Elizabeth May: <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, j’ai examin\u00e9 attentivement le projet de loi C-31 et le d\u00e9put\u00e9 a mentionn\u00e9 plusieurs mesures qui ne s’y trouvent pas. Ils figurent dans d’autres projets de loi comme la Loi sur la Charte des droits des victimes.<\/p>\n
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne comprend aucune disposition pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des collectivit\u00e9s. Il contient toutefois, je pense, des \u00e9l\u00e9ments qui int\u00e9ressent ses \u00e9lecteurs et quiconque a un lien indirect avec les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Je sais que certains d\u00e9put\u00e9s ont parl\u00e9 aujourd’hui de gens qui d\u00e9tiennent la double citoyennet\u00e9. Je peux assurer aux d\u00e9put\u00e9s que de nombreux Canadiens n’ont pas la double citoyennet\u00e9, mais la port\u00e9e de la FATCA obligerait les banques canadiennes \u00e0 transmettre, aux fins de l’imp\u00f4t, des renseignements personnels sur des personnes qui ne se doutent pas qu’on puisse juger qu’elles ont un lien quelconque avec les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
D’apr\u00e8s de nombreux experts en droit constitutionnel, ce projet de loi contreviendrait \u00e0 la Charte. Il est sans pr\u00e9c\u00e9dent d’envisager qu’une puissance \u00e9trang\u00e8re puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements sur des citoyens Canadiens.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 ne croit-il pas qu’il serait pr\u00e9f\u00e9rable de retirer les dispositions concernant la FATCA de ce projet de loi omnibus et de les soumettre \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire pour s’assurer qu’elles sont conformes \u00e0 la Charte?<\/p>\n
Wladyslaw Lizon: \u00a0<\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je connais bien le sujet que soul\u00e8ve la d\u00e9put\u00e9e. Les d\u00e9put\u00e9s savent que le gouvernement a conclu un accord dans ce domaine pr\u00e9cis avec notre voisin, les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Aux termes de l’accord, il n’y aurait ni atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, ni \u00e9change de renseignements entre les gouvernements dont parle la d\u00e9put\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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