Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole pour invoquer le R\u00e8glement et faire valoir les droits dont je peux me pr\u00e9valoir \u00e0 l’\u00e9tape du rapport sur le projet de loi C-23, la Loi sur l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n
Comme vous vous en souviendrez, monsieur le Pr\u00e9sident, la question des droits des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants et des droits des d\u00e9put\u00e9s qui, comme moi, sont membres de partis qui n’ont pas encore obtenu 12 si\u00e8ges et ne sont pas encore reconnus, en ce sens, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 quelques reprises. Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c’est-\u00e0-dire que, en th\u00e9orie, tous les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9gaux et que, comme bon nombre de vos d\u00e9cisions en t\u00e9moignent, monsieur le Pr\u00e9sident, ils ont le droit et la responsabilit\u00e9 de se pencher sur chaque mesure l\u00e9gislative examin\u00e9e ici et de pr\u00e9senter des amendements visant \u00e0 les am\u00e9liorer.<\/p>\n
Je n’ai pas l’intention de m’\u00e9terniser sur ce rappel au R\u00e8glement. Il sera aussi bref que possible. J’aimerais examiner la situation dans laquelle je me trouve et la comparer \u00e0 celle qui survient habituellement lors des s\u00e9ances des comit\u00e9s.<\/p>\n
Donc, en raison des r\u00e8gles de proc\u00e9dure parlementaire, les d\u00e9put\u00e9s dans ma position \u2014 c’est-\u00e0-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants \u2014 ont, \u00e0 premi\u00e8re vue, le droit de pr\u00e9senter des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport parce qu’ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre membres \u00e0 part enti\u00e8re, ou membres tout court, de comit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, je ne vais pas faire tra\u00eener les choses en \u00e9voquant des pr\u00e9c\u00e9dents ou en citant des propos qui ont \u00e9t\u00e9 tenus pr\u00e9c\u00e9demment. Je songe notamment \u00e0 ceux que le leader du gouvernement \u00e0 la Chambre a tenus en novembre 2012 et dont vous vous souvenez sans doute. Il avait alors laiss\u00e9 entendre que des personnes comme moi \u2014 en fait, il a mentionn\u00e9 que ses efforts visaient la d\u00e9put\u00e9e de Saanich\u2014Gulf Islands \u2014 ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, mais qu’elles devraient plut\u00f4t pr\u00e9senter un amendement \u00e0 l’essai et que, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 de son rejet, elles ne pourraient en pr\u00e9senter aucun autre.<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, vous avez \u00e9tabli en d\u00e9cembre 2012 que ce ne serait pas suffisant. Vous avez cit\u00e9, d’un ton approbateur, des paroles prononc\u00e9es par l’ancien Pr\u00e9sident John Fraser, qui a dit le 10 octobre 1989 que \u00ab […] nous sommes une d\u00e9mocratie parlementaire et non une d\u00e9mocratie de type ex\u00e9cutif ou de type administratif \u00bb.<\/p>\n
Vous avez ajout\u00e9, monsieur le Pr\u00e9sident, qu’\u00e0 d\u00e9faut d’avoir le droit de pr\u00e9senter des amendements au comit\u00e9, je devais \u00eatre en mesure de les pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Vous avez ensuite entrouvert la porte en disant que s’il \u00e9tait possible de trouver un \u00ab m\u00e9canisme satisfaisant \u00bb pour que les d\u00e9put\u00e9s dans une situation comme la mienne puissent faire examiner des amendements au comit\u00e9, je n’aurais pas la double capacit\u00e9 d’en pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident, les conservateurs se sont tr\u00e8s bien servis de la porte que vous avez laiss\u00e9e entrouverte dans votre d\u00e9cision de d\u00e9cembre 2012. Ils ont cr\u00e9\u00e9 des motions identiques qu’ils ont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 chaque comit\u00e9 juste apr\u00e8s le discours du Tr\u00f4ne de l’automne 2013, et j’ai d\u00fb composer avec ce nouvel ensemble de r\u00e8gles.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que mon rappel au R\u00e8glement concerne pr\u00e9cis\u00e9ment le Comit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre, je peux faire allusion \u00e0 sa motion, m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9 toutes les motions adopt\u00e9es par les comit\u00e9s \u00e9taient identiques. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et approuv\u00e9e par le comit\u00e9 le 29 octobre 2013. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais plut\u00f4t me contenter d’en faire un r\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n
Si d’autres d\u00e9put\u00e9s dans ma situation veulent que leurs amendements soient examin\u00e9s, ils doivent comme moi les pr\u00e9senter au comit\u00e9 48 heures avant le commencement de l’\u00e9tude article par article, et ils seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s, car \u00e0 d\u00e9faut d’\u00eatre membre du comit\u00e9, je ne peux \u00e9videmment pas les proposer moi-m\u00eame. De plus, je ne peux pas en d\u00e9battre ni participer pleinement aux \u00e9changes lors de la comparution des t\u00e9moins.<\/p>\n
Selon moi, ce processus n’est pas du tout satisfaisant. Monsieur le Pr\u00e9sident, l’intention de la d\u00e9cision que vous avez rendue \u00e0 l’automne 2012 \u00e9tait claire: le processus doit \u00eatre satisfaisant pour le comit\u00e9 et pour les d\u00e9put\u00e9s qui sont dans la m\u00eame situation que moi.<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, je me suis accommod\u00e9e de ces r\u00e8gles. Je fais de mon mieux pour les respecter. J’ai essay\u00e9 de pr\u00e9senter des amendements au moins 48 heures avant l’\u00e9tude article par article et de respecter la moindre restriction \u00e9tablie dans ces r\u00e8gles.<\/p>\n
Voici l’aspect cl\u00e9. L’alin\u00e9a c) dit ceci. Que:<\/p>\n
| <\/td>\n | (c) au cours de l\u2019\u00e9tude article par article d\u2019un projet de loi, le pr\u00e9sident permette \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 qui a pr\u00e9sent\u00e9 ses amendements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) de faire de br\u00e8ves observations pour les appuyer.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Permettez-moi de dire quelques mots. Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des affaires de la Chambre, qui \u00e9tait charg\u00e9 d’\u00e9tudier le projet de loi C-23, a fait un travail exemplaire. Il a presque \u00e9t\u00e9 trop juste et il a r\u00e9ussi \u00e0 maintenir une ambiance amicale entre les d\u00e9put\u00e9s de tous les partis au cours de l’\u00e9tude d’un projet de loi tr\u00e8s controvers\u00e9 et tr\u00e8s d\u00e9licat. Je ne le bl\u00e2me pas du tout de n’avoir pu se plier \u00e0 une condition touchant \u00e0 toute contribution de ma part aux travaux du comit\u00e9.<\/p>\n J’ai pr\u00e9sent\u00e9 mes amendements. Ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s propos\u00e9s. Par contre, jeudi dernier, quand il fut 17 heures, il m’en restait 11 qui n’avaient pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s. Le comit\u00e9 n’en a pas d\u00e9battu, et on ne m’a pas permis d’en parler ou de pr\u00e9senter des observations \u00e0 leur sujet.<\/p>\n Permettez-moi de revenir un instant sur la situation normale. \u00c0 mon avis, il y a beaucoup de d\u00e9put\u00e9s dans cette enceinte, surtout ceux qui veulent nier mes droits \u00e0 ce stade-ci, qui se rabattront sur l’opinion habituelle voulant qu’un comit\u00e9 soit ma\u00eetre de ses propres affaires. C’est un comit\u00e9 qui a pris la d\u00e9cision; il a d\u00e9cid\u00e9 qu’il devait terminer ses travaux \u00e0 17 heures dans le cadre d’un d\u00e9bat, afin de terminer \u00e0 minuit l’\u00e9tude article par article. Qu’importe qu’une telle r\u00e8gle bafoue la d\u00e9mocratie \u00e0 la Chambre. Le comit\u00e9 a adopt\u00e9 la r\u00e8gle, le Pr\u00e9sident ne peut donc intervenir.<\/p>\n Dans ce cas-ci, la situation est extr\u00eamement diff\u00e9rente. Elle ne se compare en aucune mani\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision que vous avez rendue, par exemple, dans le cas du d\u00e9put\u00e9 de Kings\u2014Hants, qui se plaignait d’un processus similaire. Votre d\u00e9cision du 29 novembre 2012 porte sur cet ensemble pr\u00e9cis de param\u00e8tres, soit sur une proc\u00e9dure d’un comit\u00e9 dans laquelle le Pr\u00e9sident n’intervient pas. Le Pr\u00e9sident, comme le veut l’opinion courante, n’\u00e0 pas \u00e0 s’ing\u00e9rer dans les travaux des comit\u00e9s, car ces derniers sont ma\u00eetres de leurs propres affaires, sauf dans ce cas-ci.<\/p>\n C’est uniquement en raison de votre d\u00e9cision que l’on peut, \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, bafouer mes droits, les limiter et, en somme, les abolir si une proc\u00e9dure est jug\u00e9 satisfaisante, conform\u00e9ment \u00e0 votre d\u00e9cision. C’est uniquement en raison de votre d\u00e9cision que l’on a invent\u00e9 cette nouvelle proc\u00e9dure. Celle-ci dit sans \u00e9quivoque que, \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 dont les droits sont moindres, qui n’a pas la possibilit\u00e9 de participer pleinement, ni de voter, ni de pr\u00e9senter des amendements, ni de poser des questions aux t\u00e9moins, le pr\u00e9sident d’un comit\u00e9 accordera quelque chose de tr\u00e8s restreint et limit\u00e9, qui, \u00e0 mon sens, est d’une certaine mani\u00e8re trompeur.<\/p>\n Cependant, \u00e0 tout le moins, cette motion adopt\u00e9e par tous les comit\u00e9s maintient le droit de tous les d\u00e9put\u00e9s \u2014 qui jouissent de droits \u00e9gaux, notamment lorsqu’il s’agit de pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude article par article, qu’ils soient ind\u00e9pendants, comme le d\u00e9put\u00e9 d’Edmonton\u2014St. Albert, le d\u00e9put\u00e9 de Peterborough ou la d\u00e9put\u00e9e d’Ahuntsic, ou encore les d\u00e9put\u00e9s du Bloc qu\u00e9b\u00e9cois ou ceux du Parti vert \u2014 de contribuer au d\u00e9bat sur tous les projets de loi dont nous sommes saisis, que nous si\u00e9gions ou non au comit\u00e9.<\/p>\n Une nouvelle structure a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Nous nous y sommes conform\u00e9s. Beaucoup d’entre nous, pas seulement moi, avons travaill\u00e9 fort pour pr\u00e9senter des amendements \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9tude article par article, sachant que nous aurions au moins 60 secondes par amendement pour les d\u00e9crire et les faire valoir.<\/p>\n En l’occurrence, j’estime que le Parti conservateur majoritaire s’est fait prendre \u00e0 son propre pi\u00e8ge. Il ne peut mettre fin au d\u00e9bat \u00e0 17 heures un jeudi avec un coup de marteau, emp\u00eachant les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants et ceux des petits partis de pr\u00e9senter leurs amendements plus tard \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. Il peut avoir l’un ou l’autre, mais pas les deux.<\/p>\n Il a cr\u00e9\u00e9 un processus qui nous oblige \u00e0 courir d’un comit\u00e9 \u00e0 l’autre pour participer aux \u00e9tudes article par article. Nous devrions au moins avoir le droit de pr\u00e9senter nos amendements au comit\u00e9. Si ce droit nous est retir\u00e9 unilat\u00e9ralement, j’estime que nous n’avons pas d’autre choix que de revenir aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure parlementaire telles que d\u00e9crites dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, qui affirment tr\u00e8s clairement que les d\u00e9put\u00e9s dans ma position, les d\u00e9put\u00e9s des petits partis et les d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ont le droit de pr\u00e9senter des amendements de fond \u00e0 l’\u00e9tape du rapport. C’est ce que je compte faire demain.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que le comit\u00e9 n’a pas respect\u00e9 sa propre motion, je vous encourage \u00e0 d\u00e9terminer qu’on n’est plus dans une position de faire valoir que les comit\u00e9s \u00e9tablissent leurs propres r\u00e8gles.<\/p>\n Le comit\u00e9 a offert une fausse occasion aux d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants et \u00e0 ceux des petits partis. Je ne peux pas dire qu’on nous ait encourag\u00e9 ou invit\u00e9; on nous a plut\u00f4t oblig\u00e9 de participer \u00e0 un processus qui nous a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9.<\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident, puisque c’est aux termes de votre propre d\u00e9cision que ce faux processus a \u00e9t\u00e9 mis au point, j’estime que les comit\u00e9s devraient au moins le respecter. S’ils ne le respectent pas, nous devrions revenir aux r\u00e8gles habituelles qui nous donnent le droit de pr\u00e9senter des amendements au moment de l’\u00e9tude article par article du projet de loi C-23 \u00e0 l’\u00e9tape du rapport.<\/p>\n \u00a0<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Elizabeth May : Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole pour invoquer le R\u00e8glement et faire valoir les droits dont je peux me pr\u00e9valoir \u00e0 l’\u00e9tape du rapport…<\/p>\n","protected":false},"author":1377,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[15,54],"tags":[2314,2222,1125],"class_list":["post-13985","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-parliament","category-points-of-order","tag-bill-c-23","tag-oral-questions","tag-point-of-order"],"acf":[],"yoast_head":"\n |