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Se basant sur une promesse \u00e9lectorale faite par le Parti conservateur \u00e0 l\u2019\u00e9lection 2006 selon laquelle il ne toucherait pas aux fiducies de revenu, qui pourraient conserver leur statut non fiscal, plus d\u2019un million de Canadiennes et de Canadiens a investi dans les fiducies de revenu. Les conservateurs n\u2019ont pas respect\u00e9 leur promesse et ces investisseurs ont perdu plus de 30 milliards de dollars. De nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es ont vu leurs \u00e9conomies pour la retraite dispara\u00eetre en \u00e0 peine quelques heures.<\/p>\n
Les motifs \u00e9voqu\u00e9s pour rompre cette promesse \u00e9taient que le gouvernement du Canada perdait des recettes fiscales parce que les fiducies ne payaient pas d\u2019imp\u00f4ts. Finances Canada op\u00e9rait comme si les fiducies ne g\u00e9n\u00e9raient pas de recettes fiscales, ce qui \u00e9tait manifestement une erreur \u2013 les fiducies versaient des fonds aux investisseurs, et des imp\u00f4ts \u00e9taient alors per\u00e7us sur ces fonds. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 r\u00e9cemment que la raison mise de l\u2019avant par Stephen Harper \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019\u00e9tait pas la vraie raison.<\/p>\n
Il y a d\u2019autres motifs politiques pour lesquels il faudrait restreindre ou d\u00e9courager les fiducies. Si on pouvait d\u00e9montrer que, au fil du temps, ce type d\u2019arrangement incitait les investisseurs \u00e0 ne pas r\u00e9investir leurs profits dans la modernisation ou l\u2019\u00e9largissement des op\u00e9rations canadiennes, des mesures s\u2019imposeraient. Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, ce raisonnement est intuitif et non empirique. Ce qui ressort clairement de cet \u00e9pisode est que le motif invoqu\u00e9 pour rompre cette promesse \u2013 les pertes fiscales \u2013 n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9.<\/p>\n
Le Parti vert condamne le gouvernement Harper pour avoir rompu cette promesse \u00e9lectorale et fait une embard\u00e9e aux particuliers et aux soci\u00e9t\u00e9s. La d\u00e9cision d\u2019imposer les fiducies de revenu a laiss\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes plus vuln\u00e9rables aux prises de contr\u00f4le \u00e9trang\u00e8res. Il faudra des ann\u00e9es pour saisir toute la port\u00e9e du pr\u00e9judice caus\u00e9 au pays par la d\u00e9cision du gouvernement Harper.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s verts :<\/p>\n
Examineront et r\u00e9pareront l\u2019\u00e9norme pr\u00e9judice caus\u00e9 aux Canadiennes et aux Canadiens par la rupture de la promesse \u00e9lectorale du gouvernement conservateur et ajusteront les taux d\u2019imposition pour tenir compte de cette erreur.<\/p>\n
Donneront des indications \u00e0 Finances Canada pour effectuer un contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage de la comptabilisation du co\u00fbt entier des fiducies de revenu, y compris les pertes fiscales issues des soci\u00e9t\u00e9s et des imp\u00f4ts sur le revenu des particuliers ayant investi dans les fiducies de revenu, pour \u00e9tablir un taux d\u2019imposition juste \u00e0 l\u2019\u00e9gard des revenus et des dividendes de fiducie.<\/p>\n
Inciteront le gouvernement \u00e0 adopter des taux d\u2019imposition justes qui en r\u00e9sultent. Veilleront \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers de ces fiducies soient impos\u00e9s selon un taux plus \u00e9lev\u00e9, et les imposeront entre temps \u00e0 un taux de 10 pour cent.<\/p>\n
Informeront les soci\u00e9t\u00e9s et les investisseurs du processus utilis\u00e9 pour \u00e9tablir un taux d\u2019imposition \u00e9quitable sur les fiducies de revenu.<\/p>\n
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