u00e9 dans l’ouverture du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile aux Canadiens, qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 concluante.<\/p>\n

Quoi qu’il en soit, il s’agissait d’une d\u00e9cision politique qui n’avait rien \u00e0 voir avec la s\u00e9curit\u00e9 nationale, avec des risques pour la vie de t\u00e9moins ou avec des conflits de travail. S’il veut un exemple, en voil\u00e0 un, mais il y en a bien d’autres. Nous pouvons tous bien admettre au grand jour que lorsque des gouvernements majoritaires vivent des moments embarrassants au sein d’un comit\u00e9, que ce soit \u00e0 propos d’un vote ou d’autres choses, ils s’en passeraient bien.<\/p>\n

Je vais donc proposer et demander l’appui de Mme Turmel \u00e0 ce sujet, qu’en attendant les deux \u00e9tudes dont le comit\u00e9 est d\u00e9sormais saisi \u2014 l’une sur les d\u00e9penses des d\u00e9put\u00e9s, dont vous avez tous \u00e9tabli l’urgence, et la deuxi\u00e8me sur la question de privil\u00e8ge de M. Bezan, que nous esp\u00e9rons traiter simultan\u00e9ment, mais nous verrons comment se d\u00e9roule l’examen du comit\u00e9 \u2014 nous entendions imm\u00e9diatement des t\u00e9moins.<\/p>\n

Nous pourrions peut-\u00eatre m\u00eame, Mme Turmel, reporter la motion, mais je demanderai, par l’entremise du greffier, une opinion suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir que le comit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une recherche succincte \u00e0 ce sujet, je dis bien succincte et non pas d\u00e9taill\u00e9e, et nous propose des t\u00e9moins qui rassureraient M. Reid et M. MacKenzie par rapport \u00e0 la teneur du r\u00e8glement. Ce faisant, nous chercherions \u00e0 concevoir, en tant que comit\u00e9, certaines r\u00e8gles qui nous guident sur les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 huis clos ou publiques.<\/p>\n

Une voix : <\/strong>Bonne id\u00e9e.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Proposez-vous de d\u00e9poser la motion?<\/p>\n

Nathan Cullen : <\/strong>Cela doit passer par Mm Turmel puisque c’est sa motion.<\/p>\n

On peut simplement proc\u00e9der par vote nominal. \u00c9videmment, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 avant la r\u00e9union qu’il allait voter contre. Fort bien. Derni\u00e8rement, les conservateurs ont l’habitude de r\u00e9agir ainsi sur ces questions. Tant pis.<\/p>\n

Mais je crois sur parole M. Reid, M. Lukiwski et M. MacKenzie, qui semblent faire preuve d’une certaine ouverture. Ils ont certes des questions, mais on peut en d\u00e9battre. Il nous faut concevoir quelque chose qui va marcher pour les comit\u00e9s, qui va marcher pour les parlementaires et qui va marcher pour le gouvernement, pour l’amour du ciel.<\/p>\n

Mais cessons ce que nous sommes en train de faire, qui n’est rien. Nous avons moins que le S\u00e9nat, messieurs. Je veux dire, voyons donc, c’est de la culpabilit\u00e9 par association. Faisons mieux que lui, au moins \u2014 oh, bont\u00e9 divine, alignons-nous m\u00eame sur sa norme. Les Canadiens ne seront certainement pas satisfaits lorsqu’ils d\u00e9couvriront que les comit\u00e9s sont r\u00e9gis par la force.<\/p>\n

\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Quelle heure est-il?<\/p>\n

Elizabeth, je dois demander la permission pour vous donner la parole.<\/p>\n

Y a-t-il consentement unanime pour permettre \u00e0 Mme May de prendre la parole?<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Tr\u00e8s bri\u00e8vement, nous avons r\u00e9pondu \u00e0 la lettre que le pr\u00e9sident, Joe Preston, a envoy\u00e9e au sujet de l’autre enjeu sur la fa\u00e7on dont le groupe de neuf d\u00e9put\u00e9s des petits partis ou de d\u00e9put\u00e9s qui si\u00e8gent \u00e0 titre de d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants occuperont en alternance le seul si\u00e8ge qui leur est r\u00e9serv\u00e9. Lorsque nous traiterons des questions qui se rapportent \u00e0 la motion de Peter Julian sur le Bureau de r\u00e9gie interne, nous serons pr\u00eats \u00e0 travailler dans le cadre d\u00e9fini par le comit\u00e9. J’esp\u00e8re simplement qu’il n’y aura pas l\u00e0 un engorgement, parce que nous avons donn\u00e9 notre avis sur la fa\u00e7on dont cela pourrait fonctionner. Malgr\u00e9 les travaux du comit\u00e9 dont vous vous \u00eates occup\u00e9s aujourd’hui, nous ne savons pas vraiment comment vous envisagez le d\u00e9roulement des choses.<\/p>\n

Tom Lukiwski : <\/strong>Elizabeth, j’ai examin\u00e9 la question bri\u00e8vement. \u00c0 premi\u00e8re vue, cela semble tr\u00e8s bien. Comme vous le savez, nous en avons discut\u00e9 tous les deux en juin dernier; donc, je pense que cela nous convenait, mais j’aimerais simplement le lire en profondeur. Nous pouvons certainement en discuter lors de la prochaine r\u00e9union, mais actuellement, je ne vois aucune raison de… Je pense que vous avez bien r\u00e9sum\u00e9 l’accord que nous avons conclu.<\/p>\n

Elizabeth May : <\/strong>Nous serons ici mardi matin dans notre autre r\u00f4le de participant, et d\u00e8s que le comit\u00e9 aura d\u00e9termin\u00e9 le nombre pr\u00e9cis de r\u00e9unions du comit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cette question, ce sera plus facile pour nous. Comme vous pouvez l’imaginer, nous ne sommes pas vraiment tous du m\u00eame avis, m\u00eame si nous sommes tous dans la m\u00eame situation. Pour savoir quel d\u00e9put\u00e9 aura la parole pour une journ\u00e9e donn\u00e9e, il y a le Bloc, le Parti vert, les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants… Il nous sera utile de conna\u00eetre le nombre de r\u00e9unions pour \u00e9tablir la rotation. Autrement, nous pourrons improviser en cours de route. Nous d\u00e9pendons de vous.<\/p>\n

Le vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Vous avez fait valoir votre point. S’il n’y a rien d’autre…<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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