Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous remercie de l\u2019explication que vous avez donn\u00e9e des raisons pour lesquelles les amendements sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport. Je vous suis reconnaissante d\u2019avoir tenu compte du fait que, \u00e0 cause d\u2019une erreur administrative, nous n\u2019avons pas re\u00e7u d\u2019avis pour produire les amendements au comit\u00e9.<\/p>\n
Je dois dire que j\u2019en suis heureuse. J\u2019ai constat\u00e9 que les pr\u00e9tendues invitations aux comit\u00e9s permettent de contourner les droits. Je peux maintenant prendre la parole \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport au sujet de ce qui est une tr\u00e8s importante erreur dans le projet de loi.<\/p>\n
Comme tous les d\u00e9put\u00e9s le savent, le projet de loi C-9 nous a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure du S\u00e9nat, le projet de loi S-6. C\u2019est une loi qui porte sur les \u00e9lections dans les Premi\u00e8res Nations. Mis \u00e0 part ce que je vais tenter de faire modifier ce matin, le projet de loi est une bonne mesure. Il donne plus de pr\u00e9cisions sur les \u00e9lections dans les Premi\u00e8res Nations. Le gros du projet de loi est l\u2019aboutissement de recommandations formul\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019Assembl\u00e9e des chefs du Manitoba et par le Congr\u00e8s des chefs des Premi\u00e8res Nations de l’Atlantique, qui repr\u00e9sente les Premi\u00e8res Nations mi\u2019kmaq, mal\u00e9cite et passamaquoddy du Canada atlantique.<\/p>\n
Avant de passer \u00e0 mes amendements, je dirai que les intentions qui sous-tendent les bons \u00e9l\u00e9ments du projet de loi sont les suivantes: apporter une plus grande pr\u00e9cision, cr\u00e9er des conditions stables et mettre des dispositions en place pour les Premi\u00e8res Nations qui ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour la tenue d\u2019\u00e9lections aux termes de la loi. Il vaut la peine de le souligner. Les recommandations qui sont venues des Premi\u00e8res Nations devaient s\u2019appliquer uniquement aux Premi\u00e8res Nations qui avaient d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour des \u00e9lections selon les modalit\u00e9s de la loi \u00e9lectorale et non \u00e0 celles, nombreuses, qui \u00e9lisent leur conseil selon des usages et des m\u00e9thodes traditionnelles diff\u00e9rentes.<\/p>\n
De toute fa\u00e7on, je vais laisser de c\u00f4t\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi qui sont acceptables et m\u2019int\u00e9resser uniquement aux amendements que vous venez de lire \u00e0 la Chambre des communes. Ils visent tous les deux \u00e0 corriger les erreurs qu\u2019on trouve \u00e0 l\u2019article 3 du projet de loi.<\/p>\n
Entre parenth\u00e8ses, je signale que c\u2019est aujourd\u2019hui la Journ\u00e9e internationale des droits de l\u2019homme. C\u2019est le 20 e anniversaire de la signature de la D\u00e9claration de Vienne, qui a apport\u00e9 le respect des droits de la personne \u00e0 toute la communaut\u00e9 des nations. O\u00f9 est le lien avec le fait que nous \u00e9tudions une loi sur les \u00e9lections dans les Premi\u00e8res Nations? Quel est le rapport avec le fait que, paradoxalement, c\u2019est aujourd\u2019hui la Journ\u00e9e des droits de l\u2019homme?<\/p>\n
Le probl\u00e8me du projet de loi et des articles que j\u2019esp\u00e8re faire corriger se retrouve aussi dans d\u2019autres projets de loi propos\u00e9s par le gouvernement actuel, comme le projet de loi, non encore pr\u00e9sent\u00e9, sur l\u2019\u00e9ducation chez les Premi\u00e8res Nations. Il se retrouve aussi dans des projets de loi qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, comme le projet de loi C-15 sur le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest et le projet de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude, le C-9. Qu\u2019ont tous ces projets de loi en commun? Le non-respect du droit constitutionnalis\u00e9 des Premi\u00e8res Nations \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur tout changement qui a sur elles des r\u00e9percussions directes.<\/p>\n
Outre le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest, que tous appuient, le projet de loi C-15 apporte des modifications importantes aux r\u00e9gimes de r\u00e9glementation de la vall\u00e9e du Mackenzie qui font partie des accords et trait\u00e9s avec les Premi\u00e8res Nations, et cela, sans consultation, sans l\u2019assentiment des Premi\u00e8res Nations. Cela me fait penser que ces modifications sont en fait contestables aux termes de l\u2019article 35 de la Constitution, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 dans de nombreuses d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame. Depuis la cause des Ha\u00efdas et la cause Delgamuukw jusqu\u2019\u00e0 l\u2019affaire Marshall, il est clair que les Premi\u00e8res Nations au Canada sont prot\u00e9g\u00e9es aux termes de l\u2019article 35 de la Constitution. En outre, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a une responsabilit\u00e9 fiduciaire, une obligation pr\u00e9vue par la Constitution, celle de consulter les Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
\u00c0 mon avis, deux dispositions du projet de loi sont tout simplement scandaleuses. En vertu des alin\u00e9as 3(1)b) et c), le ministre dispose en effet de deux moyens pour imposer arbitrairement aux Premi\u00e8res Nations un r\u00e9gime \u00e9lectoral diff\u00e9rent. Comment pourrait-on bafouer davantage les droits des Premi\u00e8res Nations qu’en modifiant la mani\u00e8re dont elles peuvent mener leurs propres \u00e9lections internes?<\/p>\n
Les deux alin\u00e9as en question pr\u00e9voient que le ministre peut ajouter le nom d’une Premi\u00e8re Nation \u00e0 l’annexe dressant la liste des Premi\u00e8res Nations dont les \u00e9lections doivent avoir lieu conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Bref, la loi fera en sorte que les Premi\u00e8res Nations devront elles-m\u00eames demander qu’on leur accorde le droit de suivre la nouvelle proc\u00e9dure \u00e9lectorale institu\u00e9e par le projet de loi C-9.<\/p>\n
Ces deux exceptions sont tout simplement r\u00e9voltantes. Les alin\u00e9as 3(1)b) et c) disent que le ministre peut ajouter le nom d’une Premi\u00e8re Nation \u00e0 l’annexe dans les cas suivants:<\/p>\n
b) il est convaincu qu’un conflit prolong\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la direction de la premi\u00e8re nation a s\u00e9rieusement compromis la gouvernance de celle-ci;<\/p>\n
c) le gouverneur en conseil a rejet\u00e9 l’\u00e9lection du chef ou d’un des conseillers de cette premi\u00e8re nation en vertu de l’article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre \u00e9tablissant qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses \u00e0 l’\u00e9gard de cette \u00e9lection.<\/p>\n
Comme le soulignait la section de l’Association du Barreau canadien responsable du droit autochtone, le projet de loi n’indique en rien ce qui pourrait constituer une manoeuvre frauduleuse, pas plus qu’il ne d\u00e9finit le seuil \u00e0 partir duquel le ministre peut intervenir.<\/p>\n
Voil\u00e0 ce qui rend ces dispositions si offensantes: elles s’appliqueraient non seulement aux Premi\u00e8res Nations qui ont choisi d’int\u00e9grer les dispositions de la loi \u00e0 leur r\u00e9gime \u00e9lectoral, mais aussi aux Premi\u00e8res Nations qui ont express\u00e9ment choisi de ne pas se conformer \u00e0 la Loi sur les Indiens et de conserver plut\u00f4t leurs traditions et coutumes. Y a-t-il une mani\u00e8re plus directe de bafouer leurs droits, je le demande encore une fois?<\/p>\n
L’article 3 de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est pourtant sans \u00e9quivoque:<\/p>\n
Les peuples autochtones ont le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination. En vertu de ce droit, ils d\u00e9terminent librement leur statut politique et assurent librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel.<\/p>\n
Voici ce que dit maintenant l’article 4:<\/p>\n
Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit \u00e0 l’autod\u00e9termination, ont le droit d’\u00eatre autonomes et de s’administrer eux-m\u00eames pour tout ce qui touche \u00e0 leurs affaires int\u00e9rieures et locales […]<\/p>\n
Ces dispositions aux alin\u00e9as 3(1)b) et c) s’en prennent \u00e0 l’essence m\u00eame de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et contreviennent \u00e0 l’article 35 de la Constitution.<\/p>\n
J’aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que ces articles soient corrig\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude en comit\u00e9. J’esp\u00e8re que nous leur accorderons l’attention voulue aujourd’hui.<\/p>\n
Dans le deuxi\u00e8me amendement, on propose que le projet de loi soit modifi\u00e9 apr\u00e8s la ligne 13, \u00e0 la page 3, par adjonction d’une disposition qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits des Premi\u00e8res Nations fonctionnant selon leurs propres coutumes. En voici le libell\u00e9:<\/p>\n
Il est entendu que le ministre ne peut ajouter \u00e0 l’annexe le nom d’une premi\u00e8re nation dont les \u00e9lections sont r\u00e9gies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 conform\u00e9ment aux pratiques coutumi\u00e8res en vigueur.<\/p>\n
Autrement dit, on prot\u00e8ge le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination des Premi\u00e8res Nations qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 la Loi sur les Indiens. Celles-ci conservent ce droit, qui est d’ailleurs inscrit dans la Constitution et dans la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui est donc aussi prot\u00e9g\u00e9 par la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, dont c’est le 20e anniversaire aujourd’hui.<\/p>\n
Je presse mes coll\u00e8gues de la Chambre d’examiner cet amendement. Celui-ci permettrait aux Premi\u00e8res Nations qui tiennent leurs \u00e9lections selon leurs propres coutumes de garder ce droit.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me amendement porte sur une notion plut\u00f4t discr\u00e9tionnaire, \u00e0 savoir les conflits prolong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la direction d’une Premi\u00e8re Nation. Il est arriv\u00e9 que le ministre des Affaires autochtones, ou l’ancien minist\u00e8re des Affaires indiennes et du Nord canadien, n’aime pas la fa\u00e7on dont certaines Premi\u00e8res Nations g\u00e8rent les \u00e9lections. \u00c0 titre d’exemple, mentionnons le cas de la Premi\u00e8re Nation des Algonquins du lac Barri\u00e8re. Le conflit est r\u00e9el et le ministre finit par prendre parti. Ce faisant, il ne respecte pas le droit des Premi\u00e8res Nations \u00e0 l’autod\u00e9termination et \u00e0 l’autonomie gouvernementale.<\/p>\n
Dans cet amendement, je propose que le ministre ne puisse intervenir \u00e0 moins d’avoir consult\u00e9 un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif d’\u00e9lecteurs de la Premi\u00e8re Nation concern\u00e9e et que les membres de la Premi\u00e8re Nation jugent l’intervention du ministre absolument n\u00e9cessaire. Si nous n’amendons pas le projet de loi C-9, nous nous moquons des droits que la Constitution garantit aux Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
Nous nous en moquerons \u00e9galement si nous n’amendons pas le projet de loi C-15 visant les Premi\u00e8res Nations des Territoires du Nord-Ouest et celles des r\u00e9gions avoisinantes du Yukon qui ont des revendications territoriales concurrentes. Les dirigeants des Tlichos, des D\u00e9n\u00e9s et d’autres Premi\u00e8res Nations exhortent le gouvernement \u00e0 scinder le projet de loi, afin qu’il soit possible d’aller de l’avant avec le transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest sans violer les droits des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
Une tendance se dessine, car le gouvernement gruge, petit \u00e0 petit, des droits fondamentaux garantis par la Constitution et prot\u00e9g\u00e9s par le droit international.<\/p>\n
Avec les amendements que je propose, nous pourrions adopter le projet de loi C-9 en toute bonne conscience. Nous contribuerions ainsi \u00e0 la bonne gouvernance, \u00e0 des \u00e9lections plus \u00e9quitables et \u00e0 des modalit\u00e9s plus transparentes. Cependant, si la Chambre l’adoptait dans sa forme actuelle, elle insulterait les Premi\u00e8res Nations et violerait la Constitution<\/p>\n
Andr\u00e9 Bellavance\u00a0: <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je f\u00e9licite la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands pour son discours.<\/p>\n
Je partage avec elle ses dires lorsqu’elle parle du projet de loi et de la responsabilit\u00e9, de la bonne gouvernance et de la transparence qu’on y retrouve. Bien s\u00fbr, ce sont des notions et concepts sur lesquels nous pouvons nous mettre tout \u00e0 fait d’accord. Ce n’est pas le coeur du projet de loi qui pose probl\u00e8me, mais la mani\u00e8re dont le gouvernement a impos\u00e9 son projet de loi aux Premi\u00e8res Nations, qui est tout \u00e0 fait ill\u00e9gitime.<\/p>\n
Je voudrais demander \u00e0 ma coll\u00e8gue si les gouvernements qui, habituellement, aiment beaucoup les pr\u00e9c\u00e9dents, n’auraient pas pu se servir de l’exemple du gouvernement du Qu\u00e9bec, en 2002. Le premier ministre Bernard Landry, du Parti qu\u00e9b\u00e9cois, avait alors sign\u00e9 la Paix des Braves avec les Cris. Avant que le gouvernement impose un projet de loi ou fasse quoi que ce soit, il y a eu n\u00e9gociation en bonne et due forme avec les Premi\u00e8res Nations pour faire en sorte que la loi provienne v\u00e9ritablement des deux nations.<\/p>\n
Effectivement, le gouvernement conservateur aurait pu se servir de cet exemple de pr\u00e9c\u00e9dent pour s’asseoir et n\u00e9gocier de nation \u00e0 nation de fa\u00e7on tout \u00e0 fait l\u00e9gitime avec les Premi\u00e8res Nations, afin d’en venir \u00e0 une entente sur ce projet de loi. Nous n’en serions pas l\u00e0 aujourd’hui en train de dire que le gouvernement impose ses vues, ses opinions et ses options de fa\u00e7on paternaliste aux Premi\u00e8res Nations concernant la bonne gouvernance.<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je veux dire un grand merci \u00e0 mon coll\u00e8gue, particuli\u00e8rement parce qu’il m’a aid\u00e9e ce matin en appuyant mes amendements.<\/p>\n
C’est clair que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral impose ses solutions aux Premi\u00e8res Nations de fa\u00e7on absolument contraire aux droits autochtones se trouvant dans la Constitution du pays. Il faut respecter l’importance et la situation absolument unique des premiers peuples du Canada ainsi que leurs droits en tant que Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
C’est vrai que les autres gouvernements ont fait un effort honn\u00eate de n\u00e9gociation de nation \u00e0 nation dans le pass\u00e9. C’est ainsi que l’on travaille ensemble avec respect.<\/p>\n
Je trouve vraiment affreux que nous soyons ici ce matin devant un projet de loi qui concerne les \u00e9lections des Premi\u00e8res Nations du Canada sans consid\u00e9ration ni respect pour leur droits primordiaux.<\/p>\n
Romeo Saganash :<\/b> Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands de son discours. Je devrais parler de la magnifique circonscription de Saanich\u2014Gulf Islands, m\u00eame si elle n’est pas aussi magnifique que la mienne.<\/p>\n
Elle a parl\u00e9 de la Journ\u00e9e internationale des droits humains. Or j’\u00e9tais pr\u00e9sent \u00e0 cette conf\u00e9rence mondiale sur les droits humains, \u00e0 Vienne, pour amener le monde entier \u00e0 reconna\u00eetre que les peuples autochtones \u00e9taient \u00e9galement des peuples, comme tous les autres peuples de la plan\u00e8te. Nous avons livr\u00e9 cette bataille longtemps.<\/p>\n
Toutefois, j’aimerais revenir sur une question qui me semble importante dans ce d\u00e9bat sur les relations avec les premiers peuples de notre pays.<\/p>\n
C’est une question importante, car on c\u00e9l\u00e8bre pr\u00e9sentement la vie d’un personnage extraordinaire en la personne de Nelson Mandela, qui a d\u00e9fait un syst\u00e8me qui n’avait aucun sens.<\/p>\n
Ma coll\u00e8gue n’a-t-elle pas l’impression qu’avec la Loi sur les Indiens, on traite \u00e0 peu pr\u00e8s du m\u00eame syst\u00e8me que celui de l’apartheid en Afrique du Sud?<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie mon coll\u00e8gue d’Abitibi\u2014Baie-James\u2014Nunavik\u2014Eeyou. Je suis absolument \u00e9tonn\u00e9e d’apprendre qu’il \u00e9tait \u00e0 la conf\u00e9rence, tenue \u00e0 Vienne, pour le d\u00e9but de la reconnaissance du respect des droits humains internationaux.<\/p>\n
C’est vrai que c’est une grande ironie que ce projet de loi concernant les Autochtones soit en quelque sorte bas\u00e9 sur le syst\u00e8me d’apartheid, en Afrique du Sud. C’est exactement comme il l’a dit. C’est une question s\u00e9rieuse pour les peuples autochtones, les premiers peuples au Canada, de m\u00eame que pour le gouvernement du Canada. Il faut trouver une autre fa\u00e7on de travailler ensemble.<\/p>\n
C’est clair qu’il faut r\u00e9former la Loi sur les Indiens. La meilleure forme de projet de loi n’est pas \u00e9vidente, mais il faut qu’\u00e0 la base les modifications aux lois du Canada concernant les Autochtones tiennent d’abord compte de ce que les premiers peuples d\u00e9sirent et ont besoin.<\/p>\n
Il est inacceptable d’apporter une solution comme le projet de loi C-9, qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 aux Premi\u00e8res nations. La base des relations est le respect entre les deux nations. Il faut que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les Premi\u00e8res Nations aient des relations fond\u00e9es sur le respect.<\/p>\n
Andr\u00e9 Bellavance : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, cela me fait plaisir de prendre \u00e9galement quelques minutes pour discuter du projet de loi C-9, Loi concernant l\u2019\u00e9lection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premi\u00e8res nations et la composition de leurs conseils respectifs. Tout comme ma coll\u00e8gue, la chef du Parti vert, nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des amendements au Comit\u00e9 permanent des affaires autochtones et du d\u00e9veloppement du Grand Nord. C’est la raison pour laquelle le Pr\u00e9sident nous a donn\u00e9 la permission de discuter de ces amendements \u00e0 ce stade-ci, \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Le projet de loi C-9 pr\u00e9voit un r\u00e9gime de rechange \u00e0 celui pr\u00e9vu par la Loi sur les Indiens pour r\u00e9gir l’\u00e9lection des chefs et des conseillers au sein de certaines Premi\u00e8res Nations. Comme je le disais pr\u00e9c\u00e9demment lorsque j’ai interrog\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands, au Bloc qu\u00e9b\u00e9cois, nous sommes bien s\u00fbr tout \u00e0 fait d’accord avec la transparence, avec l’imputabilit\u00e9 et avec une meilleure gouvernance, qui est pr\u00e9vue dans le projet de loi C-9.<\/p>\n
Le coeur du probl\u00e8me ne r\u00e9side pas dans le projet de loi comme tel et dans ce qui s’y trouve concernant les am\u00e9liorations \u00e0 l’\u00e9gard de ce que je viens d’\u00e9num\u00e9rer. Il r\u00e9side plut\u00f4t bel et bien dans la mani\u00e8re dont le gouvernement a impos\u00e9 ses solutions et ses vues aux Premi\u00e8res Nations. C’est ce que je vais tenter de d\u00e9montrer et je vais \u00e9galement pr\u00e9senter mon amendement au cours des minutes qui vont suivre.<\/p>\n
Le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois est d’accord avec les \u00e9l\u00e9ments concernant la dur\u00e9e des mandats des chefs et des conseillers qui serait limit\u00e9e \u00e0 quatre ans, \u00e0 la possibilit\u00e9 de contester une \u00e9lection devant un tribunal comp\u00e9tent ou \u00e0 imposer des infractions et des peines. Toutefois, nous d\u00e9plorons que le gouvernement conservateur n’ait pas consult\u00e9 les Premi\u00e8res Nations avant d’aller de l’avant avec ces changements majeurs \u00e0 la Loi sur les Indiens. Ce sont des changements unilat\u00e9raux. Le gouvernement a, comme c’est son habitude, agi de fa\u00e7on paternaliste. Et quand je parle du gouvernement, je parle des gouvernements f\u00e9d\u00e9raux qui se sont succ\u00e9d\u00e9 au fil de l’histoire. Donc, de fa\u00e7on paternaliste, on impose des changements unilat\u00e9raux aux Premi\u00e8res Nations, alors qu’on devrait savoir qu’il faut discuter de nation \u00e0 nation quand il s’agit des peuples autochtones.<\/p>\n
On s’entend ici pour dire que tout le monde est favorable pour qu’il y ait plus de transparence, non seulement lors des \u00e9lections, mais aussi lors des mandats de chacun des \u00e9lus. En effet, le gouvernement pourrait nous mentionner certains exemples o\u00f9, dans des conseils de bande ou autres, des chefs, des dirigeants ou des conseillers, comme on le voit d’ailleurs dans n’importe quel peuple, peuvent avoir eu des comportements inad\u00e9quats concernant la bonne gouvernance. L\u00e0 n’est pas le probl\u00e8me. Tout d’abord, comme l’a dit ma coll\u00e8gue du Parti vert tout \u00e0 l’heure, il s’agit d’un projet de loi \u00e9manant du S\u00e9nat. Or avant d’arriver avec ce projet de loi, on aurait d\u00fb tout simplement faire ce que le gouvernement du Qu\u00e9bec a fait en 2002 \u2014 et je vais en parler tout \u00e0 l’heure. On aurait d\u00fb s’asseoir, discuter de nation \u00e0 nation, en venir \u00e0 une entente et proposer des changements. On aurait sans aucun doute obtenu l’unanimit\u00e9 ici, dans cette Chambre, en faveur d’un tel projet de loi si, bien s\u00fbr, il avait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par les Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
Toutefois, on ne peut pas agir sans prendre en consid\u00e9ration les droits de ces Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es par le projet de loi, les r\u00e9percussions directes du projet de loi sur les structures m\u00eames des communaut\u00e9s et les cons\u00e9quences que celles-ci peuvent avoir au sein des communaut\u00e9s. Les Premi\u00e8res Nations ne sont pas contre les changements propos\u00e9s par le f\u00e9d\u00e9ral. Elles veulent \u00eatre consult\u00e9es et \u00eatre parties prenantes aux d\u00e9cisions qui auront un effet direct sur elles. C’est un dialogue contrairement \u00e0 un monologue.<\/p>\n
Ce qu’on demande au gouvernement conservateur, c’est de s’asseoir pour dialoguer, pour n\u00e9gocier, pour s’entendre avec les Premi\u00e8res Nations et non pas d’avoir un dialogue de sourds ou de tenir un monologue en disant: voil\u00e0 ce qui est bon pour vous. Cela revient \u00e0 ce que je disais tout \u00e0 l’heure quand je qualifiais l’attitude des gouvernements au Parlement f\u00e9d\u00e9ral depuis les tout premiers temps. Ils ont fait montre d’une attitude paternaliste envers les Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
Je donnais l’exemple de la Paix des Braves et c’est important d’y revenir. En effet, en 2002, c’est un accord historique qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entres les Cris et le gouvernement du Qu\u00e9bec, qui \u00e9tait alors dirig\u00e9 par Bernard Landry, chef du Parti qu\u00e9b\u00e9cois. La Paix des Braves est un exemple \u00e0 suivre. Bien s\u00fbr, il y a eu des am\u00e9liorations \u00e9conomiques pour bien des peuples, mais bien des probl\u00e8mes subsistent encore. Ce n’est pas l’exemple \u00e0 suivre pour dire que tout \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. C’est l’exemple \u00e0 suivre concernant une n\u00e9gociation pour en arriver \u00e0 une entente formelle qui fait en sorte qu’on a effectu\u00e9, propos\u00e9 et fait des changements qui \u00e9taient en accord avec les gens et les communaut\u00e9s concern\u00e9s. On sait que l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec a reconnu les Premi\u00e8res Nations comme des nations et que la Paix des Braves est une entente entre nations, avait soulign\u00e9 Bernard Landry, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par une journaliste qui rapportait, quelques ann\u00e9es plus tard, ce qui \u00e9tait advenu de la Paix des Braves.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 rappeler que Qu\u00e9bec s’\u00e9tait alors engag\u00e9 \u00e0 associer les Cris \u00e0 la mise en valeur du Nord et \u00e0 leur verser 4,5 milliards de dollars sur 50 ans. En \u00e9change, les Cris ont mis un terme \u00e0 certaines revendications territoriales. Quelques mois plus tard, le Qu\u00e9bec a sign\u00e9 avec les Inuit l’entente Sanarrutik, qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la croissance \u00e9conomique et communautaire du Grand Nord qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n
La Paix des Braves et l’entente conclue entre Ottawa et les Cris d’Eeyou Istchee en 2008 ont transform\u00e9 les Cris du Qu\u00e9bec en nation prosp\u00e8re. Les 16 000 Autochtones de la Baie James ont maintenant un revenu personnel disponible parmi les plus \u00e9lev\u00e9s au Qu\u00e9bec. D’ailleurs, c’est ce qu’avait indiqu\u00e9 le journal La Presse dans un article paru en 2011.<\/p>\n
Toutefois, comme je le disais, tout n’est pas rose. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 et la p\u00e9nurie de logements demeurent et la distribution de la richesse demeure toujours in\u00e9quitable, malgr\u00e9 une am\u00e9lioration dans le cas de certaines personnes. \u00c0 ce jour, 92 % des jeunes Cris ont interrompu leur parcours scolaire sans avoir obtenu un dipl\u00f4me ou une qualification. Comme je l’ai dit, ce n’est pas une panac\u00e9e, mais bel et bien un exemple de n\u00e9gociation. C’est le rappel que je voulais faire concernant la Paix des Braves.<\/p>\n
Je ne comprends pas les gouvernements qui fonctionnent en g\u00e9n\u00e9ral par pr\u00e9c\u00e9dent. Le gouvernement aurait pu se servir du pr\u00e9c\u00e9dent au sujet de cette entente sign\u00e9e en 2002 pour faire en sorte d’en arriver \u00e0 un projet de loi ent\u00e9rin\u00e9 par les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es.<\/p>\n
Je parlerai maintenant de l’Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations du Qu\u00e9bec et du Labrador, qui a d\u00e9velopp\u00e9, depuis fort longtemps, un protocole de consultation que le gouvernement devrait suivre lors des projets de loi et des actions qui touchent les Premi\u00e8res Nations du Qu\u00e9bec et du Labrador.<\/p>\n
Dans ce protocole, on retrouve, d’une part, l’obligation de consulter et d’accommoder les Premi\u00e8res Nations avant d’entreprendre des actions qui pourraient porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des Premi\u00e8res Nations. Ces actions incluent la modification ou l’adoption de lois et de r\u00e8glements, l’\u00e9tablissement de politiques, les processus de planification, la modification ou l’adoption de r\u00e9gimes de r\u00e9partition des ressources, ainsi que l’approbation de projets ou de la r\u00e9partition des ressources sp\u00e9cifiques. Un rapport de consultation et d’accommodement devrait \u00eatre pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n
D’autre part, on y retrouve l’obligation de faire un suivi du processus de consultation et d’accommodement. De plus, tel que pr\u00e9vu dans le plan de consultation, des fonds doivent \u00eatre disponibles pour l’\u00e9tablissement, le financement et l’application du programme de suivi, des mesures d’att\u00e9nuation et de la surveillance de la conformit\u00e9 en ce qui concerne l’action envisag\u00e9e.<\/p>\n
Il existe donc d\u00e9j\u00e0 une fa\u00e7on de proc\u00e9der de la part des Premi\u00e8res Nations qui devrait \u00eatre respect\u00e9e par les autres ordres de gouvernement, notamment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il est vraiment dommage que le gouvernement ait d\u00e9cid\u00e9 d’outrepasser ce protocole de consultation aupr\u00e8s de l’Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations du Qu\u00e9bec et du Labrador. Nous souhaitons que cette mise en oeuvre du projet de loi ne soit pas dommageable pour les communaut\u00e9s.<\/p>\n
On s’entend aussi pour dire que le protocole de consultation aupr\u00e8s des membres de l’assembl\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 suivi et que le projet de loi sera adopt\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la majorit\u00e9 du gouvernement. C’est pourquoi le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois propose d’amender le projet de loi afin de respecter, au minimum, la deuxi\u00e8me partie du protocole, o\u00f9 il serait possible de v\u00e9rifier les impacts du projet de loi sur les communaut\u00e9s. Nous proposons donc ce qui suit, \u00e0 l’article 41.1:<\/p>\n
Dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre \u00e9tablit un rapport sur l’application de la pr\u00e9sente loi et les effets de celle-ci sur les \u00e9lections des conseils de bande et les \u00e9lections dans les r\u00e9serves.<\/p>\n
Encore une fois, je parlerai de pr\u00e9c\u00e9dents. Quelqu’un pourrait demander pourquoi on le fait maintenant si cela ne s’est jamais produit auparavant. Or cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit dans le cadre du projet de loi C-21, qui concernait l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui touchait les Premi\u00e8res Nations. \u00c0 l’\u00e9poque, le gouvernement \u00e9tait minoritaire. C’\u00e9tait donc l’opposition qui avait exig\u00e9 que les changements soient revus tous les cinq ans, et elle avait vot\u00e9 majoritairement. Il existe donc un pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Pour terminer, nous aurions aussi aim\u00e9 introduire des mesures de financement et d’att\u00e9nuation des r\u00e9percussions, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 irrecevable, malheureusement. Toutefois, nous profitons de l’occasion pour inviter le gouvernement \u00e0 mettre cet aspect en oeuvre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je vous remercie de l\u2019explication que vous avez donn\u00e9e des raisons pour lesquelles les amendements sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape du rapport. Je…<\/p>\n","protected":false},"author":1376,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[15,16],"tags":[75],"class_list":["post-13139","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-parliament","category-speeches","tag-first-nations"],"acf":[],"yoast_head":"\n