Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, ce projet de loi omnibus comporte de nombreux aspects complexes. M\u00eame son titre, la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, est des plus complexes.<\/p>\n
Comme le d\u00e9put\u00e9 l’a signal\u00e9, ce projet de loi aura assur\u00e9ment une incidence sur des personnes qui n’ont pas la moindre id\u00e9e qu’elles pourraient \u00eatre vis\u00e9es par sa vaste port\u00e9e. Elles pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des citoyens am\u00e9ricains, des gens comme moi qui sont n\u00e9s aux \u00c9tats-Unis mais qui n’ont aucun lien avec les \u00c9tats-Unis. En ce qui me concerne, je n’y ai jamais habit\u00e9 en tant qu’adulte. Je suis une citoyenne canadienne et j’ai renonc\u00e9 \u00e0 ma citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine.<\/p>\n
Ce projet de loi pourrait s’appliquer \u00e0 ma fille ou \u00e0 moi-m\u00eame. L’information pourrait \u00eatre transmise \u00e0 l’IRS \u00e0 notre insu.<\/p>\n
Je veux attirer votre attention sur l’argument fond\u00e9 sur la charte, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l’article 15 de la charte, qui dit ceci: \u00ab La loi ne fait acception de personne et s’applique \u00e9galement \u00e0 tous […] \u00bb Comme le d\u00e9put\u00e9 l’a mentionn\u00e9, les grands experts canadiens en droit constitutionnel ont affirm\u00e9 que ce projet de loi violera la charte.<\/p>\n
Comme d’autres mesures l\u00e9gislatives, ce projet de loi sera adopt\u00e9 \u00e0 toute vapeur \u00e0 la Chambre. \u00c0 l’instar de la nomination de M. Nadon et de l’adoption de lois imposant des peines minimales obligatoires, nous avons la preuve qu’on nous demande, en tant que parlementaires, d’adopter \u00e0 la h\u00e2te une mesure l\u00e9gislative qui bafouerait nos droits fondamentaux \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 en vertu de l’article 15. J’aimerais entendre les observations du d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n
Scott Brison : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, cela montre bien le d\u00e9fi que repr\u00e9sentent ces projets de loi omnibus.<\/p>\n
On nous a priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d’\u00e9tudier aux comit\u00e9s comp\u00e9tents tous les aspects de ces modifications d’une fa\u00e7on plus approfondie, plus m\u00e9thodique et plus r\u00e9fl\u00e9chie. Il y a des questions juridiques et constitutionnelles \u00e0 examiner.<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 de la justice, par exemple, auraient d\u00fb se pencher davantage sur les modifications \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame propos\u00e9es dans le dernier projet de loi omnibus. Or, nous nous sommes retrouv\u00e9s avec un fiasco embarrassant au sujet de la nomination du juge Nadon. C’est g\u00eanant pour les Conservateurs, mais pour nos citoyens \u00e9galement.<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 des finances ont des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9tudier la FATCA, mais d’autres comit\u00e9s doivent aussi l’examiner.<\/p>\n
Le Parlement pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 pour l’\u00e9tudier plus en profondeur si ce genre de mesures disparates n’\u00e9taient pas regroup\u00e9es dans un m\u00eame projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n
Je suis d’accord avec ma coll\u00e8gue.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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