{"id":13772,"date":"2014-09-30T13:26:06","date_gmt":"2014-09-30T17:26:06","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13772"},"modified":"2014-10-01T14:31:02","modified_gmt":"2014-10-01T18:31:02","slug":"canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/","title":{"rendered":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, nous poursuivons aujourd’hui le d\u00e9bat sur l’Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le projet de loi C-41, qui vise \u00e0 mettre cet accord en oeuvre. \u00c0 titre de chef du Parti vert du Canada, je suis heureuse de pouvoir maintenant exposer davantage la position que j’ai adopt\u00e9e et que j’ai fait valoir pendant la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e aux questions et observations. Le Parti vert n’appuiera pas ce trait\u00e9. J’expliquerai la raison fondamentale pour laquelle nous le rejetons, puis j’irai ensuite dans les d\u00e9tails.<\/p>\n

[yjstCFwOuv4]<\/p>\n

\u00c0 la base, le Parti vert du Canada n’appuiera jamais un accord qui comprend une disposition relative aux diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Nous croyons que de telles dispositions sont, par d\u00e9finition, antid\u00e9mocratiques. Par d\u00e9finition, l’id\u00e9e selon laquelle nous devrions accepter que les lois canadiennes, qu’il s’agisse de lois municipales, provinciales ou f\u00e9d\u00e9rales, conf\u00e8rent plus de droits \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un investisseur d’un autre pays qu’\u00e0 une entreprise canadienne est scandaleuse. La premi\u00e8re disposition de ce genre a \u00e9t\u00e9 incluse dans le chapitre 11 de l’ALENA.<\/p>\n

J’expliquerai plus en d\u00e9tail plus tard les raisons pour lesquelles nous nous opposons aux accords investisseur-\u00c9tat ainsi que les particularit\u00e9s de l’accord Canada-Cor\u00e9e. J’aimerais \u00e9galement dire qu’en ce qui concerne le trait\u00e9 Canada-Cor\u00e9e, le Parti vert est d’avis que nous avons rat\u00e9 l’occasion de nous assurer que nous avions un accord plus \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n

Je dois d’abord lever mon chapeau \u00e0 la Cor\u00e9e du Sud, qui a su b\u00e2tir une \u00e9conomie ph\u00e9nom\u00e9nale. \u00c0 la suite de l’effondrement caus\u00e9 par la sp\u00e9culation sur les devises, qui a entra\u00een\u00e9 l’affaiblissement des tigres d’Asie, comme on les appelait, la Cor\u00e9e a su, gr\u00e2ce \u00e0 une politique \u00e9conomique solide dirig\u00e9e par l’\u00c9tat, b\u00e2tir une \u00e9conomie fortement ax\u00e9e sur l’\u00e9nergie renouvelable et les technologies propres, comme l’ont soulign\u00e9 mes coll\u00e8gues du NPD. La Cor\u00e9e m\u00e9rite notre admiration \u00e0 bien des \u00e9gards. Je tiens donc \u00e0 souligner que mes observations \u00e0 propos de l’accord de libre-\u00e9change ne remettent absolument pas en question les qualit\u00e9s de la Cor\u00e9e du Sud, une d\u00e9mocratie impressionnante et aux multiples r\u00e9ussites technologiques.<\/p>\n

Le Parti vert s’inqui\u00e8te des retomb\u00e9es qu’aura l’accord de libre-\u00e9change. Nous partageons les pr\u00e9occupations de l’industrie canadienne de l’automobile. Nous craignons, comme la PDG de Ford et Unifor, qui repr\u00e9sente les travailleurs, que l’accord ait pour effet de figer le d\u00e9s\u00e9quilibre commercial actuel au lieu de le r\u00e9duire.<\/p>\n

Certains de mes coll\u00e8gues ont d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 Unifor. Permettez-moi de consigner au compte rendu les propos de Dianne Craig, PDG de Ford. Elle a comment\u00e9 l’accord en ces termes: \u00ab […] la Cor\u00e9e du Sud restera l’un des march\u00e9s automobiles les plus ferm\u00e9s du monde en vertu de l’accord n\u00e9goci\u00e9 par le gouvernement canadien \u00bb. Elle a ajout\u00e9 que les ententes conclues par la Cor\u00e9e avec les \u00c9tats-Unis et l’Union europ\u00e9enne n’avaient pas permis d’inverser le flux du commerce automobile entre ces pays. \u00c0 noter que ces trait\u00e9s prot\u00e9geaient davantage les march\u00e9s nationaux de l’automobile que ne le fait l’entente Canada-Cor\u00e9e.<\/p>\n

La PDG de Ford a aussi ajout\u00e9: \u00ab Aucun fabricant canadien ne peut rivaliser avec un march\u00e9 qui est r\u00e9gi par des barri\u00e8res non tarifaires et la manipulation de la monnaie. \u00bb Comme on le sait, l’accord n’\u00e9limine pas ces obstacles qui limitent l’acc\u00e8s des Canadiens au march\u00e9 de l’automobile.<\/p>\n

Il ne faudrait pas oublier le d\u00e9s\u00e9quilibre qui marque nos \u00e9changes \u00e9conomiques avec la Cor\u00e9e. En 2012, nos exportations vers la Cor\u00e9e ont atteint 3,7 milliards de dollars, une somme impressionnante, j’en conviens. Nous avons toutefois import\u00e9 pour 6,4 milliards de dollars de la Cor\u00e9e. Il convient de prendre un instant pour examiner en quoi consistaient ces exportations de 3,7 milliards et ces importations de 6,4 milliards.<\/p>\n

Le Canada exporte principalement des mati\u00e8res premi\u00e8res vers la Cor\u00e9e. Dans les documents joints \u00e0 l’accord, on pr\u00e9sente les choses en disant que cela aura un effet positif sur les exportations agricoles et de mati\u00e8res premi\u00e8res, alors que ce que nous importons de Cor\u00e9e, ce sont des produits manufactur\u00e9s de grande valeur.<\/p>\n

Examinons ce que le Canada exporte vers la Cor\u00e9e. Je vais citer Jim Stanford, un \u00e9conomiste tr\u00e8s respect\u00e9 qui travaille avec Unifor. Il dit:<\/p>\n

Nous exportons principalement des mati\u00e8res premi\u00e8res vers la Cor\u00e9e, alors que nous importons des produits perfectionn\u00e9s de haute technologie de la Cor\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Je poursuis la citation de Jim Stanford. Il dit:<\/p>\n

Les quatre principales exportations du Canada en Cor\u00e9e l’an dernier ont \u00e9t\u00e9 le charbon, le cuivre, l’aluminium et la p\u00e2te de bois. Nos quatre principales importations ont \u00e9t\u00e9 les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, les circuits \u00e9lectroniques, les pi\u00e8ces d’automobile et les t\u00e9l\u00e9phones intelligents.<\/em><\/p>\n

Il n’y a rien dans cet accord commercial qui permettra de modifier nos importations et nos exportations. J’en parlais tout \u00e0 l’heure, lorsque je rapportais les paroles de la PDG de Ford du Canada limit\u00e9e. Elle a mentionn\u00e9 l’exp\u00e9rience des \u00c9tats-Unis et de l’Union europ\u00e9enne. La signature d’accords commerciaux avec la Cor\u00e9e n’a pas modifi\u00e9 l’\u00e9cart qui existait dans les \u00e9changes commerciaux. Autrement dit, m\u00eame s’ils concluaient des accords comme celui-ci, ou r\u00e9ussissaient \u00e0 y inclure des dispositions prot\u00e9geant mieux leur secteur de l’automobile, ils ont tout de m\u00eame vu le d\u00e9ficit commercial avec la Cor\u00e9e s’accro\u00eetre.<\/p>\n

Il y a quelque chose qui cloche. J’aimerais qu’il y ait un jour un d\u00e9bat plus vaste sur cette question \u00e0 la Chambre. Le Parti vert croit que le Canada est perdant sur le plan de la productivit\u00e9 et de la R et D; au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons laiss\u00e9 nos exportations passer de 60 % d’exportations \u00e0 valeur ajout\u00e9e \u00e0 60 % d’exportations de mati\u00e8res premi\u00e8res. Il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat de notre \u00e9conomie d’\u00eatre complaisante envers les autres pays et de trop miser sur les ressources, car ce n’est pas ainsi que nous allons reb\u00e2tir notre secteur manufacturier.<\/p>\n

Je vais maintenant passer rapidement \u00e0 la question des accords investisseur-\u00c9tat. Par d\u00e9finition, ils sont pernicieux, mais il est int\u00e9ressant de constater \u00e0 quel point ils changent selon le pays avec lequel nous avons n\u00e9goci\u00e9. Il est au moins important que nous ayons l’occasion de voter sur une mesure dans le cadre de l’accord Canada-Cor\u00e9e. Nous tenons un d\u00e9bat exhaustif \u00e0 la Chambre des communes. Nous n’avons pas d\u00e9battu de l’accord le plus d\u00e9vastateur et pr\u00e9judiciable \u00e0 \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 par un gouvernement canadien: le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine, qu’on appelle aussi APIE. Nous n’avons tenu aucun vote. Aucun projet de loi n’a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au comit\u00e9. C’est parce qu’il ne s’agissait pas d’un accord commercial, mais d’un accord sur l’investissement. C’\u00e9tait un accord ind\u00e9pendant. Maintenant qu’il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9, il permet \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine d’avoir recours \u00e0 l’arbitrage contre le Canada pour apporter des modifications \u00e0 nos lois, qu’elles soient municipales, provinciales ou f\u00e9d\u00e9rales. Ce trait\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune transparence et nous lie pour 31 ans.<\/p>\n

\u00c0 l’autre extr\u00e9mit\u00e9 du spectre des accords commerciaux comportant une disposition relative aux investissements \u2014 ce qui montre que le gouvernement traitait avec un n\u00e9gociateur qui voulait r\u00e9duire les effets pernicieux des accords investisseur-\u00c9tat \u2014 nous avons le nouveau libell\u00e9 de l’AECG avec l’Union europ\u00e9enne, l’accord \u00e9conomique et commercial global. Le Parti vert n’appuiera pas l’AECG. Toutefois, j’ai appris bien des choses en parcourant les dispositions investisseur-\u00c9tat. C’est tr\u00e8s diff\u00e9rent. C’est le jour et la nuit au chapitre de la transparence. Si l’AECG est adopt\u00e9, si l’Union europ\u00e9enne a recours \u00e0 l’arbitrage contre le Canada ou des investisseurs canadiens ont recours \u00e0 l’arbitrage contre l’Union europ\u00e9enne, les audiences seront publiques. Le mieux que l’on puisse s’attendre d’un accord commercial tel que l’Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, c’est de recevoir un avis public pour nous informer que ces proc\u00e9dures ont cours.<\/p>\n

C’est \u00e9galement ce qui se fait dans le cadre de la plupart des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d’investissement interm\u00e9diaires qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s apr\u00e8s l’adoption du chapitre 11 de l’ALENA. Le chapitre 11 de l’ALENA, comme le trait\u00e9 sur les investissements entre le Canada et la Chine, ne pr\u00e9voit aucune transparence. L’AECG est compl\u00e8tement \u00e0 l’oppos\u00e9. Il pr\u00e9voit que les audiences d’arbitrage seront ouvertes au public et permettent aux int\u00e9ress\u00e9s de pr\u00e9senter des preuves et de participer. C’est quasiment comme \u00eatre dans une salle de tribunal plut\u00f4t que dans une s\u00e9ance d’arbitrage priv\u00e9e dans une chambre d’h\u00f4tel.<\/p>\n

Dans le cas de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, les dispositions investisseur-\u00c9tat se situent au milieu. Elles ne sont pas aussi perverses, et nous n’avons pas les mains li\u00e9es durant 31 ans, comme avec l’accord entre le Canada et la Chine. Mais elles ne font pas non plus de miracles pour convaincre les gens qui s’opposent aux accords investisseur-\u00c9tat. On remarque clairement une telle opposition dans l’Union europ\u00e9enne. Certains s’opposent, du moins en Allemagne, \u00e0 l\u2019AECG en raison des accords investisseur-\u00c9tat. Toutefois, l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e pr\u00e9voit encore que des mesures peuvent \u00eatre prises par un tiers, y compris des administrations municipales, provinciales, f\u00e9d\u00e9rales et locales et des organismes non gouvernementaux qui repr\u00e9sentent des tiers. Autrement dit, nous nous exposons encore une fois \u00e0 des cas d\u2019arbitrages investisseur-\u00c9tat qui pourraient nous co\u00fbter des milliards, mais cette fois-ci du c\u00f4t\u00e9 de la Cor\u00e9e du Sud.<\/p>\n

Les deux d\u00e9put\u00e9s du Parti vert n’appuieront pas l\u2019accord. J’invite les autres d\u00e9put\u00e9s qui s’inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cet accord \u00e0 se rallier \u00e0 nous, peu importe leur ligne de parti.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, nous poursuivons aujourd’hui le d\u00e9bat sur l’Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le projet de loi C-41, qui vise \u00e0 mettre…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-13772","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-speeches"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, nous poursuivons aujourd’hui le d\u00e9bat sur l’Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le projet de loi C-41, qui vise \u00e0 mettre…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Elizabeth May\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2014-09-30T17:26:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2014-10-01T18:31:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@elizabethmay\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Craig Cantin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Craig Cantin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\"},\"headline\":\"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41)\",\"datePublished\":\"2014-09-30T17:26:06+00:00\",\"dateModified\":\"2014-10-01T18:31:02+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/\"},\"wordCount\":3302,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Discours\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/\",\"name\":\"Canada-Korea Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-41)Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2014-09-30T17:26:06+00:00\",\"dateModified\":\"2014-10-01T18:31:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[[\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/\"]]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Canada-Korea Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-41)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Elizabeth May\",\"description\":\"MP for Saanich and Gulf Islands\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Elizabeth May MP\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/elizabethmay-button.png\",\"width\":1501,\"height\":1501,\"caption\":\"Elizabeth May MP\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ElizabethMayMP\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/elizabethmay\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f\",\"name\":\"Craig Cantin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Craig Cantin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/elizabethmaymp.ca\\\/fr\\\/author\\\/craig-c\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May","og_description":"Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, nous poursuivons aujourd’hui le d\u00e9bat sur l’Accord de libre-\u00e9change Canada-Cor\u00e9e, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le projet de loi C-41, qui vise \u00e0 mettre…","og_url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/","og_site_name":"Elizabeth May","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","article_published_time":"2014-09-30T17:26:06+00:00","article_modified_time":"2014-10-01T18:31:02+00:00","og_image":[{"width":512,"height":512,"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/cropped-elizabethmay-button.png","type":"image\/png"}],"author":"Craig Cantin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@elizabethmay","twitter_site":"@elizabethmay","twitter_misc":{"Written by":"Craig Cantin","Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/"},"author":{"name":"Craig Cantin","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f"},"headline":"Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41)","datePublished":"2014-09-30T17:26:06+00:00","dateModified":"2014-10-01T18:31:02+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/"},"wordCount":3302,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#organization"},"articleSection":["Discours"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/","name":"Canada-Korea Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-41)Loi sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 \u2014 Canada-Cor\u00e9e (le projet de loi C-41) | Elizabeth May","isPartOf":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2014-09-30T17:26:06+00:00","dateModified":"2014-10-01T18:31:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":[["https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/"]]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/canada-korea-economic-growth-and-prosperity-act-bill-c-41-9\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Canada-Korea Economic Growth and Prosperity Act (Bill C-41)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","name":"Elizabeth May","description":"MP for Saanich and Gulf Islands","publisher":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#organization","name":"Elizabeth May MP","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","contentUrl":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/wp-content\/uploads\/elizabethmay-button.png","width":1501,"height":1501,"caption":"Elizabeth May MP"},"image":{"@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ElizabethMayMP","https:\/\/x.com\/elizabethmay"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/#\/schema\/person\/d3f03a762a6bc9b615b1cc303ebf0c1f","name":"Craig Cantin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4c95358098caf4f50815f5fc942d6d14142d8b46ece2b18c21ac1fb7d38545a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"Craig Cantin"},"url":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/author\/craig-c\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13772"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13772\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13788,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13772\/revisions\/13788"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13772"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13772"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}