{"id":12958,"date":"2014-09-15T19:48:09","date_gmt":"2014-09-15T23:48:09","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=12958"},"modified":"2014-09-25T11:52:46","modified_gmt":"2014-09-25T15:52:46","slug":"question-of-privilage-closure-of-debate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/question-of-privilage-closure-of-debate\/","title":{"rendered":"Question de privil\u00e8ge – la motion d’attribution de temps"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur cette question de privil\u00e8ge \u00e0 propos des cl\u00f4tures des d\u00e9bats.<\/p>\n

Je profite de la premi\u00e8re occasion qui m’est donn\u00e9e de prendre la parole concernant cette question de privil\u00e8ge, compte tenu qu’entre le discours du Tr\u00f4ne en octobre et l’ajournement de la Chambre le 20 juin, il y a eu 21 motions de cl\u00f4ture. Or, je maintiens que mes droits et ceux de mes coll\u00e8gues ici ont \u00e9t\u00e9 brim\u00e9s, min\u00e9s et bafou\u00e9s, compte tenu du nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent de motions d’attribution de temps au cours de la deuxi\u00e8me session de la 41e l\u00e9gislature.<\/p>\n

[tis7Ty1xaZM]<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, en vous faisant valoir cet argument de nature plut\u00f4t juridique, je propose de laisser de c\u00f4t\u00e9 les num\u00e9ros de page et les citations, parce que j’ai r\u00e9dig\u00e9 une version \u00e9crite des faits pour le b\u00e9n\u00e9fice de votre bureau. J’esp\u00e8re que vous jugerez acceptable que je ne mentionne pas de num\u00e9ros de page dans mon expos\u00e9. Le hansard ne mentionne peut-\u00eatre pas les chiffres relatifs aux d\u00e9bats, mais j’esp\u00e8re qu’il y a suffisamment de contexte pour permettre aux gens de trouver ces donn\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 mon avis, ce recours abusif \u00e0 ce qu’on appelle souvent la \u00ab guillotine \u00bb constitue une violation des droits de tous les d\u00e9put\u00e9s. Toutefois, je tiens \u00e0 souligner que l’impact est encore plus grand pour les d\u00e9put\u00e9s qui, comme moi, repr\u00e9sentent des partis comptant moins de 12 membres ou qui si\u00e8gent comme ind\u00e9pendants. Il en est ainsi parce qu’avec la liste des intervenants, il arrive souvent que ceux d’entre nous qui appartiennent \u00e0 de petites formations politiques ou qui si\u00e8gent comme d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants n’ont tout simplement jamais l’occasion de prendre la parole au sujet des projets de loi.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, ma question est directement li\u00e9e aux propos tenus par votre pr\u00e9d\u00e9cesseur le 27 avril 2010. Il a dit: \u00ab […] le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement \u00e0 rendre compte de ses actes est un privil\u00e8ge incontestable et, en fait, une obligation. \u00bb<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e0 l’automne 2011, vous avez vous-m\u00eame dit, en rendant une d\u00e9cision touchant le d\u00e9put\u00e9 de Mont-Royal, qu’aux fins de d\u00e9terminer s’il y a de prime abord atteinte aux privil\u00e8ges dans des cas d’obstruction, d’ing\u00e9rence, de brutalit\u00e9 ou d’intimidation, la pr\u00e9sidence est tenue \u00ab […] d’\u00e9valuer si la capacit\u00e9 du d\u00e9put\u00e9 d’exercer ses fonctions parlementaires a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e \u00bb. \u00c0 cette occasion, vous avez aussi fait allusion au \u00ab […] souci primordial pour la pr\u00e9servation des privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s […] \u00bb, et vous avez ajout\u00e9: \u00ab En tant que Pr\u00e9sident de la Chambre, l’une de mes principales responsabilit\u00e9s consiste \u00e0 veiller \u00e0 la protection des droits et privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s, et c’est une responsabilit\u00e9 que je prends tr\u00e8s au s\u00e9rieux. \u00bb<\/p>\n

Je profite maintenant de l’occasion pour fournir d’autres citations qui nous guideront \u00e0 cet \u00e9gard. Dans le cadre de la d\u00e9cision Vaid, le juge Binnie, parlant au nom de la Cour supr\u00eame du Canada, a donn\u00e9 un aper\u00e7u des responsabilit\u00e9s et des privil\u00e8ges parlementaires associ\u00e9s \u00e0 la gestion du personnel et a dit ce qui suit: \u00ab Le privil\u00e8ge parlementaire se d\u00e9finit en fonction du degr\u00e9 d\u2019autonomie requis pour que le Parlement soit en mesure de s\u2019acquitter de ses fonctions constitutionnelles. \u00bb Au paragraphe 41 de ce jugement de la Cour supr\u00eame du Canada, il a ajout\u00e9 ceci:<\/p>\n

De m\u00eame, Maingot le d\u00e9finit notamment comme \u00ab l\u2019indispensable immunit\u00e9 que le droit accorde aux membres du Parlement et aux d\u00e9put\u00e9s des dix provinces et des deux territoires pour leur permettre d\u2019effectuer leur travail l\u00e9gislatif \u00bb.<\/em><\/p>\n

Je tiens \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter et \u00e0 souligner que, m\u00eame si la d\u00e9cision Vaid est fond\u00e9e sur des faits diff\u00e9rents, le juge Binnie parlait de notre responsabilit\u00e9 fondamentale en tant que parlementaires quand il a affirm\u00e9 que nous devions \u00eatre en mesure, \u00e0 titre de l\u00e9gislateurs, d’effectuer notre travail l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Dans le cadre de la m\u00eame d\u00e9cision, le juge Binnie a ajout\u00e9 ce qui suit.<\/p>\n

\u00c0 la question \u00ab indispensable \u00e0 quel \u00e9gard? \u00bb, il faut par cons\u00e9quent r\u00e9pondre qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019immunit\u00e9 qui est indispensable pour prot\u00e9ger les l\u00e9gislateurs dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions l\u00e9gislatives et d\u00e9lib\u00e9ratives et de la t\u00e2che de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative de demander des comptes au gouvernement relativement \u00e0 la conduite des affaires du pays. Au m\u00eame effet, voir R. Marleau et C. Montpetit, dir., La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes (2000), qui d\u00e9finissent le privil\u00e8ge parlementaire comme les \u00ab droits et immunit\u00e9s jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Chambre des communes en tant qu\u2019institution, et \u00e0 ses d\u00e9put\u00e9s, en tant que repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9lectorat, d\u2019exercer leurs fonctions \u00bb.<\/em><\/p>\n

Le juge Binnie a ensuite trouv\u00e9 d’autres r\u00e9f\u00e9rences qui soutiennent ces principes dans l’ouvrage de Bourinot intitul\u00e9 Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada<\/em>.<\/p>\n

Ce sont des aspects fondamentaux. En tant que parlementaires, nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Il est \u00e9vident qu’aucune assembl\u00e9e l\u00e9gislative ne pourrait s’acquitter efficacement de ses obligations ou pr\u00e9server son ind\u00e9pendance et sa dignit\u00e9 sans \u00eatre investie, tout comme ses membres et ses fonctionnaires, des pouvoirs n\u00e9cessaires pour se prot\u00e9ger dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Pour terminer, le juge Binnie \u2014 encore une fois au nom de la cour \u2014 a dit au paragraphe 62 de sa d\u00e9cision concernant les fonctions parlementaires que le privil\u00e8ge s’applique \u00e0 certains employ\u00e9s seulement lorsqu’un lien est \u00e9tabli entre la cat\u00e9gorie d’employ\u00e9s et l’exercice par la Chambre de ses fonctions en tant qu’assembl\u00e9e l\u00e9gislative et d\u00e9lib\u00e9rante, y compris son r\u00f4le qui consiste \u00e0 exiger des comptes du gouvernement.<\/p>\n

Comme je l’ai dit plus t\u00f4t, votre pr\u00e9d\u00e9cesseur imm\u00e9diat soutenait cette approche. Dans une d\u00e9cision rendue le 10 d\u00e9cembre 2009, le Pr\u00e9sident de la Chambre, L’hon. Peter Milliken, a dit qu’une de ses principales fonctions \u00e9tait de prot\u00e9ger les droits et les privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s et de la chambre, y compris le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement \u00e0 rendre compte de ses actes, qui est un privil\u00e8ge incontestable et, \u00e0 vrai dire, une obligation.<\/p>\n

Demander des comptes au gouvernement est un principe fondamental de la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur le mod\u00e8le de Westminster. Il s’agit l\u00e0 du r\u00f4le le plus important des d\u00e9put\u00e9s, et, en fait, d’un de leurs droits et d’une de leurs responsabilit\u00e9s en vertu de la Constitution.<\/p>\n

Les \u00e9v\u00e9nements dont on a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin \u00e0 la Chambre, avant l’ajournement du 20 juin 2014, montrent clairement que les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d’exercer leurs droits constitutionnels et leur privil\u00e8ge, et de remplir leur obligation de demander des comptes au gouvernement, car on a eu recours \u00e0 la guillotine de mani\u00e8re excessive et d\u00e9mesur\u00e9e dans le cas d’un certain nombre de projets de loi. On a recouru \u00e0 la cl\u00f4ture plus de 21 fois.<\/p>\n

Faute de temps, je ne vais lire que les num\u00e9ros des projets de loi plut\u00f4t qu’en donner une description compl\u00e8te. Le projet de loi C-2, le projet de loi C-4, le projet de loi C-6, le projet de loi C-7, le projet de loi C-13, le projet de loi C-18, le projet de loi C-20, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23, le projet de loi C-24, le projet de loi C-25, le projet de loi C-27, le projet de loi C-31, le projet de loi C-32, le projet de loi C-33 et le projet de loi C-36 ont tous fait l’objet d’une cl\u00f4ture de d\u00e9bat.<\/p>\n

Dans de nombreux cas que je viens d’\u00e9num\u00e9rer, et dans les arguments par \u00e9crit que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s, la cl\u00f4ture du d\u00e9bat a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, \u00e0 l’\u00e9tape du rapport et de nouveau \u00e0 l’\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture. Le d\u00e9bat \u00e9tait extr\u00eamement limit\u00e9.<\/p>\n

Quand on fait la liste de toutes les cl\u00f4tures du d\u00e9bat qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par le gouvernement, on voit \u00e0 l’\u00e9vidence que les repr\u00e9sentants des citoyens canadiens n’ont pas pu repr\u00e9senter ces derniers de fa\u00e7on ad\u00e9quate dans les discussions qu’ont suscit\u00e9es les questions importantes que soulevaient ces projets de loi, et qu\u2019ils n’ont pas pu demander des comptes au gouvernement. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de participer aux discussions sur ces diff\u00e9rentes mesures, et je rappelle pour m\u00e9moire que, rien que pendant cette session, il y a eu 21 motions d’attribution de temps. Une telle pratique nous emp\u00eache d’exercer pleinement nos responsabilit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n

J’aimerais tout particuli\u00e8rement souligner l’effet de cette pratique sur ma capacit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter un petit parti, le Parti vert. Nous n’avons pas encore 12 si\u00e8ges \u00e0 la Chambre, et en cons\u00e9quence, nous sommes parmi les derniers \u00e0 qui on donne la parole, une fois que tous les autres partis sont intervenus \u00e0 maintes reprises. Il arrive tr\u00e8s souvent que des d\u00e9put\u00e9s dans ma situation ou des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ne puissent pas repr\u00e9senter ad\u00e9quatement les \u00e9lecteurs de leur circonscription.<\/p>\n

Je ne devrais pas avoir besoin de le r\u00e9p\u00e9ter, mais, monsieur le Pr\u00e9sident, vous qui \u00eates charg\u00e9 de prot\u00e9ger nos droits, vous savez bien qu’\u00e0 la Chambre nous sommes tous \u00e9gaux, quel que soit le nombre de si\u00e8ges que d\u00e9tient chaque parti. De m\u00eame que tous les \u00e9lecteurs sont \u00e9gaux au Canada, j’ai moi aussi, en tant que d\u00e9put\u00e9e, le droit et la responsabilit\u00e9, au m\u00eame titre que tous mes coll\u00e8gues \u00e0 la Chambre, de repr\u00e9senter les \u00e9lecteurs de ma circonscription.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le temps de parole qui est attribu\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s des petits partis et aux ind\u00e9pendants se situe \u00e0 la fin des d\u00e9bats, il arrive tr\u00e8s souvent que nous ne puissions pas prendre la parole au sujet des projets de loi qui sont pr\u00e9sent\u00e9s ici. Ce serait acceptable si les d\u00e9bats duraient toujours assez longtemps pour que les ind\u00e9pendants puissent prendre la parole, mais avec les motions de cl\u00f4ture, c’est impossible. Les \u00e9lecteurs de ma circonscription sont donc priv\u00e9s de leur droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s ad\u00e9quatement \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n

Les partis politiques ne sont m\u00eame pas mentionn\u00e9s dans notre Constitution. J’estime que le pouvoir excessif qu’ils exercent sur les proc\u00e9dures en vigueur, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, contribue \u00e0 priver les \u00e9lecteurs de leur droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement \u00e0 la Chambre des communes. Dans les circonstances actuelles, le recours \u00e0 des motions de cl\u00f4ture d\u00e9savantage particuli\u00e8rement les \u00e9lecteurs des circonscriptions repr\u00e9sent\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s qui n’appartiennent pas \u00e0 un des principaux partis.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e0 l’automne 2011, dans une d\u00e9cision relative \u00e0 une question de privil\u00e8ge du d\u00e9put\u00e9 de Mont-Royal, vous avez dit que l’une des responsabilit\u00e9s que vous prenez tr\u00e8s au s\u00e9rieux est celle qui vise \u00e0 garantir la protection des droits et privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s. Or, le droit principal des d\u00e9put\u00e9s est celui de demander des comptes au gouvernement. En fait, c’est m\u00eame une obligation, aux dires de votre pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n

Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons avoir la libert\u00e9 de parler \u00e0 la Chambre sans nous sentir menac\u00e9s et sans faire l’objet de mesures qui nuisent \u00e0 notre capacit\u00e9 d’ex\u00e9cuter nos fonctions parlementaires. Comme l’indiquait un rapport d’un comit\u00e9 mixte britannique, sans cette protection, les d\u00e9put\u00e9s auraient du mal \u00e0 s’acquitter de leurs obligations parlementaires, et le r\u00f4le du Parlement, en tant que contrepoids au pouvoir ex\u00e9cutif et en tant que tribune d’expression des pr\u00e9occupations des citoyens, s’en trouverait diminu\u00e9 d’autant.<\/p>\n

Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est la raison d’\u00eatre du Parlement. C’est non seulement un droit et un privil\u00e8ge des d\u00e9put\u00e9s, mais aussi un devoir qu’ont le Parlement et ses d\u00e9put\u00e9s de demander des comptes au gouvernement sur sa conduite des affaires de l’\u00c9tat. Pouvoir demander des comptes au gouvernement, c’est l’essence m\u00eame de notre r\u00f4le, ici, dans cette enceinte. C’est une fonction constitutionnelle, en fait, une fonction premi\u00e8re.<\/p>\n

De par notre fonction constitutionnelle, nous sommes tenus d’exercer nos droits et nos privil\u00e8ges, d’examiner les projets de loi, et de demander des comptes au gouvernement au moyen de questions de privil\u00e8ge. Or, c’est un privil\u00e8ge dont nous avons \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s en raison d\u2019un recours r\u00e9gulier et abusif \u00e0 la guillotine, \u00e0 21 reprises, rien qu’au cours de la session actuelle.<\/p>\n

Ce recours \u00e0 des motions d\u2019attribution de temps, monsieur le Pr\u00e9sident, est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans toute l\u2019histoire du Canada, et vous emp\u00eache de prot\u00e9ger pleinement nos droits et nos privil\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s. Comme vous l\u2019avez dit \u00e0 maintes reprises, c\u2019est l\u00e0 votre responsabilit\u00e9 et vous la prenez tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Or, les motions d\u2019attribution de temps vous emp\u00eachent de vous acquitter pleinement de cette responsabilit\u00e9. Le r\u00f4le du Pr\u00e9sident s\u2019en trouve diminu\u00e9, alors que c\u2019\u00e9tait une fonction respect\u00e9e depuis des temps imm\u00e9moriaux.<\/p>\n

En fait, vous l\u2019avez dit vous-m\u00eame, monsieur le Pr\u00e9sident, pendant les d\u00e9bats de l\u2019automne 2011, \u00e0 la page 4396, en soulignant le \u00ab souci primordial de la pr\u00e9sidence pour la pr\u00e9servation des privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s \u00bb. Vous avez ajout\u00e9: \u00ab En tant que Pr\u00e9sident de la Chambre, l’une de mes principales responsabilit\u00e9s consiste \u00e0 veiller \u00e0 la protection des droits et privil\u00e8ges des d\u00e9put\u00e9s, et c’est une responsabilit\u00e9 que je prends tr\u00e8s au s\u00e9rieux. \u00bb<\/p>\n

Emp\u00eacher les d\u00e9put\u00e9s d’exercer leurs droits et leur privil\u00e8ge de demander des comptes au gouvernement est une atteinte inacceptable et antiparlementaire \u00e0 la raison d’\u00eatre du Parlement aussi bien qu’\u00e0 la fonction du Pr\u00e9sident, dont le r\u00f4le consiste justement \u00e0 prot\u00e9ger les privil\u00e8ges de tous les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

En conclusion, je pr\u00e9tends, monsieur le Pr\u00e9sident, que le recours immod\u00e9r\u00e9 et effr\u00e9n\u00e9 de ce gouvernement \u00e0 des motions d’attribution de temps constitue de prime abord une atteinte aux privil\u00e8ges de tous les d\u00e9put\u00e9s, notamment les ind\u00e9pendants et ceux qui, comme moi, repr\u00e9sentent un parti qui compte moins de 12 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous remercie de l’attention que vous porterez \u00e0 cette question. J’esp\u00e8re que vous vous prononcerez en faveur de ma question de privil\u00e8ge, et que vous reconna\u00eetrez qu\u2019il s\u2019agit bien de prime abord d\u2019une atteinte aux privil\u00e8ges et aux droits de tous les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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