{"id":11669,"date":"2014-02-14T14:27:47","date_gmt":"2014-02-14T19:27:47","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=11669"},"modified":"2014-03-04T23:11:02","modified_gmt":"2014-03-05T04:11:02","slug":"northwest-territories-devolution-act-bill-c-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/northwest-territories-devolution-act-bill-c-15\/","title":{"rendered":"Loi sur le transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest (le projet de loi C-15)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, les gens qui nous regardent trouveront peut-\u00eatre curieux que le ministre, sans doute mu par les sentiments que lui inspire la Saint-Valentin, m’ait c\u00e9d\u00e9 la moiti\u00e9 de son temps de parole. Les d\u00e9put\u00e9s trouveront encore plus curieux que le Parti vert soit le seul \u00e0 voter contre le projet de loi C-15 \u00e0 l’\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture, comme il l’a fait \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Je remercie le ministre de me donner la possibilit\u00e9 d’expliquer notre position.<\/p>\n

[URR1-ANA7EQ]<\/p>\n

Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que le leadership dont le d\u00e9put\u00e9 de Western Arctic a fait preuve \u00e0 l’\u00e9gard du projet de loi est exceptionnel. Je ne veux surtout pas laisser entendre que je critique son choix de voter en faveur du projet de loi. La d\u00e9cision de voter contre a \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 prendre, et je tiens \u00e0 expliquer pourquoi mon coll\u00e8gue du Parti vert et moi allons le faire.<\/p>\n

La premi\u00e8re partie du projet de loi est d’une importance incontestable et nous voterions en sa faveur. Une telle mesure aurait d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9 il y a longtemps. Le transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest est une bonne chose, comme le ministre l’a mentionn\u00e9. Le transfert des pouvoirs aux autorit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement b\u00e9n\u00e9fique pour le Yukon. Il est grand temps que cela se fasse \u00e9galement pour les Territoires du Nord-Ouest.<\/p>\n

Par ailleurs, comme la Chambre le sait fort bien, le projet de loi C-15 impose de fa\u00e7on inexplicable aux Premi\u00e8res Nations des changements fondamentaux aux conseils de gestion des eaux et des ressources de la r\u00e9gion, et c’est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse.<\/p>\n

Je vais faire un bref historique de la question pour montrer que cette mesure devrait litt\u00e9ralement r\u00e9volter non pas uniquement les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais l’ensemble des Canadiens. Il ne s’agit pas de simples dispositions administratives ou du produit du travail d’une poign\u00e9e de fonctionnaires qui d\u00e9terminent ce qu’est un conseil de gestion, ce que sont deux conseils de gestion et quels sont les conseils qu’il faudrait fusionner. Ces conseils de gestion r\u00e9sultent de n\u00e9gociations entre gouvernements. Ils sont le fruit de la structure globale des n\u00e9gociations avec les nations gwich’in, tlicho, du Sahtu et du Wek’eezhii. Ils sont l’aboutissement de n\u00e9gociations de bonne foi entre gouvernements.<\/p>\n

Il existe une impressionnante jurisprudence irr\u00e9futable et inattaquable de la Cour supr\u00eame du Canada disant que les droits des Premi\u00e8res Nations sont des droits inh\u00e9rents et prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a la responsabilit\u00e9 fiduciaire de veiller \u00e0 ce que ces droits ne soient pas l\u00e9s\u00e9s. Par cons\u00e9quent, si un gouvernement souhaite ne pas tenir compte des obligations fix\u00e9es par trait\u00e9 et veut r\u00e9\u00e9crire unilat\u00e9ralement les accords en vigueur depuis un certain temps, on en arrive \u00e0 penser qu’une crise quelconque le force \u00e0 agir \u00e0 l’encontre de la loi et \u00e0 faire fi des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame dans les affaires Haida, Delgamuukw et Marshall. Il est rare, dans n’importe quel domaine du droit, qu’on voie tant d’affaires dont les conclusions convergent, \u00e0 savoir que les droits des Premi\u00e8res Nations ne sont pas facultatifs, mais fondamentaux, pour elles. Ils sont inscrits dans la Constitution. La Couronne est tenue de prot\u00e9ger les droits et les trait\u00e9s et de veiller \u00e0 ce que les Premi\u00e8res Nations soient suffisamment consult\u00e9es, surtout lorsqu’il s’agit de mise en valeur de ressources.<\/p>\n

C’est en cela que je trouve ce projet de loi si d\u00e9cevant. Rien n’indique que quelque chose cloche dans le fonctionnement actuel des offices. En fait, c’est tout le contraire. Un grand nombre de personnes qui ont comparu devant le comit\u00e9 charg\u00e9 d’\u00e9tudier le projet de loi C-15 ont dit que le seul indice visible a trait \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 du processus d’approbation des permis par les offices, processus que cette mesure l\u00e9gislative va d\u00e9faire, et que ces offices ont toujours \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9visibles, plus rapides et plus efficients que les autres offices de ce type dans la r\u00e9gion. En d’autres termes, si l’industrie veut de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et veut savoir que ses demandes seront trait\u00e9es promptement, le mieux est de ne rien changer.<\/p>\n

Ce qui est propos\u00e9 revient \u00e0 d\u00e9faire un syst\u00e8me qui fonctionne, ce qui engendrera des d\u00e9lais plus longs et un climat impr\u00e9visible pour les demandes de toutes sortes li\u00e9es aux ressources.C’est aussi fondamentalement une insulte et je ne trouve pas d’autre mot qu’\u00ab insulte \u00bb pour qualifier l’id\u00e9e que la Couronne n\u00e9gocie de bonne foi.<\/p>\n

Le budget a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aux Communes cette semaine. \u00c0 la page 163, il y est indiqu\u00e9 que le gouvernement a nomm\u00e9 r\u00e9cemment M. Douglas Eyford repr\u00e9sentant sp\u00e9cial dans un dossier qui touche grandement ma circonscription: les pipelines que l’on propose de construire et les p\u00e9troliers qui navigueraient sur la c\u00f4te Ouest. La plupart des Premi\u00e8res Nations susceptibles d’\u00eatre touch\u00e9es par ce projet s’y opposent. Le budget dit ceci:<\/p>\n

Le gouvernement a diffus\u00e9 le rapport final du repr\u00e9sentant f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial et examine attentivement les recommandations que celui-ci a formul\u00e9es dans les quatre domaines suivants: \u00e9tablir la confiance, favoriser l\u2019inclusion, faire avancer la r\u00e9conciliation et prendre des mesures.<\/p>\n

Jusqu’o\u00f9 le gouvernement est-il capable d’aller dans la duplicit\u00e9? Le premier ministre n’avait pas besoin de donner un mandat \u00e0 M. Doug Eyford pour savoir quels sont les droits des Premi\u00e8res Nations au pays. Ce sont des droits ench\u00e2ss\u00e9s dans la Constitution. Il existe une relation directe avec la Couronne qui, dans certains cas, remonte \u00e0 des si\u00e8cles et, dans tous les cas, \u00e0 plusieurs d\u00e9cennies au moins. La loi ne manque pas de clart\u00e9.<\/p>\n

Comme c’\u00e9tait \u00e0 pr\u00e9voir, M. Eyford a dit au gouvernement ce que les gens savent d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir que nous ne pouvons pas ignorer les Premi\u00e8res Nations. Nous ne pouvons pas autoriser des projets en invoquant une pr\u00e9tendue consultation, alors que nous n’avons fait que tenir des r\u00e9unions o\u00f9 les Premi\u00e8res Nations ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord total.<\/p>\n

Mais il est encore plus choquant de voir que la seule recommandation jamais formul\u00e9e qui va dans le sens de l’\u00e9limination des offices r\u00e9gionaux provient d’un rapport publi\u00e9 il y a un certain temps que l’on appelle g\u00e9n\u00e9ralement le rapport McCrank. L’une des recommandations faites par M. McCrank consiste \u00e0 restructurer le syst\u00e8me des offices. Les Premi\u00e8res Nations se sont imm\u00e9diatement oppos\u00e9es \u00e0 cette recommandation, ce qui n’a pas emp\u00each\u00e9 le gouvernement de l’appliquer en premier lieu, plut\u00f4t que d’autres recommandations. Le rapport McCrank pr\u00e9cise en outre ceci:<\/p>\n

[…] une restructuration en profondeur […] exigerait que toutes les parties acceptent d\u2019apporter des modifications aux ententes sur les revendications territoriales globales […]<\/p>\n

Autrement dit, la recommandation sur laquelle reposent les parties controvers\u00e9es et inacceptables du projet de loi C-15 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par un homme qui comprenait, comme il l’a indiqu\u00e9 dans le corps de son rapport, que cette recommandation ne devait pas \u00eatre appliqu\u00e9e sans l’assentiment des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n

Les offices sont le fruit des n\u00e9gociations sur les revendications territoriales et ils repr\u00e9sentent le bon travail accompli par la Couronne. Nous ne devrions pas adopter ult\u00e9rieurement un projet de loi comme le projet de loi C-15 et proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9mant\u00e8lement en d\u00e9pit de l’opposition claire des Tlichos, c’est-\u00e0-dire des membres des Premi\u00e8res Nations locales. En r\u00e9alit\u00e9, les offices ont bien fonctionn\u00e9 jusqu’ici.<\/p>\n

Je voudrais citer un extrait d’une lettre envoy\u00e9e l’automne dernier au minist\u00e8re par le gouvernement tlicho. Elle pr\u00e9cise tr\u00e8s clairement ce qui se produira si le projet de loi C-15 est adopt\u00e9. Les auteurs \u00e9crivent que le sc\u00e9nario ne serait plus le m\u00eame une fois modifi\u00e9e la Loi sur la gestion des ressources de la vall\u00e9e du Mackenzie:<\/p>\n

Le lien \u00e9tabli entre les Premi\u00e8res Nations et les offices r\u00e9gionaux serait consid\u00e9rablement amoindri sous l’\u00e9gide d’un office plus vaste. Des demandes suppl\u00e9mentaires de consultation et d’\u00e9valuation environnementale, et m\u00eame des r\u00e9visions judiciaires des d\u00e9cisions du nouvel office devant les tribunaux, deviendraient vraisemblablement la norme, ce qui compromettrait encore davantage la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n

C’est ici que cela devient incompr\u00e9hensible. On nous a dit qu’un certain nombre de groupes de l’industrie ont eux-m\u00eames inform\u00e9 le gouvernement qu’ils n’avaient rien contre le fonctionnement de l’actuel syst\u00e8me d’offices. En fait, ils en ont fait l’\u00e9loge. Les preuves concr\u00e8tes \u2014 et rien de plus ne laisse entendre qu’il y a un quelconque diff\u00e9rend \u00e0 ce sujet \u2014 d\u00e9montrent que le syst\u00e8me actuel fonctionne. Il est rapide et efficace. Par ailleurs, il respecte les Premi\u00e8res Nations \u00e0 qui appartiennent les territoires o\u00f9 les projets d’exploitations seraient entrepris.<\/p>\n

Le ministre a cit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s du secteur de l’extraction de diamants, qui disent vouloir acc\u00e9l\u00e9rer le processus. Je n’ai rien entendu de la part d’aucun groupe de l’industrie qui laisse entendre qu’il y a un manque de confiance envers le fonctionnement du r\u00e9gime actuel. Si de grands promoteurs ont exerc\u00e9 des pressions dans les coulisses parce qu’ils ne veulent pas prendre le temps de respecter les Premi\u00e8res Nations, le gouvernement n’a pas le choix, il est du devoir du premier ministre de les envoyer promener. Aux termes de la loi, le gouvernement a l’obligation \u2014 la responsabilit\u00e9 fiduciaire \u2014 de prot\u00e9ger les droits des Premi\u00e8res Nations, pas de les saboter comme le ferait le projet de loi C-15.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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