Elizabeth May : <\/b>Madame la Pr\u00e9sidente, le projet de loi C-5, la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re, modifie la Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2014 Terre-Neuve ainsi que la Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord Canada \u2014 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers. Ces deux accords doivent faire l’objet d’une refonte s\u00e9rieuse pour ce qui est de la fa\u00e7on dont ils font la promotion de l’exploitation du p\u00e9trole en mer. Je ne sais pas si l’opposition officielle a eu l’occasion d’obtenir une analyse juridique \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Dans l’ensemble, j’appuie cette mesure l\u00e9gislative. Cependant, un aspect m’inqui\u00e8te. En effet, le projet de loi semble conf\u00e9rer de nouvelles responsabilit\u00e9s aux employ\u00e9s. Ainsi, selon l’article 205.026, \u00ab L\u2019employ\u00e9 se trouvant dans un lieu de travail […] prend les mesures indiqu\u00e9es pour prot\u00e9ger sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 […] \u00bb. C’est certes appropri\u00e9, mais est-ce que cela ne risque pas aussi de poser des difficult\u00e9s du point de vue juridique s’il devait y avoir des poursuites devant les tribunaux? Par exemple, s’il devait y avoir un autre \u00e9crasement d’h\u00e9licopt\u00e8re \u2014 j’esp\u00e8re que cela n’arrivera jamais \u2014, est-ce que la conduite des employ\u00e9s et la responsabilit\u00e9 qui leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable pour prot\u00e9ger leur propre sant\u00e9 pourraient les emp\u00eacher de demander r\u00e9paration aupr\u00e8s des tribunaux?<\/p>\n
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Matthew Dube : <\/b>Madame la Pr\u00e9sidente, je remercie ma coll\u00e8gue de sa question. Dans ces situations, on pense vraiment \u00e0 la compensation des travailleurs.<\/p>\n
Je ne suis pas avocat \u2014 c’est peut-\u00eatre une r\u00e9plique qu’on entend souvent \u00e0 la Chambre \u2014, mais je sais que nous avons fait l’analyse et que nous nous sommes pos\u00e9s la question. Par exemple, mon coll\u00e8gue de St. John’s-Est a beaucoup travaill\u00e9 sur ce dossier.<\/p>\n
Lorsqu’un projet de loi vise \u00e0 cr\u00e9er une situation plus facile pour les travailleurs, l’essentiel est de mieux les outiller. Les processus l\u00e9gaux qui sont en place vont peut-\u00eatre poser certains d\u00e9fis, mais notre priorit\u00e9, encore une fois, c’est la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs. \u00c0 cet \u00e9gard, nous sommes \u00e0 l’aise avec le contenu du projet de loi, sans oublier les lacunes que j’ai soulev\u00e9es dans mon discours et celles qui seront certainement soulev\u00e9es lors du travail en comit\u00e9. Pour l’instant, il s’agit toutefois d’un pas dans la bonne direction.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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