<\/p>\n
Les accords investisseur-\u00c9tat sont parfois associ\u00e9s aux accords de libre-\u00e9change ou m\u00eame confondus avec ces derniers, mais les deux sont diff\u00e9rents. Un accord commercial sert \u00e0 ouvrir des domaines ou des secteurs de l\u2019\u00e9conomie d\u2019un pays pour y donner acc\u00e8s aux pays \u00e9trangers. L\u2019accord investisseur-\u00c9tat est diff\u00e9rent. Par exemple, le trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine n\u2019ouvre pas un nouveau secteur aux \u00e9changes commerciaux. La Chine refuse toujours les investissements \u00e9trangers dans son secteur de l\u2019\u00e9nergie \u2013 tout en effectuant des acquisitions importantes dans le secteur des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques canadiennes. <\/p>\n
Un accord investisseur-\u00c9tat donne \u00e0 une entreprise \u00e9trang\u00e8re (un \u00ab investisseur \u00bb) le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un pays (un \u00ab \u00c9tat \u00bb) en arbitrage priv\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019intenter des poursuites en justice, quoique le terme \u00ab actionner \u00bb soit souvent utilis\u00e9. Il s\u2019agit de demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats soumises \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en arbitrage \u2013 souvent, la rencontre a lieu dans une chambre d\u2019un luxueux h\u00f4tel quelque part. Le chapitre 11 de l\u2019ALENA a \u00e9t\u00e9 le tout premier accord investisseur-\u00c9tat. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1990, des efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019entremise de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en vue d\u2019appliquer les principes du chapitre 11 \u00e0 l\u2019ensemble des pays industrialis\u00e9s. La proposition de l\u2019OCDE s\u2019appelait l\u2019Accord multilat\u00e9ral sur l\u2019investissement (AMI). Dans le cadre de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme la premi\u00e8re campagne citoyenne internationale r\u00e9alis\u00e9e au moyen d\u2019une utilisation efficace d\u2019Internet, l\u2019AMI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fait. Les partisans de l\u2019AMI se sont alors tourn\u00e9s vers les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement. Le trait\u00e9 d\u2019investissement Canada-Chine s\u2019inscrit dans cet effort.<\/p>\n
Une des questions qui a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment soulev\u00e9e au cours de la derni\u00e8re s\u00e9rie de rencontres de discussion ouverte que j\u2019ai eues avec mes \u00e9lecteurs, en janvier 2013, est la menace pos\u00e9e par le trait\u00e9 d\u2019investissement entre le Canada et la Chine. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, le trait\u00e9 n\u2019\u00e9tait toujours pas ratifi\u00e9. C\u2019est une tr\u00e8s bonne nouvelle, mais le trait\u00e9 pourrait \u00eatre ratifi\u00e9 \u00e0 tout moment en vertu d\u2019une d\u00e9cision du premier ministre et de son cabinet. S\u2019il est ratifi\u00e9, le trait\u00e9 liera le Canada et les gouvernements canadiens futurs pendant au moins 31 ans.<\/p>\n
Entre-temps, un certain nombre de faits int\u00e9ressants ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans divers pays, partout dans le monde, relativement \u00e0 ce type de trait\u00e9, souvent appel\u00e9 Accord de protection et de promotion des investissements \u00e9trangers (APIE ou APPIE). L\u2019Australie a effectu\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude des avantages-co\u00fbts des trait\u00e9s d\u2019investissement et ces travaux ont d\u00e9montr\u00e9 que ces trait\u00e9s co\u00fbtaient plus cher que ce qu\u2019ils rapportaient. Depuis cette \u00e9tude, l\u2019Australie a adopt\u00e9 une nouvelle position plus ferme : il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne plus conclure d\u2019autres APIE. De m\u00eame, l\u2019Inde a elle aussi d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment que non seulement elle rejetterait les nouveaux trait\u00e9s d\u2019investissement mais qu\u2019elle essaierait aussi de ren\u00e9gocier les trait\u00e9s existants qui contiennent des clauses investisseur-\u00c9tat. La nouvelle position adopt\u00e9e par l\u2019Inde surprendra peut-\u00eatre le premier ministre \u00e9tant donn\u00e9 que, pas plus tard que l\u2019automne dernier, Stephen Harper est revenu de l\u2019Inde en d\u00e9clarant que le Canada \u00e9tait sur le point de conclure un accord investisseur-\u00c9tat avec ce pays. Entre-temps, l\u2019Afrique du Sud est elle aussi en train de r\u00e9examiner ses accords investisseur-\u00c9tat; de plus, selon un rapport international r\u00e9cent, il est clair que les co\u00fbts sociaux et financiers li\u00e9s \u00e0 ces accords inciteront \u00e9galement d\u2019autres pays \u00e0 reconsid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de conclure des accords investisseur-\u00c9tat.<\/p>\n
Non; ils sont soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Trois avocats internationaux entendent les cas, habituellement dans une chambre d\u2019h\u00f4tel, et leurs d\u00e9cisions sont sans appel. Il n\u2019est pas possible de s\u2019adresser \u00e0 un tribunal canadien avant d\u2019\u00eatre convoqu\u00e9 en arbitrage.<\/p>\n
La notion d\u2019\u00ab arbitrage international \u00bb peut sembler \u00e9quitable et neutre, mais la r\u00e9alit\u00e9 est tout autre. Un rapport r\u00e9cent, Les profiteurs de l\u2019injustice : Comment les cabinets juridiques, les arbitres et les financiers alimentent un boom de l\u2019arbitrage d\u2019investissement, (Corporate Europe Observatory et Transnational Institute, Bruxelles, Amsterdam, novembre 2012), donne des d\u00e9tails inqui\u00e9tants au sujet du domaine de l\u2019arbitrage mondial.<\/p>\n
Le rapport conclut en ces termes :<\/p>\n
\u00ab Pourtant, au lieu d\u2019agir comme des interm\u00e9diaires \u00e9quitables et neutres, il est devenu clair que le secteur de l\u2019arbitrage a un int\u00e9r\u00eat naturel \u00e0 perp\u00e9tuer un r\u00e9gime d\u2019investissement qui privil\u00e9gie le droit des investisseurs aux d\u00e9pens des \u00c9tats souverains et des gouvernements nationaux \u00e9lus d\u00e9mocratiquement. \u00bb<\/p>\n
Et voici d\u2019autres constatations contenues dans le rapport :<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir lu ce rapport, j\u2019ai soulev\u00e9 la question en Chambre et j\u2019ai avanc\u00e9 que les trait\u00e9s d\u2019investissement internationaux nous livrent en p\u00e2ture \u00e0 une bande internationale de profiteurs de conflit. Je crois que la plupart des d\u00e9put\u00e9s ne saisissent pas bien ce que nous accordons \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine dans ce trait\u00e9 d\u2019investissement. Or, la d\u00e9cision de le ratifier ne sera pas prise par le Parlement. La premier ministre et son cabinet peuvent d\u00e9cr\u00e9ter sa ratification.<\/p>\n
\u00ab Quand je me r\u00e9veille la nuit et que je pense \u00e0 l\u2019arbitrage, je suis toujours \u00e9tonn\u00e9 que des \u00c9tats souverains aient accept\u00e9 l\u2019arbitrage sur les investissements. Trois particuliers se voient confier le pouvoir d\u2019examiner, sans restriction ni proc\u00e9dure d\u2019appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les d\u00e9cisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les r\u00e8glements \u00e9manant du Parlement. \u00bb<\/p>\n
Juan Fern\u00e1ndez-Armesto, un arbitre de l\u2019Espagne<\/p>\n
Non. M\u00eame si l\u2019Australie n\u2019a pas de trait\u00e9 investisseur-\u00c9tat avec la Chine, ce pays se classe au premier rang \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial au titre des investissements chinois.<\/p>\n
En 2012, les investissements chinois en Australie s\u2019\u00e9levaient \u00e0 51 milliards de dollars am\u00e9ricains, \u00e9clipsant les \u00c9tats-Unis (50,7 milliards de dollars) et d\u00e9passant de loin le Canada (36,7 milliards de dollars).<\/p>\n
*Source: KPMG \u2013 Demystifying Chinese Investment, ao\u00fbt 2012.<\/p>\n
22 avril 2013<\/i><\/p>\n
Elizabeth May :<\/span> Monsieur le Pr\u00e9sident, je souhaite \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s un joyeux Jour de la Terre. Nous en sommes \u00e0 la 43e \u00e9dition annuelle de cette c\u00e9l\u00e9bration. Vous m\u2019excuserez cependant de ne pas avoir le coeur \u00e0 la f\u00eate. La seule motion inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour qui porte moindrement sur l\u2019environnement est celle du NPD, pr\u00e9sent\u00e9e au cours de la derni\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019opposition, visant \u00e0 emp\u00eacher la ratification du trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine.<\/p>\n M\u00eame si nous devrions tous voter contre la ratification de ce trait\u00e9, je peux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9dire que la motion sera d\u00e9faite. Ce sera d\u2019ailleurs une honte terrible, car cela voudra dire que la Chambre n\u2019aura pas tenu la moindre journ\u00e9e d\u2019audience, qu\u2019elle n\u2019aura pas consacr\u00e9 une seule journ\u00e9e aux experts pr\u00eats \u00e0 venir t\u00e9moigner pour expliquer ce qu\u2019il faut savoir \u00e0 propos de ce trait\u00e9 extraordinaire qui conf\u00e9rera \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine et \u00e0 ses dirigeants communistes le droit de nous poursuivre et qui nous liera durant 31 ans.<\/p>\n Alors que l\u2019ALENA nous lie durant six mois, le nouveau trait\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le trait\u00e9 avec la Chine le fera pour 16 ans. Pourtant, il n\u2019y a pas eu une seule journ\u00e9e d\u2019audience \u00e0 ce sujet. J\u2019exhorte donc les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 chercher comme moi un moyen de tenir des audiences avant qu\u2019il ne soit trop tard.<\/p>\n