{"id":13700,"date":"2014-02-14T12:49:20","date_gmt":"2014-02-14T17:49:20","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13700"},"modified":"2014-09-26T13:01:00","modified_gmt":"2014-09-26T17:01:00","slug":"northwest-territories-devolution-act-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/northwest-territories-devolution-act-5\/","title":{"rendered":"Loi sur le transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, les gens qui nous regardent trouveront peut-\u00eatre curieux que le ministre, sans doute mu par les sentiments que lui inspire la Saint-Valentin, m’ait c\u00e9d\u00e9 la moiti\u00e9 de son temps de parole. Les d\u00e9put\u00e9s trouveront encore plus curieux que le Parti vert soit le seul \u00e0 voter contre le projet de loi <\/span><\/span>C-15<\/span> \u00e0 l’\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture, comme il l’a fait \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture. Je remercie le ministre de me donner la possibilit\u00e9 d’expliquer notre position.<\/span><\/p>\n

Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que le leadership dont le d\u00e9put\u00e9 de <\/span>Western Arctic<\/span> a fait preuve \u00e0 l’\u00e9gard du projet de loi est exceptionnel. Je ne veux surtout pas laisser entendre que je critique son choix de voter en faveur du projet de loi. La d\u00e9cision de voter contre a \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 prendre, et je tiens \u00e0 expliquer pourquoi mon coll\u00e8gue du Parti vert et moi allons le faire.<\/span><\/p>\n

La premi\u00e8re partie du projet de loi est d’une importance incontestable et nous voterions en sa faveur. Une telle mesure aurait d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9 il y a longtemps. <\/span>Le transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest est une bonne chose, comme le ministre l’a mentionn\u00e9. Le transfert des pouvoirs aux autorit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement b\u00e9n\u00e9fique pour le Yukon. Il est grand temps que cela se fasse \u00e9galement pour les Territoires du Nord-Ouest.<\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, comme la Chambre le sait fort bien, le projet de loi <\/span>C-15<\/span> impose de fa\u00e7on inexplicable aux Premi\u00e8res Nations des changements fondamentaux aux conseils de gestion des eaux et des ressources de la r\u00e9gion, et c’est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse.<\/span><\/p>\n

Je vais faire un bref historique de la question pour montrer que cette mesure devrait litt\u00e9ralement r\u00e9volter non pas uniquement les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais l’ensemble des Canadiens. Il ne s’agit pas de simples dispositions administratives ou du produit du travail d’une poign\u00e9e de fonctionnaires qui d\u00e9terminent ce qu’est un conseil de gestion, ce que sont deux conseils de gestion et quels sont les conseils qu’il faudrait fusionner. Ces conseils de gestion r\u00e9sultent de n\u00e9gociations entre gouvernements. Ils sont le fruit de la structure globale des n\u00e9gociations avec les nations gwich’in, tlicho, du Sahtu et du Wek’eezhii. Ils sont l’aboutissement de n\u00e9gociations de bonne foi entre gouvernements. <\/span><\/p>\n

Il existe une impressionnante jurisprudence irr\u00e9futable et inattaquable de la Cour supr\u00eame du Canada disant que les droits des Premi\u00e8res Nations sont des droits inh\u00e9rents et prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a la responsabilit\u00e9 fiduciaire de veiller \u00e0 ce que ces droits ne soient pas l\u00e9s\u00e9s. Par cons\u00e9quent, si un gouvernement souhaite ne pas tenir compte des obligations fix\u00e9es par trait\u00e9 et veut r\u00e9\u00e9crire unilat\u00e9ralement les accords en vigueur depuis un certain temps, on en arrive \u00e0 penser qu’une crise quelconque le force \u00e0 agir \u00e0 l’encontre de la loi et \u00e0 faire fi des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame dans les affaires Haida, Delgamuukw et Marshall. Il est rare, dans n’importe quel domaine du droit, qu’on voie tant d’affaires dont les conclusions convergent, \u00e0 savoir que les droits des Premi\u00e8res Nations ne sont pas facultatifs, mais fondamentaux, pour elles. Ils sont inscrits dans la Constitution. La Couronne est tenue de prot\u00e9ger les droits et les trait\u00e9s et de veiller \u00e0 ce que les Premi\u00e8res Nations soient suffisamment consult\u00e9es, surtout lorsqu’il s’agit de mise en valeur de ressources.<\/span><\/p>\n

C’est en cela que je trouve ce projet de loi si d\u00e9cevant. Rien n’indique que quelque chose cloche dans le fonctionnement actuel des offices. En fait, c’est tout le contraire. Un grand nombre de personnes qui ont comparu devant le comit\u00e9 charg\u00e9 d’\u00e9tudier le projet de loi <\/span>C-15<\/span> ont dit que le seul indice visible a trait \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 du processus d’approbation des permis par les offices, processus que cette mesure l\u00e9gislative va d\u00e9faire, et que ces offices ont toujours \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9visibles, plus rapides et plus efficients que les autres offices de ce type dans la r\u00e9gion. En d’autres termes, si l’industrie veut de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et veut savoir que ses demandes seront trait\u00e9es promptement, le mieux est de ne rien changer.<\/span><\/p>\n

Ce qui est propos\u00e9 revient \u00e0 d\u00e9faire un syst\u00e8me qui fonctionne, ce qui engendrera des d\u00e9lais plus longs et un climat impr\u00e9visible pour les demandes de toutes sortes li\u00e9es aux ressources.C’est aussi fondamentalement une insulte et je ne trouve pas d’autre mot qu’\u00ab insulte \u00bb pour qualifier l’id\u00e9e que la Couronne n\u00e9gocie de bonne foi.<\/span><\/p>\n

Le budget a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aux Communes cette semaine. \u00c0 la page 163, il y est indiqu\u00e9 que le gouvernement a nomm\u00e9 r\u00e9cemment M. Douglas Eyford repr\u00e9sentant sp\u00e9cial dans un dossier qui touche grandement ma circonscription: les pipelines que l’on propose de construire et les p\u00e9troliers qui navigueraient sur la c\u00f4te Ouest. La plupart des Premi\u00e8res Nations susceptibles d’\u00eatre touch\u00e9es par ce projet s’y opposent. <\/span>Le budget dit ceci:<\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nLe gouvernement a diffus\u00e9 le rapport final du repr\u00e9sentant f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial et examine attentivement les recommandations que celui-ci a formul\u00e9es dans les quatre domaines suivants: \u00e9tablir la confiance, favoriser l\u2019inclusion, faire avancer la r\u00e9conciliation et prendre des mesures.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Jusqu’o\u00f9 le gouvernement est-il capable d’aller dans la duplicit\u00e9? Le <\/span>premier ministre<\/span> n’avait pas besoin de donner un mandat \u00e0 M. Doug Eyford pour savoir quels sont les droits des Premi\u00e8res Nations au pays. Ce sont des droits ench\u00e2ss\u00e9s dans la Constitution. Il existe une relation directe avec la Couronne qui, dans certains cas, remonte \u00e0 des si\u00e8cles et, dans tous les cas, \u00e0 plusieurs d\u00e9cennies au moins. La loi ne manque pas de clart\u00e9.<\/span><\/p>\n

Comme c’\u00e9tait \u00e0 pr\u00e9voir, M. Eyford a dit au gouvernement ce que les gens savent d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir que nous ne pouvons pas ignorer les Premi\u00e8res Nations. Nous ne pouvons pas autoriser des projets en invoquant une pr\u00e9tendue consultation, alors que nous n’avons fait que tenir des r\u00e9unions o\u00f9 les Premi\u00e8res Nations ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord total.<\/span><\/p>\n

Mais il est encore plus choquant de voir que la seule recommandation jamais formul\u00e9e qui va dans le sens de l’\u00e9limination des offices r\u00e9gionaux provient d’un rapport publi\u00e9 il y a un certain temps que l’on appelle g\u00e9n\u00e9ralement le rapport McCrank. L’une des recommandations faites par M. McCrank consiste \u00e0 restructurer le syst\u00e8me des offices. Les Premi\u00e8res Nations se sont imm\u00e9diatement oppos\u00e9es \u00e0 cette recommandation, ce qui n’a pas emp\u00each\u00e9 le gouvernement de l’appliquer en premier lieu, plut\u00f4t que d’autres recommandations. <\/span>Le rapport McCrank pr\u00e9cise en outre ceci:<\/span><\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\n[…] une restructuration en profondeur […] exigerait que toutes les parties acceptent d\u2019apporter des modifications aux ententes sur les revendications territoriales globales […]<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Autrement dit, la recommandation sur laquelle reposent les parties controvers\u00e9es et inacceptables du projet de loi <\/span>C-15<\/span> a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par un homme qui comprenait, comme il l’a indiqu\u00e9 dans le corps de son rapport, que cette recommandation ne devait pas \u00eatre appliqu\u00e9e sans l’assentiment des Premi\u00e8res Nations.<\/span><\/p>\n

Les offices sont le fruit des n\u00e9gociations sur les revendications territoriales et ils repr\u00e9sentent le bon travail accompli par la Couronne. Nous ne devrions pas adopter ult\u00e9rieurement un projet de loi comme le projet de loi <\/span>C-15<\/span> et proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9mant\u00e8lement en d\u00e9pit de l’opposition claire des Tlichos, c’est-\u00e0-dire des membres des Premi\u00e8res Nations locales. En r\u00e9alit\u00e9, les offices ont bien fonctionn\u00e9 jusqu’ici.<\/span><\/p>\n

Je voudrais citer un extrait d’une lettre envoy\u00e9e l’automne dernier au minist\u00e8re par le gouvernement tlicho. Elle pr\u00e9cise tr\u00e8s clairement ce qui se produira si le projet de loi <\/span>C-15<\/span> est adopt\u00e9. Les auteurs \u00e9crivent que le sc\u00e9nario ne serait plus le m\u00eame une fois modifi\u00e9e la Loi sur la gestion des ressources de la vall\u00e9e du Mackenzie:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nLe lien \u00e9tabli entre les Premi\u00e8res Nations et les offices r\u00e9gionaux serait consid\u00e9rablement amoindri sous l’\u00e9gide d’un office plus vaste. Des demandes suppl\u00e9mentaires de consultation et d’\u00e9valuation environnementale, et m\u00eame des r\u00e9visions judiciaires des d\u00e9cisions du nouvel office devant les tribunaux, deviendraient vraisemblablement la norme, ce qui compromettrait encore davantage la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

C’est ici que cela devient incompr\u00e9hensible. On nous a dit qu’un certain nombre de groupes de l’industrie ont eux-m\u00eames inform\u00e9 le gouvernement qu’ils n’avaient rien contre le fonctionnement de l’actuel syst\u00e8me d’offices. En fait, ils en ont fait l’\u00e9loge. Les preuves concr\u00e8tes \u2014 et rien de plus ne laisse entendre qu’il y a un quelconque diff\u00e9rend \u00e0 ce sujet \u2014 d\u00e9montrent que le syst\u00e8me actuel fonctionne. Il est rapide et efficace. Par ailleurs, il respecte les Premi\u00e8res Nations \u00e0 qui appartiennent les territoires o\u00f9 les projets d’exploitations seraient entrepris.<\/span><\/p>\n

Le ministre a cit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s du secteur de l’extraction de diamants, qui disent vouloir acc\u00e9l\u00e9rer le processus. Je n’ai rien entendu de la part d’aucun groupe de l’industrie qui laisse entendre qu’il y a un manque de confiance envers le fonctionnement du r\u00e9gime actuel. Si de grands promoteurs ont exerc\u00e9 des pressions dans les coulisses parce qu’ils ne veulent pas prendre le temps de respecter les Premi\u00e8res Nations, le gouvernement n’a pas le choix, il est du devoir du <\/span>premier ministre<\/span> de les envoyer promener. Aux termes de la loi, le gouvernement a l’obligation \u2014 la responsabilit\u00e9 fiduciaire \u2014 de prot\u00e9ger les droits des Premi\u00e8res Nations, pas de les saboter comme le ferait le projet de loi <\/span>C-15<\/span>.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Bernard Valcourt : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’ai \u00e9cout\u00e9 attentivement la d\u00e9put\u00e9e, et je suis d\u00e9\u00e7u de l’entendre dire qu’elle votera contre cette mesure l\u00e9gislative historique qui vise \u00e0 transf\u00e9rer des pouvoirs aux habitants du Nord qui vivent dans ce territoire.<\/span><\/span><\/p>\n

J’aimerais demander \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e comment elle peut se prononcer contre ce projet de loi. Certes, elle fait souvent des d\u00e9clarations maladroites, mais comment peut-elle affirmer, en toute honn\u00eatet\u00e9 intellectuelle, que cette mesure l\u00e9gislative viole les trait\u00e9s que sont l\u2019Entente sur la revendication territoriale globale des D\u00e9n\u00e9s et M\u00e9tis du Sahtu ainsi que l\u2019Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\u2019in et l\u2019Accord sur les revendications territoriales et l\u2019autonomie gouvernementale du peuple tlicho?<\/span><\/p>\n

Ces trait\u00e9s permettent express\u00e9ment la mise en place de la mesure l\u00e9gislative \u00e0 l’\u00e9tude aujourd’hui. Le paragraphe 25.4.6 (a) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des D\u00e9n\u00e9s et M\u00e9tis du Sahtu, l’article 24.4.6 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\u2019in et l’article 22 de l’accord tlicho pr\u00e9voient express\u00e9ment que, lorsqu’un autre Office des terres et des eaux a comp\u00e9tence, par voie l\u00e9gislative, sur une r\u00e9gion plus vaste…<\/span><\/p>\n

Puisque cette disposition est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans les trait\u00e9s, comment la d\u00e9put\u00e9e peut-\u00eatre pr\u00e9tendre \u00e0 la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure l\u00e9gislative viole nos obligations en vertu de ces trait\u00e9s ainsi que l’article 35? Je crois… <\/span><\/p>\n

The Acting Speaker (Mr. Bruce Stanton) : <\/span><\/b>\u00c0 l’ordre, s’il vous pla\u00eet. La d\u00e9put\u00e9e de <\/span><\/span>Saanich\u2014Gulf Islands<\/span> a la parole.<\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, ai-je entendu du langage non parlementaire \u00e0 la fin de la question?<\/span><\/span><\/p>\n

The Acting Speaker (Mr. Bruce Stanton) :<\/span><\/b>\u00a0<\/span>Je n’ai pas entendu de langage non parlementaire.<\/span><\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je crois avoir entendu le mot \u00ab malhonn\u00eate \u00bb, mais je peux me tromper.<\/span><\/span><\/p>\n

Mon intervention ne sera pas fond\u00e9e sur ma propre opinion, mais plut\u00f4t sur les propos des Premi\u00e8res Nations. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question du ministre, je lui demanderai \u00e0 mon tour comment il peut approuver le projet de loi <\/span>C-15<\/span>, alors que Bertha Rabesca Zoe, qui a pour titre gardienne de la loi du gouvernement tlicho, a dit ce qui suit \u00e0 son sujet:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nOn ne tient compte ni de notre avis, ni de nos int\u00e9r\u00eats, et, s’ils sont mis en oeuvre, les changements propos\u00e9s au r\u00e9gime de r\u00e9glementation compromettront fondamentalement l’\u00e9quilibre atteint dans l’accord tlicho concernant la fa\u00e7on dont nous pourrons nous prononcer sur la question la plus importante, c’est-\u00e0-dire l’utilisation qui sera faite de nos terres et les effets de celle-ci sur notre mode de vie.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Je lis ses propos et je vois une cause devant les tribunaux \u00e0 venir. La prise en compte des int\u00e9r\u00eats est une exigence de la loi. Le gouvernement conservateur ouvre la porte au chaos dans le domaine du d\u00e9veloppement des ressources. Alors qu’il dit vouloir paver la voie \u00e0 l’avenir, il a confi\u00e9 le travail \u00e0 une \u00e9quipe de d\u00e9molisseurs.<\/span><\/p>\n

Phillip Toone : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’ai \u00e9cout\u00e9 attentivement le discours de ma coll\u00e8gue de <\/span><\/span>Saanich\u2014Gulf Islands<\/span>, que j’ai trouv\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ressant.<\/span><\/p>\n

De toute \u00e9vidence, certains points m\u00e9ritent notre attention. J’aimerais lui poser une question, pour donner suite \u00e0 ce que le ministre a propos\u00e9. Je pense \u00e9galement qu’il aurait d\u00fb le dire de mani\u00e8re plus respectueuse. <\/span><\/p>\n

Comme on le sait, la Cour supr\u00eame a dit \u00e0 maintes reprises que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a non seulement l’obligation de consulter les Premi\u00e8res Nations, mais aussi de les accommoder. \u00c0 mon avis, c’est ce qui manque ici. Il y a eu des consultations, mais l’accommodement ne semble pas tout \u00e0 fait \u00e0 la hauteur de ce que la Cour supr\u00eame exige du gouvernement.<\/span><\/p>\n

J’aimerais que ma coll\u00e8gue donne ses interpr\u00e9tations des jugements de la Cour supr\u00eame. L’obligation de consulter les Premi\u00e8res Nations est-elle vraiment respect\u00e9e?<\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’ai \u00e9cout\u00e9 attentivement le discours de ma coll\u00e8gue de <\/span><\/span>Saanich\u2014Gulf Islands<\/span>, que j’ai trouv\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ressant.<\/span><\/p>\n

De toute \u00e9vidence, certains points m\u00e9ritent notre attention. J’aimerais lui poser une question, pour donner suite \u00e0 ce que le ministre a propos\u00e9. Je pense \u00e9galement qu’il aurait d\u00fb le dire de mani\u00e8re plus respectueuse. <\/span><\/p>\n

Comme on le sait, la Cour supr\u00eame a dit \u00e0 maintes reprises que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a non seulement l’obligation de consulter les Premi\u00e8res Nations, mais aussi de les accommoder. \u00c0 mon avis, c’est ce qui manque ici. Il y a eu des consultations, mais l’accommodement ne semble pas tout \u00e0 fait \u00e0 la hauteur de ce que la Cour supr\u00eame exige du gouvernement.<\/span><\/p>\n

J’aimerais que ma coll\u00e8gue donne ses interpr\u00e9tations des jugements de la Cour supr\u00eame. L’obligation de consulter les Premi\u00e8res Nations est-elle vraiment respect\u00e9e?<\/span><\/p>\n

Phillip Toone : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec le d\u00e9put\u00e9 de <\/span><\/span>Manicouagan<\/span>.<\/span><\/p>\n

Je me l\u00e8ve aujourd’hui pour d\u00e9battre du projet de loi <\/span>C-15<\/span> \u00e0 l’\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture. C’est certainement un honneur d’\u00eatre capable d’exprimer les id\u00e9es de mes concitoyens et de mon parti au sujet de ce projet de loi. <\/span><\/p>\n

Nous y avons travaill\u00e9 tr\u00e8s fort \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture en comit\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9tape du rapport \u00e0 la Chambre des communes. Nous sommes maintenant \u00e0 l’\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture, et nous avons soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu’il y avait des lacunes dans ce projet de loi.<\/span><\/p>\n

Par contre, il contient des \u00e9l\u00e9ments vraiment tr\u00e8s int\u00e9ressants. On aurait d\u00fb faire la d\u00e9volution du pouvoir depuis longtemps, par exemple. Je suis tr\u00e8s content que ce projet de loi permettra finalement aux gens des Territoires du Nord-Ouest d’avoir les droits qu’on tient pour acquis dans les provinces. Le fait qu’ils pourront partager de la richesse beaucoup plus directement qu’avant le d\u00e9p\u00f4t ce projet de loi est une raison de c\u00e9l\u00e9brer.<\/span><\/p>\n

Je me servirai des mots d’un intervenant pour souligner un aspect du projet de loi. Il s’agit du pr\u00e9sident du Conseil tribal des Gwich’in, M. Robert Alexie Jr. Je vais le dire en anglais, car je pense que \u00e7a s’exprime mieux dans ses propres mots.<\/span><\/p>\n

Il a dit: \u00ab Nous n’avons pas \u00e0 craindre le transfert des responsabilit\u00e9s. C’est un nouveau d\u00e9part. \u00bb Il a parfaitement raison. C’est une p\u00e9riode excitante pour la population des Territoires du Nord-Ouest, car c’est un moment qu’elle attendait depuis longtemps.<\/span><\/p>\n

Il n’y a pas eu de transfert de responsabilit\u00e9s aux Territoires du Nord-Ouest depuis des d\u00e9cennies. La derni\u00e8re fois, c’\u00e9tait dans les ann\u00e9es 1980, dans le cadre d’un accord qui transf\u00e9rait des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d’\u00e9ducation, de soins de sant\u00e9, de transport et de ressources renouvelables, soit le bois et la faune. Nous leur avions transf\u00e9r\u00e9 certains pouvoirs. On se disait alors que les Territoires du Nord-Ouest n’\u00e9taient pas vraiment outill\u00e9s pour assumer un transfert des responsabilit\u00e9s, bref, qu’ils n’\u00e9taient pas pr\u00eats. Bien franchement, \u00e0 ma connaissance, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’\u00e9poque, ils \u00e9taient fin pr\u00eats. Mais le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral encaissait all\u00e8grement une grande partie des recettes provenant de l’exploitation des ressources naturelles.<\/span><\/p>\n

Le projet de loi que nous \u00e9tudions aujourd’hui r\u00e9soudrait en grande partie ce probl\u00e8me. Les Territoires du Nord-Ouest toucheraient maintenant 50 % des redevances li\u00e9es \u00e0 l’exploration mini\u00e8re et aux autres activit\u00e9s d’exploration au sol qui seront r\u00e9alis\u00e9es. Il y a de quoi se r\u00e9jouir. Le ministre lui-m\u00eame a dit que ce serait le pr\u00e9lude \u00e0 une plus grande prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique pour les Territoires du Nord-Ouest, et il a probablement raison.<\/span><\/p>\n

Cependant, le ministre a fait certaines d\u00e9clarations qui ne sont pas vraiment \u00e0 la hauteur des attentes. Parce qu’il a discut\u00e9 avec des soci\u00e9t\u00e9s, il a dit qu’elles veulent du changement le plus vite possible, qu’elles ont r\u00e9clam\u00e9 non seulement le transfert de responsabilit\u00e9s, mais aussi des modifications aux offices de gestion des eaux. C’est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse. Cet aspect du projet de loi pose de graves difficult\u00e9s. Je trouve odieux que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, sachant qu’il a l’obligation de consulter et d’accommoder, me dise que le projet de loi est d’autant plus important que la Dominion Diamond Corporation r\u00e9clame son adoption. C’est certainement un aspect important, mais il faut \u00e9galement noter que bien des Premi\u00e8res Nations nous ont dit \u00e0 maintes reprises que les offices de gestion des eaux fonctionnent parfaitement, et qu’elles aimeraient qu’ils restent tels qu’ils sont. Ce projet de loi les modifierait, et c’est un manque de respect envers ces Premi\u00e8res Nations.<\/span><\/p>\n

Je crois que le gouvernement n’a pas respect\u00e9 les instructions que nous donne la Cour supr\u00eame. Je ne crois pas que les conservateurs comprennent parfaitement ce que la Cour supr\u00eame a dit \u00e0 plusieurs reprises: l’obligation de consulter ne consiste pas seulement \u00e0 cr\u00e9er une page Web et \u00e0 entendre des gens; encore faut-il les \u00e9couter et trouver la meilleure fa\u00e7on de les accommoder.<\/span><\/p>\n

M\u00eame des soci\u00e9t\u00e9s ont dit que les offices de gestion des eaux actuels sont b\u00e9n\u00e9fiques. Les modifications propos\u00e9es par les conservateurs sont souvent des cadeaux empoisonn\u00e9s. Ils proposent des changements en disant aux soci\u00e9t\u00e9s qu’ils faciliteraient l’exploration et favoriseraient la prosp\u00e9rit\u00e9 et la croissance \u00e9conomiques, ce qui n’est pas n\u00e9cessairement vrai.<\/span><\/p>\n

Le fait est que nous devons atteindre un consensus sur le terrain. Nous devons r\u00e9pondre aux besoins des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Ce sont leurs terres et leurs ressources, et c’est \u00e0 eux de d\u00e9cider comment les exploiter et de nous dire comment nous devrions contribuer \u00e0 leur prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Il est paternaliste au plus haut point de la part de la Chambre des communes de dire constamment aux habitants d’autres r\u00e9gions du pays comment faire leur travail, surtout dans des domaines qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.<\/span><\/p>\n

L’exemple le plus r\u00e9cent est le budget. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne veut tout simplement pas n\u00e9gocier avec les provinces un programme d’emplois, un programme de formation professionnelle qui leur convient. Le gouvernement leur dit plut\u00f4t que c’est \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser parce qu’il sait mieux que quiconque ce qui est bon. Il y a une raison qui explique la s\u00e9paration des pouvoirs dans ce pays, et c’est que les gens sur le terrain savent g\u00e9n\u00e9ralement ce qui leur convient le mieux. Nous devrions les aider \u00e0 tirer parti de leur connaissance du terrain plut\u00f4t que de leur imposer nos points de vue id\u00e9ologiques. Malheureusement, le gouvernement semble toujours penser que l’id\u00e9ologie l’emporte sur tout le reste. Ce n’est pas la voie \u00e0 emprunter.<\/span><\/p>\n

Cela dit, les avantages du transfert des responsabilit\u00e9s sont clairs. Les gens sur place tireront de nombreux avantages de la mesure l\u00e9gislative, qui r\u00e9pondra aux besoins de la population ainsi qu’aux demandes qui nous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Nous sommes maintenant en mesure d’aller de l’avant en ce qui concerne certains \u00e9l\u00e9ments. D’ailleurs, ce sont ceux que nous devons appuyer dans le projet de loi.<\/span><\/p>\n

Nous savons que les Territoires du Nord-Ouest sont les mieux plac\u00e9s pour savoir comment g\u00e9rer leurs ressources. Ce projet de loi les aidera dans une grande mesure \u00e0 g\u00e9rer ces ressources, \u00e0 profiter des avantages connexes et \u00e0 attirer les projets d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles qu’ils r\u00e9clament, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de s’adresser \u00e0 Ottawa pour que des modifications soient apport\u00e9es en leur nom. La plupart des Canadiens tiennent pour acquis que les territoires seraient en mesure de prendre ces d\u00e9cisions eux-m\u00eames. \u00c0 l’\u00e9chelle locale et provinciale, c’est de cette fa\u00e7on que nous fonctionnons au quotidien. Par contre, les territoires, comme les Territoires du Nord-Ouest, n’ont pas encore ce privil\u00e8ge, ce qui est d\u00e9plorable. Le projet de loi rem\u00e9dierait \u00e0 la situation, ce dont je me r\u00e9jouis.<\/span><\/p>\n

La Chambre doit \u00eatre en faveur du transfert des responsabilit\u00e9s. Il est important d’appuyer la mesure l\u00e9gislative \u00e0 cette \u00e9tape, m\u00eame si nous savons tr\u00e8s bien qu’elle comporte certaines lacunes, et de poursuivre le dialogue avec les Premi\u00e8res Nations des Territoires du Nord-Ouest.<\/span><\/p>\n

Il y a encore beaucoup \u00e0 faire. Les propositions que les n\u00e9o-d\u00e9mocrates ont faites lors de l’\u00e9tude en comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Les id\u00e9es que nous avons pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre des communes, donc \u00e0 l’ensemble des d\u00e9put\u00e9s, ont aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Il faut \u00e9tablir un r\u00e9el dialogue. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas continuer d’imposer son point de vue aux territoires, car cette fa\u00e7on de faire n’assurera pas leur r\u00e9ussite \u00e0 long terme. Les territoires connaissent la voie \u00e0 suivre bien mieux que nous.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les offices de gestion des eaux, j’aimerais citer Jake Heron, un repr\u00e9sentant de la nation m\u00e9tisse des Territoires du Nord-Ouest, qui a dit ceci:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nC’est tr\u00e8s frustrant: vous \u00eates \u00e0 la table des n\u00e9gociations et vous pensez participer au processus, mais vous d\u00e9couvrez que personne ne prend vos int\u00e9r\u00eats au s\u00e9rieux. <\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

On ne devrait pas entendre de commentaires de ce genre. Les commentaires devraient plut\u00f4t confirmer que le travail se fait en partenariat et que le gouvernement m\u00e8ne des consultations approfondies et respectueuses aupr\u00e8s des Premi\u00e8res Nations. La r\u00e9alit\u00e9 semble tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de cet id\u00e9al, dans bien des cas.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e de <\/span>Saanich\u2014Gulf Islands<\/span>, qui a pris la parole avant moi, a tr\u00e8s bien illustr\u00e9 ce probl\u00e8me quand elle a parl\u00e9 des remarques de Mme Zoe. J’aimerais aussi citer un d\u00e9put\u00e9 provincial de cette r\u00e9gion, Bob Bromley, qui a dit ceci:<\/span><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\nLa proposition du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de fusionner les offices des terres et des eaux pour former un seul grand office est inqui\u00e9tante, inutile et probablement inconstitutionnelle. [La formation d’un] seul office n’apporte pas de solution au probl\u00e8me r\u00e9el: l’\u00e9chec de la mise en oeuvre. <\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces paroles m’inqui\u00e8tent grandement. Nous ne devrions pas donner suite \u00e0 cette disposition du projet de loi, car nous savons tr\u00e8s bien qu’elle suscite une vive opposition dans les Territoires du Nord-Ouest.<\/span><\/p>\n

Le transfert des responsabilit\u00e9s marque une \u00e9tape importante, qui a d\u00e9j\u00e0 trop tard\u00e9. Nous devons agir. Nous devons aller de l’avant. Je me r\u00e9jouis que le projet de loi fasse progresser cet enjeu important, mais je pr\u00e9f\u00e9rerais qu’il ne renferme pas de cadeaux empoisonn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Elizabeth May : <\/span><\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie le d\u00e9put\u00e9 de <\/span><\/span>Gasp\u00e9sie\u2014\u00celes-de-la-Madeleine<\/span> encore une fois de voir clair dans ce dossier. Je crois que quiconque examine le projet de loi conviendra que les dispositions qui \u00e9liminent les offices r\u00e9gionaux sont en violation des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame et des principes de n\u00e9gociation de trait\u00e9s. Je trouve cela extr\u00eamement choquant.<\/span><\/p>\n

Je ne saurais expliquer cette d\u00e9cision autrement que par l’existence d’un genre de lobbying exerc\u00e9 en coulisses par de grandes entreprises qui, n’\u00e9tant pas pr\u00e9sentes dans le secteur jusqu’\u00e0 maintenant et n’ayant donc jamais travaill\u00e9 avec les offices, trouvent que ces derniers semblent compliquer les choses. Je ne vois pas de raison valide reposant sur des faits pour expliquer la volont\u00e9 du gouvernement de faire adopter ces changements de force en m\u00eame temps que les parties de la mesure l\u00e9gislative qui concernent le transfert des responsabilit\u00e9s, que nous appuierions tous.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 est-il en mesure d’expliquer pourquoi nous nous trouvons en pr\u00e9sence d’un projet de loi si affreux et plein de \u00ab cadeaux empoisonn\u00e9s \u00bb, comme il le dit si bien. <\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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