<\/p>\n
Que l’article 11(2) du R\u00e8glement soit remplac\u00e9 par ce qui suit : Le Pr\u00e9sident de la Chambre ou le pr\u00e9sident des comit\u00e9s pl\u00e9niers, apr\u00e8s avoir attir\u00e9 l\u2019attention de la Chambre ou du comit\u00e9 sur la conduite d\u2019un d\u00e9put\u00e9 qui persiste \u00e0 s\u2019\u00e9loigner du sujet de la discussion ou \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter des choses d\u00e9j\u00e0 dites, y compris lors de r\u00e9ponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin \u00e0 son intervention. Si le d\u00e9put\u00e9 en cause continue de parler, le Pr\u00e9sident le d\u00e9signe par son nom; si l\u2019infraction est commise en comit\u00e9 pl\u00e9nier, le pr\u00e9sident en d\u00e9nonce l\u2019auteur \u00e0 la Chambre.<\/em><\/p>\n Elizabeth May :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je n’\u00e9tais pas membre du comit\u00e9, mais, \u00e0 la lecture du rapport, des t\u00e9moignages et des opinions dissidentes, on se rend compte qu’il ne s’agit pas du processus normal d’un comit\u00e9 qui travaille ensemble. Je n’ai jamais vu une dissidence aussi forte.<\/p>\n En lisant le rapport, je me suis rendu compte que la plupart des recommandations semblaient avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sans qu’on ait tenu compte de l’opinion des t\u00e9moins. On a ignor\u00e9 l’avis de l’Association du Barreau canadien et de D\u00e9mocratie en surveillance, ainsi que de la plateforme \u00e9lectorale conservatrice de 2006, pour y aller plut\u00f4t de recommandations assez bizarres. Je n’ai aucune id\u00e9e de la fa\u00e7on dont la recommandation no 1 pourrait \u00eatre mise en oeuvre, car la d\u00e9finition de l’expression \u00ab titulaire de charge publique \u00bb serait extr\u00eamement \u00e9largie. Je ne sais pas comment le Commissariat aux conflits d’int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l’\u00e9thique pourrait se conformer \u00e0 cette d\u00e9finition, ni pourquoi il devrait y avoir autant d’employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux dans la cat\u00e9gorie des titulaires de charge publique.<\/p>\n La d\u00e9put\u00e9e pourrait-elle m’expliquer pourquoi on semble avoir court-circuit\u00e9 le processus du comit\u00e9?<\/p>\n Patricia Davidson :<\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, on nous a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats fonctionnait somme toute bien. Voil\u00e0 pourquoi les recommandations du comit\u00e9 proposent davantage des am\u00e9liorations cibl\u00e9es qu\u2019une restructuration de fond en comble. Nous avons justement tenu compte du fait que la loi fonctionne bien.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que l’article 11(2) du R\u00e8glement soit remplac\u00e9 par ce qui suit : Le Pr\u00e9sident de la Chambre ou le pr\u00e9sident des comit\u00e9s pl\u00e9niers, apr\u00e8s avoir attir\u00e9 l\u2019attention de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-13751","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-debate"],"acf":[],"yoast_head":"\n