Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident…<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
The Deputy Speaker : <\/b>Les questions doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park, et non \u00e0 la chef du Parti vert. La d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park a donc la parole.<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
Peggy Nash : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, le Parti vert r\u00e9pondra peut-\u00eatre \u00e0 cette question plus tard.<\/p>\n
Passons \u00e0 une autre mesure mise de l’avant par le gouvernement. Il a cr\u00e9\u00e9 l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada afin de d\u00e9politiser le financement de l’assurance-emploi. Or, les gouvernements lib\u00e9raux et conservateurs avaient d\u00e9j\u00e0 pill\u00e9 la caisse d’assurance-emploi, qui est financ\u00e9e gr\u00e2ce aux cotisations des travailleurs et des employeurs canadiens, \u00e0 hauteur de 57 milliards de dollars. Le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un fonds ind\u00e9pendant pour \u00e9viter que de telles magouilles se r\u00e9p\u00e8tent, mais il n’y a pas mis un sou. Le fonds \u00e9tait vide. Il a donc imm\u00e9diatement enregistr\u00e9 un d\u00e9ficit, et les cotisations ont d\u00fb \u00eatre augment\u00e9es. Le gouvernement veut maintenant abolir cet office ind\u00e9pendant qu’il a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 afin de pouvoir de nouveau se servir de la caisse d’assurance-emploi \u00e0 des fins politiques. C’est honteux. C’est scandaleux. Le gouvernement aurait ainsi acc\u00e8s \u00e0 ces fonds; or, la caisse est financ\u00e9e par les cotisations des travailleurs et ce sont les ch\u00f4meurs qui devraient en profiter; aucun autre programme d’aide n’est aussi important lorsque le Canada traverse une p\u00e9riode d’ins\u00e9curit\u00e9 et de haut taux de ch\u00f4mage. Le gouvernement utiliserait plut\u00f4t ces fonds pour accumuler de grands surplus ou enregistrer de faibles d\u00e9ficits et ainsi gagner des points sur l’\u00e9chiquier politique. C’est honteux. Voil\u00e0 une autre mesure que le projet de loi pr\u00e9voit.<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
Elizabeth May :<\/b> Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne sais pas si mon coll\u00e8gue a promu ou r\u00e9trograd\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park en faisant d’elle la chef du Parti vert.<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, le Parti vert et le NPD sont sur la m\u00eame longueur d’onde dans le pr\u00e9sent d\u00e9bat. Nous d\u00e9plorons que le gouvernement ait, encore une fois, pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi omnibus; d’ailleurs, diverses mesures mises de l’avant m\u00e9riteraient sans contredit de faire l’objet d’un examen parlementaire exhaustif et d’une \u00e9tude en bonne et due forme en comit\u00e9.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 commencer mon analyse du projet de loi C-4 en parlant des divers amendements d’abrogation que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s, mais d\u00e9butons par deux br\u00e8ves observations sur la fa\u00e7on dont ce projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget porte atteinte au Parlement.<\/p>\n
Les conservateurs disent souvent, lorsqu’ils r\u00e9citent leurs notes d’allocution, que cela n’a rien de nouveau. \u00c0 chaque d\u00e9bat que nous tenons sur un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, on nous dit que c’est normal. Or, m\u00eame si je ne suis d\u00e9put\u00e9e que depuis 2011, je fais partie du milieu depuis longtemps et je sais que nous n’avons jamais eu de projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget aussi volumineux que ceux que nous avons sous le premier ministre actuel, qui font 200 pages et plus.<\/p>\n
De 1994 \u00e0 2005, on a bien eu recours \u00e0 cette m\u00e9thode \u00e0 l’occasion, mais ces projets de loi comptaient en moyenne 73 pages. Le premier projet de loi monstrueux est apparu sous le premier ministre actuel en 2009. Le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de 2010 comptait pr\u00e8s de 900 pages.<\/p>\n
Puis, en 2012, les conservateurs en ont fait leur m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e. Ironiquement, une fois que j’ai \u00e9t\u00e9 \u00e9lue, la toute premi\u00e8re question que j’ai pos\u00e9e \u00e0 la Chambre portait sur le budget de 2011. J’ai demand\u00e9 au ministre des Finances si l’abus de proc\u00e9dure que repr\u00e9sente un projet de loi omnibus \u00e9tait une d\u00e9marche calcul\u00e9e. Il a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Eh bien, 2011 a \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re ann\u00e9e exempte de projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. En 2012, le gouvernement conservateur avait adopt\u00e9 sa nouvelle tactique qui consiste \u00e0 pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e deux projets de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. Il en parle maintenant comme d’une tradition, un peu comme P\u00e2ques au printemps et No\u00ebl en d\u00e9cembre. Ainsi, il semble devenu traditionnel d’avoir un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de 300 \u00e0 400 pages au printemps, suivi d’un autre de 200, 300 ou 400 pages \u00e0 l’automne. C’est la formule qu’a adopt\u00e9e le gouvernement en 2012 et en 2013.<\/p>\n
En agissant de la sorte, il bafoue carr\u00e9ment le Parlement. L’id\u00e9e de r\u00e9unir en un seul projet de loi des mesures disparates qui n’ont aucun lien entre elles, dont bon nombre n’ont jamais \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans le budget et entra\u00eenent des effets n\u00e9fastes consid\u00e9rables \u2014 notamment au chapitre des relations de travail dans le cas pr\u00e9sent, et au chapitre de l’environnement pour les pr\u00e9c\u00e9dents \u2014 est une atteinte au Parlement. C’est injustifiable.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, je sais que les situations comme la mienne et celle de mon parti suscitent beaucoup d’int\u00e9r\u00eat au sein de la population. Je repr\u00e9sente clairement un parti qui compte moins de 12 d\u00e9put\u00e9s puisqu’il n’en a qu’un seul. Je repr\u00e9sente n\u00e9anmoins un parti \u00e0 la Chambre, tout comme mes coll\u00e8gues du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et, pourrait-on dire, les quatre d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Nous avons \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment. De nombreuses motions visant \u00e0 apporter des amendements de fond au projet de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par divers comit\u00e9s, dont nous sommes exclus. Nous n’avons donc pas pu participer pleinement et \u00e9quitablement au processus.<\/p>\n
Je vais mettre cette question de c\u00f4t\u00e9 pour l’instant. C’est la raison pour laquelle tous les amendements que je pr\u00e9sente aujourd’hui consistent en des suppressions. J’avais des amendements de fond que j’aurais aim\u00e9 pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. En fait, j’en ai soumis 26 au Comit\u00e9 des finances, mais ils ont tr\u00e8s vite subi le couperet. J’aurais aim\u00e9 que les Canadiens puissent prendre connaissance de ces amendements. J’aurais aim\u00e9 pouvoir les pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Avant de passer aux parties du projet de loi sur lesquelles il faut attirer l’attention des Canadiens, je voudrais faire un commentaire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
L’un des avantages d’\u00eatre la seule d\u00e9put\u00e9e du Parti vert et de devoir suivre tout ce qui se passe ici tout en repr\u00e9sentant ad\u00e9quatement les \u00e9lecteurs de ma circonscription, c’est que j’ai une vision d’ensemble de la situation. Je vois les tendances qui se d\u00e9gagent. Les projets de loi qui sont pr\u00e9sent\u00e9s sont de nature disparate, mais les manoeuvres sont les m\u00eames. On se dirige de plus en plus vers l’octroi de pouvoirs discr\u00e9tionnaires aux ministres, une r\u00e9duction des crit\u00e8res objectifs, l’\u00e9limination des conseils et des organismes qui poss\u00e8dent une expertise ind\u00e9pendante et la pr\u00e9sentation de projets de loi en fonction des humeurs politiques.<\/p>\n
C’est incontestablement ce qui s’est pass\u00e9 dans le cas des projets de loi C-38 et C-45. On a r\u00e9duit les crit\u00e8res et on laisse la ministre de l’Environnement ou celui des Ressources naturelles prendre les d\u00e9cisions sans encadrement.<\/p>\n
Le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne se r\u00e9p\u00e8te souvent dans le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget \u00e0 l’\u00e9tude. J’aimerais citer quelques exemples.<\/p>\n
Comme l’a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 ma coll\u00e8gue de l’opposition officielle, les modifications propos\u00e9es au Code canadien du travail viennent \u00e9liminer les postes d’agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et laissent les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re entre les mains du ministre.<\/p>\n
On propose des modifications similaires dans le domaine de l’immigration. Le projet de loi C-4 viendrait modifier la section 16 de la partie 3 de la loi, qui porte sur le syst\u00e8me de d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eat et vise les immigrants qui repr\u00e9sentent un avantage \u00e9conomique. Encore plus de d\u00e9cisions seraient laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre.<\/p>\n
D’autres modifications remplacent un syst\u00e8me objectif par la discr\u00e9tion minist\u00e9rielle, notamment celles qui se trouvent \u00e0 la section 14 et qui remplacent la Loi relative aux r\u00e9percussions du projet gazier Mackenzie par la Loi sur le Fonds relatif aux r\u00e9percussions du projet gazier Mackenzie, qui est tr\u00e8s semblable. La grande diff\u00e9rence entre les deux lois, c’est que la nouvelle mettrait les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d’attribution de fonds entre les mains du ministre, alors que pr\u00e9c\u00e9demment, c’\u00e9tait une organisation r\u00e9gionale qui prenait ces d\u00e9cisions de mani\u00e8re objective.<\/p>\n
Mon coll\u00e8gue, le d\u00e9put\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate de Western Arctic, un grand expert dans le domaine, a dit ceci:<\/p>\n
Le gouvernement conservateur a mis sur pied, au moyen d’une loi du Parlement, un organisme ind\u00e9pendant dont le r\u00f4le consistait \u00e0 g\u00e9rer ces fonds de fa\u00e7on rigoureuse, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies et aux plans \u00e9labor\u00e9s par ces communaut\u00e9s pendant une p\u00e9riode de deux ans, de 2006 \u00e0 2008.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9:<\/p>\n
Ce qu’on nous propose aujourd’hui, c’est un syst\u00e8me selon lequel un ministre conservateur pourra distribuer des ch\u00e8ques en fonction des projets qui lui plaisent.<\/p>\n
Avant de passer aux d\u00e9tails du projet de loi C-4, je tenais \u00e0 souligner l’existence d’un th\u00e8me id\u00e9ologique r\u00e9current: nous sommes dans une d\u00e9mocratie parlementaire, mais le gouvernement transf\u00e8re petit \u00e0 petit le pouvoir d\u00e9cisionnel du Parlement au Cabinet et renforce du m\u00eame coup le pouvoir discr\u00e9tionnaire des ministres pour leur permettre davantage de prendre des d\u00e9cisions sans encadrement.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 le droit savent que des dispositions l\u00e9gislatives d’ordre administratif imputent au ministre certaines obligations de reddition de comptes ou d\u00e9l\u00e8guent m\u00eame ce pouvoir \u00e0 un comit\u00e9 d’experts. De telles dispositions seront de plus en plus rares. Les d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires du ministre seront de plus en plus courantes. Et nous savons que, dans les faits, ce ne sont pas vraiment les ministres qui prennent ces d\u00e9cisions. Elles leur sont dict\u00e9es par le Cabinet du premier ministre. Un conservateur a d’ailleurs fait une comparaison qui illustre pertinemment la situation: les ministres sont comme les \u00e9pouses robotis\u00e9es du roman Les femmes de Stepford, et leurs d\u00e9cisions doivent \u00eatre conformes \u00e0 la doctrine.<\/p>\n
En somme, le projet de loi amoindrirait consid\u00e9rablement les dispositions sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contenues dans le Code canadien du travail. Il changerait la d\u00e9finition du danger et le droit de refuser un travail dangereux. Il \u00e9liminerait les fonctions d’agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
En outre, un autre article de ce projet de loi changerait la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de mani\u00e8re \u00e0 augmenter le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre encore une fois. Il pourrait plus facilement classer des services publics comme essentiels, ce qui les soustrairait \u00e0 l’exercice, par les syndicats, des droits habituels des travailleurs dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n
Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre augmenterait \u00e9galement dans la Loi sur l’immigration. Permettez-moi de citer le point de vue de l’Association du Barreau canadien sur les dispositions du projet de loi concernant le droit de l’immigration. Elle a \u00e9crit ce qui suit au comit\u00e9:<\/p>\n
La Section de l\u2019ABC est pr\u00e9occup\u00e9e du peu de consultation sur cet important changement \u00e0 la loi et aux politiques canadiennes d\u2019immigration. Le projet de loi C-4 transformerait la fa\u00e7on dont sont choisis les immigrants \u00e9conomiques admis au Canada, sans que le Parlement examine et approuve les changements. Il conf\u00e9rerait au ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration ce qui semble \u00eatre un pouvoir unilat\u00e9ral de modifier les r\u00e8gles et les proc\u00e9dures de s\u00e9lection.<\/p>\n
Un autre article du projet de loi a tr\u00e8s peu retenu l’attention du public. Il s’agit de l’article se trouvant \u00e0 la section 7 de la partie 3. Il vise \u00e0 faciliter la r\u00e9duction du d\u00e9ficit par la vente d’actifs, notamment la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de charbon, qui s’\u00e9tend sur une superficie de 20 000 hectares.<\/p>\n
Si mes amendements avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le comit\u00e9, ils auraient ajout\u00e9 \u00e0 la loi des dispositions prot\u00e9geant la nature. Les terres de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de charbon sont parmi les plus importantes au Canada sur le plan \u00e9cologique. Elles comprennent les vall\u00e9es des rivi\u00e8res Flathead et Elk et font partie int\u00e9grante de ce qu’on appelle la Couronne du continent, tout pr\u00e8s du Parc international de la paix Waterton-Glacier, qui s’\u00e9tend des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re.<\/p>\n
\u00c9trangement, la vall\u00e9e de la rivi\u00e8re Flathead a \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e au fil des ans parce qu’elle appartenait \u00e0 l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, mais le gouvernement compte maintenant la vendre pour qu’on puisse y exploiter des mines de charbon. Nous devons voir \u00e0 ce que la cession de ces terres fasse l’objet de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’aucune contamination n’atteigne le parc adjacent. Les Nations Unies ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
<\/p>\n
Kevin Lamoureux : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais, \u00e0 l’instar de la d\u00e9put\u00e9e, souligner encore une fois l’importance des lois sur l’immigration et sur d\u2019autres questions qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans ce projet de loi. Je l’ai toujours dit et je vais continuer de le dire, ce n’est pas la bonne fa\u00e7on de d\u00e9poser des projets de loi, car cela entrave l’examen ad\u00e9quat de mesures l\u00e9gislatives importantes.<\/p>\n
Par exemple, lorsque la chef du Parti vert parle des changements propos\u00e9s en mati\u00e8re d’immigration, j’estime que ces changements auraient d\u00fb faire l’objet d’un projet de loi distinct, qui aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment en comit\u00e9, \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. De cette fa\u00e7on, nous aurions pu convoquer des parties prenantes et des t\u00e9moins devant le comit\u00e9 pour qu’ils nous fassent des suggestions. Cela aurait permis ensuite un d\u00e9bat \u00e0 la Chambre beaucoup plus substantiel et beaucoup plus enrichissant sur les changements propos\u00e9s.<\/p>\n
J’aimerais inviter la d\u00e9put\u00e9e \u00e0 expliquer, \u00e0 l’intention de ceux qui suivent nos d\u00e9lib\u00e9rations, les probl\u00e8mes que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der va causer sur le plan de l\u2019immigration ou \u00e0 d’autres \u00e9gards.<\/p>\n
<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e7a va \u00eatre tr\u00e8s difficile de faire la liste de tous ces probl\u00e8mes. On se souviendra que, dans les projets de loi omnibus pr\u00e9c\u00e9dents, m\u00eame les erreurs de libell\u00e9 n’avaient pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es. On sait bien que lorsqu’un projet de loi est adopt\u00e9 \u00e0 la va-vite, et que le comit\u00e9 qui conna\u00eet bien le dossier n’a pas le loisir de l’examiner, ses lacunes apparaissent t\u00f4t ou tard, parfois six mois plus tard, et le gouvernement doit alors rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n
Comme on dit famili\u00e8rement, ouvrage h\u00e2t\u00e9, ouvrage b\u00e2cl\u00e9. Et le gouvernement finit par \u00eatre oblig\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements pour corriger les probl\u00e8mes. Ce projet de loi contient des amendements visant \u00e0 corriger des erreurs que le gouvernement a faites la derni\u00e8re fois en voulant modifier le syst\u00e8me d\u2019assurance-emploi pour les p\u00eacheurs.<\/p>\n
Ce qu’il faut bien comprendre, \u00e0 un niveau plus fondamental, c’est que nous sommes en train d’assister \u00e0 une mutation radicale de notre processus l\u00e9gislatif, en ce sens que les lois qui \u00e9taient jadis \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d’un syst\u00e8me de crit\u00e8res et de contr\u00f4les bien pr\u00e9cis sont aujourd’hui soumises \u00e0 un dispositif plac\u00e9 sous la mainmise du Cabinet du premier ministre, qui oblige les ministres \u00e0 ob\u00e9ir sans sourciller, et qui \u00e9carte du processus d\u00e9cisionnel tous ceux qui connaissent vraiment le dossier.<\/p>\n
<\/p>\n
Peggy Nash : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019un des 70 changements propos\u00e9s \u00e0 ce projet de loi concerne le droits des fonctionnaires \u00e0 la n\u00e9gociation collective. Contrairement au secteur priv\u00e9, le gouvernement veut se donner le droit illimit\u00e9 de d\u00e9terminer quels fonctionnaires sont essentiels. Mais alors, rien ne l\u2019emp\u00eacherait de d\u00e9terminer que la majorit\u00e9 des fonctionnaires appartenant \u00e0 une unit\u00e9 de n\u00e9gociation sont des travailleurs essentiels, ce qui reviendrait \u00e0 les priver de leur droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective et de leur droit de gr\u00e8ve. La soci\u00e9t\u00e9 Coca-Cola ne peut pas faire \u00e7a avec ses employ\u00e9s, mais pourtant, c’est ce que le ministre propose de faire.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 peut-il nous dire quel impact cela aura sur les n\u00e9gociations collectives dans la fonction publique ?<\/p>\n
<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, ce projet de loi, \u00e0 l’instar d’autres mesures l\u00e9gislatives que nous avons \u00e9tudi\u00e9es au Parlement, frapperait au coeur des n\u00e9gociations collectives. J’ai un parti pris, je l’avoue, car j’ai travaill\u00e9 pour des syndicats et une entreprise proche du milieu syndical. De plus, j’ai particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation de conventions collectives.<\/p>\n
Les principes de la n\u00e9gociation collective sont importants. Si le syndicat et l’employeur ont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames outils \u00e0 leur disposition, l’employeur a un droit de lock-out et le syndicat a un droit de gr\u00e8ve. Si on abolit ce principe, l’employeur dictera les modalit\u00e9s et les employ\u00e9s n’auront aucun recours.<\/p>\n
Dans les d\u00e9mocraties et les \u00e9conomies saines, et dans les pays o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 civile est vigoureuse et o\u00f9 l’\u00e9cart entre les plus riches et les plus pauvres est faible, la force du mouvement syndical est l’un des meilleurs indicateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 dynamique et d’une classe moyenne robuste. Il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat du Canada de frapper au coeur des n\u00e9gociations collectives dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, comme le fait ce projet de loi.<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident…<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
The Deputy Speaker : <\/b>Les questions doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park, et non \u00e0 la chef du Parti vert. La d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park a donc la parole.<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
Peggy Nash : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, le Parti vert r\u00e9pondra peut-\u00eatre \u00e0 cette question plus tard.<\/p>\n
Passons \u00e0 une autre mesure mise de l’avant par le gouvernement. Il a cr\u00e9\u00e9 l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada afin de d\u00e9politiser le financement de l’assurance-emploi. Or, les gouvernements lib\u00e9raux et conservateurs avaient d\u00e9j\u00e0 pill\u00e9 la caisse d’assurance-emploi, qui est financ\u00e9e gr\u00e2ce aux cotisations des travailleurs et des employeurs canadiens, \u00e0 hauteur de 57 milliards de dollars. Le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un fonds ind\u00e9pendant pour \u00e9viter que de telles magouilles se r\u00e9p\u00e8tent, mais il n’y a pas mis un sou. Le fonds \u00e9tait vide. Il a donc imm\u00e9diatement enregistr\u00e9 un d\u00e9ficit, et les cotisations ont d\u00fb \u00eatre augment\u00e9es. Le gouvernement veut maintenant abolir cet office ind\u00e9pendant qu’il a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 afin de pouvoir de nouveau se servir de la caisse d’assurance-emploi \u00e0 des fins politiques. C’est honteux. C’est scandaleux. Le gouvernement aurait ainsi acc\u00e8s \u00e0 ces fonds; or, la caisse est financ\u00e9e par les cotisations des travailleurs et ce sont les ch\u00f4meurs qui devraient en profiter; aucun autre programme d’aide n’est aussi important lorsque le Canada traverse une p\u00e9riode d’ins\u00e9curit\u00e9 et de haut taux de ch\u00f4mage. Le gouvernement utiliserait plut\u00f4t ces fonds pour accumuler de grands surplus ou enregistrer de faibles d\u00e9ficits et ainsi gagner des points sur l’\u00e9chiquier politique. C’est honteux. Voil\u00e0 une autre mesure que le projet de loi pr\u00e9voit.<\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
Elizabeth May :<\/b> Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne sais pas si mon coll\u00e8gue a promu ou r\u00e9trograd\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e de Parkdale\u2014High Park en faisant d’elle la chef du Parti vert.<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, le Parti vert et le NPD sont sur la m\u00eame longueur d’onde dans le pr\u00e9sent d\u00e9bat. Nous d\u00e9plorons que le gouvernement ait, encore une fois, pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi omnibus; d’ailleurs, diverses mesures mises de l’avant m\u00e9riteraient sans contredit de faire l’objet d’un examen parlementaire exhaustif et d’une \u00e9tude en bonne et due forme en comit\u00e9.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 commencer mon analyse du projet de loi C-4 en parlant des divers amendements d’abrogation que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s, mais d\u00e9butons par deux br\u00e8ves observations sur la fa\u00e7on dont ce projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget porte atteinte au Parlement.<\/p>\n
Les conservateurs disent souvent, lorsqu’ils r\u00e9citent leurs notes d’allocution, que cela n’a rien de nouveau. \u00c0 chaque d\u00e9bat que nous tenons sur un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget, on nous dit que c’est normal. Or, m\u00eame si je ne suis d\u00e9put\u00e9e que depuis 2011, je fais partie du milieu depuis longtemps et je sais que nous n’avons jamais eu de projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget aussi volumineux que ceux que nous avons sous le premier ministre actuel, qui font 200 pages et plus.<\/p>\n
De 1994 \u00e0 2005, on a bien eu recours \u00e0 cette m\u00e9thode \u00e0 l’occasion, mais ces projets de loi comptaient en moyenne 73 pages. Le premier projet de loi monstrueux est apparu sous le premier ministre actuel en 2009. Le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de 2010 comptait pr\u00e8s de 900 pages.<\/p>\n
Puis, en 2012, les conservateurs en ont fait leur m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e. Ironiquement, une fois que j’ai \u00e9t\u00e9 \u00e9lue, la toute premi\u00e8re question que j’ai pos\u00e9e \u00e0 la Chambre portait sur le budget de 2011. J’ai demand\u00e9 au ministre des Finances si l’abus de proc\u00e9dure que repr\u00e9sente un projet de loi omnibus \u00e9tait une d\u00e9marche calcul\u00e9e. Il a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Eh bien, 2011 a \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re ann\u00e9e exempte de projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. En 2012, le gouvernement conservateur avait adopt\u00e9 sa nouvelle tactique qui consiste \u00e0 pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e deux projets de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. Il en parle maintenant comme d’une tradition, un peu comme P\u00e2ques au printemps et No\u00ebl en d\u00e9cembre. Ainsi, il semble devenu traditionnel d’avoir un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget de 300 \u00e0 400 pages au printemps, suivi d’un autre de 200, 300 ou 400 pages \u00e0 l’automne. C’est la formule qu’a adopt\u00e9e le gouvernement en 2012 et en 2013.<\/p>\n
En agissant de la sorte, il bafoue carr\u00e9ment le Parlement. L’id\u00e9e de r\u00e9unir en un seul projet de loi des mesures disparates qui n’ont aucun lien entre elles, dont bon nombre n’ont jamais \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans le budget et entra\u00eenent des effets n\u00e9fastes consid\u00e9rables \u2014 notamment au chapitre des relations de travail dans le cas pr\u00e9sent, et au chapitre de l’environnement pour les pr\u00e9c\u00e9dents \u2014 est une atteinte au Parlement. C’est injustifiable.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, je sais que les situations comme la mienne et celle de mon parti suscitent beaucoup d’int\u00e9r\u00eat au sein de la population. Je repr\u00e9sente clairement un parti qui compte moins de 12 d\u00e9put\u00e9s puisqu’il n’en a qu’un seul. Je repr\u00e9sente n\u00e9anmoins un parti \u00e0 la Chambre, tout comme mes coll\u00e8gues du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois et, pourrait-on dire, les quatre d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants. Nous avons \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment. De nombreuses motions visant \u00e0 apporter des amendements de fond au projet de loi ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par divers comit\u00e9s, dont nous sommes exclus. Nous n’avons donc pas pu participer pleinement et \u00e9quitablement au processus.<\/p>\n
Je vais mettre cette question de c\u00f4t\u00e9 pour l’instant. C’est la raison pour laquelle tous les amendements que je pr\u00e9sente aujourd’hui consistent en des suppressions. J’avais des amendements de fond que j’aurais aim\u00e9 pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. En fait, j’en ai soumis 26 au Comit\u00e9 des finances, mais ils ont tr\u00e8s vite subi le couperet. J’aurais aim\u00e9 que les Canadiens puissent prendre connaissance de ces amendements. J’aurais aim\u00e9 pouvoir les pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Avant de passer aux parties du projet de loi sur lesquelles il faut attirer l’attention des Canadiens, je voudrais faire un commentaire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
L’un des avantages d’\u00eatre la seule d\u00e9put\u00e9e du Parti vert et de devoir suivre tout ce qui se passe ici tout en repr\u00e9sentant ad\u00e9quatement les \u00e9lecteurs de ma circonscription, c’est que j’ai une vision d’ensemble de la situation. Je vois les tendances qui se d\u00e9gagent. Les projets de loi qui sont pr\u00e9sent\u00e9s sont de nature disparate, mais les manoeuvres sont les m\u00eames. On se dirige de plus en plus vers l’octroi de pouvoirs discr\u00e9tionnaires aux ministres, une r\u00e9duction des crit\u00e8res objectifs, l’\u00e9limination des conseils et des organismes qui poss\u00e8dent une expertise ind\u00e9pendante et la pr\u00e9sentation de projets de loi en fonction des humeurs politiques.<\/p>\n
C’est incontestablement ce qui s’est pass\u00e9 dans le cas des projets de loi C-38 et C-45. On a r\u00e9duit les crit\u00e8res et on laisse la ministre de l’Environnement ou celui des Ressources naturelles prendre les d\u00e9cisions sans encadrement.<\/p>\n
Le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne se r\u00e9p\u00e8te souvent dans le projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget \u00e0 l’\u00e9tude. J’aimerais citer quelques exemples.<\/p>\n
Comme l’a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 ma coll\u00e8gue de l’opposition officielle, les modifications propos\u00e9es au Code canadien du travail viennent \u00e9liminer les postes d’agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et laissent les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re entre les mains du ministre.<\/p>\n
On propose des modifications similaires dans le domaine de l’immigration. Le projet de loi C-4 viendrait modifier la section 16 de la partie 3 de la loi, qui porte sur le syst\u00e8me de d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eat et vise les immigrants qui repr\u00e9sentent un avantage \u00e9conomique. Encore plus de d\u00e9cisions seraient laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre.<\/p>\n
D’autres modifications remplacent un syst\u00e8me objectif par la discr\u00e9tion minist\u00e9rielle, notamment celles qui se trouvent \u00e0 la section 14 et qui remplacent la Loi relative aux r\u00e9percussions du projet gazier Mackenzie par la Loi sur le Fonds relatif aux r\u00e9percussions du projet gazier Mackenzie, qui est tr\u00e8s semblable. La grande diff\u00e9rence entre les deux lois, c’est que la nouvelle mettrait les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d’attribution de fonds entre les mains du ministre, alors que pr\u00e9c\u00e9demment, c’\u00e9tait une organisation r\u00e9gionale qui prenait ces d\u00e9cisions de mani\u00e8re objective.<\/p>\n
Mon coll\u00e8gue, le d\u00e9put\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate de Western Arctic, un grand expert dans le domaine, a dit ceci:<\/p>\n
Le gouvernement conservateur a mis sur pied, au moyen d’une loi du Parlement, un organisme ind\u00e9pendant dont le r\u00f4le consistait \u00e0 g\u00e9rer ces fonds de fa\u00e7on rigoureuse, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies et aux plans \u00e9labor\u00e9s par ces communaut\u00e9s pendant une p\u00e9riode de deux ans, de 2006 \u00e0 2008.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9:<\/p>\n
Ce qu’on nous propose aujourd’hui, c’est un syst\u00e8me selon lequel un ministre conservateur pourra distribuer des ch\u00e8ques en fonction des projets qui lui plaisent.<\/p>\n
Avant de passer aux d\u00e9tails du projet de loi C-4, je tenais \u00e0 souligner l’existence d’un th\u00e8me id\u00e9ologique r\u00e9current: nous sommes dans une d\u00e9mocratie parlementaire, mais le gouvernement transf\u00e8re petit \u00e0 petit le pouvoir d\u00e9cisionnel du Parlement au Cabinet et renforce du m\u00eame coup le pouvoir discr\u00e9tionnaire des ministres pour leur permettre davantage de prendre des d\u00e9cisions sans encadrement.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 le droit savent que des dispositions l\u00e9gislatives d’ordre administratif imputent au ministre certaines obligations de reddition de comptes ou d\u00e9l\u00e8guent m\u00eame ce pouvoir \u00e0 un comit\u00e9 d’experts. De telles dispositions seront de plus en plus rares. Les d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires du ministre seront de plus en plus courantes. Et nous savons que, dans les faits, ce ne sont pas vraiment les ministres qui prennent ces d\u00e9cisions. Elles leur sont dict\u00e9es par le Cabinet du premier ministre. Un conservateur a d’ailleurs fait une comparaison qui illustre pertinemment la situation: les ministres sont comme les \u00e9pouses robotis\u00e9es du roman Les femmes de Stepford, et leurs d\u00e9cisions doivent \u00eatre conformes \u00e0 la doctrine.<\/p>\n
En somme, le projet de loi amoindrirait consid\u00e9rablement les dispositions sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contenues dans le Code canadien du travail. Il changerait la d\u00e9finition du danger et le droit de refuser un travail dangereux. Il \u00e9liminerait les fonctions d’agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
En outre, un autre article de ce projet de loi changerait la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de mani\u00e8re \u00e0 augmenter le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre encore une fois. Il pourrait plus facilement classer des services publics comme essentiels, ce qui les soustrairait \u00e0 l’exercice, par les syndicats, des droits habituels des travailleurs dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n
Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre augmenterait \u00e9galement dans la Loi sur l’immigration. Permettez-moi de citer le point de vue de l’Association du Barreau canadien sur les dispositions du projet de loi concernant le droit de l’immigration. Elle a \u00e9crit ce qui suit au comit\u00e9:<\/p>\n
La Section de l\u2019ABC est pr\u00e9occup\u00e9e du peu de consultation sur cet important changement \u00e0 la loi et aux politiques canadiennes d\u2019immigration. Le projet de loi C-4 transformerait la fa\u00e7on dont sont choisis les immigrants \u00e9conomiques admis au Canada, sans que le Parlement examine et approuve les changements. Il conf\u00e9rerait au ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration ce qui semble \u00eatre un pouvoir unilat\u00e9ral de modifier les r\u00e8gles et les proc\u00e9dures de s\u00e9lection.<\/p>\n
Un autre article du projet de loi a tr\u00e8s peu retenu l’attention du public. Il s’agit de l’article se trouvant \u00e0 la section 7 de la partie 3. Il vise \u00e0 faciliter la r\u00e9duction du d\u00e9ficit par la vente d’actifs, notamment la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de charbon, qui s’\u00e9tend sur une superficie de 20 000 hectares.<\/p>\n
Si mes amendements avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le comit\u00e9, ils auraient ajout\u00e9 \u00e0 la loi des dispositions prot\u00e9geant la nature. Les terres de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de charbon sont parmi les plus importantes au Canada sur le plan \u00e9cologique. Elles comprennent les vall\u00e9es des rivi\u00e8res Flathead et Elk et font partie int\u00e9grante de ce qu’on appelle la Couronne du continent, tout pr\u00e8s du Parc international de la paix Waterton-Glacier, qui s’\u00e9tend des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re.<\/p>\n
\u00c9trangement, la vall\u00e9e de la rivi\u00e8re Flathead a \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e au fil des ans parce qu’elle appartenait \u00e0 l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, mais le gouvernement compte maintenant la vendre pour qu’on puisse y exploiter des mines de charbon. Nous devons voir \u00e0 ce que la cession de ces terres fasse l’objet de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’aucune contamination n’atteigne le parc adjacent. Les Nations Unies ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
<\/p>\n
Kevin Lamoureux : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais, \u00e0 l’instar de la d\u00e9put\u00e9e, souligner encore une fois l’importance des lois sur l’immigration et sur d\u2019autres questions qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans ce projet de loi. Je l’ai toujours dit et je vais continuer de le dire, ce n’est pas la bonne fa\u00e7on de d\u00e9poser des projets de loi, car cela entrave l’examen ad\u00e9quat de mesures l\u00e9gislatives importantes.<\/p>\n
Par exemple, lorsque la chef du Parti vert parle des changements propos\u00e9s en mati\u00e8re d’immigration, j’estime que ces changements auraient d\u00fb faire l’objet d’un projet de loi distinct, qui aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment en comit\u00e9, \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. De cette fa\u00e7on, nous aurions pu convoquer des parties prenantes et des t\u00e9moins devant le comit\u00e9 pour qu’ils nous fassent des suggestions. Cela aurait permis ensuite un d\u00e9bat \u00e0 la Chambre beaucoup plus substantiel et beaucoup plus enrichissant sur les changements propos\u00e9s.<\/p>\n
J’aimerais inviter la d\u00e9put\u00e9e \u00e0 expliquer, \u00e0 l’intention de ceux qui suivent nos d\u00e9lib\u00e9rations, les probl\u00e8mes que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der va causer sur le plan de l\u2019immigration ou \u00e0 d’autres \u00e9gards.<\/p>\n
<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e7a va \u00eatre tr\u00e8s difficile de faire la liste de tous ces probl\u00e8mes. On se souviendra que, dans les projets de loi omnibus pr\u00e9c\u00e9dents, m\u00eame les erreurs de libell\u00e9 n’avaient pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es. On sait bien que lorsqu’un projet de loi est adopt\u00e9 \u00e0 la va-vite, et que le comit\u00e9 qui conna\u00eet bien le dossier n’a pas le loisir de l’examiner, ses lacunes apparaissent t\u00f4t ou tard, parfois six mois plus tard, et le gouvernement doit alors rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n
Comme on dit famili\u00e8rement, ouvrage h\u00e2t\u00e9, ouvrage b\u00e2cl\u00e9. Et le gouvernement finit par \u00eatre oblig\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements pour corriger les probl\u00e8mes. Ce projet de loi contient des amendements visant \u00e0 corriger des erreurs que le gouvernement a faites la derni\u00e8re fois en voulant modifier le syst\u00e8me d\u2019assurance-emploi pour les p\u00eacheurs.<\/p>\n
Ce qu’il faut bien comprendre, \u00e0 un niveau plus fondamental, c’est que nous sommes en train d’assister \u00e0 une mutation radicale de notre processus l\u00e9gislatif, en ce sens que les lois qui \u00e9taient jadis \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d’un syst\u00e8me de crit\u00e8res et de contr\u00f4les bien pr\u00e9cis sont aujourd’hui soumises \u00e0 un dispositif plac\u00e9 sous la mainmise du Cabinet du premier ministre, qui oblige les ministres \u00e0 ob\u00e9ir sans sourciller, et qui \u00e9carte du processus d\u00e9cisionnel tous ceux qui connaissent vraiment le dossier.<\/p>\n
<\/p>\n
Peggy Nash : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019un des 70 changements propos\u00e9s \u00e0 ce projet de loi concerne le droits des fonctionnaires \u00e0 la n\u00e9gociation collective. Contrairement au secteur priv\u00e9, le gouvernement veut se donner le droit illimit\u00e9 de d\u00e9terminer quels fonctionnaires sont essentiels. Mais alors, rien ne l\u2019emp\u00eacherait de d\u00e9terminer que la majorit\u00e9 des fonctionnaires appartenant \u00e0 une unit\u00e9 de n\u00e9gociation sont des travailleurs essentiels, ce qui reviendrait \u00e0 les priver de leur droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective et de leur droit de gr\u00e8ve. La soci\u00e9t\u00e9 Coca-Cola ne peut pas faire \u00e7a avec ses employ\u00e9s, mais pourtant, c’est ce que le ministre propose de faire.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 peut-il nous dire quel impact cela aura sur les n\u00e9gociations collectives dans la fonction publique ?<\/p>\n
<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, ce projet de loi, \u00e0 l’instar d’autres mesures l\u00e9gislatives que nous avons \u00e9tudi\u00e9es au Parlement, frapperait au coeur des n\u00e9gociations collectives. J’ai un parti pris, je l’avoue, car j’ai travaill\u00e9 pour des syndicats et une entreprise proche du milieu syndical. De plus, j’ai particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation de conventions collectives.<\/p>\n
Les principes de la n\u00e9gociation collective sont importants. Si le syndicat et l’employeur ont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames outils \u00e0 leur disposition, l’employeur a un droit de lock-out et le syndicat a un droit de gr\u00e8ve. Si on abolit ce principe, l’employeur dictera les modalit\u00e9s et les employ\u00e9s n’auront aucun recours.<\/p>\n
Dans les d\u00e9mocraties et les \u00e9conomies saines, et dans les pays o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 civile est vigoureuse et o\u00f9 l’\u00e9cart entre les plus riches et les plus pauvres est faible, la force du mouvement syndical est l’un des meilleurs indicateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 dynamique et d’une classe moyenne robuste. Il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat du Canada de frapper au coeur des n\u00e9gociations collectives dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, comme le fait ce projet de loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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