{"id":13674,"date":"2014-02-10T11:36:17","date_gmt":"2014-02-10T16:36:17","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13674"},"modified":"2014-09-26T11:46:59","modified_gmt":"2014-09-26T15:46:59","slug":"fair-elections-act-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/fair-elections-act-2\/","title":{"rendered":"Loi sur l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi <\/span><\/span>C-23<\/span>. <\/span>J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour souligner que, lorsqu’on pr\u00e9cipite le processus en limitant le d\u00e9bat et en ne nous accordant que peu de temps pour \u00e9tudier un projet de loi d’importance capitale, j’ai rarement l’occasion de prendre la parole. Je tiens donc \u00e0 remercier le Parti lib\u00e9ral de m’avoir donn\u00e9 l’occasion de le faire aujourd’hui. Je ne suis pas convaincue de souscrire \u00e0 toutes les objections soulev\u00e9es par les lib\u00e9raux \u00e0 propos de ce projet de loi, mais j’en approuve un grand nombre.<\/span><\/span><\/p>\n

Lorsque je me demande ce que nous devons faire pour renforcer la d\u00e9mocratie au Canada, je ne peux faire autrement que de penser \u00e0 la publicit\u00e9 ing\u00e9nieuse de Repr\u00e9sentation \u00e9quitable au Canada, qui met en vedette l’un de mes com\u00e9diens canadiens favoris, Don Ferguson, de l’\u00e9mission Royal Canadian Air Farce. Il porte un sarrau blanc et parle du grave probl\u00e8me que pose le dysfonctionnement \u00e9lectoral au Canada et du fait que le syst\u00e8me fonctionne mal.<\/span><\/p>\n

Je n’expliquerai pas tous les propos \u00e0 double sens qui sont tenus dans cette publicit\u00e9, mais comme les d\u00e9put\u00e9s peuvent le deviner, ils sont nombreux. Cela dit, la publicit\u00e9 illustre la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution en vue de rem\u00e9dier aux lacunes d’un syst\u00e8me en mauvaise posture. Elle souligne qu’il faut \u00e9liminer le syst\u00e8me uninominal majoritaire \u00e0 un tour. Il s’agit l\u00e0 d’un aspect essentiel de l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections au Canada, et la composition de la Chambre des communes doit \u00eatre le reflet des r\u00e9sultats des \u00e9lections. <\/span><\/p>\n

Une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire. Nous devons adopter une loi sur l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections. Nous devons nous attaquer \u00e0 l’hyperpartisanerie malsaine, aux publicit\u00e9s n\u00e9gatives constantes et au fait que nous n’avons toujours pas tir\u00e9 au clair le scandale des appels automatis\u00e9s des derni\u00e8res \u00e9lections. Malheureusement, le projet de loi n’aborde pas ces enjeux.<\/span><\/p>\n

Nous avons a port\u00e9e de la main un moyen s\u00fbr d’avoir une d\u00e9mocratie saine, mais nous examinons plut\u00f4t un projet de loi qui fragiliserait notre syst\u00e8me \u00e9lectoral, affaiblirait la d\u00e9mocratie et r\u00e9duirait davantage le taux de participation. Nous avions l’occasion de mettre de c\u00f4t\u00e9 le cynisme des campagnes de d\u00e9nigrement ininterrompues qui servent de \u00ab m\u00e9canisme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb \u2014 c’est le langage employ\u00e9 par les doreurs d’image en politique \u2014 pour dissuader l’\u00e9lectorat d’aller voter. Les incessantes publicit\u00e9s n\u00e9gatives visent \u00e0 r\u00e9duire la participation des \u00e9lecteurs d’un parti, au profit d’un autre parti.<\/span><\/p>\n

Beaucoup de choses passent maintenant pour des prouesses politiques, et quiconque aime la d\u00e9mocratie devrait avoir honte d’agir ainsi et \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 ne plus jamais se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections. Il ne s’agit pas d’un effort commun des divers partis pour encourager tout le monde \u00e0 voter, comme l’ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 toute la journ\u00e9e mes coll\u00e8gues d’en face. Des efforts incessants sont d\u00e9ploy\u00e9s pour faire exactement le contraire, et je crains que ce projet de loi ait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans cet esprit, pour r\u00e9duire la participation \u00e9lectorale.<\/span><\/p>\n

Nous aurions pu saisir l’occasion pour donner suite aux r\u00e9formes propos\u00e9es dans le projet de loi d’initiative parlementaire <\/span>C-559<\/span>, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de <\/span>Wellington\u2014Halton Hills<\/span>. Cela nous aurait permis d’avoir des \u00e9lections plus \u00e9quitables. Nous aurions pu uniformiser les r\u00e8gles de financement pour que les d\u00e9put\u00e9s qui si\u00e8gent comme ind\u00e9pendants aient une bonne chance d’obtenir les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9\u00e9lection. Mais ce n’est pas ce que nous avons fait.<\/span><\/p>\n

Nous devons examiner les fa\u00e7ons dont ce projet de loi nuirait \u00e0 la bonne marche de la d\u00e9mocratie et r\u00e9duirait davantage le taux de participation aux \u00e9lections. Beaucoup de mes coll\u00e8gues ont parl\u00e9 de cette question de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9loquente et claire, et l’ont analys\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. Je tiens tout particuli\u00e8rement \u00e0 f\u00e9liciter mon ami, le d\u00e9put\u00e9 de <\/span>Toronto\u2014Danforth<\/span>, qui a fait un travail brillant sur ce projet de loi.<\/span><\/p>\n

J’aimerais signaler les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi que j’appuie. Mon opinion n’est peut-\u00eatre pas partag\u00e9e par la majorit\u00e9, mais je ne vois pas vraiment de probl\u00e8me \u00e0 ce que le commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales rel\u00e8ve du Bureau du directeur des poursuites p\u00e9nales. Je crois que c’est un organisme ind\u00e9pendant. Le probl\u00e8me, c’est que le gouvernement ne lui a pas donn\u00e9 d’outils. Il n’a pas accord\u00e9 \u00e0 ce fonctionnaire des pouvoirs d’assignation. Pire encore, pour une raison que j’ignore, il pr\u00e9voit laisser son travail dans l’ombre. Le projet de loi modifierait la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information afin d’emp\u00eacher l’acc\u00e8s \u00e0 toute information sur le travail du commissaire aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Il supprimerait \u00e9galement dans la Loi \u00e9lectorale du Canada l’obligation de fournir des renseignements sur les enqu\u00eates.<\/span><\/p>\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment du projet de loi que j’appuie est le plan visant \u00e0 s’attaquer au probl\u00e8me des appels automatis\u00e9s afin d’avoir un moyen de d\u00e9terminer qui se procure ce genre de services. Ce n’est pas une mauvaise id\u00e9e, et j’aurais vot\u00e9 en faveur de cette mesure.<\/span><\/p>\n

Cependant, le projet de loi cr\u00e9e une nouvelle \u00e9chappatoire importante pour d\u00e9penser des fonds. En effet, les sommes d’argent consacr\u00e9es aux activit\u00e9s de collectes de fonds pour les candidats \u00e0 l’investiture ne seront plus consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Cela ouvre la porte aux abus.<\/span><\/p>\n

Quelle est le pire aspect du projet de loi? Le fait qu’il met en cause l’essence m\u00eame de la d\u00e9mocratie. C’est une question qui rel\u00e8ve de la Charte. Je vais citer une d\u00e9claration r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada sur le droit de vote des Canadiens. C’est une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue en octobre 2012. Nous la connaissons tous. Comme cette affaire porte le nom du d\u00e9put\u00e9 actuel d’<\/span>Etobicoke-Centre<\/span>, je ne la nommerai pas. Toutefois, c’est une bonne d\u00e9cision r\u00e9dig\u00e9e par les juges Rothstein et Moldaver.<\/span><\/p>\n

Voici un extrait de la d\u00e9cision: <\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nLe droit de vote, garanti \u00e0 tout citoyen par l\u2019art. 3 de la Charte, est au c\u0153ur m\u00eame de la d\u00e9mocratie canadienne.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 noter que la Cour n’a pas conclu que ce droit avait \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9 dans ce cas pr\u00e9cis, mais cela tient au fait que bon nombre des dispositions que le projet de loi cherche \u00e0 \u00e9liminer \u00e9taient en vigueur. <\/span>Cette citation de la Cour supr\u00eame m’appara\u00eet tout \u00e0 fait pertinente. Elle nous signale que le projet de loi est probablement anticonstitutionnel, comme l’a soulign\u00e9 r\u00e9cemment mon coll\u00e8gue de <\/span><\/span>Victoria<\/span>. Voici ce qu’on peut lire ensuite au paragraphe 45 de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame:<\/span><\/p>\n\n\n\n\n
<\/td>\nLe syst\u00e8me canadien vise \u00e0 traiter \u00e9quitablement les candidats et les \u00e9lecteurs \u00e0 la fois dans la tenue des \u00e9lections et dans le r\u00e8glement des probl\u00e8mes li\u00e9s au processus \u00e9lectoral. Comme nous l\u2019avons vu, la Loi a pour objet de permettre \u00e0 toutes les personnes ayant le droit de voter […] de participer au scrutin […]<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nL\u2019\u00e9lecteur peut \u00e9tablir sa citoyennet\u00e9 canadienne de vive voix en pr\u00eatant serment. <\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le projet de loi fait dispara\u00eetre cette possibilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Cour ajoute ensuite:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nL\u2019accessibilit\u00e9 n\u2019est possible que si nous sommes pr\u00eats \u00e0 accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont vot\u00e9.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les d\u00e9put\u00e9s conservateurs et le ministre n’ont fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve pour d\u00e9montrer que nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de fraudes \u00e9lectorale au pays. <\/span>On n’a rien pour prouver que des Canadiens cr\u00e9ent de fausses pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et votent plusieurs fois. La d\u00e9mocratie canadienne est en crise, non pas parce que des Canadiens votent plus d’une fois, mais parce qu’ils votent moins d’une fois, et ce projet de loi minerait la confiance des Canadiens dans le syst\u00e8me et accro\u00eetrait le cynisme.<\/span><\/span><\/p>\n

Quant au traitement r\u00e9serv\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections, disons que la loi donne plus de pouvoirs au gouvernement pour s’en prendre \u00e0 Marc Mayrand. Je trouve cela odieux. C’est un fonctionnaire qui fait son travail mais ce travail sera d\u00e9sormais entrav\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pendant la r\u00e9daction de mon dernier livre, qui portait, croyez-le ou non, sur la crise de la d\u00e9mocratie canadienne, je voulais faire la lumi\u00e8re sur les raisons pour lesquelles les jeunes ne votent pas. O\u00f9 trouver une bonne \u00e9tude pour \u00e9clairer ma lanterne? J’ai trouv\u00e9 une bonne \u00e9tude car elle avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par \u00c9lections Canada. Cette \u00e9tude visait avant tout \u00e0 informer les partis politiques de ce qu’ils devraient faire pour veiller \u00e0 ce que les citoyens acqui\u00e8rent des connaissances civiques et une compr\u00e9hension du monde politique le plus t\u00f4t possible. <\/span><\/p>\n

Je pense que le fait de consid\u00e9rer les \u00e9lecteurs comme des clients mine la responsabilit\u00e9 politique et la compr\u00e9hension civique. Une loi sur les \u00e9lections qui parle de service \u00e0 la client\u00e8le quand il est question de voter a quelque chose qui cloche s\u00e9rieusement. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas du magasinage et tous les Canadiens doivent pouvoir voter.<\/span><\/p>\n

Je ne saurais dire aux d\u00e9put\u00e9s \u00e0 quel point il est navrant d’entendre qu’on n’a pas laiss\u00e9 voter des gens, particuli\u00e8rement des jeunes, et qu’ils ont constat\u00e9 que plusieurs pi\u00e8ces d’identit\u00e9 n’\u00e9taient pas accept\u00e9es. Je me souviens d’une jeune femme que j’ai rencontr\u00e9e \u00e0 Dawson City au cours d’une assembl\u00e9e publique sur la d\u00e9mocratie. Elle a dit qu’elle a essay\u00e9 deux fois. Je lui ai demand\u00e9 si elle allait continuer d’essayer et elle m’a r\u00e9pondu qu’elle ne savait pas si cela valait la peine, et qu’ils ne voulaient pas de son vote.<\/span><\/p>\n

Je me souviens des larmes qu’un a\u00een\u00e9 de 75 ans du comt\u00e9 de Pictou a vers\u00e9es lorsqu’on lui avait refus\u00e9 le droit de voter \u2014 lui qui avait toujours exerc\u00e9 son droit de vote \u2014 parce qu’il n’avait pas de pi\u00e8ce d’identit\u00e9 avec photographie, et c’est le gouvernement actuel qui avait adopt\u00e9 cette nouvelle mesure. Il n’avait pas de permis de conduire. Sa belle-soeur travaillait au bureau de scrutin, mais les r\u00e8gles lui interdisaient d’agir en qualit\u00e9 de r\u00e9pondant parce qu’elle ne s’\u00e9tait pas rendue au bureau de scrutin dans ce but pr\u00e9cis. Au titre de la nouvelle loi, davantage de Canadiens ne pourraient pas exercer leur droit de vote parce que le gouvernement a l’impression, \u00e0 tort, que nous sommes aux prises avec une \u00e9pid\u00e9mie de fraude \u00e9lectorale. Or, la crise est ailleurs. <\/span><\/p>\n

Nous devons faire tout en notre pouvoir pour r\u00e9tablir la confiance des Canadiens dans l’int\u00e9grit\u00e9 de notre r\u00e9gime d\u00e9mocratique, et le projet de loi ne va pas du tout dans la bonne direction. Pourquoi un parti au pouvoir proposerait-il pareille mesure l\u00e9gislative? Pourquoi le gouvernement est-il si press\u00e9 d’emp\u00eacher les Canadiens d’exercer leur droit de vote? Y a-t-il des \u00e9lections qui se pr\u00e9parent sans qu’on le sache? Le gouvernement adopte-t-il ces nouvelles r\u00e8gles qui visent les Premi\u00e8res Nations, les a\u00een\u00e9s, les jeunes, les pauvres ainsi que les groupes qui d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats afin qu’il leur soit encore plus difficile de voter puisqu’ils devront pr\u00e9senter une carte d’identit\u00e9 avec photographie d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement? Est-ce l\u00e0 ce que souhaite le gouvernement?<\/span><\/p>\n

Je suis d\u00e9concert\u00e9e, constern\u00e9e, profond\u00e9ment scandalis\u00e9e et troubl\u00e9e par ce projet de loi. <\/span>Les bons \u00e9l\u00e9ments de ce projet de loi auraient pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, mais les mauvais n’ont aucunement leur place dans une d\u00e9mocratie. <\/span><\/span><\/p>\n

Paul Calandra : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’ai \u00e9cout\u00e9 attentivement l’allocution de la d\u00e9put\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

Dans le compte-rendu des sessions r\u00e9capitulatives avec les directeurs du scrutin \u2014 c’est-\u00e0-dire ceux qui dirigent les \u00e9lections sur le terrain dans les 308 circonscriptions du pays \u2014 au sujet des 41es \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, on r\u00e9sume ainsi les probl\u00e8mes et les obstacles concernant la participation \u00e9lectorale: les gens ignorent quand et o\u00f9 voter, et ils ne savent pas quelles pi\u00e8ces d’identit\u00e9 apporter.<\/span><\/p>\n

\u00c0 la page 18 du rapport, on mentionne \u00e9galement que les bureaux de vote sont trop achaland\u00e9s, ce qui d\u00e9courage les \u00e9lecteurs. Les directeurs du scrutin sont d’avis que c’est principalement \u00e0 cet \u00e9gard qu’\u00c9lections Canada devrait agir pour faire augmenter la participation \u00e9lectorale aux prochaines \u00e9lections. Selon les personnes qui dirigent les \u00e9lections dans les 308 circonscriptions du pays, il s’agit du principal obstacle \u00e0 la participation \u00e9lectorale. <\/span><\/p>\n

En outre, j’attire l’attention de la d\u00e9put\u00e9e sur le paragraphe 143(3), \u00e0 la page 25 du projet de loi. Il y est question non pas du recours \u00e0 un r\u00e9pondant, mais de ceci:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nSi l\u2019adresse qui figure sur les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 fournies […] n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9lecteur, mais qu\u2019elle concorde avec les renseignements figurant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci sur la liste \u00e9lectorale, la r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9lecteur est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce qui veut dire que, si l’identit\u00e9 d’un \u00e9lecteur n’est pas prouv\u00e9e, le membre du personnel de scrutin peut quand m\u00eame lui remettre un bulletin de vote. <\/span>Personne n’est donc priv\u00e9 de son droit de vote. On doit toutefois s’assurer que la personne qui vote est r\u00e9ellement celle qui devrait voter. <\/span>C’est-\u00e0-dire…<\/span><\/span><\/p>\n

The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): <\/span>\u00a0<\/span><\/b>\u00c0 l’ordre, s’il vous pla\u00eet. La d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands a la parole.<\/span><\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, en ce qui concerne le probl\u00e8me de prouver l’identit\u00e9 d’une personne avant qu’elle puisse voter, l\u00e0 encore, la Cour supr\u00eame a tranch\u00e9 la question. <\/span><\/span><\/p>\n

Si nous tenons \u00e0 ce que l’article 3 de la Charte soit respect\u00e9, il faudra accepter un certain niveau d’incertitude. C’est tr\u00e8s minime; il n’y a pas de gens qui votent plus d’une fois. <\/span><\/p>\n

Comment le secr\u00e9taire parlementaire r\u00e9agit-il au fait que les gens qui utilisent des bulletins de vote d’\u00e9lecteurs absents n’ont pas besoin de pr\u00e9senter une carte d’identit\u00e9 avec photo? <\/span><\/p>\n

Toute cette affaire est d\u00e9nu\u00e9e de sens et elle est con\u00e7ue pour r\u00e9duire la participation \u00e9lectorale. <\/span><\/p>\n

Pierre-Luc Dusseault: <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureux de poser une question \u00e0 ma coll\u00e8gue qui vient de faire un discours. <\/span>Je voulais lui poser une question sur le mandat d’\u00e9ducation civique qu’a pr\u00e9sentement \u00c9lections Canada pour informer les citoyens et surtout les jeunes. Le plus important est de les \u00e9duquer sur leur droit de vote et comment ils pourront, lorsqu’ils auront 18 ans, exercer ce privil\u00e8ge que nous avons au Canada. J’ai pos\u00e9 quelques questions \u00e0 ce sujet aujourd’hui, mais elle n’en a pas beaucoup parl\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n

Est-ce qu’elle peut commenter sur la mesure qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi qui va dor\u00e9navant emp\u00eacher \u00c9lections Canada de faire toute forme de communications autre qu’indiquer quand, comment et o\u00f9 voter? Cela exclut \u00e9videmment le mandat \u00e9ducatif qu’avait \u00c9lections Canada pour informer les jeunes, notamment, de leur droit de vote. <\/span>Que pense-t-elle de l’ \u00e9limination de cela dans le projet de loi?<\/span><\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis tout \u00e0 fait d’accord avec le d\u00e9put\u00e9 de <\/span><\/span>Sherbrooke<\/span>. <\/span>J’ai seulement abord\u00e9 les fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections sur le plan de la recherche, mais il est aussi tr\u00e8s important \u2014 je dirais m\u00eame obligatoire et fondamental \u2014 d’investir des efforts dans l’\u00e9ducation, particuli\u00e8rement chez les jeunes.<\/span><\/span><\/p>\n

J’esp\u00e8re que lors des prochaines \u00e9lections, tous les d\u00e9put\u00e9s et tous les partis d Canada feront un nouvel effort r\u00e9el pour sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l’importance de voter. <\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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