Le Parti vert du Canada demande un examen public et parlementaire plus approfondi de la r\u00e9cente convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis. Le Parti vert croit que cette convention menace les droits des Canadiens et pourrait m\u00eame violer la Constitution.<\/p>\n
Le 5 f\u00e9vrier, le ministre des Finances, Jim Flaherty, annon\u00e7ait que les \u00c9tats-Unis et le Canada avaient sign\u00e9 une entente intergouvernementale pour mettre en \u0153uvre la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA \u2013 loi sur l\u2019observation fiscale des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger). Cette loi am\u00e9ricaine oblige les institutions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res \u00e0 transmettre l\u2019information financi\u00e8re personnelle d\u2019Am\u00e9ricains qui vivent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de leur pays au Internal Revenue Service (IRS \u2013 Agence am\u00e9ricaine du revenu).<\/p>\n
\u00ab Malgr\u00e9 certaines exemptions, l\u2019entente n\u00e9goci\u00e9e avec le ministre Flaherty ne r\u00e9ussit pas \u00e0 r\u00e9gler la menace la plus importante que la loi FATCA pose en respect de la vie priv\u00e9e et aux droits de la personne \u00bb, affirme Elizabeth May, d\u00e9put\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de Saanich-Gulf Islands et chef du Parti vert du Canada. \u00ab Cette entente ne tient \u00e9galement pas compte du fait que le Canada a d\u00e9j\u00e0 un solide syst\u00e8me de partage des informations avec les \u00c9tats-Unis, et que le Canada n\u2019y retire absolument rien. \u00bb<\/p>\n
En vertu de la FATCA, les banques canadiennes devront chercher les relev\u00e9s de compte d\u2019Am\u00e9ricains dans tous leurs comptes financiers et remettre cette information \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada, qui \u00e0 son tour fournira cette information \u00e0 l\u2019IRS. En plus d\u2019\u00eatre un enjeu de confidentialit\u00e9, cette question pourrait bien \u00eatre une violation de l\u2019article 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s qui interdit toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019origine nationale ou ethnique.<\/p>\n
Le ministre Flaherty et les repr\u00e9sentants am\u00e9ricains se sont donn\u00e9s jusqu\u2019au 10 mars pour recevoir des commentaires du public; apr\u00e8s cette date, le gouvernement entend l\u00e9gif\u00e9rer pour officialiser la FATCA. \u00ab Cette date limite devrait \u00eatre prolong\u00e9e pour que la population ait plus de temps pour donner ses commentaires \u2013 Il n\u2019y a aucune raison pour que la r\u00e9troaction populaire se fasse aussi rapidement \u00bb, ajoute la chef des Verts.<\/p>\n
Lors de la p\u00e9riode de questions lundi, Mme May a remis en cause la constitutionnalit\u00e9 de cette entente puisqu\u2019elle viole l\u2019article 15 de la Charte, un article qui garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les Canadiens devant la loi. La chef du Parti vert a cit\u00e9 le professeur de droit constitutionnel Peter Hogg, ancien doyen de la Osgoode Hall Law School, qui a indiqu\u00e9 au gouvernement conservateur que la FATCA ne pourrait survivre \u00e0 une contestation devant les tribunaux.<\/p>\n
Environ un million de Canadiens d\u00e9tenant la citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine ou poss\u00e9dant un statut juridique seront touch\u00e9s directement par cette loi en plus des centaines de milliers d\u2019autres personnes qui ont un lien de parent\u00e9 avec ces Canadiens, sont leurs employeurs ou leurs partenaires d\u2019affaires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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