Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je suis heureuse que nous ayons cette conversation et que nous abordions cette question. La FATCA, que le gouvernement actuel a accept\u00e9e, n’am\u00e9liore en rien l’\u00e9change r\u00e9ciproque de renseignements fiscaux. L’\u00e9change n’est pas r\u00e9ciproque, mais bien asym\u00e9trique. Jamais en droit international avons-nous vu un pays souverain dire: \u00ab Ils vont obtenir nos renseignements qu’on le veuille ou non, et ils vont punir nos banques, alors nous capitulons. \u00bb<\/p>\n
Les plus grands esprits juridiques au pays recommandent au gouvernement de ne pas c\u00e9der simplement parce que les \u00c9tats-Unis affirment avoir un droit en vertu d’une loi nationale qui n’a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e \u00e0 titre de trait\u00e9 international par leur S\u00e9nat. Cette loi soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques, et nous n’avons pas eu le courage d’y r\u00e9pondre. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une loi adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain. Est-ce qu’on accepterait une loi adopt\u00e9e par la R\u00e9publique populaire de Chine qui exigerait la production de renseignements sur les citoyens chinois au Canada? Est-ce qu’on va accepter que le gouvernement du Canada, face \u00e0 des lois d’autres pays ayant une incidence sur les citoyens canadiens, se contente de dire: \u00ab Voici tous les renseignements que nous pouvons vous offrir. Ce sont des renseignements confidentiels. Nous n’avertirons pas les Canadiens. Nous vous les donnons. Bonne chance. \u00bb<\/p>\n
Nous savons tous que le Canada n’est pas un paradis fiscal. Les gens qui vivent ici, les citoyens et r\u00e9sidents canadiens, paient des imp\u00f4ts. Nous payons plus d’imp\u00f4ts que les gens des autres pays. Nous devons prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens et les droits garantis par la Charte.<\/p>\n
Helene LeBlanc : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je pense que la d\u00e9put\u00e9e conservatrice et ministre d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Diversification de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019Ouest a clairement prouv\u00e9 que cette portion du projet de loi C-31 devrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands prouve et d\u00e9montre \u00e9loquemment que cette portion du budget devrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du projet de loi C-31, que les parlementaires, quel que soit leur parti, sont priv\u00e9s d’une \u00e9tude en profondeur de cette portion du projet de loi qui a, et qui aura, des cons\u00e9quences importantes pour les Canadiens, les institutions financi\u00e8res et l’Agence du revenu Canada. En effet, un reportage de Radio-Canada stipulait que de mettre cela en place co\u00fbterait 100 millions de dollars \u00e0 l’Agence du revenu Canada.<\/p>\n
\u00c0 qui ma coll\u00e8gue pense-t-elle que sera refil\u00e9e la note juteuse?<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je remercie ma coll\u00e8gue de sa question.<\/p>\n
Je suis absolument d’accord avec elle. Il est clair que la FATCA comporte des avantages pour les \u00c9tats-Unis seulement; il n’y a rien dans cela pour avantager les Canadiens. Comme les avocats et les experts l\u00e9gaux l’ont expliqu\u00e9, ce n’est qu’avec la menace d’actions contre le secteur financier par le gouvernement des \u00c9tats-Unis que le gouvernement du Canada a accept\u00e9 quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.<\/p>\n
Il faut que cette portion tr\u00e8s complexe soit retir\u00e9e du projet de loi. Les juristes ont dit que la p\u00e9riode de consultations publiques a \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9e. Le secteur financier a dispos\u00e9 de tr\u00e8s peu de temps pour \u00e9tudier ce qu’il en co\u00fbtera aux institutions bancaires et aux coop\u00e9ratives pour d\u00e9pouiller toutes les donn\u00e9es qu’elles ont sur leurs clients, et \u00e9valuer ce que ces efforts repr\u00e9sentent pour elles. Tout cela fera augmenter les co\u00fbts. Le secteur bancaire s’en tire tr\u00e8s bien, mais ces dispositions feront augmenter les co\u00fbts pay\u00e9s par les consommateurs et violeront leurs droits garantis par la Charte.<\/p>\n
Pour que cette portion puisse \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e convenablement, il faudrait qu’elle soit retir\u00e9e du projet de loi d’ex\u00e9cution du budget. De plus, il faudrait demander aux tribunaux internationaux si les \u00c9tats-Unis ont le droit d’adopter unilat\u00e9ralement une loi qui punissent les banques commerciales du Canada.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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