Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, comme l’a dit le d\u00e9put\u00e9, il y a manifestement une diff\u00e9rence entre les notes d’allocution des conservateurs sur les questions cruciales li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et ce qui se trouve r\u00e9ellement dans le projet de loi.<\/p>\n
J’ai moi aussi examin\u00e9 ce que dit le professeur Geist du projet de loi et je crains qu’il puisse y avoir atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadiens.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 de Victoria peut-il expliquer plus clairement quelle est la diff\u00e9rence entre les articles qui accorderaient au juge des pouvoirs de surveillance relatifs \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la preuve et les articles qui pr\u00e9voient que des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications transmettent des renseignements personnels sans r\u00e9vision?<\/p>\n
Murray Rankin : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, pour ce faire, il faudrait analyser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques, qui doit faire l’objet d’un examen obligatoire par la Chambre, ce qui n’a pas encore eu lieu. C’est-\u00e0-dire que ce projet de loi n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau. Il porte sur les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications et ainsi de suite. Bien des gens s’inqui\u00e8tent de la fa\u00e7on dont cela sera combin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente initiative. Autrement dit, nous avons un tabouret qui a deux pattes, mais nous en examinons seulement une ici pour bien comprendre comment il va fonctionner.<\/p>\n
Le gouvernement devrait enfin pr\u00e9senter les modifications \u00e0 la LPRPDE qui ont trop tard\u00e9 et qui sont attendues par de nombreux secteurs afin de pouvoir r\u00e9pondre efficacement et compl\u00e8tement \u00e0 la question de la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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