{"id":13862,"date":"2014-10-02T12:13:39","date_gmt":"2014-10-02T16:13:39","guid":{"rendered":"http:\/\/elizabethmaymp.ca?p=13862"},"modified":"2014-10-03T12:30:15","modified_gmt":"2014-10-03T16:30:15","slug":"combatting-counterfeit-products-act-bill-c-8-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elizabethmaymp.ca\/fr\/combatting-counterfeit-products-act-bill-c-8-2\/","title":{"rendered":"Loi visant \u00e0 combattre la contrefa\u00e7on de produits (le projet de loi C-8)"},"content":{"rendered":"

Elizabeth May : <\/strong> Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureuse de parler du projet de loi, qui propose des changements radicaux aux dispositions sur la violation du droit d’auteur et aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Canada.<\/p>\n

[eek7cNxRSN8]<\/p>\n

J’ai pr\u00e9sent\u00e9, au comit\u00e9, de nombreux amendements au projet de loi, et je regrette de dire qu’aucun d’eux n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, ce qui est choquant. J’ai bien peur que ce soit devenu la coutume en raison \u2014 chose incroyable \u2014 de l’adoption simultan\u00e9e de motions identiques dans 20 comit\u00e9s diff\u00e9rents, motions qui visent \u00e0 me priver de mon droit de pr\u00e9senter des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Depuis que ce nouveau d\u00e9cret est en vigueur, pas un seul de mes amendements n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 aux nombreux comit\u00e9s auxquels j’ai particip\u00e9. Cependant, je garde espoir qu’un jour, les efforts raisonn\u00e9s que je d\u00e9ploie finiront par \u00eatre bien accueillis.<\/p>\n

Dans le cas du projet de loi C-8, comme je viens de le dire, nous apporterions des changements radicaux aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Canada, et il s’agit peut-\u00eatre des changements les plus draconiens que nous ayons vus au cours des 70 derni\u00e8res ann\u00e9es. D’autant plus que ces modifications seraient apport\u00e9es sans consultation, \u00e9tude ou justification ad\u00e9quates.<\/p>\n

En fait, un membre important du Barreau canadien, Howard Knopf, d\u00e9crit ainsi, dans une manchette, l’effort de lutte contre la contrefa\u00e7on et les produits contrefaits: \u00ab La fausse crise des faux produits: une intervention parlementaire \u00e0 la va-vite? \u00bb<\/p>\n

H\u00e9las, la violation du droit d’auteur est une r\u00e9alit\u00e9, et nous voulons assurer une protection. D’ailleurs, je suis enti\u00e8rement d’accord avec tous les d\u00e9put\u00e9s qui ont parl\u00e9 de notre volont\u00e9 de prot\u00e9ger les artistes, les innovateurs et les cr\u00e9ateurs contre le piratage et le vol, en toute impunit\u00e9, des produits de leurs efforts intellectuels. Toutefois, voici ce que nous craignons: le risque de cr\u00e9er de multiples infractions pour des d\u00e9lits relativement mineurs, de criminaliser des actes qui seraient normalement trait\u00e9s au civil et de cr\u00e9er de nouvelles accusations aux termes du Code criminel pour des infractions qui sont d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9es par des mesures ad\u00e9quates dans le code.<\/p>\n

J’aimerais commencer par la question de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, qui se trouve \u00e0 l’article 59 du projet de loi C-8.<\/p>\n

La d\u00e9finition d’\u00ab infraction \u00bb en vertu de la disposition du Code criminel qui porte sur l’\u00e9coute \u00e9lectronique serait modifi\u00e9e pour y ajouter les infractions pr\u00e9vues et cr\u00e9\u00e9es par le projet de loi C-8. Il importe de souligner que nous ne sommes pas encore saisis de cette disposition, parce que nous nous affairons \u00e0 modifier une loi par la cr\u00e9ation du projet de loi C-8, mais nous ne songeons pas toujours \u00e0 aller v\u00e9rifier la loi qui en sera touch\u00e9e. Or, je trouve qu’il est important que tous les d\u00e9put\u00e9s examinent la disposition du Code criminel qui serait modifi\u00e9e aux termes du projet de loi C-8.<\/p>\n

Le projet de loi C-8, qui est cens\u00e9 porter sur le droit d’auteur et les marques de commerce, modifierait l’article 183 du Code criminel. Selon la d\u00e9finition qui figure \u00e0 cet article, le terme \u00ab infraction \u00bb d\u00e9signe, premi\u00e8rement, la haute trahison, deuxi\u00e8mement, l’intimidation du Parlement ou d’une l\u00e9gislature, troisi\u00e8mement, le sabotage, puis le faux ou l’usage de faux, les infractions s\u00e9ditieuses, le d\u00e9tournement, l’atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs, les armes offensives, le manque de pr\u00e9cautions, l’usage d’explosifs et ainsi de suite.<\/p>\n

Je pense que m\u00eame les d\u00e9put\u00e9s qui n’ont aucune formation en interpr\u00e9tation des lois conviendront que cette cat\u00e9gorie d’infractions au Code criminel englobe des actes tr\u00e8s graves et dangereux relativement auxquels il faut pouvoir recourir \u00e0 l’\u00e9coute \u00e9lectronique. Or, le projet de loi y ajouterait des infractions concernant l’atteinte au droit d’auteur et aux marques de commerce. Selon le Parti vert, le projet de loi va trop loin.<\/p>\n

D\u00e8s l’adoption du projet de loi C-8, quiconque travaille par exemple dans un milieu ax\u00e9 sur l’information qui ne repr\u00e9sente pas le moindre danger pourrait donc se retrouver sur \u00e9coute. Pensons \u00e9galement au t\u00e9l\u00e9chargement accidentel, comme l’a mentionn\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 de Timmins\u2014Baie James, ou encore \u00e0 la plupart des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, qui violeraient la loi propos\u00e9e \u00e0 longueur de semaine sans pour autant que ce soit dans le but de s’enrichir, simplement parce qu’ils t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement le contenu d’un site Web.<\/p>\n

Un avocat de renom dans ce domaine, Howard Knopf, n’a pas t\u00e9moign\u00e9 au comit\u00e9, on le lui a refus\u00e9. Il a toutefois dit ceci: \u00ab L’influence des industries du cin\u00e9ma et du disque sur le projet de loi est \u00e9vidente. \u00bb Sinon, pourquoi voudrions-nous permettre \u00e0 la GRC de mettre sur \u00e9coute les gens soup\u00e7onn\u00e9s de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal?<\/p>\n

Dans ce nouveau sc\u00e9nario \u2014 le meilleur des mondes issu du projet de loi C-8 \u2014, bien des activit\u00e9s qui ne sont nullement consid\u00e9r\u00e9es comme dangereuses d’ordinaire, pas m\u00eame criminelles, constitueront alors une violation du droit d’auteur et seront \u00e9rig\u00e9es en infractions p\u00e9nales. Par exemple, compte tenu de certaines dispositions du projet de loi, il est facile d’imaginer qu’une personne pourrait violer des droits d’auteur en faisant jouer des chansons lors d’une activit\u00e9 priv\u00e9e, comme un mariage; pensons aux animateurs qui font jouer des chansons lors de f\u00eates. Si le coeur leur en dit, les autorit\u00e9s pourraient alors mettre cette personne sous \u00e9coute.<\/p>\n

Ces modifications ont une tr\u00e8s grande port\u00e9e. Je ne crois pas que les Canadiens connaissent les tenants et aboutissants du projet de loi C-8 ou savent que sa structure m\u00eame embrouillera les choses et causera de la confusion.<\/p>\n

Si, au titre du projet de loi C-8, on peut poursuivre au criminel les gens qui distribuent en toute connaissance de cause des copies d’une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d’auteur, la mesure l\u00e9gislative pourrait viser un jeune qui t\u00e9l\u00e9charge une oeuvre ou qui utilise des fichiers au moyen de BitTorrent. Certes, nous ne voulons pas encourager ces activit\u00e9s, mais la gravit\u00e9 des infractions criminelles envisag\u00e9es et la capacit\u00e9 de mettre sur \u00e9coute les gens soup\u00e7onn\u00e9s de pareilles infractions sont d\u00e9mesur\u00e9es.<\/p>\n

Les marques de commerce et le droit d’auteur sont des domaines complexes. Les gens qui travaillent dans ces domaines s’inqui\u00e8tent aussi du fait que le projet de loi pourrait, involontairement, toucher les importations parall\u00e8les, aussi connues sous le nom de produits du march\u00e9 gris. Il s’agit d’une zone n\u00e9buleuse. Les importations parall\u00e8les ne constituent aucunement une violation du droit d’auteur. Il ne s’agit pas de produits contrefaits ou obtenus gr\u00e2ce au piratage. J’ai trouv\u00e9 un exemple simple en Nouvelle-Z\u00e9lande pour illustrer ce qu’on entend par importation parall\u00e8le.<\/p>\n

Certains concessionnaires automobiles de luxe de ce pays se rendent en Malaisie pour y acheter des Mercedes-Benz parce qu’elles y sont moins dispendieuses, puis ils les importent l\u00e9galement en Nouvelle-Z\u00e9lande et les vendent aux prix qu’ils veulent sur le march\u00e9 n\u00e9o-z\u00e9landais. Les gens qui se donnent la peine d’aller acheter des automobiles en Malaisie n’ont viol\u00e9 aucune loi et ils en tirent un bon profit.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu que, gr\u00e2ce aux importations parall\u00e8les, les consommateurs ont plus de choix, la concurrence est accrue et les prix restent bas. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait tr\u00e8s bien, involontairement, toucher les importations parall\u00e8les, et non les importations de produits contrefaits ou les produits obtenus gr\u00e2ce au piratage. Du coup, les autorit\u00e9s auraient alors le droit de mettre sur \u00e9coute ces importateurs afin d’en apprendre davantage.<\/p>\n

Le projet de loi comporte beaucoup de probl\u00e8mes. C’est ahurissant qu’aucun effort n’ait \u00e9t\u00e9 fait pour le rendre plus pr\u00e9cis, \u00e9tant donn\u00e9 que des modifications fondamentales \u00e0 notre loi sur le droit d’auteur sont adopt\u00e9es \u00e0 toute vitesse sans prendre le temps n\u00e9cessaire pour en \u00e9valuer toutes les r\u00e9percussions.<\/p>\n

Ma coll\u00e8gue de Hamilton a soulev\u00e9 un point int\u00e9ressant. Comment peut-on s’attendre \u00e0 ce qu\u2019un agent des services frontaliers ait une compr\u00e9hension suffisante de ce domaine complexe du droit international sur le droit d’auteur pour faire la distinction entre une importation parall\u00e8le et un bien contrefait ou pirat\u00e9? M\u00eame des sp\u00e9cialistes de ce domaine du droit seraient incapables de prendre sur place une telle d\u00e9cision \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n

J’aimerais rapidement passer aux recommandations que Howard Knopf aurait faites s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner devant le comit\u00e9. Je vais citer des extraits d’un article qu’il a \u00e9crit. La premi\u00e8re recommandation \u00e9tait:<\/p>\n

Les nombreux renvois qui visent apparemment \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la fluidit\u00e9 des importations parall\u00e8les sont incompatibles et pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes de r\u00e9daction pouvant s\u2019av\u00e9rer graves et n\u00e9cessitant un examen plus approfondi. Le libell\u00e9 du projet de loi devrait employer des termes d\u00e9claratoires appropri\u00e9s indiquant clairement qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du r\u00e9gime sui generis d\u2019importation de livres actuellement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27.1 de la Loi sur le droit d\u2019auteur, ni cette Loi ni la Loi sur les marques de commerce ne doivent, en aucune fa\u00e7on, restreindre l\u2019importation, la distribution ou la vente de tout produit […]<\/em><\/p>\n

La deuxi\u00e8me recommandation \u00e9tait:<\/p>\n

La criminalisation de la violation du droit d\u2019auteur et du droit relatif aux marques de commerce serait une erreur dommageable. L\u2019ajout de sanctions p\u00e9nales n\u2019est pas n\u00e9cessaire, et encore moins celui de dispositions autorisant l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique ou la fouille sans mandat de voyageurs pour \u00e9tablir si leurs bagages […]contiennent des articles contrefaits.<\/em><\/p>\n

La troisi\u00e8me recommandation \u00e9tait:<\/p>\n

Le projet de loi ne devrait comprendre aucune disposition non essentielle \u00e0 la lutte contre la contrefa\u00e7on […]<\/em><\/p>\n

J’invite la Chambre \u00e0 reconna\u00eetre que cette mesure l\u00e9gislative aura tr\u00e8s rapidement besoin d’importantes modifications.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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