{"id":13209,"date":"2014-09-22T08:24:50","date_gmt":"2014-09-22T12:24:50","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13209"},"modified":"2014-09-23T11:39:33","modified_gmt":"2014-09-23T15:39:33","slug":"protection-of-communities-and-exploited-persons-act-bill-c-36","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protection-of-communities-and-exploited-persons-act-bill-c-36\/","title":{"rendered":"Loi sur la protection des collectivit\u00e9s et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi C-36)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, comme le savent les d\u00e9put\u00e9s, il est rare que je ne me sois pas pr\u00e9value, en ma qualit\u00e9 de chef du Parti vert du Canada et de d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands, de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude en comit\u00e9 depuis l’adoption des nouvelles r\u00e8gles l’automne dernier. Dans ce cas-ci, je ne m’en suis pas pr\u00e9value, parce qu’amender le projet de loi \u00e9tait mission impossible.<\/p>\n

[nvI8A_EiG6E]<\/p>\n

N\u00e9anmoins, pour les projets de loi que je trouve pr\u00e9occupants, je me suis pr\u00e9sent\u00e9e devant le comit\u00e9 qui en est saisi pour pr\u00e9senter des amendements de fond. Dans le cas du projet de loi C-36, aucun amendement que j’aurais pu proposer n’aurait permis de combler ses lacunes. Voil\u00e0 pourquoi, monsieur le Pr\u00e9sident, je vous remercie d’avoir lu les motions visant \u00e0 supprimer tous les articles du projet de loi au motif qu’il est irr\u00e9parable.<\/p>\n

Comment en sommes-nous arriv\u00e9s l\u00e0? Comme nous le savons tous, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9, dans l’arr\u00eat Bedford, que nos lois actuelles concernant la prostitution sont inconstitutionnelles, car elles violent la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Dans l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, on peut trouver une phrase importante qui est un principe primordial pour les Canadiens et les Canadiennes: \u00ab Chacun a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit qu’en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale. \u00bb<\/p>\n

Dans la cause Bedford, la Cour supr\u00eame a conclu que cet article de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s n’est pas respect\u00e9e dans les lois ou dans le Code criminel du Canada en ce qui concerne les travailleuses du sexe qui sont menac\u00e9es par l’\u00e9tat des lois au Canada.<\/p>\n

Puisque la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que nos lois en mati\u00e8re de prostitution ne permettaient pas de faire respecter le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes, qui vivent d\u00e9j\u00e0 en marge de la soci\u00e9t\u00e9 et se trouvent dans une position difficile, et que compte tenu des lois s’appliquant \u00e0 la prostitution au pays, elles \u00e9taient encore plus marginalis\u00e9es et ostracis\u00e9es et devaient travailler dans la clandestinit\u00e9, il nous qu’il incombait, en tant que parlementaires, de proposer une approche ax\u00e9e sur le respect et la protection des travailleurs de l’industrie du sexe, pour qu’ils ne soient pas tenus de travailler dans la clandestinit\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s la publication de l’arr\u00eat Bedford, je pensais que nous aurions une r\u00e9ponse du Parlement \u2014 une r\u00e9ponse du ministre de la Justice \u2014 qui tiendrait compte du message lanc\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

Ironie du sort, plus t\u00f4t ce matin, j’ai assist\u00e9 \u00e0 un symposium international sur la violence fond\u00e9e sur le sexe et la sant\u00e9, qui avait lieu \u00e0 quelques coins de rue d’ici, \u00e0 l’h\u00f4tel Novotel, sur la rue Nicholas. Des chercheurs des quatre coins du Canada ont pr\u00e9sent\u00e9 le fruit de leurs recherches sur le sujet \u00e0 des gens du monde entier. Il s’agit d’un projet de collaboration en sciences sociales men\u00e9 au Canada, qui porte sur la violence fond\u00e9e sur le sexe et la sant\u00e9. Ce projet a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par les Instituts de recherche en sant\u00e9 du Canada.<\/p>\n

J’y suis rest\u00e9e assez longtemps, avant de revenir ici pour le d\u00e9bat sur le projet de loi C-36, pour entendre les conclusions pr\u00e9liminaires de ces travaux men\u00e9s partout au Canada. J’ai \u00e9t\u00e9 heureuse de constater que des gens de ma propre r\u00e9gion, de l’Universit\u00e9 de Victoria et du service de police de la ville de Victoria, ont particip\u00e9 \u00e0 ce projet de recherche.<\/p>\n

Le projet de recherche ne visait que les travailleurs de l’industrie du sexe qui \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de plus de 19 ans et qui n’\u00e9taient pas victimes de la traite des personnes, une pratique horrible qui fait en sorte que ces gens n’ont aucun droit. Je tiens \u00e0 ce que les choses soient parfaitement claires: m\u00eame si le Parti vert est contre le projet de loi C-36, nous pensons tout de m\u00eame que la loi doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans toute sa rigueur pour s\u00e9vir contre ceux qui exploitent des mineurs et des victimes de la traite des personnes \u00e0 des fins sexuelles. Nous croyons que les lois en la mati\u00e8re doivent \u00eatre renforc\u00e9es et que les lois en vigueur \u00e0 l’heure actuelle suffisent pour \u00e9tablir une distinction entre ceux qui pratiquent la prostitution de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et les travailleurs exploit\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 19 ans, qui sont victimes de la traite des personnes \u00e0 l’\u00e9chelle internationale et qui ne peuvent pas se pr\u00e9valoir des droits qui devraient leur \u00eatre conf\u00e9r\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Comme je l’ai dit, des r\u00e9sultats de travaux de recherche financ\u00e9s par les Instituts de recherche en sant\u00e9 du Canada ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s aujourd’hui. Il s’agit de travaux men\u00e9s en collaboration dans six villes canadiennes par certains de nos chercheurs les plus comp\u00e9tents dans le domaine des sciences sociales. Ces derniers ont examin\u00e9 la vie de travailleurs du sexe qui n’\u00e9taient pas \u00e2g\u00e9s de moins de 19 ans ni victimes de la traite de personnes.<\/p>\n

Les instituts ont constat\u00e9 qu’un \u00e9l\u00e9ment d’information fondamental relev\u00e9 dans les travaux de recherche ant\u00e9rieurs \u00e9tait intuitif et qu’il correspondait \u00e0 l’interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada. Il s’agit du fait que les lois \u00e0 caract\u00e8re punitif et les mesures qui, dans notre contexte social, auraient pour effet de stigmatiser davantage les travailleurs du sexe rendraient ceux-ci encore plus vuln\u00e9rables et moins susceptibles d’avoir acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de soutien et de protection qu’offre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame du Canada a indiqu\u00e9 clairement au Parlement qu’il devait trouver une fa\u00e7on de veiller \u00e0 ce que les travailleurs du sexe ne soient pas pouss\u00e9s \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s dans l’ombre et \u00e0 ce qu’ils ne soient pas encore plus stigmatis\u00e9s.<\/p>\n

C’est une trag\u00e9die, car des vies sont en jeu. On ne parle pas de slogans \u00e9lectoraux ou de mesures destin\u00e9es \u00e0 aller chercher le vote de la base conservatrice. Ce probl\u00e8me va au-del\u00e0 de la partisanerie. La Cour supr\u00eame du Canada a demand\u00e9 au Parlement de veiller \u00e0 ce que les dispositions l\u00e9gislatives portant sur la prostitution respectent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Le projet de loi C-36 constitue un v\u00e9ritable \u00e9chec \u00e0 l’\u00e9gard de cette exigence fondamentale. Il ne fera absolument rien pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs du sexe. Cette mesure l\u00e9gislative fait fausse route. D’ailleurs, plusieurs commentateurs du secteur juridique ont fait remarquer que ce projet de loi aurait pour effet de rendre le commerce du sexe encore plus dangereux.<\/p>\n

Pour aider les gens \u00e0 comprendre la situation, j’aimerais citer quelques commentaires formul\u00e9s par le ministre de la Justice lors d’une conf\u00e9rence de presse tenue en juin dernier, au moment de la pr\u00e9sentation du projet de loi C-36. Je vais citer un \u00e9change entre le ministre et les journalistes.<\/p>\n

Voici ce qu’a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de la Justice:<\/p>\n

Nous savons que certaines prostitu\u00e9es ont moins de 18 ans. Si elles se trouvaient en pr\u00e9sence d’autres prostitu\u00e9es \u00e0 3 heures du matin dans le but de vendre des services sexuels, elles pourraient \u00eatre arr\u00eat\u00e9es.<\/em><\/p>\n

La question suivante lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la presse:<\/p>\n

Ce serait toujours consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction criminelle?<\/em><\/p>\n

Ce \u00e0 quoi le ministre de la Justice a r\u00e9pondu:<\/p>\n

C’est bien cela, puisque les services sont vendus en pr\u00e9sence d’un mineur.<\/em><\/p>\n

La journaliste a ajout\u00e9:<\/p>\n

Donc, si deux prostitu\u00e9es de 17 ans se trouvent ensemble au milieu de la nuit dans ce qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme un lieu public, elles commettent une infraction criminelle, est-ce bien cela?<\/em><\/p>\n

Le ministre de la Justice a r\u00e9pondu:<\/p>\n

Si elles vendent des services sexuels, oui.<\/em><\/p>\n

Un autre journaliste a alors dit:<\/p>\n

On les encourage donc \u00e0 rester seules, ce qui met en p\u00e9ril leur s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Le ministre de la Justice a r\u00e9pondu:<\/p>\n

Bien s\u00fbr que non, nous ne les encourageons pas \u00e0 faire quoi que ce soit. Elles ne sont pas forc\u00e9es de vendre des services sexuels.<\/em><\/p>\n

Cette r\u00e9ponse ne tient pas compte de la r\u00e9alit\u00e9. Si nous voulons prendre au s\u00e9rieux la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l’affaire Bedford, nous devons tout mettre en oeuvre pour encourager les travailleurs et les travailleuses du sexe \u00e0 rester ensemble, \u00e0 demeurer \u00e0 proximit\u00e9 les uns des autres et \u00e0 se prot\u00e9ger entre eux. Il faut comprendre la distinction entre offrir des services sexuels dehors ou \u00e0 l’int\u00e9rieur. Tout ce qui favorise le commerce du sexe dans la rue et la clandestinit\u00e9 rendra la vie des travailleuses et travailleurs du sexe plus dangereuse.<\/p>\n

Cela m’am\u00e8ne \u00e0 la partie suivante du projet de loi C-36, qui est probablement inconstitutionnelle et qui porte sur l’interdiction de faire la publicit\u00e9 de services sexuels, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l’interdiction de communiquer dans le but de rendre des services sexuels moyennant r\u00e9tribution.<\/p>\n

Aux termes du projet de loi C-36, ces activit\u00e9s seraient ill\u00e9gales, \u00e0 moins que les travailleuses et travailleurs du sexe communiquent directement. En d’autres termes, faire de la publicit\u00e9 serait ill\u00e9gal. Ainsi, la prostitu\u00e9e ne pourrait plus avoir recours \u00e0 un interm\u00e9diaire. La travailleuse ou le travailleur du sexe n’aurait plus la possibilit\u00e9 de demander une esp\u00e8ce d’\u00e9valuation, un moyen quelconque de ne pas avoir \u00e0 n\u00e9gocier directement avec le client dans la clandestinit\u00e9, et cela rendrait sa vie plus dangereuse.<\/p>\n

La d\u00e9cision Bedford nous sert de guide \u00e0 cet \u00e9gard. La cour a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit:<\/p>\n

En interdisant la communication en public \u00e0 des fins de prostitution, la loi emp\u00eache les prostitu\u00e9es d\u2019\u00e9valuer leurs clients \u00e9ventuels, ainsi que de convenir de l\u2019utilisation du condom ou d\u2019un lieu s\u00fbr. Elle accro\u00eet ainsi sensiblement le risque couru.<\/em><\/p>\n

Le projet de loi C-36 est r\u00e9dig\u00e9 comme si la Cour supr\u00eame du Canada ne nous avait donn\u00e9 aucune orientation, comme si nous proc\u00e9dions \u00e0 l’aveuglette, sans tenir compte des restrictions auxquelles seront soumises la communication et la publicit\u00e9 pour demeurer l\u00e9gales au Canada.<\/p>\n

C’est comme si la d\u00e9cision Bedford ne nous avait donn\u00e9 aucune orientation, parce que le projet de loi ne semble avoir pour objet que la cr\u00e9ation d’une nouvelle infraction, c’est-\u00e0-dire la publicit\u00e9 pour la vente de services sexuels, et cela rendra plus dangereuse la vie des travailleuses et travailleurs du sexe.<\/p>\n

Je pourrais continuer ind\u00e9finiment, mais je sais que mon temps est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Je veux seulement dire que la loi ne servirait qu’\u00e0 rendre la vie de centaines de travailleuses du sexe plus difficile et plus dangereuse.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, comme le savent les d\u00e9put\u00e9s, il est rare que je ne me sois pas pr\u00e9value, en ma qualit\u00e9 de chef du Parti…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-13209","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-speeches"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi sur la protection des collectivit\u00e9s et des personnes victimes d'exploitation (le projet de loi C-36) | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protection-of-communities-and-exploited-persons-act-bill-c-36\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" 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