{"id":13213,"date":"2014-09-22T09:43:42","date_gmt":"2014-09-22T13:43:42","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13213"},"modified":"2014-09-23T12:17:15","modified_gmt":"2014-09-23T16:17:15","slug":"protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/","title":{"rendered":"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour un discours au sujet du projet de loi C-13. C’est un moment triste parce que nous avons ici un projet de loi avec toutes les fautes qu’il avait lors de la premi\u00e8re lecture.<\/p>\n

[0p9o2fKdvf8]<\/p>\n

Je tiens \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que je regrette la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident. Je comprends son raisonnement mais, pour ma part, j’aurais appuy\u00e9 sans \u00e9quivoque la demande du d\u00e9put\u00e9 d’Esquimalt\u2014Juan de Fuca voulant que l’amendement soit choisi. C’est une question importante d’identit\u00e9 de genre et de lutte contre la discrimination, et je trouve d\u00e9solant que nous ayons laiss\u00e9 filer l’occasion d’en d\u00e9battre \u00e0 la Chambre des communes.<\/p>\n

Il y a quelques instants le d\u00e9put\u00e9 de Charlottetown a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 combien il est dommage que le projet de loi n’ait pas \u00e9t\u00e9 divis\u00e9. Il ne fait aucun doute que l’adoption rapide de la motion aurait fait en sorte que nous nous retrouvions avec un projet de loi qui s’attaque concr\u00e8tement \u00e0 la cyberintimidation sans pour autant contenir des dispositions sur \u00ab l’acc\u00e8s l\u00e9gal \u00bb, concept mieux connu par les Canadiens ordinaires comme de l’espionnage \u00e9lectronique par l’\u00c9tat au d\u00e9triment de la vie priv\u00e9e des Canadiens.<\/p>\n

Les nombreuses dispositions troublantes du projet de loi sur l’espionnage \u00e9lectronique ou l’acc\u00e8s l\u00e9gal nous emp\u00eachent d’adopter les dispositions qui s’attaquent \u00e0 la cyberintimidation et que nous sommes tous dispos\u00e9s \u00e0 appuyer. Mes observations vont donc porter sur les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi qui auraient d\u00fb \u00eatre extraits et trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment plut\u00f4t que d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme si de rien n’\u00e9tait. Il s’agit des dispositions du projet de loi sur ce qu’on appelle l’acc\u00e8s l\u00e9gal.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que vient de dire le ministre de la Justice, les articles qui portent sur le d\u00e9voilement de renseignements personnels et de communications priv\u00e9es de Canadiens dans des circonstances beaucoup moins circonscrites que par le pass\u00e9 sont tr\u00e8s pr\u00e9occupants. Si ce n’\u00e9tait pas le cas, nous n’aurions pas eu de d\u00e9clarations aussi fermes de la part de divers commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, comme l’ancienne commissaire f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Jennifer Stoddart, et la commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l’Ontario, la commissaire Cavoukian.<\/p>\n

De nombreux experts en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e se sont exprim\u00e9s et ont dit que le projet de loi, comme tant d’autres pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement conservateur, viole des droits conf\u00e9r\u00e9s par la Charte, certainement notre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. L’Association du Barreau canadien et la Criminal Lawyers’ Association d\u00e9noncent fermement le projet de loi, soutenant que des changements modestes \u00e0 certains articles pourraient le rendre acceptable. Or, les modifications propos\u00e9es en ce sens ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au comit\u00e9.<\/p>\n

Voici un cas o\u00f9, conform\u00e9ment aux nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui s’appliquent aux d\u00e9put\u00e9s qui, comme moi, sont membres d’un parti comptant moins de 12 membres \u00e0 la Chambre ainsi qu’aux ind\u00e9pendants, j’ai \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u2014 je suppose que c’est le bon terme, mais \u00ab contrainte \u00bb me vient plus souvent \u00e0 l’esprit \u2014, en tant que d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands et chef du Parti vert, \u00e0 compara\u00eetre devant divers comit\u00e9s \u00e0 moins de 48 heures d’avis. J’ai pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 une douzaine d’amendements au projet de loi C-13 pour tenter de faire corriger les articles dont nous demandons dor\u00e9navant la suppression. Encore maintenant, \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, nous aimerions voir le projet de loi am\u00e9lior\u00e9. Malheureusement, tous mes arguments ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s de m\u00eame que tous les amendements propos\u00e9s.<\/p>\n

J’aimerais d\u00e9crire bri\u00e8vement nos principales pr\u00e9occupations. \u00c9videmment, certains points ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en profondeur par la d\u00e9put\u00e9e de Gatineau dans son explication assez irr\u00e9futable de ce qui cloche dans le projet de loi.<\/p>\n

Les dispositions permettant aux entreprises de t\u00e9l\u00e9communications de volontairement divulguer des renseignements personnels sans s’exposer \u00e0 des poursuites sont inutiles. L’arr\u00eat Spencer, plusieurs fois mentionn\u00e9 cet apr\u00e8s-midi, ne laisse planer aucun doute sur le fait que le projet de loi va \u00e0 l’encontre de la position de la Cour supr\u00eame. Nous devons \u00e9viter de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication de divulguer volontairement des renseignements sans mandat ou sans le genre de protection \u00e9nonc\u00e9e dans d’autres descriptions des conditions dans lesquelles ce type de renseignement peut \u00eatre divulgu\u00e9.<\/p>\n

Le fait que des fonctionnaires de divers ordres de gouvernement puissent demander \u00e0 obtenir de tels renseignements est, en soi, inqui\u00e9tant. Le fait que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication puissent les divulguer volontairement sans s’exposer \u00e0 des poursuites est \u00e9galement inqui\u00e9tant, car le nombre d’atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e, sous pr\u00e9texte de lutter contre la cyberintimidation, augmentera consid\u00e9rablement.<\/p>\n

L’absence de responsabilit\u00e9 et de surveillance est l’autre source de pr\u00e9occupation. D’ordinaire, la police doit avoir une raison de suspecter quelqu’un. Dans ce cas-ci, la disposition est \u00e9dulcor\u00e9e.<\/p>\n

Nous devons renforcer la surveillance lorsqu’il est question de la vie priv\u00e9e. En cette \u00e8re d’Internet, nous sommes plus conscients que jamais que, gr\u00e2ce aux perc\u00e9es technologiques et \u00e0 Internet, l’\u00c9tat a aujourd’hui facilement acc\u00e8s aux renseignements priv\u00e9s des Canadiens \u2014 ceux que nous avions l’habitude de garder sous cl\u00e9 \u00e0 la maison et qu’un \u00e9tranger n’obtenait qu’en d\u00e9fon\u00e7ant la porte et en fouillant dans nos classeurs \u2014 simplement en faisant pression sur une entreprise de t\u00e9l\u00e9communication pour qu’elle les divulgue. C’est une menace importante au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e au Canada.<\/p>\n

Ce projet de loi devrait-il \u00eatre adopt\u00e9 dans sa forme actuelle? S’il \u00e9tait adopt\u00e9, il porterait gravement atteinte \u00e0 nos droits. Il entra\u00eenerait in\u00e9vitablement des atteintes au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadiens.<\/p>\n

Ce projet de loi a \u00e9galement fait l’objet de nombreuses critiques en raison de la quantit\u00e9 de titulaires de charge publique qui auraient acc\u00e8s \u00e0 cette information. L’\u00e9ventail est trop large.<\/p>\n

Justin Ling, qui a un bon sens de l’humour, signait un article d’opinion dans le National Post, le 4 mai 2014. Malgr\u00e9 le ton blagueur, l’auteur arrive de mani\u00e8re \u00e9loquente \u00e0 nous faire comprendre que la liste des titulaires de charge publique qui auraient acc\u00e8s aux renseignements personnels sur les Canadiens serait d’une longueur sans pr\u00e9c\u00e9dent et comprendrait m\u00eame le maire actuel de Toronto. Cet homme vit certainement une trag\u00e9die personnelle, et nous lui faisons nos meilleurs voeux de prompt r\u00e9tablissement, mais, comme M. Ling l’a bien fait comprendre \u00e0 ses lecteurs, nous ne souhaitons pas que les renseignements personnels des Canadiens soient accessibles \u00e0 un aussi grand nombre de personnes. La liste comprendrait bien entendu le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications Canada, le SCRS ainsi qu’un grand nombre de titulaires de charge publique de toutes sortes, y compris les maires.<\/p>\n

Les Canadiens esp\u00e8rent, de la part de l’appareil de l’\u00c9tat, une surveillance, une reddition de comptes et un contr\u00f4le autrement plus serr\u00e9s, et non un assouplissement des crit\u00e8res et des conditions \u00e0 remplir pour avoir acc\u00e8s aux renseignements personnels des Canadiens.<\/p>\n

Il y aura certainement un d\u00e9bat \u00e0 ce sujet. Sachant que le d\u00e9put\u00e9 qui exerce actuellement les fonctions de ministre de la Justice se d\u00e9fendra et nous r\u00e9pondra que le projet de loi ne r\u00e9duit aucunement le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, je voudrais qu’il nous dise alors pourquoi de nombreux commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e pensent le contraire. Si le projet de loi n’empi\u00e8te pas sur les libert\u00e9s civiles, pourquoi les principaux organismes juridiques et les experts juridiques du pays affirment-ils qu’il y a bel et bien empi\u00e9tement?<\/p>\n

Beaucoup de d\u00e9put\u00e9s d’en face se d\u00e9crivent eux-m\u00eames comme des libertariens. Ils ne font pas confiance \u00e0 l’\u00c9tat. Ils se m\u00e9fient des intrusions du gouvernement dans leur vie personnelle. J’ai une question pour eux: comment peuvent-ils avoir si radicalement chang\u00e9 d’opinion, au point d’\u00eatre d\u00e9sormais des ap\u00f4tre de Big Brother? Je me demande bien comment nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 remplacer l’\u00c9tat providence par l’\u00c9tat inquisiteur. Si le gouvernement veut obtenir ces renseignements sur les Canadiens, faut-il qu’il mette en demeure les d\u00e9put\u00e9s qui, comme moi, veulent d\u00e9fendre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de choisir entre se joindre \u00e0 lui \u00ab ou aux adeptes de pornographie juv\u00e9nile \u00bb, pour reprendre la formule employ\u00e9e par Vic Toews dans cette enceinte, du temps o\u00f9 il \u00e9tait ministre? Allons-nous continuer de nous faire dire que, si nous d\u00e9fendons le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadiens, nous ne sommes pas pr\u00eats \u00e0 en faire assez pour mettre fin \u00e0 la cyberintimidation?<\/p>\n

Il n’est pas encore trop tard pour scinder ce projet de loi et permettre aux d\u00e9put\u00e9s de l’opposition d’appuyer fortement les mesures qui prot\u00e9geront les personnes vuln\u00e9rables contre l’intimidation. De gr\u00e2ce, t\u00e2chons de distinguer ces mesures de celles qui donneront \u00e0 Big Brother un meilleur acc\u00e8s aux renseignements personnels. Ce projet de loi va trop loin, et les d\u00e9put\u00e9s d’en face le savent.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour un discours au sujet du projet de loi C-13. C’est un…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-13213","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-speeches"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour un discours au sujet du projet de loi C-13. C’est un…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2014-09-22T13:43:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2014-09-23T16:17:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Craig Cantin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\"},\"headline\":\"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13)\",\"datePublished\":\"2014-09-22T13:43:42+00:00\",\"dateModified\":\"2014-09-23T16:17:15+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/\"},\"wordCount\":3031,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Discours\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/\",\"name\":\"Protecting Canadians from Online Crime Act (Bill C-13)Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2014-09-22T13:43:42+00:00\",\"dateModified\":\"2014-09-23T16:17:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Protecting Canadians from Online Crime Act (Bill C-13)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\",\"name\":\"Craig Cantin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Craig Cantin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/craig-c\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May","og_description":"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour un discours au sujet du projet de loi C-13. C’est un…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2014-09-22T13:43:42+00:00","article_modified_time":"2014-09-23T16:17:15+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Craig Cantin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Craig Cantin","Est. reading time":"15 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/"},"author":{"name":"Craig Cantin","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f"},"headline":"Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13)","datePublished":"2014-09-22T13:43:42+00:00","dateModified":"2014-09-23T16:17:15+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/"},"wordCount":3031,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"articleSection":["Discours"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/","name":"Protecting Canadians from Online Crime Act (Bill C-13)Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9 (le projet de loi C-13) | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2014-09-22T13:43:42+00:00","dateModified":"2014-09-23T16:17:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/protecting-canadians-from-online-crime-act-bill-c-13-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Protecting Canadians from Online Crime Act (Bill C-13)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f","name":"Craig Cantin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Craig Cantin"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/craig-c\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13213","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13213"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13213\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13253,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13213\/revisions\/13253"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13213"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13213"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13213"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}