Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne peux pas dire que je suis heureuse d’intervenir au sujet d’un autre projet de loi omnibus, le projet de loi C-31.<\/p>\n
Il s’agit, encore une fois, d’un projet de loi omnibus contenant plusieurs mesures d’autres projets de loi. Or, compte tenu du processus de la Chambre, il n’est pas possible d’en faire une \u00e9tude suffisante.<\/p>\n
Mon suivi d’aujourd’hui porte sur le budget d\u00e9pos\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2014. En fait, il faudrait utiliser un autre terme pour d\u00e9crire ces documents. Peut-\u00eatre pourrait-on parler de \u00ab grosse brochure annuelle \u00bb, puisqu’il ne s’agit vraiment plus d’un budget, un fait dont les Canadiens devraient \u00eatre conscients.<\/p>\n
Celui-ci porte le titre de \u00ab Loi no 1 sur le plan d’action \u00e9conomique de 2014 \u00bb. On peut donc s’attendre \u00e0 ce qu’il soit suivi d’un autre projet de loi omnibus. Notons que la mesure pr\u00e9sent\u00e9e ne tient pas compte du fait que, sous le gouvernement actuel, la dette du Canada a augment\u00e9 de 123 milliards de dollars. Elle n’explique pas non plus que l’augmentation de la dette et les coupes touchant des services auxquels nous tenons sont dues, du moins en partie, au fait que le taux d’imposition des soci\u00e9t\u00e9s en vigueur au Canada est le plus bas de tout le monde industrialis\u00e9, s’\u00e9tablissant \u00e0 la moiti\u00e9 environ du taux en vigueur aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
J’aimerais maintenant faire la lumi\u00e8re sur un mythe maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Chambre, selon lequel tous les autres partis ont pr\u00e9sent\u00e9 des projets de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget. Cette affirmation n’est pas seulement un mythe, elle est compl\u00e8tement fausse. Le plus gros projet de loi omnibus pr\u00e9sent\u00e9 par le pass\u00e9 remonte \u00e0 2005, alors que le gouvernement du premier ministre Paul Martin avait pr\u00e9sent\u00e9 une mesure d’environ 120 pages.<\/p>\n
Les toll\u00e9s de l’opposition \u2014 le m\u00eame parti qui forme le gouvernement actuel \u2014 avaient \u00e9t\u00e9 tels que des articles ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s compl\u00e8tement du projet de loi, y compris une disposition qui visait \u00e0 modifier la Loi sur la protection de l’environnement pour permettre la r\u00e9glementation des gaz \u00e0 effet de serre. Tout cela s’est produit parce que l’opposition avait clam\u00e9 haut et fort que 120 pages, c’\u00e9tait beaucoup trop pour un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n
Le gouvernement actuel d\u00e9tient donc le record des plus longs projets de loi de tous les temps. Pire encore, comme le dit une chanson de Bruce Cockburn, \u00ab le probl\u00e8me avec l’ordinaire, c’est qu’il empire toujours \u00bb.<\/p>\n
Nous devons d\u00e9sormais nous attendre \u00e0 recevoir deux projets de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget chaque ann\u00e9e, un premier de 400 pages, et un deuxi\u00e8me de 400 pages. C’est donc dire qu’un fort pourcentage des mesures l\u00e9gislatives trait\u00e9es \u00e0 la Chambre sont contenues dans ces projets de loi omnibus, des outils qui vont \u00e0 l’encontre de la d\u00e9mocratie et repr\u00e9sentent un abus du processus parlementaire, et qu’il faut d\u00e9noncer sans rel\u00e2che.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi C-31, un projet de loi omnibus d’ex\u00e9cution du budget qui fait 362 pages, contient de nombreux \u00e9l\u00e9ments positifs. De toute \u00e9vidence, on peut se r\u00e9jouir que les frais de stationnement \u00e0 l’h\u00f4pital soient exempt\u00e9s de la TPS et que les familles b\u00e9n\u00e9ficient d’un all\u00e8gement fiscal quand elles adoptent un enfant. Je voterais volontiers en faveur de certains \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s, dont la section 5, qui parle d’augmenter le nombre de juges en Alberta et au Qu\u00e9bec. Ce sont des changements positifs.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il des dispositions qui m\u00e9ritent une \u00e9tude approfondie? Leur liste est vraiment tr\u00e8s longue. Je veux attirer l\u2019attention de la Chambre sur 40 pages de cette brique, allant de la page 91 \u00e0 la page 131. Il s\u2019agit de modifications \u00e0 la Loi sur les produits dangereux et de modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois. Si l\u2019on en croit le site Web de Sant\u00e9 Canada, il n\u2019y a l\u00e0 que de bonnes id\u00e9es. C\u2019est peut-\u00eatre vrai, mais elles n\u2019en m\u00e9ritent pas moins d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 part. Ces modifications comprennent de nombreux d\u00e9tails que nous ne connaissons pas.<\/p>\n
Elles sont cens\u00e9es mettre en place le Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de classification et d\u2019\u00e9tiquetage afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res dangereuses utilis\u00e9es au travail. Il est tr\u00e8s important pour nous d\u2019\u00e9tudier ad\u00e9quatement cette question. Certains secteurs de notre \u00e9conomie sont actuellement exempt\u00e9s des dispositions du Syst\u00e8me d\u2019information sur les mati\u00e8res dangereuses utilis\u00e9es au travail, y compris les pesticides, les produits de consommation, les aliments et les drogues. Un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral permettra d\u2019importer ces produits, mais nous ne savons pas vraiment de quelle fa\u00e7on le Canada agira et ne l\u2019apprendrons pas en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e9tude sommaire que nous serons autoris\u00e9s \u00e0 faire dans le cadre d\u2019un projet de loi omnibus budg\u00e9taire. Les dispositions en question occupent 40 pages.<\/p>\n
Il y en a 30 autres qui pr\u00e9sentent une toute nouvelle mesure l\u00e9gislative, la Loi sur le Service canadien d\u2019appui aux tribunaux administratifs, qui se trouve dans la section 29 du projet de loi C-31. La nouvelle loi d\u00e9signe un administrateur unique, nomm\u00e9 par les pouvoirs politiques, qui sera charg\u00e9 d\u2019un nombre \u00e9norme de tribunaux administratifs: Commission canadienne d\u2019examen des exportations de biens culturels, Tribunal canadien des droits de la personne, Conseil canadien des relations industrielles, Tribunal de la concurrence, Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur, Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, etc. Pour ne pas \u00e9puiser mon temps parole, je ne lirai pas le nom de tous les tribunaux qui sont soudainement r\u00e9unis ensemble dans une seule loi, sous la direction d\u2019un seul administrateur en chef. Nous ne disposons que de tr\u00e8s peu de d\u00e9tails sur les motifs de ce changement. La nouvelle loi ne comporte pas une disposition expliquant son objet. Ce d\u00e9tail est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019imagination du lecteur. Je dois dire, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent gouvernement, compte tenu de son attitude envers les tribunaux et les agents du Parlement, que les motifs qui me viennent \u00e0 l\u2019esprit ne sont pas tr\u00e8s favorables. La section 29 du projet de loi m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9e \u00e0 part et de faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Au sujet des marques de commerce, nous avions l\u00e0 l\u2019occasion de faire quelque chose pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du Canada sur les march\u00e9s mondiaux en am\u00e9liorant le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans l\u2019ensemble, les modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi sur les marques de commerce ne pr\u00eatent pas \u00e0 controverse, mais pourquoi fallait-il les placer dans un projet de loi omnibus budg\u00e9taire? Elles n\u2019ont absolument rien \u00e0 voir avec le budget.<\/p>\n
Aux pages 207 \u00e0 259, qui repr\u00e9sentent plus de 50 pages de ce projet de loi monstrueux, nous avons toutes sortes de dispositions sur les marques de commerce et la conformit\u00e9 aux ententes d\u00e9coulant des protocoles de Singapour et de Madrid. Pourquoi ne pouvons-nous pas \u00e9tudier s\u00e9par\u00e9ment ces dispositions? Pourquoi ne prenons pas le temps de d\u00e9terminer si c\u2019est une bonne id\u00e9e de ramener de quinze \u00e0 dix ans la dur\u00e9e de l\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce?<\/p>\n
J\u2019ai essay\u00e9 de garder le plus de temps possible, dans cette br\u00e8ve occasion que j\u2019ai de pr\u00e9senter mon point de vue, \u00e0 la partie la plus choquante du projet de loi C-31, qui imposera aux Canadiens \u2014 avec une restriction du d\u00e9bat s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble du projet de loi C-31 \u2014 des changements de leurs droits qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9vastateurs en vertu d\u2019une loi am\u00e9ricaine nomm\u00e9e FATCA. Cette loi, la Foreign Account Tax Compliance Act, est jet\u00e9e dans le projet de loi C-31. Permettez-moi de citer \u00e0 ce sujet l\u2019opinion de quelques juristes.<\/p>\n
Inqui\u00e8te quant \u00e0 la loi FATCA, j’ai pr\u00e9sent\u00e9 il y a quelque temps une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l’information et on m’a remis une lettre que le plus grand constitutionnaliste canadien, M. Peter Hogg, a \u00e9crite au minist\u00e8re des Finances du Canada lorsque le minist\u00e8re commen\u00e7ait \u00e0 peine \u00e0 travailler sur ce dossier. \u00c0 son avis, le fait de traiter les Canadiens qui auraient des liens avec les \u00c9tats-Unis \u2014 pas seulement ceux qui y sont n\u00e9s mais ne sont plus citoyens am\u00e9ricains, comme moi, mais aussi ceux dont les parents sont n\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et ceux qui y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 ou travaill\u00e9 \u2014 diff\u00e9remment des Canadiens n’ayant aucun lien avec ce pays constituerait une violation de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, qui garantit \u00e0 tous les citoyens canadiens un traitement \u00e9gal devant la loi.<\/p>\n
H\u00e9las, il y a pire. Je tiens \u00e0 citer un long extrait de l’avis que deux fiscalistes \u00e9m\u00e9rites ont fait parvenir au minist\u00e8re des Finances: Allison Christians, qui dirige la chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal de l’Universit\u00e9 McGill, et Arthur Cockfield, professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 Queen’s.<\/p>\n
Voici la conclusion que les deux professeurs ont tir\u00e9e. \u00c0 l’heure actuelle, il semble que le gouvernement conservateur estime avoir accompli quelque chose dans le dossier de la loi FATCA parce qu’il a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9viter que les \u00c9tats-Unis imposent des sanctions \u00e0 nos banques commerciales. Voil\u00e0 la seule et unique raison pour laquelle les conservateurs acceptent d’adh\u00e9rer \u00e0 une entente non r\u00e9ciproque qui violera la Charte et portera atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de pas moins d’un million de Canadiens. Ils prennent cette mesure pour \u00e9viter que les \u00c9tats-Unis sanctionnent nos banques.<\/p>\n
Selon ces \u00e9minents experts, le projet de loi d’ex\u00e9cution du budget porterait ind\u00fbment atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux int\u00e9r\u00eats des Canadiens; augmenterait ind\u00fbment les co\u00fbts d’observation pour les institutions financi\u00e8res et les contribuables canadiens; et accro\u00eetrait ind\u00fbment les risques l\u00e9gaux des institutions financi\u00e8res canadiennes attribuables aux transferts de renseignements financiers personnels qui seraient effectu\u00e9s par erreur.<\/p>\n
N’oublions pas que cette FATCA qu’on nous presse d’adopter aussi rapidement obligerait nos institutions bancaires \u00e0 d\u00e9cider elles-m\u00eames si une personne semble avoir un lien avec les \u00c9tats-Unis et \u00e0 transmettre ensuite les renseignements bancaires personnels de cette personne, sans l’en avertir, \u00e0 l’Internal Revenue Service des \u00c9tats-Unis. En outre, on transmettrait aux \u00c9tats-Unis des renseignements commerciaux potentiellement sensibles d\u00e9tenus par des entreprises canadiennes. Si les renseignements sont divulgu\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, cela pourrait nuire \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle des entreprises. Cela entraverait la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re des Canadiens qui travaillent aux \u00c9tats-Unis, contrecarrerait les efforts du Canada visant \u00e0 faire appliquer ses lois fiscales et violerait l’esprit, et possiblement la lettre, de plusieurs lois canadiennes.<\/p>\n
L’avis de ces \u00e9minents fiscalistes est clair et irr\u00e9futable. \u00c9tant donn\u00e9 que nous, en tant que pays, avons sign\u00e9 cet accord intergouvernemental avec les \u00c9tats-Unis, notre secteur bancaire commercial est prot\u00e9g\u00e9 contre ces p\u00e9nalit\u00e9s. Nous avons donc le temps de bien faire les choses. Voici ce qu’ils conseillent:<\/p>\n
| <\/td>\n | Nous recommandons que le gouvernement dresse une liste des gains, autres que l’exon\u00e9ration de sanctions \u00e9conomiques, que r\u00e9alise le Canada en acceptant l’accord intergouvernemental. Si l’exon\u00e9ration de sanctions \u00e9conomiques est la seule raison pour laquelle le Canada acquiesce aux demandes des \u00c9tats-Unis, nous recommandons que le gouvernement du Canada conteste leur l\u00e9galit\u00e9 […]<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Autrement dit, les \u00c9tats-Unis n’ont pas le droit d’imposer des sanctions aux banques canadiennes. Ils disent avoir ce droit, mais nous devrions contester ces sanctions devant la Cour internationale. Ces experts disent que nous devrions arr\u00eater la mise en oeuvre de la FATCA, nous assurer qu’elle ne viole pas notre Charte des droits, prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadiens et ne pas agir pr\u00e9cipitamment. J’exhorte la Chambre \u00e0 retirer la FATCA du projet de loi C-31.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne peux pas dire que je suis heureuse d’intervenir au sujet d’un autre projet de loi omnibus, le projet de loi…<\/p>\n","protected":false},"author":1377,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[15,16],"tags":[2340],"class_list":["post-13930","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-parliament","category-speeches","tag-economic-action-plan-2014-act"],"acf":[],"yoast_head":"\n |