Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, c’est certainement une grande occasion pour la Chambre des communes de voir la majorit\u00e9 conservatrice amender son projet de loi et proposer ses propres amendements, parce qu’elle est confront\u00e9e \u00e0 une opposition massive venant m\u00eame de camps qui habituellement l’appuient, mentionnons notamment la s\u00e9rie d’\u00e9ditoriaux parus dans le Globe and Mail ainsi que les s\u00e9nateurs conservateurs. M\u00eame l’ancienne v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, Sheila Fraser, est intervenue \u00e0 l’\u00e9tape de la premi\u00e8re lecture, d\u00e9clarant que le projet de loi est une atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 convient-il que le projet de loi tel qu’amend\u00e9 par les conservateurs, quoique moins \u00e9pouvantable, n’en demeure pas moins mauvais?<\/p>\n
Kevin Lamoureux : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, absolument. Tr\u00e8s bien dit. Il importe de reconna\u00eetre le niveau d’opposition incroyable que soul\u00e8vent le projet de loi et la mani\u00e8re dont le gouvernement l’a pr\u00e9sent\u00e9 et tente de le faire adopter. Il est incroyable que le gouvernement traite ainsi la loi \u00e9lectorale.<\/p>\n
Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, je crois que m\u00eame avec les amendements apport\u00e9s, le projet de loi pr\u00e9sente toujours des lacunes fondamentales. La plus importante est qu’il n’habilite ni \u00c9lections Canada ni le commissaire aux \u00e9lections \u00e0 obliger les gens \u00e0 t\u00e9moigner. C’est une lacune grave. Comment pouvons-nous appuyer le projet de loi sans que cela soit rectifi\u00e9?<\/p>\n
La premi\u00e8re raison pour laquelle le public r\u00e9clame une modification de la loi \u00e9lectorale est qu’il souhaite que l’on s’attaque aux probl\u00e8mes survenus lors des derni\u00e8res \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. N\u00e9anmoins, la loi \u00e9lectorale sera quand m\u00eame affaiblie si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu’il ne donne pas le pouvoir d’obliger les gens \u00e0 t\u00e9moigner. \u00c9lections Canada et le commissaire le confirment.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, j’implore le premier ministre de laisser les d\u00e9put\u00e9s voter librement et j’invite les conservateurs \u00e0 peser le pour et le contre et \u00e0 s’opposer au projet de loi.<\/p>\n
Elizabeth May : <\/b>Monsieur le Pr\u00e9sident, je prends la parole, \u00e0 cette \u00e9tape du rapport, pour parler tout d’abord de mes deux amendements. J’avais esp\u00e9r\u00e9 que des amendements importants auraient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tape du rapport, mais les d\u00e9put\u00e9s se souviendront que le comit\u00e9 a viol\u00e9 ses propres r\u00e8glements en me refusant le droit de d\u00e9fendre mes amendements, de sorte qu’ils ont tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 remercier le ministre d’avoir daign\u00e9 \u00e9couter les nombreuses d\u00e9nonciations du projet de loi C-23 en premi\u00e8re lecture. Malheureusement, malgr\u00e9 tous les amendements du gouvernement qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s en comit\u00e9, le projet de loi est encore loin de justifier son titre de \u00ab Loi sur l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections \u00bb.<\/p>\n
Pour en revenir bri\u00e8vement sur les amendements que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s en comit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, je trouve d\u00e9plorable que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour entamer un vrai d\u00e9bat sur le remplacement du syst\u00e8me uninominal majoritaire \u00e0 un tour par un syst\u00e8me de repr\u00e9sentation proportionnelle. Je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris de constater que les d\u00e9bats des chefs ne sont contr\u00f4l\u00e9s par personne, et que l’instauration d\u2019un syst\u00e8me plus juste, comme celui qu’a pr\u00e9sent\u00e9 D\u00e9mocratie en surveillance devant le comit\u00e9, n’a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9 par aucun parti \u00e0 l’exception du Parti vert.<\/p>\n
Malgr\u00e9 l’obligation qui est faite aux \u00e9lecteurs de pr\u00e9senter de multiples pi\u00e8ces d’identit\u00e9, notre syst\u00e8me \u00e9lectoral n\u2019est toujours pas aussi fiable et aussi s\u00fbr que celui qui existait avant la premi\u00e8re s\u00e9rie d’amendements apport\u00e9s par les conservateurs, en 2006. J’aurais bien aim\u00e9 qu’on exige que les travailleurs dans les bureaux de scrutin soient non partisans.<\/p>\n
Un grand nombre d’amendements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les lib\u00e9raux, les n\u00e9o-d\u00e9mocrates et les verts sur bon nombre de ces questions, ainsi que sur un financement plus juste et sur des mesures visant \u00e0 augmenter le taux de participation. J’ai \u00e9galement propos\u00e9 en comit\u00e9 de ne plus avoir le vote par anticipation un dimanche. Je vais r\u00e9essayer de d\u00e9fendre mes amendements devant vous, monsieur le Pr\u00e9sident.<\/p>\n
Tous les amendements propos\u00e9s par les partis d’opposition ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s en comit\u00e9, \u00e0 l’exception d’un seul, parce que le chef des membres conservateurs du comit\u00e9 a fait remarquer que son parti aurait pr\u00e9sent\u00e9 cet amendement s\u2019il en avait eu l\u2019occasion.<\/p>\n
Mes deux amendements proposent une chose extraordinaire: supprimer, sur le bulletin de vote, le nom du parti politique qui figure \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom du candidat. \u00c0 mon avis, \u00e7a r\u00e9duirait consid\u00e9rablement le contr\u00f4le excessif que les partis politiques exercent sur le processus \u00e9lectoral. Jusqu\u2019en 1970 environ, les bulletins de vote n\u2019indiquaient que le nom du candidat, c\u2019est tout.<\/p>\n
tomaPendant le temps qu\u2019il me reste ce matin, j’aimerais parler des raisons pour lesquelles une loi sur l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections \u00e9tait devenue n\u00e9cessaire, et pourquoi ce projet de loi est nettement insuffisant. Comme l’ont dit d’autres d\u00e9put\u00e9s, c’est \u00e0 la suite de plusieurs fraudes \u00e9lectorales que la population a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9forme de notre processus \u00e9lectoral.<\/p>\n
Les amendements que j’ai pr\u00e9sent\u00e9s en comit\u00e9, ainsi que ceux des lib\u00e9raux et des n\u00e9o-d\u00e9mocrates, proposaient de donner \u00e0 \u00c9lections Canada les pouvoirs d’enqu\u00eate dont cette organisation a besoin, notamment le pouvoir d’assigner un t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre, et le pouvoir de faire enqu\u00eate en cas de fraude, de tentatives de fraude et d’interventions pendant la campagne qui modifient l’issue des \u00e9lections. Ces amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.<\/p>\n
On s\u2019est empress\u00e9 de conclure que l’affaire des appels automatis\u00e9s est maintenant r\u00e9gl\u00e9e et qu\u2019il n’y avait pas eu de fraude. \u00c9tant donn\u00e9 que le projet de loi ne pr\u00e9voit pas des pouvoirs d’enqu\u00eate ad\u00e9quats en cas de fraude \u00e9lectorale, nous risquons donc d\u2019avoir d\u2019autres scandales comme celui des appels automatis\u00e9s de 2011, et \u00c9lections Canada ne pourra toujours rien faire.<\/p>\n
Dans le temps qui me reste, je voudrais encore une fois rappeler que nous avons eu non pas une fois, non pas deux fois, mais trois fois des ing\u00e9rences scandaleuses dans notre processus \u00e9lectoral. Si elles s’\u00e9taient produites dans un pays du tiers monde, le genre de dictatures fantoches qui organisent des semblants d’\u00e9lection, on aurait hoch\u00e9 de la t\u00eate en disant que c’est toujours ce qui arrive dans ces pays.<\/p>\n
Le premier exemple s\u2019est produit pendant l’\u00e9lection de 2005-2006, lorsque la police du pays, la GRC, est intervenue d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dans la campagne \u00e9lectorale. Nous n’avons jamais vraiment su pourquoi le commissaire Zaccardelli avait enfreint le protocole de la GRC en publiant un communiqu\u00e9 de presse pendant la campagne \u00e9lectorale. Selon Paul Kennedy, de la Commission des plaintes du public contre la GRC, l’intervention de la GRC a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fois une violation de ses proc\u00e9dures normales et un tournant dans la campagne \u00e9lectorale de 2006. Il n’y a pas eu d’enqu\u00eate parce que la commission n’avait pas le pouvoir d’assigner M. Zaccardelli \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me exemple s’est produit \u00e0 Saanich\u2014Gulf Islands, pendant la campagne \u00e9lectorale de 2008. Je n’\u00e9tais pas personnellement vis\u00e9e, mais il \u00e9tait parfaitement clair, et de nombreuses plaintes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 \u00c9lections Canada et \u00e0 la GRC, que des appels informatis\u00e9s avaient cibl\u00e9 des partisans du NPD, ce qui a chang\u00e9 la donne et permis \u00e0 un conservateur de se faire r\u00e9\u00e9lire, alors que les sondages indiquaient \u00e0 l’\u00e9vidence qu’il allait \u00eatre battu.<\/p>\n
Le candidat lib\u00e9ral \u00e9tait \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec le candidat conservateur. Il n’y avait pas de candidat n\u00e9o-d\u00e9mocrate sur le bulletin, car il s’\u00e9tait retir\u00e9. Une s\u00e9rie d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques semblant provenir du NPD ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s la veille de l’\u00e9lection. C’\u00e9tait tout simplement de la mystification; c’est apparemment le terme qu’il faut employer. C’est une technique selon laquelle on utilise un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur personnel, en l’occurrence celui d’un b\u00e9n\u00e9vole du NPD, pour faire croire que l’appel provient du NPD, et on demande aux gens d’aller voter pour un candidat qui n’est plus \u00e9ligible puisqu’il s’est retir\u00e9 de la course. Cela a modifi\u00e9 les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection. \u00c9lections Canada a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de faire une enqu\u00eate, mais a renonc\u00e9, d\u00e9clarant qu’il n’y avait aucune preuve et que nous devrions passer \u00e0 autre chose.<\/p>\n
Si certains d\u00e9put\u00e9s se demandent si je suis en train de d\u00e9noncer l’incapacit\u00e9 d’\u00c9lections Canada et de la GRC d’aller jusqu’au fond de cette affaire, je tiens \u00e0 leur dire qu’ils ont parfaitement raison car c’est exactement ce que je suis en train de faire. Ces deux organismes ont lamentablement \u00e9chou\u00e9 \u00e0 leur devoir de prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 du processus \u00e9lectoral \u00e0 Saanich\u2014Gulf Islands, en 2008, et ils ont r\u00e9cidiv\u00e9 en 2011, avec le scandale des appels informatis\u00e9s. Fort heureusement, le Conseil des Canadiens a d\u00e9cid\u00e9 d’intenter des poursuites. S’il n’y avait pas eu le juge Mosley de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, personne n’aurait analys\u00e9 toutes les preuves et ne nous aurait fourni une description claire et d\u00e9taill\u00e9e de ce qui s’est produit. Dans son rapport du mois dernier, le commissaire d’\u00c9lections Canada, M. Yves C\u00f4t\u00e9, nous a dit encore une fois qu’il n’y avait aucune preuve et que, par cons\u00e9quent, il fallait passer \u00e0 autre chose.<\/p>\n
Voyons un peu ce que le juge Mosley a statu\u00e9, car il est important que ce soit dit si l’on veut comprendre pourquoi ce projet de loi est tout \u00e0 fait inad\u00e9quat, vu qu’il ne conf\u00e8re aucun pouvoir pour faire une enqu\u00eate rigoureuse sur des d\u00e9lits de ce genre. Le juge Mosley a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab qu\u2019on a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment tent\u00e9 de supprimer des voix pendant l’\u00e9lection de 2011 \u00bb. C’est au paragraphe 177.<\/p>\n
Au paragraphe 224, il dit:<\/p>\n
| <\/td>\n | J\u2019estime qu\u2019on a \u00e9tabli que des appels trompeurs quant \u00e0 l\u2019emplacement de bureaux de scrutin ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 des \u00e9lecteurs de circonscriptions partout au pays, y compris les circonscriptions ici en cause, et que l\u2019objet de ces appels \u00e9tait de supprimer le vote d\u2019\u00e9lecteurs qui avaient, lors d\u2019appels ant\u00e9rieurs d\u2019identification, mentionn\u00e9 pour qui ils entendaient voter.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Au paragraphe 246, le juge Mosley affirme ceci: \u00ab Je conclus que les demandeurs ont satisfait aux crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir la fraude. \u00bb<\/p>\n Au paragraphe 253, il dit ce qui suit:<\/p>\n
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